Loi 2002/2

Loi 2002/2

LA LOI N02002-2 DU 2 JANVIER 2002 RENOVANT L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE Rappel du cadre législatif antérieur à la loi 2002-2 e dispositif d’aide et d’intervention auprès des personnes handicapées se construit sur la base des 2 lois du 30 juin 1975. La loi 75-534 du 30 juin 1975 dite d’orientation en faveur des personnes handicapées et la loi 75-365 La loi 2002-2 concerne les enfants et adultes handicapés physiques, sensoriels ou mentaux et prévoir que l’accès au droit fondamentaux reconnues à tous les citoyens constitue une obligation nationale

Elle consacre un cert handicapées. Leur in d ou création des CD minimum de ressour Finalité : Svipe next pag personnes ligation nationale ure d’un droit à un Des objectifs non atteint en termes d’accessibilité et de citoyenneté concernant : Cintégration scolaire L’intégration professionnelle L’intégration sociale ‘accessibilité des bâtiments, voiries, transport La LOI DU 02/01/2002 Les cinq orientations 1- Affirmer et promouvoir les droits aux usagers Association de la personne, de son entourage de sa famille à la conception et la mise en œuvre du projet avec :

Un respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la l’information Informations sur les droits fondamentaux et les voies de recours Participation

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direct au projet d’accueil et d’accompagnement Mise en œuvre a travers de 7 outils : Le livret d’accueil : Outils de prévention de la maltraitance incluant Une charte des droits et des libertés de la personne accueille Un règlement de fonctionnement de l’établissement La charte des droits et libertés Le contrat de séjour • C’est un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge et/ou accompagnement.

Il détermine : Objectifs, nature de la prise en charge et les détails des prestations offertes ainsi que leur cout prévisionnel. un décret fixe le contenu minima Le contrat de séjour : Lorsque l’accueil comporte un séjour continu ou discontinu d’une durée prévisionnelle supérieur à deux mois. II est Signé entre la personne accueillie ou son représentant légal, et le représentant de l’établissement. Le document Individuel de Prise en Charge (DIPC) : Il est conclu lorsque l’accueil ne comporte aucun séjour ou un séjour inférieur à deux mois.

Il est signé par le directeur de PEts, la ersonne accueillie ou son représentant peuvent contresigner le document Un conciliateur ou médiateur : Il intervient en cas de conflit entre l’usager, son entourage l’établissement. Le préfet et le PCC fixe la liste des conciliateur qualifiés. Un décret en conseil d’état fixe la modalité de compte rendu aux autorités et aux usagers Le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du servlce • Il définit les droits et les devoirs des personnes accueillies. Il est établi après consultation du conseil de la v 2 OF s les devoirs des personnes accueillies.

Il est établi après onsultation du conseil de la vie sociale. Des dispositions minimum sont fixées par décret en conseil d’état. Le conseil de la vie sociale ou autre firme de participation des usagers . C’est la nouvelle appellation du conseil d’établissement. Volonté de rendre plus efficace la participation des usagers. Composition . majorité des usagers Le projet d’établissement ou du service : Il est établi pour 5 annees, après avis du conseil de la vie sociale. Délais de 1 année pour le mettre en place : 4 janvier 2003 Il comprend les objectifs de coordination, de coopération.

Les objectifs d’évaluations des activités et de la qualité des prestations. Les modalités d’organisation et de fonctionnement 2- Diversifier les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins Révision de la nomenclature des établissements Diversifier les modes de prise en charge: Permanent, temporaire/hébergement/temps complet/ partiel/ internat, semi, externat, accueil familial, domicile. Diversifier les établissements et services Favoriser les expérimentations : Régime conventionnel souple, innovations, dérogation aux normes, aux modes de tarification, nouveaux partenaires . Pilotage du dispositif : Mieux articules planification, programmation, allocation de ressources, évaluation Planifier (schémas : départemental, régional, national) Apprécier le besoin, sa nature, son niveau, son évolution Se projeter et se fixer des objectifs de développement de l’offre Favoriser la coordination et collaboration des établissements Disposer de critères d’évaluation de 3 OF s Disposer de critères d’évaluation des actions mises en œuvre.

Autoriser et financer : En conformité aux priorités du schéma Autorise pour 15 ans et renouvellement liée à Pévaluation Expérimentale 2à5 ans) Autorisé si financé Rapports pris en compte : Cout/qualité, capacité/file d’attente, Auto-évaluation, inscription dans un réseau coordonné. Possibilité de conditions particulières liées aux usagers.

Mobilité de la planification : Les schémas départementaux sont arrêtes conjointement par le préfet et le PDG. A défaut schémas autonomes Comptabilité des autorisations avec les objectifs du schéma Délais de mise en place 2 ans Arrêtés pour 5 ans renouvelables AViS du CROSMS Evaluer la qualité L’auto évaluation : Obligation légale pour les établissements :

Evaluation des prestations délivrées sur la base de recommandations de bonnes pratiques >> Obligation, de communiquer tous les 5ans, les résultats de cette auto-évaluation aux autorités compétentes ‘évaluation externe : Obligation tous les 7ans par un organisme habilité >> une indépendance de l’organisme habilité >> Des référentiels validés par le CNESMS (Conseil National de l’Evaluation Sociale et Médico-sociale) Missions : Valiser et sélectionner les procédures, références et recommandations en bonnes pratiques professionnelles Avis sur les organismes habilités à l’évolution externe

I peut évaluer les structures expérimentales >> Le respect des principes méthodologiques d’une évaluation externe (Procédure, étapes successives, traitement des résultats… ) 4 OF S méthodologiques d’une évaluation externe (Procédure, étapes successives, traitement des résultats… ) Renouvellement de l’autorisation au bout de 15 ans subordonnée aux résultats de cette évaluation externe Contrôler les établissements : Assermentation : Injonction, PV, saisies et désignation d’administrateur provisoire si non-respect des lois et règlements, ysfonctionnement de gestion pouvant affecter la prise en charge des usagers.

Fermeture partielle ou totale, provisoire ou définitive Une création, transformation, ou extension non autorisé Le non-respect des normes techniques de fonctionnement Une menace pour la santé, l’intégrité, le bien-être physique ou moral des usagers Les infractions mettant en cause la responsabilité civile de l’établissement ou pénale des dirigeants ou de l’organisme gestionnaire. 4- Instaurer une coordination entre les différents acteurs Tarification, procédure budgétaire Opposabilité des enveloppes budgétaire.

Diversification des règles de tarification : Dotations, globales, forfaits, prix de journée, modulation selon les besoins de la personne Allègement des contrôles a priori sur >> Acquisition, allégation, échanges d’immeubles >>Variation du tableau des effectifs »Acceptation des dons et legs 5- Rénover les statuts des établissements publics Dans le cas d’un séjour inférieur à deux mois ou lorsque la prise en charge ne nécessite aucun séjour ou que l’accompagnement s’effectue à domicile ou en milieu ordinaire, il est établi un document individuel de prise en charge S OF s