L’impact des normes europeennes sur le droit francais Un texte de categorie inferieure est subordonne a un texte de categorie superieure et ne peut pas lui deroger telle est la hierarchie des normes. En France les traites et les accords internationaux ont une place intermediaire entre la Constitution et les lois internes. Il faut considerer que les normes europeennes on un statut appart parmi les traites internationales.
Ainsi parmi les traites engageant la France il faut souligner l’importance des deux d’entre eux : la Convention Europeenne des droits de l’homme et le traite de Rome instituant la Communaute Economique Europeenne qui par ses modifications successives a conduit a l’instauration d’un droit europeen communautaire. Ainsi, la Constitution francaise prevoit a l’article 54 que si une clause est contraire a la constitution l’autorisation de ratification ou approbation doit intervenir apres revision de la constitution.
En plus, l’article 55 de la constitution prevoit que les traites ou les accords internationaux regulierement ratifies ont autorite superieure aux lois internes sous reserve de la reciprocite des parties. Il faut indiquer qu’elle est la place des normes europeennes dans l’ordre interne francaise. Ainsi dans la premiere partie, j’aborde le statut des normes europeennes, plus precisement cele de la Convention Europeenne
Tandis que dans la deuxieme partie, j’analyse le controle de la conformite des loi aux normes europeennes comme il des decisions la Cour Constitutionnelle et des arrets de la Cour De Cassation ainsi que du Conseil D’etat. Le statut des normes europeennes Il faut distinguer entre le droit europeen issu de la Convention Europeenne des droits de l’homme et le droit communautaire issu des traites instituant la Communaute Europeenne et l’Union Europeenne. A. La Convention Europeenne des droits de l’homme et des libertes fondamentales
La Convention Europeenne des droits de l’homme a ete signe le 4 avril 1950 a Rome et a ete ratifie par la France en 1974. Le droit issu de la Convention a un caractere evolutif tenant compte du developpement des droits internes des etats membres du Conseil de l’Europe. La Convention met en place un droit europeen pour la protection des etre humains. En effet elle reconnait a toute personne des droits et des libertes civils et politiques dont le respect s’impose aux etats. Les particuliers ou les etats peuvent saisir la Cour Europeenne des Droits de l’Homme(CEDH) pour les violations des dispositions de la convention.
Les etats sont oblige de agir pour assurer la mise en ? uvre des droits garantis par la Convention. Ainsi, le non respect de la Convention Europeenne des Droits de l’Homme entraine des lourdes condamnations pour les etats. Les arrets rendus par la CEDH engageant la France ont un caractere obligatoire et doivent permettre l’alignement du droit francais sur la jurisprudence de la Cour pour eviter des nouvelles condamnations. Les principales decisions prises contre la France concernerent les transsexuels, les enfants adulterins, ainsi que les questions d’accessibilite au droit.
Une autre source de normes europeenne est le droit europeen communautaire qui vient completer les dispositions de la Convention Europeenne des droits de l’homme en creant un ordre juridique distinct. B. La place du droit communautaire dans l’ordre legislatif interne Le droit communautaire a un caractere supranational car il est issu des traites ratifies par la France. En effet les regles qu’ils contiennent s’imposent aux etats membres et ceux-ci doivent s’abstenir de prendre des mesures contraires aux buts du traite (article 5 Traite sur Communaute Europeenne).
Ainsi le droit communautaire peut etre classe en droit communautaire originaire et droit communautaire derive. Le droit communautaire originaire decoule des traites et est anterieur a la constitution de 1958 qui a institue le controle constitutionnel des traites internationaux mais sans caractere retroactif. Il est considere comme ayant une autorite superieure aux lois internes en application de l’article 55 de la constitution. En revanche, la situation du droit communautaire derive est plus delicate.
La Cour Europeenne des Communautes Europeennes (CJCE) a pose le principe de la primaute du droit communautaire sur le droit interne et le principe de l’effet direct de celui-ci. Dans l’arret Costa c/Enel la CJCE a etablie la primaute du droit communautaire. Ainsi, « a la difference des traites internationaux ordinaires, le traite de Rome institue une ordre juridique propre integre au systeme juridique des etats membres lors de l’entree en vigueur du traite qui s’impose a leurs juridictions ».
Mais la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat jugent que le droit communautaire ne peut primer sur les lois internes que par la voie de l’article 55 de la constitution. L’effet direct suppose que les regles communautaires s’incorporent au droit des etats membres ce que signifie que tout justiciable peut se prevaloir du droit communautaire devant une juridiction nationale. La CJCE a etablie dans l’arret Van Gend en Loos de 5 fevrier 1963 que « le traite instituant la CEE produit des effets immediats et engendre dans le chef des justiciables des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder »
Le controle de la conformite des lois aux normes europeennes Il existe des cas ou la question de la conformite des traites internationaux avec les lois internes se posent. D’une part si la loi non-conforme est anterieur aux traites, le traite l’emporte car il abroge ou la rend inapplicable. D’une autre part si la loi non-conforme est posterieure au traite deux hypotheses interviennent : soit elle coexiste avec lui si la loi n’est pas en opposition avec le traite soit ils y une contrariete entre eux qui resulte dans un probleme veritable. Quel role pour la Cour Constitutionnelle ?
Dans l’hypothese qu’une loi n’est pas conforme a un traite, le conseil constitutionnel ne s’est pas reconnu le pouvoir de controle de la conformite de la loi aux traites, (decision du Conseil Constitutionnel 15 janvier 1975) Mais le 15 juin 2004 il s’est declare incompetent sur la conformite a la constitution d’une disposition de la loi sur l’economie numerique au motif que la disposition est une stricte transposition en droit francais d’une directive europeenne de 8 juin 2000 sur les hebergeurs de site internet. Ainsi il reconnait la primaute des normes europeennes sur la loi francaise.
Mais la Cour de Cassation et le Conseil d’etat ont procede a un revirement de la jurisprudence en ce que concerne le controle de la conformite des lois aux normes europeennes. L’implication de la Cour de Cassation et du Conseil d’etat Il a fallu recourir au controle de la conformite par le juge mais si on autorise le juge administrative ou judiciaire a ecarter la loi a cause de la non conformite avec les traites cela soumet le pouvoir legislatif au controle du pouvoir judiciaire. C’est une situation contraire au principe de separation des pouvoirs.
Malgre ca la jurisprudence a reconnu le pouvoir de controle du juge et la possibilite pour celui-ci d’ecarter une loi contraire au droit communautaire, cet a dire le principe de primaute du droit communautaire. Ce principe a ete confirme par la Cour de Cassation dans l’arret Cafe Jacques Vabres de 24 mai 1975 a propos d’une mesure fiscale nationale contraire au reglement communautaire en se prevalant de l’article 55 de la constitution conformement au quel les traites internationales ont une autorite superieure a celle des lois internes.
Le Conseil D’etat dans l’arret Nicolo de 20 octobre 1989 a admis egalement la primaute absolue des traites sur les lois francaise meme posterieures. Le Conseil d’etat a affirme la regle de l’effet direct du droit communautaire a dans deux arrets. En premier lieu dans l’arret de 7 decembre 1984, Federation francaises des societes de protection de la nature il annule un acte reglementaire pris en violation d’une directive. En second lieu le Conseil d’etat a admis l’insociabilite d’une directive a pour un recours contre un acte administratif.
