Livre 1 Titre 1 Chapitre 1

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Chapitre 1 : conditions du mariage Le mariage occupe à lui-seul tout le titre 5 du Cade civil, qui dispose de façon extrêmement détaillée de toutes les modalités du mariage, sans pour autant offrir une définition. Au cours du XXe siècle, un consensus s’est dégagé, présentant le mariage comme l’acte solennel par lequel un homme et une femme décident, d’un commun accord, de s’engager à vivre ensemble conformément aux impératifs légaux, et jusqu’à ce que la mort ou le juge les sépare, en vue d’attribuer à l’homme les enfants nés de la femme et de fonder ainsi une famille.

Ce que le droit de la filiation exprime encore par l’adage : « Pater is est Le mariage a donc une vocation tr’ la mère. La procréati e Sni* to View Si l’on s’en tient à ce l’argument tiré du p enfants au mari de agement des époux. le du mariage, ifier l’ouverture du mariage aux couples homosexuels s’av rerait inutile, puisque le principe d’égalité signifie que l’on doit traiter de la même manière les personnes se trouvant en situation identique. Mais si l’essence du mariage restait la procréation, les couples homosexuels ne pouvaient prétendre à l’ouverture du mariage.

Pour ouvrir le mariage aux

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couples du même siècle, il fallait admettre que la vislon contemporaine du manage, celle du XXI siècle, diffère de celle du XIXe siècle. Cette évolution a fait du mariage un mode particulier de modèle de vie à deux, organisé par la loi. Le mariage est recent Swipe to vlew next page recentré sur le couple, sur les époux, il a changé de nature. Centré sur la filiation, il n’est alors plus réservé aux couples hétérosexuels, il s’agit simplement de doter le couple d’un statut social.

En 1816, et ce, jusqu’en 1884, le mariage était considéré comme ne union indissoluble, traduisible par la prohibition du divorce. Quant à la procréation, si elle est traditionnellement l’essence du mariage, l’impossibilité de procréer devrait constituer un obstacle. Or, jamais un mariage n’a été refusé à des individus stériles. La procréation n’est dont plus consubstantielle au mariage. Elle devient un effet, et non plus un élément constitutif. Il est alors prévisible que sous l’effet de revendications plus vives en faveur de l’égalité, de la liberté, la nouvelle acception du mariage se doit d’être admise.

Moins inéluctable en revanche, après invocation u changement de nature du mariage, la première revendication exprimée après l’admission de l’ouverture aux couples homosexuelles fut la procréation, réintégré comme un attribut du mariage, garanti par le mariage et donc offert à tous les individus sous peine de discrimination. Cette revendication pouvait paraître illégitime puisque, respecter ce droit au profit des couples homosexuels, pouvait atteindre d’autres principes. L’ouverture de l’AMP constitue une atteinte ? l’égalité en ne concernant que les couples de femmes. n autre principe est celui de l’intérêt de l’enfant (rattachement à deux ommes/femmes, quelle atteinte psychologique à l’enfant ? ). Le principe de parité est également touché. Le mariage présente aujourd’hui deux nouvelles c OF Le mariage présente aujourd’hui deux nouvelles caractéristiques tout en conservant des caractéristiques traditionnelles. D’hétérosexuel, il devient également aujourd’hui homosexuel. IL reste cependant monogame. Il conserve un caractère personnel même si les patrimoines peuvent être réunis.

Le mariage unit deux individus, runion des biens est une conséquence possible. Il unit deux êtres et non pas deux familles. C’est un accord de olonté, décision conjointe qui reste soumise aux dispositions impératives de la loi. La volonté témoigne de l’intention des époux de ce soumettre à ce statut impératif. Il présente un caractère ambivalent, étant à la fois personnel et une institution. Le mariage présente la caractéristique d’être laïc, présenté par l’officier d’état civil.

Le Code civil, à l’occasion de la loi de 201 3, est revenu sur cette conception laique du mariage en indiquant qu’il est célébré à l’occasion d’une cérémonie républicaine. La cérémonie religieuse ne peut avoir lieu qu’après déroulement de a cérémonie civile. La règle de la priorité du mariage civil sur le mariage religieux est impérative, puisque sa méconnaissance est sanctionné pénalement (article 433-21 du Code pénal prévoit que tout ministre du culte qui procéderait l’union religieuse sans mariage civil au préalable sera puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amendes).

Cette disposition visait à favoriser la laïcisation du mariage, ne pas compromettre le livret de l’Etat civil et de protéger l’ordre public établi. Sectlon 1 : présentation des conditlons Les conditions son protéger l’ordre public établi. Les conditions sont rappelées à plusieurs endroits du Code civil. Les conditions de fonds sont rappelés aux articles 143 à 164 du Code civil. Les articles 165 à 171 traitent des conditions de forme. Les articles 171-1 à 171-9 traitent des conditions de mariage d’un français à l’étranger.

Le articles 171-1 à 171-8 résultent de la loi du 14 novembre 2006. Elles présentent les conditions de transcription . L’article 171-9 résulte de la loi du 17 mai 2013, sur le mariage pour tous et la disposition tente à remédier ? l’indisponibilité pour des français établis hors de la France ? élébrer un mariage homosexuel. Les articles 202-1 et 202-2 exposent les règles de conflit de lois applicables pour désigner la loi applicable aux conditions d’un mariage, lorsque ce mariage est international (un des époux n’est pas français).

Le mariage est un acte juridique car il suppose un accord de volonté. C’est aussi un acte solennel car c’est une institution SI. Conditions de fond Ils sont rappelés aux articles 143 à 164 du Code Civil. l. La liberté individuelle Se marier, c’est d’abord utiliser une liberté individuelle garantie sur le plan natlonal et international. Sur le plan international, la liberté nuptiale est consacré par la convention de New York du 10 décembre 1962 (adhésion de la France en 2009). Cette convention reprend en préambule l’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’homme rechercher).

PAGF OF droit de se marier n’est pas reconnu par un texte mais le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à cette liberté dans une décision du 13 Août 1993 présentant la liberté du mariage comme l’une des composante de la liberté indlviduelle. La Cour de Cassation a également décidé que cette liberté uptiale devait être respectée comme une liberté publique fondamentale (Arrêt rendu le 19 mai 1 978 par l’Assemblée plénière. Il s’agit de l’affaire du Cour Sainte-Marthe. Il faut un consentement pour qu’il y ait mariage. Ce consentement doit être intègre.

En cas de contestation, le contrôle du consentement porte sur son existence et son intégrité. A. Existence du consentement La volonté de se marier, si elle est exprimée en faveur du mariage, ne pourra valoir consentement au mariage qu’a une double condition. Il faut que celui qui exprime son consentement oit capable de comprendre la portée de son engagement. II se trouve que certaines personnes, qu’on appelait « incapables » (aujourd’hui, les personnes protégées), ne sont pas considérés par le droit, comme en mesure d’exercer, sans contrôle, leurs droits.

Il y a différents degrés de protection. Certains droits nécessitent plus ou moins d’être protégés, certains sont aussi plus ou moins intimes. Si une personne protégée veut se marier, doit-on la laisser faire ou non ? Son consentement est-il suffisant ? Pour que le consentement exprimé (même par une personne apable) soit utile, il faut qu’il corresponde à une volonté réelle de s’engager dans les liens du mariage. Or, une altération passagère des facultés, le jour de la cérémonie, PAGF s OF les liens du mariage.

Or, une altération passagère des facultés, le jour de la cérémonie, pourrait faire douter à cette volonté. La poursuite d’une volonté étrangère à l’union matrimoniale peut faire douter le consentement exprlmé. L’article 146 du Code CIVil dispose qu’il n’y a pas de mariage sans consentement. Mais ce consentement doit aussi être réel. 1 . Cas où le consentement de l’intéressé peut ne pas suffire Lorsqu’on se marie, on se contente de dire oui à la question de l’officier d’autorité civile pour s’engager dans les liens du mariage.

Parfois, pourtant, il faut des conditions supplémentaires. Si cette personne parait vulnérable, on la protège. a. Lorsque l’intéressé est un mineur Depuis la loi du 4 avril 2006, une réforme de l’article 144 du Code civil a été effectué. La rédaction de l’article 144 a été retouchée avec la loi pour le mariage pour tous. Depuis la loi de 2006, il est indiqué que le mariage ne peut être contracté avant dix huit ans révolus. Il faut donc être majeur pour pouvoir se marier. Les majeurs n’ont pas a solliciter l’autorisation de leurs parents.

Si les intéressés n’ont pas atteint l’âge légal, l’autorisation des parents est inutile. Il reste des hypothèse dans lesquelles une personne mineure peut échapper à l’article 144 en ayant droit ? une dispense d’âge donnée par le procureur de la Réublique. Le mineur devra alors avoir l’autorisation parentale pour se marier (cf. Tableau sur l’autorisation au mariage du mineur). L’autorisation, sur le plan formel, peut être donnée verbalement, lors de la cérémonie du mariage. L’officier d’Etat civil en fera mention. Si une s 6 OF onnée verbalement, lors de la cérémonie du mariage.

L’officier d’Etat civil en fera mention. Si une seule autorisation est donnée, il faudra apporter la preuve que les deux parents ont été sollicités. Il faut aussi prouver que la personne qui donne son accord était habilitée à le faire. L’autorisation est spéciale (donnée avec une personne particulière), concomitante au mariage (peut être retirée jusqu’au jour du mariage Si l’auteur de l’autorisation décède avant le mariage, celle-ci est nulle) et discrétionnaire ( celui qui donne ou refuse de donner l’accord n’a pas à se justifier). b.

Lorsque l’intéressé est un majeur protégé (un incapable) La protection des majeurs a été renforcée par une loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur en janvier 2009. Cette loi n’a pas remis en cause les trois catégories de protection des majeurs. Certaines facultés mentales ou corporelles dégradées empêchent d’exprimer la volonté. Si l’altération des facultés est légère, la personne est placée sous sauvegarde de justice (art. 443). Une personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, on va tout de même veiller à ce que les actes qu’elle passe ne lui cause pas de préjudice.

Si l’altération est plus grave, le degré est plus élevé. Cette personne est placée sous curatelle (article 440, alinéa 1 et 2). Cette personne placée sous curatelle pourra continuer ? prendre seule les décisions relatives à sa personne. Pourtant, le mariage fait exception. Elle peut consentir au mariage mais, ce consentement n’est utile que si cette personne obtient l’autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelle 7 OF que si cette personne obtient l’autorisation du curateur ou, ? défaut, du juge des tutelles. Au degré supérieur, le majeur est placé sous tutelle.

Il est représenté. On agit à sa place (article 440, alinéa 3 et 4). Le majeur devient totalement incapable. Il reste cependant capable de consentir à son mariage mais, cela ne suffit pas. Il devra obtenir l’autorisation du juge ou du Conseil de la famille, après audition des deux conjoints (article 460, alinéa 2). 2. Cas où le consentement de l’intéressé peut ne pas être réel Pour être réel, il doit correspondre à une véritable intention matrimoniale. Cependant, on peut douter de cette attention si au moment d’exprimer son consentement, l’intéressé est privé de discernement. Lorsque l’intéressé est inconscient S’il apparaît que l’intéressé n’avait pas toutes ses facultés, ce consentement n’aurait aucun effet. Cependant, on présume toujours l’individu comme lucide. Cest donc à celui qui conteste la validité de l’union de rapporter la preuve de l’absence de discernement. C’est au juge du fond d’apprécier ou non l’absence de discernement (Arrêt de 2002, les juges de Nîmes avaient décidés qu’un homme au seuil de la mort avait exprimé un consentement par un simple bruit indiscernable.

Les juges ont déclaré que ce consentement était lucide). b. Lorsque l’intéressé poursuit un dessein frauduleux Il apparait que de plus en plus de personnes se marient pour obtenir un avantage matrimoniale et non sans réelles intentions. Ces mariages sont appelés mariage blancs ou mariages fictif. On parle aussi de mariages de complaisance ou de mariages ciblés. Ces mariage blancs ou mariages fictif. On parle aussi de mariages de complaisance ou de mariages ciblés. Ces mariages se développent.

Les mariages mixtes représentent 80% des annulations de mariages pour fraude. Le léglslateur a cherché à mettre en place des mesures enrayant ces mariages fictifs. Depuis 1993, de nouvelles dispositions sont apparues, destinées à faire blocage à la célébration e se genre de mariage. Ces dispositions sont à caractère préventif. Avant 1 993, il y avait déjà des moyens mais ces moyens étaient utilisés a posteriori. Certaines de ces règles concernent les conditions de forme ou de fonds. Le mariage peut être empêché ou annuler après coups.

Une nouvelle proposition de loi a été déposée en novembre 2014 pour renforcer cette lutte contre le mariage frauduleux. a. Avant 1 993, les sanctions existantes étaient l’annulation du ariage pour absence d’intention matrimoniale. Il était aussi possible d’utiliser l’inopposabilité de l’avantage recherché frauduleusement. Il s’agit d’empêcher l’intéressé de se prévaloir du droit qu’il voulait. C’est une double sanction. Cette riposte de l’inopposabilité est préconisée en matière administrative (ex : Traité administratif n’accordant pas la nationalité).

La jurisprudence judiciaire utilise la voie de l’annulation du mariage (Arrêt du 19 décembre 2012, Chambre Civil, l’épouse avait un simple but économique pour assurer son avenir et celui d’un enfant obtenu d’un autre homme. Le mari a été tué par l’épouse qui ne voulait pas la nullité du mariage. L’épouse n’avait consenti qu’à un rapport sexuel, lors du mariage). Les motivations sont parfois moins consenti qu’à un rapport sexuel, lors du mariage). Les motivations sont parfois moins extrêmes et plus composites.

La jurisprudence Appieto rendue le 20 novembre 1 963 par la 1 ère chambre CIVile a choisit la voie de la nullité sous condltions. Dans cette affaire, il s’agissait de deux personnes s’étant mariées en vue de légitimer un enfant conçu hors du mariage. La jurisprudence a fait la distinction entre un mariage nul, faute e consentement, lorsque les deux époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’un résultat étranger à l’activité matrimoniale et celui valable lorsque les époux ont cru pouvoir limiter ses effets légaux. n mariage est valable lorsque seuls les effets secondaires ont été négligés. Les effets principaux doivent être rechercher. Distinguer l’effet principal de l’effet secondaire est difficile. La jurisprudence Appieto avait validé le mariage en question. En effet, à l’époque le seul mayen de légitimer un enfant conçu avant le mariage était de de se marier. On peut déduire que l’effet ssentiel est celui qui ne peut découler que du mariage. L’effet accessoire, étranger au mariage, est celui qui n’est pas exclusif au mariage.

A l’inverse, le mariage doit être annulé si l’effet recherché peut être obtenu par une autre voie (ex : Contracter un mariage pour obtenir la nationalité est un exemple d’effet accessoire au mariage). L’opposition entre effet essentiel et effet accessoire n’est pas toujours aussi tranchée. Parfois, un effet important du mariage peut ne pas paraitre étranger au mariage alors qu’il peut être obtenu autrement (ex : un homme atteint du Sida s’était marié