L’impot sur le revenu

du contribuable ( quotient familial…)

L’IR est declaratif : il est etabli a partir de la declaration souscrite par le contribuable ( partiellement pre-remplie et eventuellement controlee ulterieurement par l’administration …) 2 – La notion de foyer fiscal A – Principe Article 6 du CGI « Chaque contribuable est imposable a l’IR, tant en raison de ses benefices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considerees comme etant a sa charge… » L’IR est donc etabli sur l’ensemble du foyer fiscal… Dans une meme famille, chaque foyer fiscal doit etablir une declaration separee… B – composition du foyer fiscal

Le foyer fiscal est constitue: Du contribuable lui-meme De son conjoint, s’il est marie Des personnes a charge, c’est a dire: les enfants celibataires mineurs ou infirmes les personnes invalides vivant sous le meme toit les enfants celibataires majeurs ou ayant fonde un foyer distinct s’ils ont demande leur rattachement (moins de 21 ans ou moins de 25 ans en cas de poursuite d’etudes…. ) Remarques: La situation est appreciee au 1er janvier de l’annee d’imposition Les personnes celibataires, veuves, divorcees ou mariees sans personne a charge constituent un foyer fiscal

Les personnes vivant en concubinage forment deux foyers fiscaux distincts ( les enfants issus du concubinage peuvent etre comptees a la charge de l’un des concubins…) Les personnes ayant conclu un PACS font l’objet d’une imposition commune des la conclusion du pacte. Il convient de signaler les evenements affectant la vie du couple lors de l’etablissement de la declaration (mariage, divorce, deces) Imposition separee de droit: Lorsque les epoux sont separes et qu’ils ne vivent pas sous le meme toit… Lorsque les epoux sont en instance de divorce…

En cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des epoux et que chacun dispose de revenus distincts… C – L’interet du rattachement Les enfants de plus de 18 ans declarent normalement leurs revenus separement… mais peuvent dans certains cas avoir avantage a demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents (option ): Dans ce cas, prise en compte du salaire eventuel de l’enfant avec ceux de ses parents Si enfant non marie, alors modification du quotient familial (? ou 1 part en plus)… mais pas de deduction de la pension eventuellement versee…

Si enfant marie ou charge de famille, alors quotient familial des parents inchange… mais deduction de leurs revenus d’un abattement par  personne a charge  (5 568 € pour revenus 2007)… Cas BOUCHAND (hypothese: revenus de 2007 ) Foyers fiscaux si aucune option n’est exercee: Les epoux Bouchand forment un foyer fiscal avec leur fils Benjamin car la situation de famille doit etre appreciee au 1er janvier, date a laquelle il n’etait pas majeur Leur fille Camille est mariee, agee de 23 ans et etudiante. Elle forme avec son mari un foyer fiscal distinct Leur fils Pierre est etudiant et a 19 ans.

Il est normalement impose separement et constitue un foyer fiscal distinct Les options possibles Camille peut demander le rattachement de son couple au foyer de ses parents, ce qui entrainera la prise en compte de son salaire ( 1 280 x 12 = 15 360 € ) avec les revenus de ses parents. Mais les epoux ne sont pas consideres comme personnes a charge, ce qui ne modifiera pas le nombre de « parts » des parents. Les parents pourraient en revanche beneficier d’un abattement sur leurs revenus de 5 568 € par personne rattachee, soit ici un abattement de 11 136 €.

Cette demande de rattachement entraine une augmentation des revenus des parents de 15 360 – 11 136 = 4 224 €, ce qui ne semble pas fiscalement interessant pour eux…. Le rattachement de leur fils Pierre entraine sa prise en compte comme personne a charge pour les parents. Leur nombre de parts se trouve donc majore de 0,5 part dans ce cas. Ses revenus propres ( 2 300 € ) sont alors ajoutes a ceux de ses parents. La pension alimentaire ( 5 568 € , plafond retenu ) cesse d’etre deductible des revenus des parents Le fils Benjamin, considere comme mineur pour cette annee, peut obtenir d’etre impose de facon distincte.

Dans ce cas, il cesse d’etre considere comme personne a charge pour le foyer fiscal de ses parents Le nombre de parts du foyer est alors reduit de 0,5 part Il constitue un foyer fiscal separe et declare en tant que tel les 3 400 € de salaires recus au cours de l’annee ( non imposable vu la faiblesse des revenus…) Compte tenu des revenus des parents, cette derniere option parait desavantageuse ( voir l’impact d’un quotient familial majore dans le calcul de l’ IR )… 3 – La determination du revenu imposable A – Les huit revenus categoriels Les revenus du travail : Traitements et salaires  « TS » Les revenus du capital :

Revenus fonciers « RF » Revenus mobiliers « RM » Plus values «  PV » Les revenus mixtes: Benefices industriels et commerciaux « BIC » Benefices non commerciaux « BNC » Benefices agricoles « BA » Remunerations de dirigeants « DIR » ( ils representent a la fois la remuneration d’un capital engage et d’un travail effectif lie a une qualification professionnelle ) « TS » traitements et salaires « RF » revenus fonciers « RM » revenus de capitaux mobiliers « BNC » benefices non commerciaux « BA » benefices agricoles « PV » plus values des particuliers « DIR » remunerations de certains dirigeants « BIC » benefices industriels et commerciaux

Revenu imposable a l’ IR Calcul de l’ IR selon un bareme progressif ( de 0 a 40 % ) Cas BOUCHAND (suite – en l’absence d’option ) Epoux Bouchand Traitements et salaires: Mr : 46 200 € ( salaire de professeur) Benjamin : 3 400 € ( salaire d’animateur ) Benefices non commerciaux Mr : 19 000 € ( activite de conseiller ) Mme : 65 400 € ( honoraires de Dermatologue ) Les epoux Bouchand peuvent deduire la pension qu’il verse a leur fils Pierre ( dans la limite de 5 568 € ) Camille Traitements et salaires: 15 360 € ( salaire d’interne ) Pierre Benefices non commerciaux : 2 300 € ( vente de ses ? uvres )

Traitements et salaires : 5 568 € correspondant a la fraction deductible de la pension alimentaire recue de ses parents ( et non les 8 400 € de pension alimentaire effectivement percue…) B – La determination des revenus nets categoriels Revenu brut de la categorie – Depenses effectuees pour l’acquisition et la conservation du revenu de la categorie ( Ex: frais professionnels pour la categorie TS ) Abattement eventuel prevu pour la categorie ( Ex: abattement de 30% pour la categorie RF « regime micro-foncier » ) Deficit eventuel categoriel ( pouvant se reporter 6 ans ou plus selon la categorie…) Revenu net categoriel ( imposable…) C – La determination du revenu brut global Revenu brut global = Total des revenus nets categoriels Deficit eventuel pouvant etre impute sur le revenu global Remarques: Le deficit realise par l’un des membres du foyer fiscal, dans une categorie de revenus, est parfois imputable sur le revenu global du foyer, cela avant imputation des charges deductibles du revenu global ( cas des revenus fonciers )… S’il subsiste du deficit apres cette imputation, ce reliquat est reporte en principe sur le revenu global des 6 annees suivantes…

D – La determination du revenu net imposable Revenu brut global Charges generales ( pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans sous son toit…) Abattements eventuels ( pour les contribuables de plus de 65 ans, les invalides, pour enfants a charges maries…) = Revenu net imposable ( global et familial, « disponible », percu ou non…) Chapitre 2 Les traitements et salaires « TS » 1 – le champ d’application 2 – la determination du revenu net imposable 1 – Le champ d’application A – Les sommes imposables salaires nets et revenus assimiles (commissions, primes…) raitements des fonctionnaires avantages en nature ( logement, nourriture, voiture, telephone, gaz…) indemnites de conges payes indemnites versees par la securite sociale non exonerees ( maladie, maternite…) allocations chomage indemnites licenciement et retraite ( au dela du montant exonere ) – pensions de retraite et d’invalidite, pension alimentaire obligatoire remunerations versees aux dirigeants de certaines societes ( president de CA, directeurs generaux, membres du directoire, gerants minoritaires de SARL.. ) rentes viageres…. B- Les sommes exonerees restations familiales, d’accident du travail ou de maladie professionnelle participation remboursements des frais engages par le salarie et allocations forfaitaires ( en l’absence d’option pour les frais reels.. ) Les salaires versees aux apprentis ( dans la limite du SMIC annuel ) une partie des indemnites licenciement et retraite ( situation frequente…) – indemnites de stage percues par les etudiants de l’enseignement technique…. Cas RENARD ( avec N = 2007 ) Imposables dans la categorie TS: Salaires nets: 23 200 € Indemnites journalieres de maladie : 490 € Remarques: Remuneration d’apprenti de 8 510 € non imposable ( < SMIC annuel ) Les remboursements de frais sur justificatifs ( 2 920 € ) ne sont pas imposables et ne doivent pas etre declares ( en l’absence d’option pour les frais reels…) Les revenus de Mme Renard ( 28 100 €) ont le caractere de revenus non commerciaux et sont imposables dans la categorie BNC NB: pas de prise en compte ici de la CSG en partie imposable et de la CRDS imposable… B – La determination du revenu net imposable Montant imposable = Salaire brut annuel salaire + Avantages en nature net Cotisations salariales annuel

Frais professionnels ( frais forfaitaires = 10 % du salaire net annuel, minimum de 401 € et maximum de 13 501 € pour revenus de 2007…ou option pour les frais reels) Le probleme des frais professionnels Regime optionnel de la deduction des frais reels ( environ 15 % des salaries ) Prise en compte des frais reellement debourses: frais de transport, frais vestimentaires, frais de documentation, depenses de materiel, cotisations syndicales…( justificatifs indispensables) Si option pour les frais reels, Alors remboursement des frais engages par le salarie et allocations forfaitaires pour frais imposables…

Cas DIGUER Avec N = 2007 Deux solutions peuvent etre envisagees: 1 – Regime de droit commun avec deduction forfaitaire de 10 % 2 – Regime des frais reels avec deduction des frais justifies et imposition des allocations pour frais professionnels Solution 1 Salaires 122 000 Commissions 7 400 Avantage en nature 10 800 ( 900 € x 12 ) Total a declarer 140 200 – deduction 10% soit 14 020 plafonne a 13 501 TS net imposable 126 699 € Solution 2 Salaires 122 000 Commissions 7 400 Avantage en nature 10 800 +Allocation 18 000 Total a declarer 158 200 – frais reels ( option ) 23 000

Total 135 200 TS net imposable 135 200 € Dans le cas present, Mr Diguer n’ a donc pas interet a opter pour les frais reels ( revenu imposable plus eleve au niveau de la solution 2)… Chapitre 3 – Les benefices industriels et commerciaux « BIC » 1 – Generalites 2 – L’imposition des produits 3 – Le regime des plus ou moins values professionnelles 4 – La deductibilite des charges 5 – Regimes d’imposition et declarations 1 – Generalites A- Les principales caracteristiques des BIC Les personnes physiques passibles de l’IR (categorie BIC) : ’exploitant de l’entreprise individuelle Les associes des societes suivantes: SNC SARL de famille ( sur option ) EURL (associe: personne physique) …. Pas d’imposition specifique a l’entreprise individuelle: celle -ci n’a pas la personnalite fiscale… Le revenu de l’entrepreneur individuel est etabli en deux temps: calcul du benefice imposable (preleve ou non ) realise dans l’entreprise et imposable dans la categorie BIC ( le revenu n’est pas un salaire…) calcul du revenu imposable global du foyer fiscal de l’exploitant en tenant compte de ses autres revenus et des autres revenus familiaux nets et disponibles de l’annee

L’impot est paye a titre personnel par le contribuable: il n’est pas une charge pour l’entreprise ( non inscrit dans les comptes) Si deficit fiscal «  BIC »: Imputation sur les autres revenus ( TS, RF, RM…) du foyer fiscal Si imputation partielle en N ( revenu imposable = 0 ) Alors report du deficit restant en avant sur 6 ans ( de N+1 a N+6 ) Les activites imposables Entrepreneur individuel ( + SNC, SARL familiales…) Activites commerciales ( ventes, locations…) Activites industrielles (transformations, constructions.. ) Activites artisanales ( peintres, plombiers, electriciens…) xercees a titre habituel dans un but lucratif pour son propre compte « BIC par nature » + «  BIC par determination de la loi » activites minieres activites immobilieres… ( realisees par des non commercants) + «  Activites accessoires aux BIC » ( realisees par des commercants) Ex : activite accessoire non commerciale (conseil en informatique ) rattachee a une activite « BIC » ( vente d’ordinateurs) Territorialite « France » = territoire metropolitain + corse + DOM Sejour > 6mois/an en France ou Domicile Activite professionnelle « fiscal » principale en France en ou France

Centre de ses interets economiques en France Imposition en France des activites francaises et etrangeres ( sauf convention fiscale internationale…) Cas ACTIBIC 1 – Mr Repa a son domicile fiscal en France ( domicile et atelier a Biarritz…). Les benefices tires de son activite en Espagne sont imposables avec ses revenus d’origine francaise a l’IR en France ( categorie BIC) Principe automatiquement adopte dans l’hypothese d’une absence de convention fiscale internationale…. 2 – Mr Fonder, representant, est salarie. Par consequent, il n’exerce pas une activite commerciale a titre independant.

Il n’est donc pas imposable en tant que tel aux BIC pour les affaires qu’il realise. 3 – Mme Nevet etait bien soumise aux BIC dans le cadre de son entreprise individuelle. Le fait d’adopter la forme juridique de SARL entraine desormais l’imposition des benefices selon le regime de l’ IS 4 – Mr Comfi exerce une activite independante, mais cette activite n’est pas de nature industrielle, commerciale ou artisanale. Il est imposable a l’IR au titre des BNC ( profession liberale…). 5 – Martine et Aline exercent une activite de nature artisanale, mais seule Aline l’exerce a titre independant.

Les deux s? urs sont imposables a l’IR: Martine au titre des TS, Aline au titre des BIC. La periode d’imposition des benefices Principe Resultats de l’exercice clos « au cours d’une annee N » imposes aux BIC au titre de N declares en N+1 ( au plus tard le 30 avril N+1 ) Exemples Exercice coincidant avec annee civile Exercice = 12 mois clos en cours d’annee ( ex: du 1/8/N-1 au 31/ 7/N ) Exercice < 12 mois clos en cours d’annee ( ex: du 1/9/N-1 au 31/7/N ) Exercice > 12 mois clos en fin d’annee ( ex: du 1/10/N-1 au 31/12/N ) B – Principe de determination du resultat  fiscal

Produits comptabilises (classe 7 ) Resultat charges comptabilisees comptable ( classe 6 ) Redressements + Reintegrations Extra-comptables – Deductions ( sur le « 2058-A » ) = Resultat fiscal Reintegrations extra-comptables charges comptabilisees mais non deductibles sur le plan fiscal ( remuneration de l’exploitant, depenses somptuaires…) produits dont l’imposition a ete differee precedemment et qui deviennent imposables au cours de l’exercice ( suite a etalement d’une plus-value de cession…) moins values de cession relevant d’un autre regime d’imposition cas des moins values nettes a long terme…elimination de leur influence sur le resultat…. ) Deductions extra-comptables produits inscrits en comptabilite et non imposables aux BIC ( revenus de capitaux mobiliers de l’entrepreneur individuel imposables en RM …. ) produits a rattacher a un regime particulier d’imposition plus favorable ( plus values a long terme imposables a 16 %…) charges reintegrees au cours des exercices precedents et devenues deductibles au cours de l’exercice ( certaines provisions et charges a payer: deductibilite l’annee du paiement…) -produits imposables ulterieurement fraction des PVCT.. ) Cas PETITJEAN Benefice imposable aux BIC Benefice comptable 177 450 + reintegrations extra-comptables + 14 490 + 500 deduction extra-comptable – 1 100 = Benefice fiscal = 191 340 2 – L’imposition des produits A – L’exercice de rattachement Imposition des ventes: rattachement a l’exercice de livraison Imposition des prestations de services: rattachement a l’exercice d’execution de la prestation Montant imposable calcule a partir du montant comptabilise selon les principes comptables Regles de rattachement a l’exercice :

Pratique comptable comptabilite d’engagement Resultat comptable N = produits engages en N ( independamment de l’encaissement ) – charges engagees en N ( independamment du decaissement) Les produits sont donc imposables au titre de l’exercice au cours duquel nait la creance acquise … ( pas au titre duquel l’encaissement de produits a lieu)… B – L’imposition des produits d’exploitation VENTES NETTES DE R. R. R. imposables ( compte 70 ) SUBVENTIONS D’EXPLOITATION imposables ( compte 74 ) PRODUCTION IMMOBILISEE imposable ( compte 72 )

COMPENSATION CHARGES / PRODUITS ( comptes 60,64…) ( compte 72 ) L. A. S. M. SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT IMPOSABLE ( si prorata de deduction de TVA = 100 % ) CAS DES IMMEUBLES INSCRITS AU BILAN : – REVENUS LOCATIFS imposables ( compte 752 ) – SI UTILISATION PRIVATIVE PAR L’ EXPLOITANT, « VALEUR LOCATIVE » REINTEGRATION EXTRA –COMPTABLE ( en contrepartie, deduction des charges supportees au titre de l’immeuble…. ) REDEVANCES BREVETS, LICENCES…. ( compte 751 ) SI REGIME D’IMPOSITION DES PMVLT ( plus favorable ) DEDUCTION EXTRA-COMPTABLE C – L’imposition des produits financiers

PRODUITS DE CREANCES, DEP? TS ET CAUTIONNEMENTS ( comptes 7617, 7627,763,768 ) IMPOSABLES AUX BIC / IR ( par le jeu des comptes…) PRODUITS DE TITRES FIGURANT AU BILAN DE L’ENTREPRISE ( comptes 7611, 7621, 764 …) IMPOSABLES AUX « RM » ( notamment pour beneficier des abattements de 40% puis de 1 525 € ou 3050 €…. ) DEDUCTION EXTRA-COMPTABLE GAIN LATENT DE CHANGE imposable ( compte 477 ) REINTEGRATION EXTRA-COMPTABLE GAIN ( REEL ) DE CHANGE ( compte 766 ) IMPOSABLE AUX BIC / IR ( par le jeu des comptes…) PRODUITS NETS SUR CESSIONS DE VMP ( compte 767 ) SI REGIME D’IMPOSITION DES PVLT ( plus avantageux…. DEDUCTION EXTRA-COMPTABLE Reprises sur depreciations des elements financiers ( Compte 7866 ) (depreciation devenue sans objet…) Regime des PVLT Deduction extra-comptable Reprise sur provisions financieres ( Compte 7865 ) suite a une provision pour perte de change… Deduction extra-comptable ( dotation non deductible reprise non imposable ) D – L’imposition des produits exceptionnels SUBVENTIONS D’EQUILIBRE ( compte 7715 ) NORMALEMENT IMPOSABLES AUX BIC ( par le jeu des comptes…) SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT ( compte 777 ) Principe : Imposition globale sur l’exercice de leur attribution

Option : Etalement de la subvention Imposition etalee ( par le jeu des comptes…) Etalement comptable avec le compte 777…. … pas de redressement extra-comptable… INDEMNITES suite a sinistre ou expropriation : regime des PMV Deduction extra-comptable ( assimilable a une cession) recues au titre de contrat d’assurance deces sur la tete de l’entrepreneur en garantie d’un remboursement d’emprunt : POSSIBILITE ETALEMENT DE L’ IMPOSITION SUR 5 ANS ( avec redressements extra-comptables…) d’assurances de dommages : IMPOSABLE BIC ( par le jeu des comptes…) DEGREVEMENTS D’IMP? TS ( compte 7717 ) : IMPOSABLE SI  IMP? T CORRESPONDANT » DEDUCTIBLE PRODUITS DES CESSIONS D’ ELEMENTS D’ACTIF ( compte 775 ) REGIME D’IMPOSITION DES PMV Donc Deduction extra-comptable Rappel : REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS ( comptes 78 ) IMPOSABLES SI DOTATIONS CORRESPONDANTES DEDUCTIBLES Exemples: la RAP pour depreciation d’elements d’actif ( autres que les titres) est imposable ( car la dotation est deductible…) la RAP pour licenciement economique est a deduire ( car la dotation n’est pas deductible…) Cas MAUCOURT 1 – 450 € imposables / les gains de change realises sont imposables ( pas de redressement extra-comptable…) – 688 € imposables / RAP imposables car DAP deductibles ( pas de redressement extra-comptable…) 3 – 6 000 € imposables / la vente est imposable sur l’exercice au cours duquel intervient la livraison ( pas de redressement extra-comptable…) 4 – 2 346 € imposables a reintegrer de facon extra-comptable 5 – 33 000 € a deduire / produit soumis au regime particulier des PMV professionnelles… 6 – 545 € a deduire / imposables dans la categorie RM ( pour beneficier des abattements…) 3 – Le regime des plus ou moins values professionnelles A – le champ d’application des plus ou moins values les operations concernees  Cessions » Cession, mais aussi destruction, sinistre, expropriation…. « d’elements de l’actif immobilise » ( au sens fiscal du terme…) elements immobilises de l’entreprise le patrimoine prive de l’exploitant n’est donc pas vise… inscrits ou non a l’actif par exemple, le fonds de commerce cree par l’entreprise et non inscrit en comptabilite… Determination de la PMV PV ou MV = « prix de cession » – « VNF » prix de cession ( net des frais de courtage…) ou indemnite d’expropriation ou indemnite d’assurance… VNF = valeur nette fiscale = Prix de revient (nul en cas de fonds de commerce cree…. Amortissements « pratiques » (amortissements economiques,derogatoires, eventuellement non deductibles…) + TVA a reverser ( entrainant une diminution de la PV…) Complement de deduction de TVA ( entrainant une augmentation de la PV…. ) Les PMV realisees par les petites Eses Les petites entreprises qui exercent leur activite depuis au moins 5 ans peuvent beneficier d’une exoneration totale ou partielle de leurs plus-values ( la condition d’exercice pendant 5 ans n’est plus necessaire pour les PV realisees suite a expropriation ou perception d’indemnite d’assurance… ) e CA dont il faut tenir compte pour apprecier les seuils d’exoneration est desormais la moyenne du CA HT realise au titre des 2 derniers exercices clos avant l’exercice de realisation de la PV… Exoneration totale pour des « Prestataires de services » dont le CA annuel est < a 90 000 € ainsi que pour des « Entreprises de ventes » dont le CA annuel est < a 250 000 € Exoneration partielle pour des « Prestataires de services » dont le CA annuel est > 90 000 € et < a 126 000 € ainsi que pour des « Entreprises de ventes » dont le CA annuel est > a 250 000 € et < a 350 000 €

Une fraction de la PV est imposable… Cas ZAKARIA Machine VNC = ( 17 000 – 3 400 ) = 13 600 € 9 200 – 13 600 = – 4 400 € moins-value Fonds commercial 251 200 – 128 000 = 123 200 € plus-value Immeuble Cession non soumise a TVA Reversement de TVA = 520 000 x 0,196 x 14/20 = 71 344 € « VCN corrigee » = ( 520 000 + 71 344 – 97 500 ) = 493 844 € 620 000 – 493 844 = 126 156 € plus value Mise au rebut 0 – ( 40 000 – 30 000 ) = – 10 000 € moins-value B – La qualification fiscale des plus ou moins values Le regime des PMV professionnelles repose sur la distinction :

PMV a long terme ( PV soumises a une imposition reduite de 16%) PMV a court terme ( PV soumises au taux d’ IR progressif mais pouvant s’etaler sur 3 ans) Deux criteres pour distinguer le CT du LT: La duree de detention du bien < 2 ans ou > ou = 2 ans La nature du bien Amortissable ou non Cas ZAKARIA (suite ) Machine 4 400 € moins-value a CT Fonds commercial 123 200 € plus-value a LT ( bien non amortissable/ duree de detention > 2 ans) La prise en compte d’une eventuelle « depreciation » n’aurait aucun impact sur le calcul de la PV… Immeuble 26 156 € plus value, a CT pour 97 500 € ( amortissements pratiques ) et a LT ( pour le reste) soit 28 656 € Le reversement de TVA diminue le montant de la PV…La presence d’une PVLT correspond a un « deficit » d’amortissement… Mise au rebut – 10 000 € moins-value a CT Remarques: la MV relative aux biens amortissables est toujours a CT L’ enregistrement de «  depreciations » pour les biens non amortissables n’affecte pas le calcul des PMV Plusieurs regimes specifiques: pour les titres detenus en portefeuille pour les indemnites d’assurance ou d’expropriation pour les produits de la propriete industrielle

Voir polycopie Cas LIARD 1 – Actions X Les actions X relevent du regime des PMV puisque des titres acquis en N-5 figurent dans le portefeuille Lot 1 : ( 94 –70 ) x 50 = 1 200 PVLT ( lot acquis il y a plus de 2 ans) Lot 2 : ( 94 – 80 ) x 100 = 1 400 PVCT ( – de 2 ans entre achat et vente ) Actions Y la cession des titres Y ne beneficie pas du regime des PMV puisque les titres, ayant tous ete acquis depuis – de 2 ans, ne sont pas consideres comme des immobilisations au sens « fiscal ». Le resultat de la cession reste inclus dans les produits de l’entreprise (par exemple, compte 767 si VMP ) Actions Z

La cession des titres Z beneficie du regime des PV car certains titres sont detenus depuis plus de 2 ans a la date de cession. Lot 1 : ( 47,50 – 50 ) x 10 = – 25 MVLT ( lot acquis il y a plus de 2 ans) Lot 2 : ( 47,50 – 40 ) x 20 = 150 PVCT ( – de 2 ans entre achat et vente ) Obligations W Ces titres rentrent dans le champ d’application des PMV; cela ne serait pas le cas si l’entreprise etait soumise a l’IS… ( 49 – 50 ) 20 = – 20 MVLT Depreciation de 100 € Fiscalement, elle constitue une MVLT ( different si entreprise soumise a IS ) 2 – Indemnite d’assurance 3050 – ( 4 575 – 2 401 ) = 876 € PVCT car < aux amortissements pratiques ) Cette PVCT peut etre etalee sur 5 ans ( duree des amortissements deja pratiques ) a partir de l’exercice suivant; Elle pourra donc etre deduite de facon extra-comptable en N pour etre ensuite reintegree par 1/5 en N+1, N+2… Remarque : si la PV generee par l’indemnisation est > PVNCT de l’exercice, l’etalement est plafonne a la PVNCT de l’exercice.. 3 – Brevet 30 000 – ( 20 000 – 10 000 ) = 20 000 PVLT ( PV qualifiee a LT, meme pour la partie correspondant aux amortissements…) C – Imposition et declaration des plus ou moins values Calcul des plus ou moins values nettes

PVCT et MVCT PVLT et MVLT P/MV nette CT P/MV nette LT Imposition des P ou MV nettes de N Pas d’etalement PVNCT Option : etalement sur 3 ans En N : deduction extra-comptable des 2/3 de PVNCT En N+1 et N+2: reintegration extra- comptable de 1/3 de PVNCT MVNCT Deja deduite du RF Pas de rectification extra-comptable PVNLT Si entreprise beneficiaire Alors imposition a 16 % ( + 11% de prelevements sociaux ) Deduction extra-comptable Si entreprise deficitaire Alors imposition a 16 % + 11% de prelevements sociaux 8,2% de CSG + 0,5% de CRDS + 2% de PS + 0,3% de CAPS

Ou Compensation avec le deficit Pas de rectification extra-comptable MVNLT Compensation des PVNLT des 10 exercices suivants Reintegration extra-comptable Documents relatifs aux PMV Regime des micro-entreprises: Declaration 2042 ( declaration des revenus ) Regime du reel simplifie: Declaration 2033-C-III ( puis 2033-B pour le RF ) Regime du reel normal: Declarations 2059A, 2059B, 2059C ( puis 2058 A pour le RF ) Cas MOUGEOT 1 – Entreprise beneficiaire Calcul du resultat imposable aux BIC Hypothese du non etalement de la PVNCT Benefice comptable 105 600 € PVNLT – 19 200 € benefice fiscal = 86 400 € Hypothese de l’etalement de la PVNCT Benefice comptable 105 600 € 2/3 de la PVNCT – 35 040 € PVNLT – 19 200 € = benefice fiscal = 51 360 € Le choix de monsieur Mougeot depend de sa situation fiscale de l’annee en cours ainsi que de l’evolution de cette situation les deux annees suivantes ( a evaluer…) Monsieur Mougeot sera donc impose au titre de l’annee N a l’IR categorie BIC: Sur 86 400 € ou 51 360 €, imposes avec avec les autres revenus du foyer fiscal, au bareme progressif ( de 0% a 40%…) Sur 19 200 €, imposes a un taux de 16 %

Imposition de la PVNLT 19 200 x 0,16 = 3 072 € ( + 11 % de prelevements sociaux ) 2 – Entreprise deficitaire Double choix: Etaler ou non la PVNCT Imposer separement ou non la PVNLT D’ou 4 solutions… Solution 1 Imposition separee de la PVNLT Etalement de la PVNCT Deficit comptable -105 600 € PVNLT – 19 200 € 2/3 PVNCT – 35 040 € Deficit fiscal – 159 840 € Imposition de la PVNLT: 19 200 x 0,16 = 3 072 € Solution 2 Imposition separee de la PVNLT Pas d’etalement de la PVNCT Deficit comptable -105 600 € PVNLT – 19 200 € Deficit fiscal – 124 800 € Imposition de la PVNLT: 19 200 x 0,16 = 3 072 €

Solution 3 Pas d’imposition separee de la PVNLT (donc imputation de la PVNLT sur le deficit) Pas d’etalement de la PVNCT Deficit comptable -105 600 € Deficit fiscal -105 600 € Cette solution ( concernant la PVNLT ) n’est pas favorable car on diminue le montant du report possible du deficit sur des revenus qui seront generalement imposables a un taux superieur a celui de la PVNLT… Solution 4 Pas d’imposition separee de la PVNLT (donc imputation de la PVNLT sur le deficit) Etalement de la PVNCT Deficit comptable -105 600 € – 2/3 PVNCT – 35 040 € Deficit fiscal – 140 640 € Cas ENFRUN Calcul des PMVN de 2007

Local commercial TVA a reverser = 225 000 x 0,196 x 12/20 = 26 460 € 255 000 – ( 225 000 + 26 460 – 78 750) = 82 290 € de PV 78 750 € de PVCT 3 540 € de PVLT Renault Safrane 23 100 – ( 30 000 – 7 500 ) = 600 € PVCT Outillage 400 – ( 3 000 – 2 500 ) = – 100 € MVCT Actions AL Elles sont revendues au prix unitaire de 31 500 / 280 = 112,50 € ( methode PEPS ) Lot 1 : ( 200 x 112,5 ) – 20 000 = 2 500 € PVLT Lot 2 : ( 80 x 112,5 ) – ( 80 x 120 ) = – 600 MVCT La dotation aux depreciations des VMP suit le regime des MVLT ( 400 € de MVLT ) PVNCT 2007 = 78 750 + 600 – 100 – 600 78 650 € PVNLT 2007 = 3 540 + 2 500 – 400 = 5 640 € Pour completer le 2033-C ou le 2059-A, obligation de calculer les amortissements fiscalement deductibles… Concernant le vehicule SAFRANE, l’amortissement est deductible a hauteur d’un plafond de 18 300 €: Amortissement deductible = 18 300 x 0,25 = 4 575 € Amortissement non deductible = ( 30 000 – 18 300 ) x 0,25 = 2925 € Les 2 925 € viennent majorer la PVCT degagee sur la cession…. Determination du benefice imposable Benefice comptable 123 150 € 2/3 PVNCT arrondi a – 52 433 € PVNLT – 5 640 € + 1/3 PVNCT 2005 + 1 550 € 1/3 PVNCT 2006 + 900 € Benefice imposable = 67 527 € Imposition de la PVNLT 2007: ( 5 640 – 700 ) x 0,16 = 790,40 € 791 € MVNLT 2006 4– La deductibilite des charges A – les regles generales de deductibilite Conditions de forme charge justifiee par une facture ( « effective ») – charge comptabilisee au cours de l’exercice auquel elle se rapporte ( « rattachement ») Conditions de fond charge engagee dans l’interet de l’entreprise ( exclusion des depenses a caractere personnel…. ) charge rattachee a la gestion normale de l’exploitation exclusion des sanctions penales …. ) – charge se traduisant par une diminution de l’actif net de l’entreprise ( l’acquisition d’une immobilisation n’est pas une charge…mais tolerance pour certaines immobilisations < 500 € HT) – charge non exclue expressement par la loi ( cas des depenses somptuaires: depenses liees a la chasse, la peche, a des residences d’agrement… ) Condition de temps: l’exercice d’imputation Charge deductible au cours de l’exercice au titre duquel elle a ete engagee Une charge payee concernant un exercice suivant n’est pas admissible au titre de l’exercice de paiement…

Principe de l’independance des exercices : Harmonie droit comptable / droit fiscal le releve des frais generaux Les entreprises individuelles doivent declarer certains frais generaux dans un cadre special de la declaration des resultats: les frais de restaurant, de reception et de spectacles > 6 100 € au cours de l’exercice Les cadeaux de toute nature ( sauf objet de publicite < 31 € TTC ) si la valeur globale des distributions annuelles depasse 3 000 €. Des amendes sont prevues si des sommes sont omises… sans remise en cause pour cela de la deductibilite de ces charges.. Cas GANDROIS – les depenses liees a la chasse sont considerees comme des charges somptuaires elles ne sont pas deductibles du benefice imposable Reintegration extra-comptable: 3 400 € 2 – les honoraires verses a l’avocat pour le divorce de david Gandrois ne sont pas deductibles ils correspondent a une depense a caractere personnel et n’ont pas ete engages dans l’interet de l’entreprise Reintegration extra-comptable: 4 260 € 3 – Le prix d’acquisition de la machine a calculer ( 320 € HT ) est inferieur a 500 €: ce bien peut donc etre comptabilise en charge pas de redressement extra-comptable – les depenses liees a la location de residences de plaisance sont considerees comme des charges somptuaires et ne sont pas deductibles. Le fait que Madame Gandrois recoive quelques clients pendant ses vacances n’autorise pas la deductibilite de cette charge Reintegration extra-comptable: 8 100 € 5 – la deductibilite n’est pas remise en cause mais l’entreprise devra payer une amende de 5%, basee sur la somme non declaree ( taux de 1% si c’est la premiere omission depuis 3 ans ) B – la deductibilite des charges decaissees Les charges decaissables sont comptabilisees dans les comptes 60 a 65 ( exploitation) 66 ( financieres) 7 (exceptionnelles) Celles qui sont non deductibles seront reintegrees de facon extra-comptable Les charges d’exploitation Attention aux locations ! Les « entreprises locataires » de voitures de tourisme sont soumises aux memes contraintes que les « entreprises proprietaires »… ( plafond d’amortissement de 18 300 € ou de 9 900 €.. ) Attention aux primes d’assurance ! Tout depend si le contrat d’assurance est souscrit au profit de l’entreprise ( «  homme cle ou non ? »), d’un organisme financier ( contrat impose ou non ? ) ou du personnel… Attention aux depenses de relations publiques !

Importance de la qualite du beneficiaire…. Attention aux charges de personnel ! Tout depend s’il s’agit de la remuneration de l’exploitant ( non deductible…si comptabilisee en charge.. ), du conjoint ( importance du contrat de mariage… ou de l’adhesion a un CGA…) ou du personnel de l’entreprise…. Specificites pour la deductibilite des charges sociales ( deductibilite sans limite si cotisations obligatoires…existence de plafonds pour certaines cotisations.. ) Les charges financieres Attention a la confusion « pertes de change latentes », « pertes de change certaines » ! Les charges exceptionnelles

Attention aux depenses de mecenat ! Existence d’un plafond pour les sommes a retenir… Necessite d’un redressement extra-comptable…. quand droit a reduction d’impot… Cas Jannin 1 – remuneration de l’exploitant comptabilisee non deductible 29 000 € a reintegrer 2 – le salaire annuel de 27 000 € est entierement deductible eu egard a l’adhesion a un CGA…. pas de redressement extra-comptable 3 – depense non justifiee ( pas de piece justificative…) 470 € a reintegrer 4 – amende penale non deductible 45 € a reintegrer 5 –Hypothese: « vehicule peu polluant » Montant comptabilise en charge par l’entreprise = 290 x 12 =3 480 €

Amortissement non deductible si l’entreprise etait proprietaire = ( 30 000 – 18 300 ) x 0,2 = 2 340 € correspondant a du loyer non deductible 2 340 € a reintegrer loyer deductible = 3480 – 2 340 = 1 140 € 6 – depense personnelle de l’exploitant 510 € a reintegrer 7 – materiel de bureau < 500 € HT, possibilite d’une comptabilisation en charge…. pas de redressement extra-comptable 8 – la reparation n’augmente pas la valeur du bien… pas de redressement extra-comptable 9 – assurance vie au profit de l’exploitant non deductible en raison de son caractere prive 1 250 € a reintegrer assurance «  homme-cle » deductible as de redressement extra-comptable assurance vie exigee par le preteur deductible pas de redressement extra-comptable 10 – Don maximum a retenir = 400 000 x 0,005 = 2 000 € 1 500 € verses ( plafond non atteint ) 1 500 € a reintegrer de facon extra-comptable… mais reduction d’IR = 1 500 x 0,6 = 900 € C – la deductibilite des charges calculees l’amortissement Rappels de quelques principes: Voir polycopie… Conditions generales de deduction: 1 – l’amortissement et l’actif immobilise seul l’actif immobilise dont l’entreprise est proprietaire et dont l’utilisation est « determinable » peut etre amorti… – l’amortissement et la consommation effective des  « avantages economiques attendus » les amortissements exageres par rapport aux conditions de l’exploitation ne sont pas deductibles…et le cumul des amortissements ne peut exceder la valeur d’origine… 3 – l’amortissement et la comptabilisation L’amortissement doit etre effectivement comptabilise a la cloture de l’exercice. Il ne peut etre inferieur a un minimum calcule selon le mode lineaire « Art 39 b du CGI » Voir notions « d’amortissements differes » dans le polycopie… 4 – l’amortissement ne doit pas etre exclu par une disposition de la loi

Sont exclus: les amortissements de biens somptuaires – la fraction non deductible des amortissements des voitures de tourisme ( au dela du seuil de 18 300 € ou de 9 900 €) acquises ou louees. Les amortissements exceptionnels Ils sont destines a favoriser certains investissements: Logiciels,materiels destines a economiser l’energie,vehicules non polluants, investissements en faveur de l’environnement….. A compter du 1/1/2004: Paraboles pour acces a Internet… L’amortissement s’effectue le plus souvent en 12 mois Objectif: procurer une economie d’impot en augmentant l’annuite fiscalement deductible

Annuite fiscale = annuite economique + annuite derogatoire L’annuite derogatoire constitue une dotation aux provisions reglementees. ( compte 687 debite et compte 145 credite ) Quelques consequences fiscales des nouvelles regles comptables La decomposition des immobilisations est acceptee au plan fiscal, s’agissant des composants constitutifs d’elements principaux d’une immobilisation corporelle ayant une duree differente de l’immobilisation elle-meme ( Attention, l’amortissement d’un composant «  depenses de gros entretien ou grandes revisions » n’est pas deductible…donc a reintegrer )

En fiscalite, le point de depart de l’amortissement degressif est le premier jour du mois d’acquisition … En comptabilite, le debut d’amortissement correspond a la mise en service… Consequence: l’eventuelle dotation entre l’acquisition et la mise en service doit etre comptabilisee en amortissements derogatoires Base amortissable et valeur residuelle: la regle comptable selon laquelle la base est minoree eventuellement de la valeur residuelle n’est pas reprise en fiscalite qui retient toujours le prix de revient..

Consequence: les entreprises sont autorisees a doter des amortissements derogatoires pour compenser le manque d’amortissement comptable lie a une base plus faible. En comptabilite, un bien est amorti sur sa duree reelle d’utilisation dans l’entreprise En fiscalite, les PME peuvent continuer a amortir les immobilisations non decomposables sur les durees d’usage ( et non d’utilite.. ) Definition de la PME « au sens fiscal »: Seuils PME ( ne pas depasser 2 de ces 3 seuils ): Total du bilan: 3 650 000 € Montant du CA: 7 300 000 € Effectif: 50 En resume, 2 cas doivent etre envisages:

Si l’amortissement fiscal > l’amortissement comptable, Alors charge supplementaire deductible par le biais de la comptabilisation d’amortissements derogatoires… Si l’amortissement fiscal < l’amortissement comptable, Alors reintegration extra-comptable de l’exces d’amortissement… Les depreciations et les provisions Rappels terminologiques: voir polycopie… Conditions generales de deduction des depreciations et des provisions 1 – Conditions de forme Comptabilisation effective et inscription sur le tableau des depreciations et des provisions de la declaration annuelle – Conditions de fond pertes ou charges deductibles par nature ( exclusion des provisions pour amendes.. ) pertes ou charges nettement precisees ( calcul statistique admis si approximation suffisante.. ) pertes ou charges probables ( risque eventuel non admis: provision de « propre assureur » non admise.. ) pertes ou charges resultant d’evenements en cours a la cloture de l’exercice Synthese sur le traitement fiscal des depreciations et provisions Voir polycopie… Cas Rouzier 1 –Part non deductible correspondant a l’amortissement sur la fraction excedent 8 300 € ( hypothese d’un vehicule peu polluant ) = ( 25 000 – 18 300 ) x 0,2 =1 340 € A reintegrer : 1 340 € 2 – En N, dotations comptables N –1 et N, soit 300 x 2 = 600 €, mais l’annuite N-1 est irregulierement differee A reintegrer : 300 € 3 – Amortissement de bien somptuaire A reintegrer : 1 600 € 4 – Depreciation VMP: Regime des MVLT A reintegrer : 300 € 5 – la provision n’est pas deductible ( car charge non deductible par nature…) A reintegrer : 1 200 € 6 – deduction interdite par la loi ( les indemnites seront deductibles lors du depart a la retraite du cadre )

A reintegrer : 6 000 € 7 – Depreciation calculee forfaitairement sans justification suffisante donc non deductible A reintegrer : 11 000 x 0,25 = 2 750 € 8 – Depreciation justifiee ( « etude financiere » ) et risque individualise ( « pour un client.. » ) donc depreciation deductible Pas de redressement extra-comptable 5 – Regimes d’imposition et declarations A – Generalites Trois regimes d’imposition des benefices pour lesquels les obligations declaratives et comptables different: Le regime du reel normal: regime de droit commun

Le regime du reel simplifie: regime pour les PME / obligations comptables et fiscales allegees Le regime des micro-entreprises: regime applicable uniquement aux entreprises individuelles / benefice imposable determine par l’administration fiscale Le champ d’application de chaque regime d’imposition est lie a plusieurs criteres: le montant du CA HT annuel realise ( plus faible pour les prestataires de services…) La nature de l’activite ( vente de marchandises ou prestations de services ) La forme juridique de l’entreprise ( soumise a IR ou IS )

L’option choisie par l’entreprise ( les entreprises peuvent opter pour le regime correspondant aux chiffres d’affaires superieurs ) B – Le regime des micro-entreprises Le regime des micro-entreprises n’est applicable qu’aux entreprises individuelles beneficiant de la franchise de TVA… En outre, certaines activites ne peuvent en beneficier: locations de materiels, operations immobilieres… Donc regime a acces restrictif… Les entreprises relevant du regime micro peuvent opter pour un regime reel sans opter pour la TVA ( valable 5 ans, option tacitement reconductible )

Avantages principaux du regime micro: Calcul simplifie du benefice imposable = CA annuel – abattement de 68 % ( ventes de marchandises) ou de 45 % (prestations de services ) autrement dit, RF = 32% ou 55% du CA Obligations comptables tres allegees ( compte de resultat et bilan non obligatoires…) C – Le regime reel normal Documents a etablir: une declaration « 2031 » ( declaration commune aux regimes reel normal et simplifie qui recapitule les differents elements d’imposition ) une liasse fiscale ( liasse commune a l’IR et a l’IS ) Date de depot ocuments ( « 2031 » + liasse fiscale + declaration des revenus du foyer fiscal « 2042 » ) a deposer avant le 30 mai suivant la cloture du dernier exercice – pas d’obligation de teledeclaration et telereglement en matiere d’IR D – Le regime reel simplifie Documents a etablir: declaration BIC « 2031 » une liasse fiscale simplifiee Date de depot Identique reel normal Remarque: Les entreprises relevant du regime simplifie peuvent opter pour le reel normal ( option valable 2 ans et tacitement reconductible ) Chapitre 4 – Les revenus de capitaux mobiliers « RM » 1 – les revenus imposables

Deux types de placements financiers: 1 – Les placements a revenus variables: Les dividendes d’actions francaises et de parts sociales de societes soumises a IS. Les revenus « reputes distribues » par ces societes ( jetons de presence non deductibles, depenses somptuaires…) 2 – les placements a revenus fixes: Interets et revenus issus: des creances Des bons de caisse et des billets de tresorerie Des obligations….. Les revenus financiers exoneres d’IR: interets des livrets A, des LEP ( livret d’epargne populaire ), des livrets jeunes, des livrets de developpement durable ( ex « Codevi » ) nterets et primes verses aux titulaires d’un CEL ( compte d’ epargne logement) ou d’un PEL ( plan d’epargne logement ) Notons que les interets inscrits en compte a partir du 1/1/2006 sur les PEL de plus de 12 ans sont soumis a IR produits percus dans le cadre d’un PEP ( plan d’epargne populaire ) en cas de retrait apres 8 ans produits percus dans le cadre d’un PEA ( plan d’epargne en actions ) sous reserve qu’il n’y ait pas de retrait avant 5 ans – produits de parts de FCP a risques ….. 2 -Modalites d’imposition des revenus mobiliers

Les abattements sur les revenus d’actions et autres revenus mobiliers L’abattement annuel s’applique: aux dividendes d’actions aux produits des SARL Son montant: 1 525 € pour les contribuables celibataires, veufs ou divorces 3 050 € pour les contribuables maries ( soumis a une imposition commune ) Les charges deductibles des revenus mobiliers bruts Certains frais engages pour l’acquisition et la conservation de ces revenus sont deductibles ( Ex: frais de garde des titres) Ces frais sont deduits avant l’application de l’abattement et doivent etre imputes au prorata de chaque categorie de revenus mobiliers.

Remarque: les interets des emprunts contractes pour l’acquisition des titres ne sont pas deductibles ( traitement different en matiere de revenus fonciers…) Imposition des placements a revenu variable 1 – Les dividendes Nouvelles dispositions Voir polycopie Cas COMPARON Dividende = 10 000 € CSG + CRDS + Prelevement social = 10 000 x 11% = 1 100 € ( dont 5,8% de CSG, soit 580 €, deductibles des revenus de l’annee suivante…. ) Revenu mobilier imposable = 10 000 – 4 000 et – 1 525 d’abattements = 4 475 € IR a 40 % sur 4 475 = 1 790 €

Reduction d’IR = 10 000 x 50%…plafonnee a 115 € Imposition globale ( prelevements sociaux et IR ) = 1 100 + 1 790 – 115 = 2 775 € 2 – les produits n’ouvrant pas droit aux abattements et credit d’impot: Avantages directs ou indirects accordes par l’entreprise a ses associes ( depenses somptuaires, jetons de presence, avantages en nature…) Imposition des placements a revenu fixe 1 – les produits soumis a la retenue a la source « RAS » Certains interets des obligations et des emprunts ( emis avant 1987 ), des bons de caisse sont soumis a une  RAS  calculee sur le montant brut.

RAS = paiement partiel anticipe d’ IR ouvrant droit a un credit d’ IR d’egal montant Revenu brut – retenue a la source de 10% ( ou de 12% ) du revenu brut = Revenu net verse Cas TRAIRICH Seuls les revenus d’obligations emises avant le 1/1/1987 entrent dans le champ d’application d’une retenue a la source de 10% La somme de 11 880 € correspond a un revenu net apres retenue a la source de 10% Revenu brut – 10% du revenu brut = 11 880 € Soit 0,9 (revenu brut) = 11 880 € Revenu brut = 11 880 / 0,9 = 13 200 € RAS = 0,1 ( 13 200 ) = 1 320 € = credit d’impot imputable sur l’IR

Revenu imposable du foyer TRAIRICH ( categorie RCM ) = 13 200 + 5 400 = 18 600 € 2 – les produits soumis au prelevement liberatoire « PL » d’office : bons d’epargne de la poste, les bons a 5 ans du credit foncier….. par option : les interets des obligations et titres participatifs ( de source francaise ou europeenne ), des comptes courants bloques des associes… Ce systeme permet, lors de l’encaissement des revenus, de payer une taxe proportionnelle de 15% ( 16% pour certains produits a partir de 2004 ) en plus des prelevements sociaux de 11%.

Cette taxation dispense le beneficiaire de declarer ces revenus …. Si choix, PL a retenir lorsque le taux marginal d’imposition d’ IR > taux du PL Le mecanisme du PL est semblable au mecanisme de la RAS: Revenu brut – PL* = revenu net verse * Majore des prelevements sociaux Remarque: la RAS peut s’imputer sur le PL… Chapitre 5 – les autres categories de revenus 1 – les revenus fonciers « RF » Revenus concernes: Produits des locations immobilieres non meublees portant sur des proprietes baties ( immeubles d’habitation, commerciaux ou professionnels ) ou non baties ( terrains, mines, carrieres, etangs)

Revenu imposable = revenu brut – charges Regime « micro-foncier » de plein droit avec un abattement de 30 % sur les revenus ( pour les revenus bruts annuels fonciers < 15 000 €) Pour le regime reel, pas de deduction forfaitaire de facon generale…mais un certain nombre de frais peuvent etre deduits pour leur montant reel ( primes d’assurance, frais de procedure, taxe fonciere, reparations, frais de remuneration des concierges, frais de gestion ) + un forfait de 20 € par local pour frais de correspondance et telephone

Deficits fonciers imputables sur les autres revenus ( differentes limites.. ) Dispositifs Mehaignerie, Quiles, Perissol, Besson, Robien, Borloo ( avec differentes techniques d’amortissement du bien, deductible des revenus fonciers…et des loyers plafonnes ou non)… 2 – Les benefices non commerciaux «  BNC » Benefices realises dans le cadre : d’activites liberales ( medecins, experts-comptables, avocats, sculpteurs, architectes, peintres…. ) de charges ou d’offices ( notaires, greffiers…. ) Revenu net imposable

Regime du « micro-BNC » Pour les professions ne depassant pas un montant de recettes ( 27 000 € HT ), benefice obtenu en appliquant aux recettes un coefficient de 66% ( soit un abattement de 34 % qui ne peut etre inferieur a 305 €…) Ou Declaration controlee ( sur option, si de droit au regime micro-BNC ) Resultat imposable = encaissements – decaissements 3 – Les benefices agricoles « BA » « BA » = Benefices provenant de la culture, de l’elevage, de l’exploitation forestiere et de la pisciculture

Les agriculteurs ayant des installations commerciales permanentes ( boutique ) ou utilisant des methodes industrielles ( conserveries ) relevent des BIC Revenu imposable : Evaluation forfaitaire Benefice fixe par le fisc a partir d’un benefice moyen a l’hectare ( forfait agricole multiplie par 1,25 a partir des revenus 2006…) Ou Evaluation reelle Resultat determine a partir des produits et des charges reels de l’exploitation Chapitre 6 – La liquidation et le paiement de l’IR Voir polycopie (de la page 27 a la page 30 )