L’immateriel droit

L’immateriel droit

Droit de rectification/ radiation = on peut demander la S toi n est édification de carte- ce qu’on soit effacé d Des obligations pour Déclarer a la COIN anode également p g Se soumettre au contrôle de la coin de l’entreprise Assurer la sécurité des données Seules certaines personnes de l’entreprise peuvent accéder au ficher client Effacer les données a au bout d’un délai raisonnable Récolter des informations en lien avec l’activité de l’entreprise Informer le client que les données sont collectées.

qu’up 2 éléments rendent le formulaire d’inscription illégal Demander le nombre d’enfant n’ aucune utilité dans l’entreprise, elle ne peut donc pas le demander Les clients doivent pouvoir cocher une case qui leur permet de refuser d’utilisation de leurs données.

Les rôles de la COIN ? Conseiller / informer : Elle aide les entreprises, les clients et l’état à connaître leurs droits et obligations Recenser les fichiers : récupère tout les fichiers clients de l’entreprise pour vérifier les données collectées. Contrôler les entreprises : La COIN peut aller à l’improviste fouiller dans les fichiers dans les fichiers informatiques des entreprises Sanctionner les entreprises ; en cas d’abus, elle peut donner des amendes et prévenir la justice qui changera

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