Loca Pass Avance Info

Loca Pass Avance Info

De quoi s’agit-il ? L’avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire ? l’entrée dans les lieux du locataire. Quels logements sont concernés ? L’avance loca-pass est accordée pour la résidence principale du locataire. Qui peut en bénéficier ?

Conditions préalables Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d’une avance loca-pass ne doivent pas avoir préalablement : obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pou ou déposé auprès d’ au org emande d’avance Io -pa • » Sni* to ou obtenu une aide solidarité pour le log n logement une gement, e par le fonds de ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Personnes concernées L’avance loca-pass s’adresse . ux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail et aux jeunes de mons de 30 ans en formation professionnelle, ou en recherche d’emploi, ou étudiants boursiers, Swipe to View next page boursiers, ou étudiants en situation d’emploi quel que soit leur mployeur (y compris les agents contractuels de la fonction publique et salariés du secteur agricole).

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sltuation d’emploi est caractérisée par l’existence : d’un CDD d’une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande, ou d’I ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois, au cours des 6 mais précédant la demande, ou d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande. À noter : les fonctionnaires (non concernés par ce dispositif) peuvent s’adresser au bureau de l’action sociale de leur dministration pour obtenir des renseignements sur l’existence de dispositifs équivalents.

Comment faire la demande ? Dépôt du dossier Le locataire doit déposer son dossier auprès d’un organisme d’Action logement proche de son domicile, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux. Délai d’instruction La demande est examinée dans un délai de 8 jours à partir de sa réception. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avance loca-pass est considérée comme étant accordée.

Recours en cas de refus Le locataire qui se voit refuser une demande d’avance loca-pass a la possibilité de fa ocataire qui se voit refuser une demande d’avance loca-pass a la possibilité de faire appel auprès : du conseil d’administration du comité interprofessionnel du logement (CI L), ou du bureau de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), et, en cas de second refus, auprès du conseil d’administration de l’union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL).

Quel est le montant de l’aide et ses conditions de remboursement ? Le montant de l’avance s’élève au maximum à 500 €. L’avance doit être remboursée : dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d’une remière période de différé de paiement de 3 mois et avec des mensualités d’un montant minimum de 20 €.

En cas de bail d’une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail. En cas de départ anticipé du logement, c’est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois. L’aide peut-elle être cumulée avec une autre ? L’avance loca-pass peut se cumuler avec gh pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d’octrol.