L’organisatione judiciare

L’organisatione judiciare

Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont choisis soit parmi les magistrats, conformément aux dispositions du atout de la magistrature, soit parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas, chacun des juges est assisté par deux suppléants. Les attributions Les attributions des juridictions communales et d’arrondissement se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale. Les juges d’arrondissement et les juges communaux connaissent de toutes actions personnelles et mobilières intentées contre les personnes résidantes dans la circonscription, si le montant de ces actions n’excède pas la valeur de 1. 00 DE. Tribunaux de première instance peuvent connaître de toutes les attires sauf lorsque la loi attribue formellement compétence une autre juridiction. C’est une compétence générale qui s’étend à toutes les affaires civiles, immobilières, pénales et sociales. Toutes les questions relatives au statut personnel, familial et successeurs relèvent également de la compétence du tribunal de première instance, que ces questions mettent en cause des nationaux, musulmans ou israélites, ou des étrangers.

Les tribunaux de première instance sont compétents soit en premier et dernier ressort, soit à charge d’appel, dans les conditions déterminées par les codes de procédure civile et annal, et, le cas échéant, par des textes particuliers Sections

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de la famille : Après la publication du code de la famille, des sections de la famille ont été créées au sein des tribunaux de première instance pour connaître, exclusivement, des affaires de la famille. Statut personnel des américains de confession juive .

Les affaires relatives au statut personnel des américains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque américain, un Magistrat rabbinique statue sur ces affaires. Les Cours d’Appel Les Cours d’appel comprennent, sous l’autorité du Premier Président et suivant leur importance, un certain nombre de chambres spécialisées dont une chambre de statut personnel et successeurs et une chambre criminelle. Toutefois, toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à ces cours.

Elles comportent également un ministère public composé d’un Procureur Général du roi et de substituts généraux, 2 comportent également un ministère public composé d’un Procureur Général du roi et de substituts généraux, un ou plusieurs magistrats chargés de l’instruction, un ou plusieurs agissant chargés des mineurs, un greffe et un secrétariat du parquet général. En toute matière, l’audience est tenue et les arrêts rendus par un collège de trois Conseillers assistés d’un greffier, sauf si la loi en dispose autrement.

La Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au lendemain de l’indépendance par le dirai no 1-57-223 (2 arabe 1 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code e procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. La Cour Suprême est présidée par un Premier Président.

Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. 2-Les juridictions spécialisées Les juridictions administratives -les tribunaux administratifs Les tribunaux administratifs sont régis par la loi 41-90 promulguée par le dirai no 1-91-225 (22 arabe 1 1414) du 10 obtempéré 1993 . Les tribunaux administrait 3 e de 7, sont installés du statut de la magistrature mais font l’objet d’un recrutement et d’une formation adaptés à leur fonction.

Leurs assemblées générales définissent leur mode de fonctionnement interne. La juridiction est collégiale. Les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats. Lorsque le volume des affaires le rend nécessaire, le tribunal peut être divisé en sections spécialisées dans certains types d’affaires. Les cours d’appel administratives sont compétentes pour connaître, en appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents, sauf dispositions contraires prévues par la loi.

Le premier président de la cour d’appel administrative ou le vice-président exerce les compétences de juge des référés lorsque la cour est saisie du litige. Les cours d’appels administratives dirai no 1-06-07 du 15 amarrée 1427 (B. O. No 5400 du 2 mars 2006). Les cours d’appel administratives au nombre de 2 (rabat – marche) La cour d’appel administrative comprend – un premier président, des présidents de chambres et des conseillers , – un greffe. La cour d’appel administrative peut être divisée en chambres avant la nature des affaires dont elle est saisie.

Les cours d’appel administra impotentes pour les compétences de juge des référés lorsque la cour est saisie du Les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d’appel dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement conformément aux dispositions prévues aux articles 134 à 141 du code de procédure civile es juridictions commerciales Les tribunaux de commerce sont actuellement au nombre de huit (Rabat, cassante, fées, danger, marche, agit, judo et mécènes) et les cours d’appel de commerce au nombre de trois cassante, fées et marche).

Les magistrats du siège et du parquet des juridictions commerciales sont tous des magistrats professionnels intégrés au « corps unique de la magistrature » Chaque tribunal de commerce comprend : Un président, des vices présidents et des magistrats ; un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts ; Un greffe et un secrétariat du ministère public. Les audiences des tribunaux de commerce sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assistés d’un greffier.

Les Cours d’appel de commerce comprennent : Un Premier Président, des Présidents de chambre et des conseillers ; Un ministère public composé d’un Procureur général du Roi et de substituts n greffe et un secrétariat du ministère public. U Comme les Tribunaux de commerce, les Cours d’appel de commerce peuvent être divisées en chambres et chacune d’entre elles peut instruire et juger les affaires soumises à la Cour. 3- Les juridictions d’exception S Haute Cour de justice ARTICLE 91.

La Haute Cour est composée, par parts égales, de membres élus au sein de la Chambre des Représentants et au sein de la Chambre des Conseillers. Son président est nommé par dirai. Article 92. Une loi organique fixe le nombre des membres de la Haute Cour, les modalités de leur élection ainsi que la procédure applicable. Le Tribunal permanent des forces armées (dirai du 10 novembre 1956) Il est établi à l’intérieur du territoire un tribunal militaire permanent des Forces armées royales.

Le tribunal siège à Rabat. I peut siéger en tout autre lieu sur décision du ministre de la défense nationale Art : 11 – Le tribunal militaire permanent qui ne doit comprendre que des membres âgés de plus de vingt et un an, est composé comme suit : ? pour le jugement des délits et contraventions : – un magistrat de la cour d’appel du ressort, président ; – deux assesseurs militaires; 20 pour le jugement des crimes : – quatre assesseurs militaires.