Livret III Techniques de recouvrement des cr ances A5

Livret III Techniques de recouvrement des cr ances A5

TECHNIQUES DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES POUR TRÈS PETITES ENTREPRISES CONGO, GABON, TCHAD Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Centre du commerce international aucune prise de position quant Swipe View next page au statut juridique de 1 autorités, ni quant au acé Le présent rapport n’ alt Po du commerce intern Table des matières Introduction ère ou zones ou de leurs Li s ou limites. odification par le partie : Techniques non juridiques de gestion de recouvrement des créances — — 1. 1 .

Les différentes techniques de relance- conditions de la transaction — 2. 1 . 2. L’intérêt de la transaction 10 2. 1. 3. Comment rédige-t-on une transaction 2. 2. L’injonction de payer . 2. 2. 1. Les conditions de l’injonction de payer 2. 2. 2. La procédure de l’injonction de payer 2. 2. 3. La décision de l’injonction de payer 2. 2. 4. Les effets de l’injonction de payer . 2,3. L’assignation en réféfé 11 3. Troisième partie : Quelques conseils pratiques pour réaliser un recouvrement efficace de vos créances . 13 ANNEXES Modèles de lettres de relance . 15 Il. Modèle de PV de ransaction

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. ii Ab bréviations 19 Sauf indication contraire, le terme dollars ($) s’entend dans tous cas de dollars des États-Unis, et le terme tonnes de tonnes métriques. Les abréviations suivantes ont été utilisées : CFE Centre des formalités des entreprises CNUCED 21 entreprises TECHNIQUES DE RECOUVREMENT DES CREANCES Les impayés constituent l’une des premières causes de vulnérabilité des entreprises. Les principaux corps de métier identifiés comme Petites et moyennes entreprises (PME) et Très petites entreprises (TPE) évoluent généralement dans les secteurs suivants : le ommerce (quincaillerie, pressing, prêt-à-porter, etc. , la manufacture, les menuiseries, la restauration, les salons de coiffure, les garages auto et motos, le transport par bus, la discothèque, télécabines, les cybers cafés, etc. Le dirigeant d’une petite entreprise, n’a pas toujours le temps ou moyens humains et financiers de gérer le risque clients. L’enjeu dès lors de savoir comment maitriser son compte clients pour ne pas se retrouver à long terme aux prises avec à de graves difficultés financières.

Il a paru intéressant de procéder à une analyse qui déterminerait comment recouvrer facilement vos créances, omment accroitre l’efficacité du recouvrement amiable et contentieux des créances dans les TPE. Pour respecter l’esprit des Livrets juridiques ITC-OHADA dont le présent est le troisième de la série , l’on insistera davantage sur les outils pratiques que le dirigeant de la TPE peut aisément utiliser pour limiter les im a és et gérer ses créances à son plus grand Modèles de documents se rapportant au traitement des impayés.

Les deux premiers étant : « Comment passer du secteur informel au secteur formel » et « Savoir conclure et suivre un contrat de bail commercial » ère partie : Techniques non juridiques de gestion de recouvrement des créances Le traitement de l’impayé peut se gérer à l’interne à travers les relances faites directement par le créancier. Ce sont les relances commerciales et la mise en demeure par voie de courrier Simple ou de sommation d’huissier. 1. 1 . Les différentes techniques de relance-clients 1 1. 1.

Les relances téléphoniques pour instaurer un dialogue, comprendre les raisons du non paiement et aboutir à un accord, rien ne vaut le contact direct. Un conseil tout de même : la relance téléphonique est couteuse en temps et en rgent. Ne pouvant s’appliquer à toute votre clientèle, établissez liste des personnes à appeler en priorité en fonction du montant de la dette et du niveau de risques du client. Intervenant quelques jours après la date d’échéance du paiement, cette relance doit être effectuée par le vendeur qui a conclu l’affaire.

Au préalable veillez bien préparer cet entretie e. Préparez une fiche 4 21 d’un accord. A l’inverse, une voix faible aura peu de chances d’atteindre son objectif par son manque de conviction. Régulez également votre débit de parole : ni trop rapide (nuit à la ualité de Pécoute) ni trop lent (révélant un manque d’assurance). Développez une écoute active : restez concentré et n’hésitez pas ponctuer les paroles de votre interlocuteur par des « effectivement », « en effet » qui indiqueront que vous suivez attentivement ses paroles.

Mais surtout restez courtois et déterminé. Si votre client montre agressif, ne rentrez pas dans son jeu ; gardez un ton neutre car agressivité ou ironie de votre part ne feraient qu’amplifier le problème. 2 pour désamorcer le conflit, écoutez attentivement les remarques votre client, reformulez les objectivement et surtout reconnaissez vos ropres torts. Dans ce cas assurez-vous que vous avez le problème bien en main et qu’il sera vite résolu. Une fois ces principes en tête, vous pouvez vous saisir du téléphone.

Pour obtenir une relance efficace, ne brulez pas les étapes. Enoncez d’abord clairement et de manière concise, les raisons de votre appel et demandez des explications uis tachez d’identifier la raison du non paiement. s 1 engagements ? , nous avons toujours bien travaillé ensemble et n’hésitez pas à annoncer les répercussions que pourrait avoir son manque de coopération nous ne continuerons pas à vous livrer tant que la facture ne sera pas églée… 1. 1. 2.

Les relances-courriers Pour toute facture impayée, dès le dépassement du délai, vous ne devez pas hésiter à relancer votre client, qu’il soit fidèle ou non. Une lettre de relance est une lettre envoyée par un créancier, qui vise à rappeler à son destinataire qu’il a une dette. Lorsque le créancier transmet un document ou une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il pourra soit conserver la preuve de son envoi, même en l’absence de retour de l’avis de réception, soit établir juridiquement l’envoi de la lettre : la charge de la preuve on réception incombe alors au destinataire.

Des modèles de lettre graduées et adaptées à une relance client seront annexés au présent document pour permettre de s’en Inspirer car la rédaction d’une lettre de relance n’obéit pas à un formalisme particulier. Il est cependant important d’y retrouver certaines mentions telles : 3 L’identité du créancier. chaque année en raison du retard ou du défaut de paiement de ses clients. La visite à domicile ou relance en face à face a pour but de créer une communication directe son débiteur.

Il sera question au préalable de bien préparer la rencontre, les uestions à lui poser pour l’amener à prendre l’engagement ferme de vous octroyer ce qui vous est dû dans les meilleurs délais. Etre convaincant et le décider astucieusement. 1. 1. 4. Les relances « mixtes » : appels téléphoniques et courrlers Pour optimiser la relance amiable et encaisser plus rapidement en gardant intacte la relation commerciale, on pourrait opter pour des relances mixtes. La relance varie suivant les différents profils payeurs.

Lorsqu’on se retrouve face à un impayé, il importe d’essayer de catégoriser le client afin de sélectionner les relances appropnees a son cas. Payeur négligent : Il prend toujours ou parfois quelques jours, attend d’être relancé, a égaré la facture, vous répond que le chèque est « à la signature », il faut le relancer très commercialement, mais rapidement, avec un suivi plutôt serré sur la transmission et la réception de la facture, et sur les délais de paiement. nsolvable : il ne peut pas vous payer, du moins pour le moment si ses difficultés de trésorerie ne sont que passagères. Faire monter la pression s’il s’agit d’une petite somme ; mixer les relances pour obtenir rapidement un paiement partiel et tenter de mettre en place un ?chelonnement. Payeur administratif : il paie toujours très lentement, en raison de la complexité de ses circuits ou d’une hypertrophie de paperasse : comprendre ses circuits et nouer de bonnes relations avec les personnes chargées de Pordonnancement pour parvenir de manière astucieuse à mieux aligner votre paiement.

Pour être efficaces, les relances doivent obéir à quelques règles : être différenciées suivant le type de client, le montant et l’ancienneté du retard ; être graduelles et brièvement cadencées ; être crédibles (les menaces mises à exécution). 1. 2. La mise en demeure et la sommation de payer En cas de silence de la part du débiteur, ou à défaut de réaction litigieuse sérieuse, la procédure amiable doit être interrompue. C’est le rôle de la mise en demeure ou de la sommation de payer.

Si les simples courriers envoyés à votre client sont sans effet, il ne vous reste plus qu’à utiliser des moyens plus convaincants. Deux solutions s’offrent à vous : envoyer une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception signée du dirigeant ; ou lui faire parvenir une sommation de payer par voie d’huissier de justice. En pratique, ces deux acte les mêmes effets. RECOUVREMENT DES CREANCES directement entre les mains de votre client, alors que le courrier recommandé de la mise en demeure peut ne pas être réclamé.

Vous pouvez préférer la sommation de payer par huissier de justice à la simple mise en demeure, lorsque les sommes en jeu sont importantes ou que vous doutez de la bonne foi ou de la solvabilité de votre débiteur. Dans le cas d’une mise en demeure, précisez dans la lettre recommandée le montant de la facture mais également les intérêts de retard. En théorie, le montant des intérêts de retard exigible elui stipulé sur les factures et conditions générales de vente. Bon à savoir La mise en demeure, prémices d’une procédure contentieuse, présente plusieurs atouts.

Elle permet de lancer un dernier ultimatum à votre client, d’être certain que celui-ci prendra connaissance du courrier et de poser les bases d’une démarche axée sur une pression psychologique plus forte. Au-delà de ces aspects pratiques, c’est également le moyen juridique de constater le refus opposé à vos précédentes demandes de paiement, de faire courir des intérêts moratoires, de solliciter des ommagesintérêts, et d’établir la preuve de votre volonté d’être paye.

La mise en demeure constitue le dernier stade amiable (aucun procès n’est encore engagé, la prescription n’est pas interrompue) et le premier stade judiciaire (les intérêts légaux vont courir ? partir de sa date), elle est obligatoire avant toute assignation sauf à faire signifier préalablement un interpellatrice d’huissier écrites et téléphoniques. Les relances doivent être faites dès avant l’échéance et ainsi il sera pris en charge intégralement la gestion du compte client. 6 2. Deuxème partie : Les outils juridiques de recouvrement tirés du droit OHADA Les recours internes et amiables ont été vains ?

Si votre créancier est solvable et le montant dû important, il ne vous reste plus qu’? saisir la justice. Trois solutions essentielles s’offrent à vous pour le traitement juridique de votre impayé : la transaction (2. 1 l’injonction de payer (2. 2. ) et l’assignation (2. 3. ). 2. 1 . Négocier un accord transactionnel avec le débiteur2. La transaction est un mode de règlement amiable à l’initiative des deux parties au litige. Les parties ne vont pas devant les juridictions ais elles vont tenter de mettre fin à leur conflit en trouvant un accord négocié entre elles.

La transaction est une solution très rapide et qui ne coûte pratiquement rien aux parties. C’est donc une technique efficace gestion des impayés. Le code civil définit la transaction comme un contrat par lequel parties terminent une contestation à naitre en se consentant des concesslons réclproques. Trois éléments la caractérisent à savoir un litige né ou à naitre, contestation portant sur le fond du droit ou l’objet de ce droit et une volonté de mettre fin au liti e. La transaction suppose q 0 1 ie renonce à une partie