L’organisation territoriale

L’organisation territoriale

LA MORPHOLOGIE DE L’ETAT : L’ORGANISATION TERRITORIALE C’est la question du mode de gouvernement. Question simple a enoncer ? pour chaque Etat, ils auraient un choix entre l’Etat unitaire (France), et l’Etat compose : Etat federal. En realite, ce choix revet une multitude de variantes, la France est un Etat unitaire, l’Espagne et l’Italie le sont aussi ? realite contrastee : Etat regional. Pour le federalisme, differentes facons de concevoir ? Etats-Unis, Allemagne. Paragraphe 1 : L’Etat unitaire Etat unitaire : personnalite morale unique, dans lequel il existe un centre unique de decisions politiques, de creation de la loi. • Principe d’indivisibilite : indivisibilite du peuple, et donc a un peuple correspond un territoire, et les deux sont lies. Un seul centre legislatif ? une seule legislation. Il peut sembler etre la forme premiere de l’Etat, qui correspond le mieux a ces notions essentielles de l’Etat : un territoire, une population, autorite publique, et une souverainete. • Il y a un aspect unificateur ? veritable principe d’indivisibilite territoriale.

La forme unitaire de l’Etat correspond a un processus d’unification. Le caractere unitaire de l’Etat signifie qu’il n’existe qu’un seul niveau d’exercice du pouvoir. ? Le droit produit est applicable a tous de la meme facon.

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L’Etat unitaire suppose une organisation territoriale uniforme, qui au depart est centralisee et passe par des phases de deconcentration et de decentralisation. Mais malgre ca, l’idee demeure que dans un Etat unitaire l’ensemble de l’Etat est soumis a une loi unique et que l’on territorialise une partie de l’action publique, mais sous l’autorite de l’etat : etat decentralise (France aujourd’hui).

Mais il existe des Etats unitaires sont alles au dela de cette decentralisation : Italie, Espagne. Ils pratiquent une decentralisation maximale dont la principale caracteristique remet en cause le caractere uniforme de l’organisation administrative : Etat regionalise. Cette regionalisation est telle qu’en Italie, on n’est pas passe en etat federal : forme d’etat quasiment federal. A. La forme classique de l’Etat unitaire : Etat decentralise ou deconcentre Il suppose que tous les individus sont soumis aux memes lois : un seul legislateur.

Ces lois sont executees par une administration : administrations de l’Etat. La centralisation necessite pour des raisons pratiques une delocalisation. Cela conduit l’Etat et son administration a se delocaliser en creant des antennes locales : generale (prefecture) et specialisee (rectorat). Ce phenomene de delocalisation de l’Etat s’appelle la deconcentration. A ne pas confondre avec la delocalisation. ? La decentralisation repose sur des collectivites territoriales qui exercent des competences propres, mais attribuees par le legislateur.

Pouvoir de subordination : prefets et recteurs executent les ordres du gouvernement. A cote, il y a une administration territoriale, (1982) qui ne sont plus soumises a la tutelle de l’Etat : ont des competences propres, mais sont sous la surveillance de l’Etat. Les collectivites ont une organisation et ont des competences qui sont uniformisees sur le territoire et c’est le legislateur qui peut decider d’attribuer plus de competences ou les retirer. Les collectivites ne maitrisent pas leu competences, mais tous les actes des collectivites etaient controles par le prefet, avant 1982.

Apres 1982, une collectivite ne maitrise toujours pas ses competences, mais les differentes lois ont permis d’augmenter leurs competences. Dans le cadre de la decentralisation, certaines autorites en principe elues, peuvent adopter des actes administratifs, de manieres autonomes, par rapport aux organes centraux de l’Etat. Elles ne sont pas subordonnees au pouvoir central, elles ont leur propre legitimite. Dans le cadre de la deconcentration, certains administrateurs beneficient d’une autonomie en matiere de decision, mais sont sous le controle etroit du pouvoir central.

En quelque sorte, ces administrateurs sont un prolongement du pouvoir central, localement essentiellement dans les departements. L’autorite sera nommee par le pouvoir central : principal le prefet. Controle d’opportunite : Controle de la legalite : verifier que la decision du CM est legale par rapports a ses competences. Le prefet ne peut pas annuler lui-meme un acte, il est oblige de saisir le juge (depuis 1982). Principe de libre administration : peuvent dans leur domaine de competence prendre des mesures de niveau reglementaire.

Ce principe doit etre relativise en tant qu’echelon administratif, les collectivites decentralisees. Ce qui caracterise la decentralisation : les collectivites correspondent a un niveau de decentralisation, c’est l’Etat qui decide des competences qui leurs sont attribuees, decident de leurs statuts. Au sein du modele de l’Etat unitaire, la doctrine a mis en place une sorte de modele intermediaire : modele regional ou cette decentralisation est poussee a son maximum. ? Intermediaire entre l’organisation decentralise et l’Etat federal. B. Le modele de l’Etat regional L’Etat regional est une sorte de moyen de preserver le caractere unitaire de l’Etat tout en l’adaptant a de forts particularismes. L’unite juridique du peuple est aujourd’hui effective, mais il est de plus en plus necessaire de prendre en compte les particularismes, communautarismes : linguistiques, culturels, religieux. Il y a des Etats qui preferent reconnaitre sous forme d’une regionalisation tres forte pour preserver l’unite de l’Etat : Italie et Espagne (Etat le plus regionalise d’Europe). C’est un modele complexe. Ex : Ex-Yougoslavie, pas bien fini.

Les statuts des regions de l’Espagne est tres interessant, mais il reste un irredentisme, communautarisme tres fort, qui va jusqu’au terrorisme. Creation d’entites regionales, qui ont un degre d’autonomie maximal. Il passe par 2 moyens : ? auto-organisation : une region de definir son statut, voire meme, l’etendue d’une partie de ses competences). ? forme d’autonomie financiere (fiscale). On donne la capacite aux regions de s’organiser, mais c’est toujours le pouvoir central qui vote une loi et qui controle, verifie les statuts choisis par les regions.

Ce qui le caracterise en tant qu’Etat unitaire, c’est qu’il n’y a qu’un seul centre legislatif. Il continue d’exister un pouvoir legislatif de droit commun, on reconnait toujours a l’echelon central une competence generale. On peut faire observer a ce stade une grande difference avec la decentralisation classique : les competences des differentes entites regionales peuvent varier (regions avec autorites maximales, et d’autres auront une autorite moindre). Les competences des regions ne dependent pas seulement du legislateur mais sont garanties constitutionnellement ? renforcent leurs statuts.

L’evolution de ces competences se fait a l’initiative de ces regions. Ce ne sont pas seulement des competences d’execution des lois centrales, mais possede aussi un pouvoir legislatif propre : rapprochement de l’etat federal. Pour l’organisation de ces regions, elles ont un pouvoir d’auto-organisation : il prevu dans la constitution, qu’elles peuvent se doter de leur propres statuts. Tres souvent il n’y a pas d’uniformisation des statuts. Certaines regions sont plus centralisees que d’autres (Espagne : catalane et pays basque). Les regions ont un pouvoir de proposition. Il faut un accord du legislateur national.

Saut qualitatif par rapport a l’Etat centralise, mais on n’est pas encore dans le federalisme. Paragraphe 2 : L’Etat federal ? Etat federal : Structure complexe, qui suppose la superposition d’un ensemble d’entites etatiques et d’un Etat federal, qui a une portee qui couvre l’ensemble du territoire de l’Etat. Au moment de la revolution ? debat sur la forme de l’Etat : federation ? En France, on a l’impression que ca ne pouvait pas etre autrement. Alors qu’il y a eu un debat tres important sur la forme de l’Etat. C’est une des formes d’organisation territoriale, des Etats dits composes.

On distingue deux types d’etats composes : Etat federal et confederation. La confederation s’analyse moins dans une logique interetatique, qu’etatique. Raisons d’ordre historique : preexistait des entites, et la creation d’un Etat n’a pu se faire qu’en gardant ses entites. Le federalisme est une forme etatique qui peut avoir de multiples explications : ? resultat d’un processus d’agregation, plusieurs entites qui decident de leur destin jusqu’a former un seul mais qui va preserver une structure territoriale unique. ? Federalisme de desagregation : pour se preserver va accepter que differents qui le composent, existent en tant qu’Etat federe.

Exemple : la Belgique. Si l’on prend l’exemple des USA, ce federalisme a une origine historique (13 premiers etats etait les 13 colonies britanniques). La confederation est souvent le stade preliminaire, elle a cette particularite d’etre une association d’etat, et vont confier a leur association des competences extremement limitees : ordre militaire et relation exterieure, et zone de libre echange economique. A la base, idee d’association d’Etats souverains, independants : creation d’une structure horizontale qui se superpose a eux, a laquelle ils vont confier des competences delimitees ? raite international, dans la confederation on reste dans une zone interetatique. Chaque Etat reste independant. L’Etat federal repose sur un acte fondateur : constitution. Or, il ne peut y avoir de constitution que s’il y a conscience d’un seul Etat et d’un seul peuple. Aux Etats-Unis : constitution commence « Nous Peuple des Etats-Unis… » ? conscience d’un seul peuple. Chaque entite federee a sa constitution. Aux USA, la constitution federale n’a pas ete une negociation entre les differents Etats, mais c’est chaque Etat qui a envoye des delegues afin de rediger une constitution.

L’Etat federal renvoie a la notion d’Etat avec un cadre unique d’exercice du pouvoir politique, simplement ce cadre va se diviser en deux niveaux. ? L’Etat federal peut etre decrit comme un systeme ou deux niveaux de gouvernement operent a l’interieur des memes frontieres et aucun des deux n’a le pouvoir de detruire l’autre. La federation comprend donc deux categories d’entites : l’Etat federal et entites federees qui selon les pays prennent le nom « etat », mais aussi, en Allemagne des Lander et en Suisse des Cantons. Le federalisme obeit a certains principes ? rincipes communs qui se traduisent dans un pacte federatique a valeur constitutionnelle. A. Les principes de base du federalisme On en retiendra deux principes essentiels : ? Principe d’autonomie des entites ? Principe de participation 1. Le principe d’autonomie Il se subdivise en deux sous principes : – droit a l’existence, Il signifie que les 2 niveaux qui structurent le niveau federal ont un droit qui est constitutionnellement garanti d’exister. Impossible de creer un Etat unitaire par l’entite federale et inversement.

Cette reconnaissance constitue aussi une limite, en ce qui va concerner les entites federees, elles ne peuvent pas faire secession. La reconnaissance mutuelle et necessite de coexister est un premier aspect essentiel de ce principe. Ni l’entite federale, ni l’Etat federal n’est en mesure de disposer de l’autre. Capacite auto-organisationnelle, institutionnelle est la capacite juridiquement reconnue pour notamment chaque entite federee ait le pouvoir de se doter de ses propres institutions. – capacite auto-organisationnelle. Ce principe d’autonomie est garantie par le droit de s’auto organiser institutionnellement.

Ce droit est concretise dans les Etats federaux par la possibilite qu’ont les entites federees de se doter de leur propre constitution. Il faut qu’il y ait une constitution qui est competente, et qui existe pour les 2 niveaux. Chaque entite federee a sa constitution et est libre de se doter de ses propres institutions : sorte de diversite institutionnelle. Regime politique propre a chaque entite federee. C’est ce qui differencie l’Etat federal de l’Etat regional. Cette capacite organisationnelle connait 2 limites : ce ne sont pas des limites juridiques, sociologiques, ou politiques, mais des limites reelles : ecessite de l’homogeneite constitutionnelle et du principe de loyaute federal. Toutes les entites d’un Etat federal se ressemblent beaucoup. Aux Etats-Unis ? sorte de mimetisme par rapport au systeme federal : regime presidentiel, mais a la place du president un gouverneur. Par exemple, un Land allemand pourrait decider a son niveau d’adopter le regime de la Veme republique, ou un regime d’un Etat americain, mais c’est impossible, car le gouvernement du Land est responsable devant le gouvernement allemand.

Normalement, chaque Etat a son propre organisation institutionnelle, mais ils reproduisent le meme schema institutionnel entre eux ainsi qu’au niveau federal. ¦ Principe l’homogeneite constitutionnelle : fait que les entites federees, lorsqu’elles se dotent de leur propre constitution, ne peuvent mettre en place un systeme institutionnel incompatible avec la structure federale sur le plan des principes essentiels qui structure cette Etat federal. Tant au niveau federal et defere, les principes de base de la democratie sont respectes, ce qui restreint la marge de man? vre de s’auto-organiser institutionnellement. On aurait du mal a imaginer une entite federale qui est une republique, et une entite federee qui adopte un regime monarchique. (Ex, Loi fondamentale en Allemagne). Dans un Etat federal, on est presence d’un peuple, mais a la base la constitution federale est le produit de la volonte d’un seul peuple. La constitution n’est pas seulement un mode d’emploi vu sous son angle institutionnel, elle est aussi la charte des droits et libertes fondamentaux.

Liberte et droits individuels : constitutions federales comportent des declarations de droits et de libertes, et au niveau federal assure un niveau de protection. Au niveau de chaque entite federe, que ce niveau de garantie soit moins bien protege, ils constituent une limitation au pouvoir constituant. Les amendements sont la structure de base de la constitution americaine ? applicable sur tout le tout le territoire. Ils existent, ont valeur constitutionnelle sur tout le territoire et sont interpretes de la meme maniere sur tout le territoire. Dans la mesure ou des D et L sont valables sur tout le territoire ? mpact, influence sur le mode exercice du pouvoir politique. En Allemagne, les Lander peuvent octroyer des droits supplementaires, mais il y a un socle commun de droits. ¦ Principe de loyaute federale : aussi appele principe de bon comportement federatif, qui est un principe de reciprocite (entite federal et Etat federal). Il trouve une traduction dans le principe de solidarite federal. Ils ont des interets communs. Cet ensemble doit avoir un comportement dans l’exercice de leur competences respectives, qui ne cherche ni a nuire aux echelons auquel ils n’appartiennent pas.

Il ne doit pas adopter des lois qui mettraient en difficulte les entites federes. A l’inverse, les entites federales ne doivent pas nuire a l’etat federal et aux autres etats federes. 2. Le principe de participation Pas sans rapport avec le precedent et peut etre considere comme la garantie du principe d’autonomie. Ce principe signifie que les entites federees ont le droit de participer a l’elaboration du droit federal. A l’inverse, ce n’est pas vrai ? l’Etat federal ne participe a l’elaboration des normes au niveau des entites federees. ? Quelles sont les modalites de participation ?

Il doit y avoir des regles qui definissent strictement les competences. Un Etat federal repose sur 2 niveaux de production de normes : normes produites par les organes et normes reglementaires ? forme un ensemble, et les normes qui reglementent la facon dont les organes produisent du droit (constitution). Le principe de participation qui est le droit reconnu aux entites federees de participer a l’elaboration des normes convient pour les 2 types de normes. La particularite du droit federal (echelon federal), c’est qu’il est produit en collaboration avec les entites federees.

Differentes facons : le plus souvent, c’est une participation a la production des lois federales et notamment a la revision des regles constitutionnelles federales. Dans certains Etats federaux, s’ajoute une participation a la fonction executive, ainsi, en Allemagne, les Land participent a la production des lois federales, mais sont aussi des autorites d’execution de droit commun. Dans la constitution federale, on va trouver des dispositions qui organisent pour chaque niveau de norme (constitutionnel ou infra-constitutionnel) les conditions de participation du droit federal ? arlement qui est bicameral. Dans les parlements, il y a une chambre qui represente le peuple dans son entier. Aux Etats-Unis, il a le congres compose d’une chambre des representants qui represente le peuple, et le senat qui represente les Etats americains (au senat 100 senateurs, 2 par Etat). En Allemagne ? 2 chambres, le Bundestag : assemblee nationale et le Bundesrat, Diete federale, qui represente les Land. L’Article 83 de la Loi Fondamentale pose en principe que l’execution des lois federales releve normalement de la competence des Lander.

La participation se fait alors a trois niveaux : au niveau des normes constitutionnelles, au niveau legislatif (lois federales, votees par les 2 chambres), et une fois la loi votee, c’est l’administration des Lander qui est en charge de l’execution de la loi. Aux Etats-Unis, la participation des Etats se fait de facon moindre, mais plus forte. Les Etats americains participent a l’elaboration des revisions constitutionnelles (pas souvent). Ils y participent de 2 facons ? amendement doit etre vote pat le congres, et il faut qu’un certain nombre d’Etats la ratifie.

Aux Etats-Unis, ou il y a un federalisme fort, on ne peut pas voter une loi, sans l’accord du senat, donc les entites federees peuvent bloquer une loi. Pour voter les lois federales, il faut la participation de la chambre qui represente les entites federales. Ces regles juridiques se trouvent dans une constitution, qui comporte l’ensemble des regles que l’on ne trouve pas dans un etat unitaire ? regles propres a l’organisation federale, « regle du jeu ». B. Le pacte federatif ? Constitution Donner un contenu concret aux differentes relations juridiques entre les 2 niveaux de gouvernement. ? Notion theorique.

Ce pacte contient necessairement 3 types de normes : dispositions relatives a la repartition des competences, relative a structure relationnelle, et relative a la modification du pacte lui-meme. 1. La repartition des competences Des qu’il y a 2 niveaux de normes : repartition des competences est essentielles. Qui est competent ? Plusieurs hypotheses, 2 approches : ? Competences de droit commun et d’attribution : On part du principe qu’il existe une sorte de competence generale attribuee a un niveau, et l’autre niveau a une competence residuelle, dans la mesure ou la constitution lui a attribue. considerer qu’un niveau est competent pour tout (competence de droit commun), sauf pour ce qui aura ete expressement attribue a l’autre niveau (competence d’attribution). Celle qui la competence de droit commun ? position de force. En realite, les competences attribuees sont les plus importantes, significatives. La competence de droit commun n’est souvent que residuelle et est le plus souvent reconnue aux entites federees. Dans les constitutions federales, systematiquement la competence de droit commun appartient a l’entite federee.

Il suffit de lire une ou 2 constitutions federales : plus importantes attribuees a l’echelon federal. ? Competences exclusives et concurrentes : Dans la constitution, les competences exclusives ? le niveau a qui est attribue la competence et le seul competent dans ce domaine. Aucun echelon ne peut s’immiscer dans la competence de l’autre ? sorte de partage des competences, frontieres. Ce partage de competences a un avantage : clarte, chacun dans son domaine est competent, il n’y a pas de risque d’interference d’un niveau dans la sphere de competences de l’autre : celle utilisee aux EU.

En realite, ce principe qui parait simple est souvent temporise, limite par l’admission de competences implicites (plus souvent a l’echelon federal), il est plus difficile a priori de fixer une repartition qui soit intangible, (possibilite de faire evoluer cette constitution). ? Le probleme n’est pas de savoir qui est competent pour quoi, mais qu’est ce que l’on met dans une competence. Aux Etats-Unis ? clause de commerce. ? Competences implicites : certaines competences ne sont pas attribuees a l’echelon federal, mais sont implicites ? reconnaissance des ces competences a permis d’etendre le champ des competences attribuees.

Pour l’Allemagne, on admet le domaine de competences concurrentes : on va reconnaitre que les 2 niveaux sont competents pour les memes matieres. ? La difficulte va etre de resoudre le risque de conflit entre legislation federale et federee. Il est donc necessaire que la constitution prevoit des regles de regulation de la production des normes. Cela implique l’existence des regles pour coordonner l’existence de ces competences en commun. Dans la Loi Fondamentale Allemande, il y a des competences attribuees exclusivement a l’echelon federal. Et il y a aussi des competences concurrentes.

L’article 72 de la Loi Fondamentale Allemande prevoit que dans le domaine de la competence legislative concurrente, les lander ont le pouvoir de legiferer aussi longtemps que la federation n’a pas fait usage de sa competence legislative. Il est precise que l’echelon federal n’a pas de priorite a legiferer. L’Etat se voit reconnaitre un droit de legiferer en cas de besoin, des lors qu’il y a un risque sur l’unite juridique et economique de l’Etat. La legislation des Lander peut subsister si elle n’est pas en contradiction avec la legalisation federale. ? Le droit federal prime sur le droit federe.

Tres souvent, le systeme postule que l’intervention de la loi federale prime sur la loi federee, mais l’exercice des competences concurrentes est rendue plus complexe par un systeme de la loi cadre (correspond au directive communautaire), qui propose une legislation a minima, mais qui vaut dans tout l’etat et les etats federes interviennent avec leurs propres legislation en l’adaptant. Loi cadre : loi qui va fixer des principes qui vont s’appliquer dans tout l’Etat, et dans les entites federees elles vont devoir s’en inspirer. Ce sont un des moyens de coordonner cette intervention de 2 niveaux dans un meme domaine.

Dans la pratique, il y a hierarchisation necessaire dans l’exercice des competences concurrentes. 2. La structure institutionnelle de l’Etat federal Les possibilites de variante sont restreintes ? la structure institutionnelle doit refleter ces principes de bases qui sont autonomie et participation. Organe qui sera amene a trancher les litiges entre les niveaux de reglements. Notion de competence des competences : les EU depuis la phase Reagan ? laissez faire, laissez aller, aucune reglementation. Aujourd’hui, le premier a reagir c’est l’Etat federal.

L’Etat maitrise l’etendue de ses competences : il est le seul juge. S’il a envie de reguler, il le fera. a. Le bicameralisme ? C’est le fait qu’il y ait 2 chambres dans le parlement. Dans le systeme institutionnel, c’est l’organe qui vote les lois. Le bicameralisme peut avoir plusieurs explications, il est ne en GB, lors du processus d’evolution institutionnel, des la mise en place du regime parlementaire. Mais le bicameralisme au GB est d’ordre social : noble et bourgeois. Il y dans les etats federaux un bicameralisme different : niveau federal et niveau federe. C’est la traduction du principe de participation.

Il y a une chambre qui represente le peuple, et l’autre qui represente les Etats. Il y 2 types de bicameralisme, 2 modeles, selon le role de la chambre des etats : ? modele senatorial, ou modele americain : Il peut paraitre plus pur, et qui a influence de nombreux Etats ? Autriche, Suisse, Etats d’Amerique du Sud. Il postule une stricte egalite des Etats qui composent la federation. Le modele americain est le plus federaliste, ils ont un droit de participation egal a tous les autres, quelque soit leur taille, demographie, importance economique. Le senat comprend 100 senateurs => 2 par etats.

Dans la chambre des representants, le nombre de representant est proportionnel a la taille de l’etat (ils peuvent aller de 1 a 48 deputes). Il y a des evolutions ? auparavant, les senateurs n’etaient pas elus par le peuple, mais par les representants de chaque etat (les etats ont leur propre parlement, c’etait les parlements qui designaient les 2 senateurs) ? XIIeme amendement, propose le 13 mai 1912, ratifie le 8 avril 1913. Les senateurs peuvent etre de sensibilites differentes. Ils sont elus pour 6 ans. Le caractere federal et le principe de participation est renforcee par le principe d’egalite absolue, les deux chambres sont a egalite.

Aucune loi federale ne peut etre votee sans que le senat, ou la chambre des representants n’ait pas donne son accord. ? modele allemand, dit du Bundesrat Le Bundesrat a le meme role que le senat americain. Il comprend 69 membres, mais chaque Land n’a pas le meme nombre de representant ? au moins 3 par etats, mais selon sa taille demographique, il en a plus ou moins. Ce n’est plus une logique egalitaire comme le senat americain. Il y des Lander qui pesent plus au niveau federal. Les membres du Bundesrat ne sont pas elus par la population de chaque Land, mais c’est le gouvernement qui designe ses representants ? ls sont le prolongement du gouvernement, sentiment selon lequel, les representants representent bien le gouvernement de ce Land. Les voix etre doivent toujours etre exprimees globalement, ce qui est plutot favorable a une forte representation d’un Land sur la legislation federale. Aujourd’hui le vote d’un Land est d’abord dicte par des considerations politiques. L’une des differences, c’est que sauf lorsque la constitution l’a prevu expressement, le Bundesrat ne peut pas s’opposer a la legislation. Le Bundestag peut adopter une loi sans l’accord du Bundesrat.

Mais la constitution allemande prevoit que certaines lois (lois federatives), le Bundesrat ne peut pas se voir contourner. Il y a un type de loi qui ne peut jamais etre votee, sans l’accord des etats federes, c’est la loi qui modifie la constitution. b. L’organe de regulation des conflits entre echelon federal et federe Il surgit regulierement des conflits sur l’interpretation des competences. Ils sont meme plus importants lorsqu’ils y des competences concurrentes. ? Le plus souvent sur la repartition des competences, mais des plus importants conflits sont sur les competences institutionnelles.

La constitution americaine est un compromis entre les pro-federalistes et les confederes. La guerre de secession est nee d’un probleme constitutionnel. La secession, c’est qu’une partie de la federation veut la quitter, car plus d’accord avec les lois federales. Pour prevenir ce genre de conflit, il est necessaire qu’il puisse saisir un organe qui soit une sorte de regulateur du federalisme, et qui va trancher le conflit : organe juridictionnel constitutionnel. Aux Etats-Unis, c’est la cour supreme, et en Allemagne, la cour constitutionnelle federale. Ce sont les cours onstitutionnelles, par leurs decisions qui regulent le systeme institutionnelles. Il y a des cycles, ou la cour sera plus pro federale, au detriment des competences des entites federees. Ce qui fait que la constitution americaine n’a quasiment jamais ete modifiee (20 amendements, et les 10 premiers ont ete votes en une seule fois). => Cet organe est en general prevu par la constitution. 3. La modification du pacte federatif La constitution d’un Etat federal va fixer un partage de competences. Il peut arriver que surgissent des difficultes d’application des normes, qui sont normalement resolus par l’organe regulateur.

Mais, il peut arriver que le conflit soit suffisamment grave pour necessiter une remise en cause de l’equilibre sur lequel repose le federalisme. Les Etats federaux fonctionnent souvent par cycle : soit comme aux EU ces cycles sont geres en autoregulation par la jurisprudence de la Cour supreme. Il est donc necessaire de proceder a la modification de ce pacte : regle du jeu. Dans la mesure, ou le pacte federatif regit les 2 niveaux, quand on va vouloir y toucher, il sera necessaire de mettre en place des procedures qui font participer les 2 niveaux a la modification du pacte federatif

L’Etat federal vient relativiser la notion de souverainete. Competence des competences, les deux niveaux sont souverains : souverainetes duale. Le partage de la competence necessite que les deux niveaux se mettent d’accord. La constitution ne peut etre modifiee sans l’accord des deux chambres. En Allemagne, la Loi fondamentale prevoit, a l’article 79, qu’on ne peut modifier une loi federale qu’avec une approbation des 3/5 du Bundesrat et Bundesrat. Au Etats-Unis, l’Article 5 prevoit une procedure ou l’initiative de la revision peut venir soit des organes federaux, congres, soit des 2/3 des etats americains.

Ils peuvent prendre l’initiative de modifier la constitution, lorsque 2/3 auront adopte un amendement. Si l’initiative de la revision vient du congres, il faut que l’amendement soit adopte par une majorite des 2/3 dans les 2 chambres. Il faut ensuite que chaque congres de chaque Etat americain ratifie le texte ? les 2/3 devant au moins l’adopter. Si ce sont les Etats qui decident de modifier la constitution, il faudra convoquer une assemblee speciale : convention et des que l’amendement est vote, il devra etre ratifie par les ? des entites federes. Afin d’eviter qu’un des echelons decide de supprimer l’autre.

Un niveau ne peut disposer de l’autre. La constitution c’est elle qui determine la competence, modifier la constitution, c’est detenir la competence. La souverainete c’est la competence des competences. La difficulte de l’Etat federal, est qu’il n’’y a pas de souverainete, parce que personne n’a de pouvoir absolu sur les competences. Dans la theorie constitutionnelle americaine : double souverainete. La procedure de revision revele cette double souverainete. La competence des competences est detenue par les deux echelons. ? On ne peut pas modifier la constitution sans l’accord des 2 echelons.