LOIE

Définition On trouve chez Xénophon, dans les Mémorablesl , un définition de la loi selon Périclès : « toute délibération en vertu de laquelle le peuple assemblé décrète ce qu’on doit faire de bien ou non ; ce que le pouvoir qui commande dans un État ordonne, après en avoir délibéré D’après les Définitions du pseudo-platon, la loi est « décision politique du grand nombre, qui vaut sans limitation dans le temps Au Livre Premier des Lois de Platon, la définition donnée pour une loi est « jugement de la raison qui est la décision commune de l’État »2.

Selon Aristote, la loi est ? un discours déterminé par le consentement unanime de la ville, indiquant comment il faut faire chaque chose. »3. Histoire Cette section est vid Votre aide est la bien ne Vue d’ensemble La loi est comprise d 8 next page ée ou incomplète. et de normes dans une société donnée. Loi est souvent le terme générique pour tous les actes, où qu’ils soient dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, réglementaires… Si la loi n’est pas respectée par les individus, cela peut engendrer des sanctions judiciaires (pénales ou civiles). Au plan

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de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme Juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutio to next page constitutionnel du lieu.

Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu’un décret d’application en France ou un arrêté royal en Belgique, et sera par illeurs encore précisée par l’interprétation qui en sera faite par les tribunaux. Aujourd’hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. Même dans les pays de common law, la loi tend à prendre un poids particulier. Même si elles tendent aujourdhui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit restent distinctes.

La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre un travail conforme à l’idéal de justice. Toute liberté ou tout droit implique nécessairement, pour s’exercer omplètement, un devoir de tolérance et de respect, voire de responsabilité. La loi n’est donc pas forcément une règle de droit puisque par définition elle n’est pas obligatoirement créée dans un but d’idéal de justice[réf_ nécessaire].

La loi et le contrat « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Article 11 34 du code civil aussi appelé « Code Napoléon France, 18044. On oppose souvent les contrats, dont les traités, aux lois (au sens matériel du terme). Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique « horizontale » : les sujets de droit sont uridiquement égaux lorsqu’ils contractent, même s’ils sont inégaux par d’autre aspects.

Les secondes suivent une logique « verticale puisque les individus ne font qu’appliquer une loi fixée par une autorité hiérarchiquement supérieure. Le vocabulaire juridique porte la tr une autorité hiérarchiquement supérieure. Le vocabulaire juridique porte la trace de cette distinction : les traités, les conventions et les contrats sont conclus alors que les constitutions et tous les autres actes de nature législative ou réglementaire sont promulgués (lois, ordonnances, décrets autonomes, et d’applications), arrêtés et circulaires).

Néanmoins, dans un tel cadre, se pose la question de la nature de l’autorité supérieure, et de la justification de sa supériorité. Dans les sociétés fondées sur une base religieuse on peut relier la loi à l’impératif divin, et les sociétés traditionnelles se rattachent à l’autorité du passé, mais dans les sociétés laïcisées et modernes cette question a pris de l’acuité. Ainsi émergea la notion de contrat social, Instituant cette autorité supérieure : la loi est fondée sur une sorte de contrat.

Dans les situations de roubles, le contrat social est rompu, l’autorité contestée, et les lois vacillent. Quelle qu’en soit l’origine, le rôle de l’autorité supérieure est d’imposer la loi, avec une force potentiellement supérieure à celle des actes individuels, qui doivent donc la respecter. Cependant, la loi peut n’être qu’une norme par défaut, qui laisse les individus fixer d’autres règles s’ils le souhaitent. On distingue donc Les lois dites impératives, que nul ne peut écarter (notion d’ordre public).

Par exemple un contrat stipulant qu’un individu s’engage à en tuer un autre est clairement illicite donc nul de plein droit. Ainsi personne ne peut réclamer en justice l’exécution du contrat puisqu’il est contraire à la loi. Les lois dites supplétives, qui s’appliquent en l’absence de Les lois dites supplétives, qui s’appliquent en l’absence de volonté contraire de leurs destinataires qui peuvent s’accorder dans le contrat ou autre acte qui les lie.

Ainsi, il existe une loi qui fixe les compétences des tribunaux de façon qu’il soit toujours possible de porter une affaire devant un tribunal ou un autre, mais il reste possible de fixer dans un contrat quel serait le tribunal compétent en cas de litige. Hiérarchie des normes Article détaillé : Hiérarchie des normes. La Loi, par Jean Feuchère Le système juridique est organisé, pour tous les États, selon la théorie de la hiérarchie des normes de Hans Kelsen. Les normes inférieures doivent ainsi être en accord avec ce qui est édicté par la norme supérieure.

Les différentes normes hiérarchisées sont : La constitution qui constitue la loi fondamentale d’un État. En France, depuis 1971 et la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel, le préambule de la Constitution de 1946 et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen sont onsidérés comme textes à valeur constitutionnelle. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, reconnus par les préambules de 1946 et 1958, sont aussi à valeur constitutionnelle.

La Charte de l’environnement de 2004 a été reconnue à valeur constitutionnelle dans la décision du 28 avril 2005, relative à la création du registre international français en ce qui concerne l’immatriculation des navires. Les traités internationaux Les lois: En France, les lois organiques ont pour objectif de préciser l’organisation des pouvoirs publics et leurs fonctionnement, ou de precls OF pour objectif de préciser l’organisation des pouvoirs publics et leurs fonctionnement, ou de préciser la constitution.

Elles ne font pas partie du bloc de constitutionnalité, mais du bloc de légalité où elles ont une valeur juridique supérieure à la loi ordinaire, dont les lois non organiques doivent se conformer. Les règlements: Les décrets (qui sont signés par le président de la république lorsqu’ils sont pris «en conseil des ministres», par le premier ministre sinon. Les décrets ne sont jamais signés par les seuls ministres, même s’ils sont contresignes par eux, sauf pour uelques décrets de nomination). Les arrêtés (ministériels, préfectoraux ou municipaux).

En Belgique, les arrêtés royaux sont au même niveau hiérarchique que les décrets en France. Les actes: Les actes administratifs Les actes individuels. pour trancher entre deux lois qui apparaissent se contredire, on en appelle dans ces cas aux principes généraux du droit : En matière pénale, c’est la loi la plus douce pour le justiciable[réf. souhaitée] qui est appliquée. Elle ne peut pas être pas sujette à rétroactivité contrairement à la loi civile qui peut l’être lorsque le législateur le prévoit.

On privilégie la loi qui règle un cas particulier précisément évoqué à la loi générale, Mais on peut à l’inverse privilégier le principe à portée général à la loi prévoyant une hypothèse particulière, On privilégie la loi la plus récente à une loi antérieure, On doit parfois avoir recours à l’intention du législateur, en s’appuyant sur différents éléments, notamment les débats parlementaires ou les déclarations du gouvernement, pour se conformer à l’esprit de la loi.

Règl débats parlementaires ou les déclarations du gouvernement, pour se conformer à l’esprit de la loi. Règle de forme Comme pour la constitution, il faut distinguer deux dimensions de la 101 La dimension matérielle : ce sur quoi la loi porte. La dimension formelle (ou organique) : qui fait la loi, et comment. Une loi doit être faite par une autorité dotée du pouvoir législatif, appelée le législateur (quand bien même il s’agit d’une personne abstraite, comme un parlement).

Elle doit, en outre, être faite en suivant des formes et procédures bien précises. Enfin, elle doit répondre à la définition d’une loi, telle que définie par l’ordre juridique de la contrée. Lorsqu’une loi est adoptée, seul le législateur lui-même ou une autorité supérieure pourra la défaire ou la refaire (règle du « parallélisme des formes »). Puissance de la loi Cette section ne cite pas suffisamment ses sources (août 2010).

Pour l’améliorer, ajouter en note des références vérifiables ou les modèles {{Référence nécessaire}} ou {{Référence souhaitée}} sur les passages nécessitant une source}} La loi est édictée par un organe, le législateur, auquel on reconnaît une autorité particulière, plus ou moins grande. Il existe à cet égard deux grandes conceptions : La loi comme expression de la volonté générale du peuple, de l’intérêt général. Dans cette conception, la loi ne connaît aucune autre limite que celle qu’elle peut poser par ailleurs ; c’est notamment la conception traditionnelle en France.

La loi a un contenu symbolique fort, celui de proclamer l’idéal social, mais au risque de négliger les aspects pratiques et les effets réels : peu importe que la Io 6 OF mais au risque de négliger les aspects pratiques et les effets réels : peu importe que la loi ne marche pas, pourvu qu’elle soit « juste Lorsque cet aspect l’emporte, on obtient des lois ontenant de généreuses ou fermes proclamations de principe, des lois de circonstance de réponse à des scandales ou de gestion d’une émotion collective, le tout avec un contenu pratique (permettre, interdire, taxer, subventionner, punir… réduit ou sans effet significatif. Le faiseur de loi (normalement, le législateur, ? moins qu’il soit tombé sous la coupe d’un autre organe politique, comme un parti ou le pouvoir exécutif) domine le champ politique. La loi comme limite aux combats inter-individuels pour la prééminence, comme outil moral servant à éviter le recours aux raies armes.

Dans cette conception, la loi et le législateur n’ont d’autorité qu’à la hauteur de leur succès pratique à effectivement organiser une société assez convenable pour les habitants du lieu, c’est-à-dire une autorité limitée et subordonnée aux multiples conceptions morales de ce que les choses devraient être ; des principes supérieurs sont reconnus, qu’aucune loi ne peut enfreindre sans cesser ipso facto d’être une loi. La loi reste une chose très pratique, mais au risque du cynisme et de l’immoralité : peu importe que la loi ne soit pas « juste » si elle tteint ses buts. législateur n’est qu’un organe, important mais pas dominant, du champ politique. Ces deux conceptions ont des fondements contradictoires, mais restent compatibles en pratique, lorsqu’on conçoit une loi qui se conforme aux idéaux supérieurs (les Droits de l’Homme, les « principes généraux d une loi qui se conforme aux idéaux supérieurs (les Droits de IHomme, les « principes généraux du droit », qui exprime quel aspect elle veut en traiter, et qui contient des dispositions pratiques permettant effectivement de s’en rapprocher.

Portée d’une loi Dans les États unitaires, seul l’État dispose du pouvoir législatif et peut édicter des lois. Inversement, dans les États fédérés, il existe à la fois des lois fédérales et les lois des entités fédérées. La constitution précise généralement dans ce cas quelles compétences relèvent de l’État fédéral et lesquelles appartiennent aux entités fédérées.

Les textes de niveau législatif peuvent porter des noms différents selon qu’ils sont adoptés au niveau fédéral ou au niveau fédéré, comme en Belgique où les lois prises au niveau fédéral et les décrets pris au niveau des ommunautés ou des régions sont de même niveau dans la hiérarchie des normes. Les constitutions peuvent aussi préciser le domaine de la loi et celui du règlement. Processus législatif Article détaillé : Procédure législative.

La procédure législative comprend habituellement trois grandes phases Initiative, qui peut venir du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif lui-même ; Adoption du texte par le parlement (dans chaque chambre en cas de bicamérisme) ou par le peuple par référendum dans les pays où cela est prévu Sanction royale et / ou promulgation suivant les pays, et ublication au journal officiel. Entre l’adoption et la sanction ou la promulgation peut Intervenir un contrôle de constitutionnalité (facultatif ou obligatoire selon les circonstances).

Ce contrôle peut aussi intervenir a posteriori BOF (facultatif ou obligatoire selon les circonstances). Ce contrôle peut aussi intervenir a posteriori sur recours au moment où la loi est appliquée, comme cela est le cas en France depuis la réforme constitutionnelle intervenue en 2008: il s’agit de la QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité). Nom Les lois sont généralement désignées par leur date ou leur objet loi de modernisation sociale, loi de séparation de l’église et de l’État).

Par souci démagogique ou simplement mnémotechnique, les lois sont désignées parfois par le nom d’un instigateur, ministre ou parlementaire (loi Perben, loi Sapin, loi Gouvion- Saint-Cyr, loi Mahoux, lois Auroux, etc. ), parfois encore par leur date (101 de 1901), ou finalement par leur rang dans la session parlementaire, (loi 101, loi C-36). En droit, seuls les intitulés exacts sont admis. À la rigueur, on peut accepter les intitulés tronqués ou une simple date.

L’utilisation d’un nom de ministre, Instigateur de la loi, ne reflète as le texte constitutionnel, car l’initiative de la loi appartient au gouvernement ou au parlement, jamais à un ministre seul. Il est néanmoins admis de préciser ainsi : loi de 1995 sur l’aménagement territorial (101 dite « Chevènement »). Selon les pays En Belgique e projet de loi est d’initiative gouvernementale et doit être soums au Conseil d’État, qui dispose d’un délai d’un mois avant de rendre un avis consultatif, tandis qu’une proposition de loi est d’initiative parlementaire.

Les textes votés au niveau régional et communautaire (Région flamande, Région wallonne, Communauté flamande, Communauté française, Communauté germanophone) se nomment « décrets Communauté flamande, Communauté française, Communauté germanophone) se nomment « décrets » (régional ou communautaire) et ont la même force contraignante que la loi (les ordonnances de la région de Bruxelles-Capitale ont un statut légèrement distinct). Les règles d’adoption sont les mêmes que pour la loi, mutatis mutandis.

La loi est votée par la Chambre des représentants de Belgique ainsi que parfois par le Sénat belge. Elle est généralement élaborée comme suit . un projet est développé par la gouvernement fédéral. Alternativement, le parlement fédéral peut être lui-même l’initiateur du texte, alors appelé « proposition de loi ». Le texte devient « projet de 101 » lorsqu’il est approuvé soit par la Chambre des représentants, soit par le Sénat.

Une fois approuvé par la Chambre et par le Sénat, il est soumis ? la sanction royale. À moins que la loi elle-même détermine sa date d’entrée en vigueur, elle devient applicable IO jours après publication dans le Moniteur belge. Toutes les lois ne sont plus nécessairement votées simultanément par la Chambre et le Sénat. Le phénomène de avette qui existait auparavant (et existe encore en France) et qui ralentissait le processus législatif a ainsi été fortement réduit.

Par exemple, le budget et les naturalisations (lois formelles) sont adoptés par la Chambre seule, le vote du budget étant le symbole par excellence du contrôle du législatif sur l’exécutif. Mais la révision de la Constitution et l’assentiment aux traités doivent être encore adoptés par les deux Chambres. De plus, 15 sénateurs (ou plus) peuvent demander qu’un projet ou une proposition de loi soit transférée au Sénat : da 0 8