loi de finance 2015

2014) portant promulgation de la loi de finances no 100-14 pour l’année budgétaire 2 2 40 (24 décembre 2014).

Pour contreseing Le Chef du gouvernement, Abdel-llah Benkiran. NO 6320 bis – 2 rabii 1436 (25-12-2014) LOI DE FINANCES NO 100-14 4857 Droits de douane et impôts indirects POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 201 5 Article 2 PREMIERE PARTIE . – Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant Pannée budgétaire 2015, à Yeffet de : DONNEES GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER Dispositions relatives aux recettes ubliques I. IMPOTS ET REVENUS 3 40 fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l’Etat- – modifier ou suspendre par décrets à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, les quotités tarifaires et les autres roits et taxes perçus à l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation prévues par le dahir portant loi YI -77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages ; – modifier ou compléter par décrets, les listes des produits originaires et en provenance de certains pays d’Afrique, bénéficiant de Pexonération du droit d’importation ainsi ue la liste de ces pays. Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du parlement dans la prochaine loi de finances.

Il— Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, sont ratifiés les décrets ci-après indiqués, pris en vertu des dispositions de l’article 2 – de la loi de finances no 110-13 pour l’année budgétaire 2014 – décret no 2-14-231 du 8 joumada Il 1435 (8 avril 2014) relatif à la suspension du droit d’importation applicable au lait écrémé en poudre – décret no 2-14-566 du 4 chaoual 1435 (1 er août 2014) ortant modification du droit d’importation applicable au blé tendre et à ses dérivés. Code des douanes et impôts indirects Article 3 A compter du 1er janvier 2015 les dis ositions des articles 24, 25, 32, 280, 28 et 294 du code des 4 140 24. 10 L’action de l’administration . « territoire douanier, y compris les autoroutes. « 2 Dune zone . des douanes. « Article 25 0 . —1 Le rayon . « 20 4858 « 30 La zone terrestre s’étend : « 130- Tout excédent non déclaré en poids, quantité ou « valeur dépassant de le poids, la quantité ou la valeur des . deçà . ? marchandises objet de déclaration en détail. « Sont compris dans le rayon : « – les routes y compris les autoroutes, les voies ferrées (la suite sans modification. ) « Article 32. — 10 Les agents . leurs « fonctions sur l’ensemble du territoire douanier y compris « les autoroutes ; « 20 les autorités _ … msslon. ? « Article 280 . — Les délits douaniers de deuxième classe « sont punis : « 10 …. cl-après ; S 40 des actes matériels de contrebande « par trois personnes au moins ; « – pour Finfraction relative à l’exportation des marchandises ? 30 — de la confiscation des marchandises…. « masquer la fraude. » « Article 294 . – Constituent des contraventions Article 284 . — Les contraventions douanières de « première classe sont punies : « — d’une amende à l’article 294-100ci-après ; « prohibées visée à l’article 294-6bis0 ci-après, d’une « amende comprise entre le tiers et la moitié de la valeur « de ces marchandises. ? douanières de deuxième classe « | 0- a) d’une amende égale à trois fois le montant des « droits et taxes compromis ou éludés ; « b) – pour l’infraction relative à l’exportation des ? marchandises prohibées visée à l’article 285-10 ci-après, dune « amende comprise entre la moitié et la totalité de la valeur de « ces marchandises ; « 40- sans préjudice des dispositions de l’article 285 (130) complémentaires Désignation des Produits 4859 Unité de quantité normalisée Codification Droit d’Importation 40 – autres Girofles (antofles, clous et griffes). – – non broyés ni moulus — Noix muscades, macis, amomes et cardamomes. Noix muscades – non broyées ni moulues : – destinées à la fabrication industrielle d’huiles essentielles u de résinoïdes — autres – Macis — non broyés ni moulus : — destinés à la fabrication industrielle d’huiles essentielles de résinoides — . „ . — autres . – Amomes et cardamomes – non broyés ni moulus : ou de résinoides – – autres Graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre. Graines d’anis ou de badiane 8 40 autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs. 20. 08 2008. 70 ?? destiné à la fabrication industrielle d’huiles essentielles ou de résinoides Curcuma – — non broyé ni moulu – Autres — fénugrec – autres : -non broyés ni moulus . . „ . kg 2,5 9 40 modifié à compter du 1er janvier 201 5, le paragraphe 1-10 de l’article 7 de la loi de finances na 12-98 pour l’année budgétaire 1998-1999, promulguée par le dahir n’ 1-98-116 du 6 joumada Il 1419 (28 septembre 1998), tel que modifié et complété, comme suit « Article 7–1. Biens d’équipement acquis par certaines entreprises « | 0- Les entreprises qui s’engagent à réaliser un programme ‘investissement portant sur un montant égal ou supérieur ? cent « millions (100. 000. 000) de dirhams peuvent bénéficier, NO 6320 bis – 2 rabii 1436 (25-12-2014) 4861 Abrogation « Article 19. -l Article 5 bis l. – Taux spécifiques de l’impôt « Les taux spécifiques de l’impôt sur les sociétés sont Est abrogé à compter du 1 janvier 201 5, le dahir du 4 moharrem 1352 (29 avril 1 933) instituant une taxe pour frais d’inspection sanitaire à l’importation et à l’exportation des plantes, parties de plantes ou produits végétaux. Code général des impôts Article 6 00F 140