De Munico Kelly Jeudi 5 novembre 2009 SAM2 Dissertation Existe-t-il une forme de societe ideale ? Il existe differents types de societe de nos jours avec differents statuts juridique, le choix des statuts depend uniquement de l’activite, du nombre de salarie, et du nombre de gerant de l’entreprise. Il n’y a donc pas de societe ideale, il y a seulement des statuts juridiques adaptes aux besoins de chacune d’entre elles, parmi elle nous distinguons deux groupes. A- Entreprise unipersonnelle et l’entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee : – Entreprise unipersonnelle : Le choix d’une entreprise unipersonnelle est un risque car le proprietaire de c’elle-ci et seul, et que c’est personnelle sont inclus dans ceux de l’entreprise cela signifie donc que si l’entreprise est en deficit le proprietaire ce verra saisir aussi c’est bien et personnelle et ceux de l’entreprise. Neanmoins, la loi du 1er aout 2003 pour l’initiative economique met en place un dispositif de protection de la residence principale de l’entrepreneur individuel a partir de 2004.
Ainsi, par un acte notarie d’insaisissabilite, la residence principale de l’entrepreneur sera protegee des actions des creanciers de l’entreprise, mais il est conseiller au patron de l’entreprise de dissocier son patrimoine personnel de celui de son conjoint. De plus
De plus, cette structure n’est pas adaptee aux activites vouees a un developpement rapide car elle ne permet pas la participation d’autres partenaires : le patrimoine de l’entreprise est limite a celui de l’entrepreneur, ce qui peut constituer un reelle probleme au niveau de sa croissance. Enfin, il faut savoir que ce statut a peu de poids aupres des clients et des fournisseurs, et encore moins aupres des banquiers. .Ceux-ci etant dit les deux tiers des entreprises qui se creent chaque annee sont des entreprises individuelles.
Le succes de cette formule tient au fait que c’est la structure la plus simple et la plus economique a creer et qu’elle offre une totale independance au createur. De plus, les entreprises individuelles beneficient de dispositions particulieres : exoneration de la TVA, declarations fiscales simplifiees, et obligations comptables limitees a la tenue d’un simple cahier pour enregistrer les recettes au jour le jour. C’est ce qu’on appelle l’entreprise individuelle simplifiee ou micro-entreprise. En theorie, ce statut ne concerne que trois activites : les commercants, les artisans et les professions liberales.
C’est pourquoi l’entrepreneur individuel sera obligatoirement classe dans l’une de ces categories par l’organisme qui va enregistrer sa demande d’immatriculation. Si l’entreprise exerce plusieurs activites appartenant a des categories differentes, elle sera classee en fonction de l’activite declaree comme principale. 2- Entreprise Unipersonnelle a Responsabilite Limitee : L’entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee est une SARL qui ne comporte qu’un seul associe. Le capital minimum est libre, mais 20 % des apports en especes sont verses obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant etre libere dans les 5 ans.
Le plus souvent (mais ce n’est pas obligatoire), c’est l’associe unique qui assume les fonctions de gerant. Les differents avantages de cette entreprise sont la responsabilite de l’associe est limitee a ses apports dans le capital. Si la croissance de l’entreprise le necessite, le capital peut etre augmente et l’associe unique peut envisager la participation de nouveaux associes (l’EURL devient alors une SARL). Mais il y a tout de meme des inconvenients, les partenaires de l’entreprise exigent une caution personnelle de l’associe, ce qui annule la responsabilite limitee dont il beneficie dans le cadre de l’EURL.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’associe unique qui assume les fonctions de gerant peut etre contraint de payer les dettes de l’entreprise. L’EURL est en realite une SARL qui n’a, provisoirement, qu’un seul associe. Elle peut facilement devenir une SARL et eventuellement redevenir une EURL. Conclusion, l’entrepreneur beneficie d’une protection de son patrimoine personnel, mais en realite, on exige souvent une caution personnelle, ce qui le place alors dans la situation risquee d’un entrepreneur individuel.
Sa situation en matiere de protection sociale est egalement identique a celle d’un entrepreneur individuel, assez peu avantageuse. Mais contrairement a ce dernier, il doit apporter un capital initial, tenir une comptabilite plus rigoureuse et deposer ses comptes annuels au registre du commerce et des societes. C’est en partie pour cela que cette structure juridique connait peu de succes par rapport au statut d’entrepreneur individuel : bien qu’elle offre la possibilite d’ouvrir le capital a d’autres associes, elle n’offre pas suffisamment d’autres avantages pour compenser son fonctionnement plus lourd et plus couteux.
B – SA, SARL et SAS : 1- Societe Anonyme : C’est une societe de capitaux comptant au moins sept associes et un capital minimum de 37 000 Euros, liberable (a payer) pour moitie lors de la creation, et le reste sur cinq ans. Elle comprend une assemblee generale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 minimums), et un conseil d’administration qui designe parmi ses membres le dirigeant (president directeur general) et un ou plusieurs directeurs generaux. Les avantages de cette societe la responsabilite des ssocies et des actionnaires a l’egard des dettes sociales sont limites au montant de leurs apports dans le capital. Les actions sont facilement negociables et cessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter aisement la societe sans payer de droits d’enregistrement, de plus les remunerations du PDG et des directeurs generaux sont deductibles du benefice imposable, et elles beneficient du regime fiscal des salaries. Les inconvenients sont qu’il faut un nombre important d’associes et un gros capital de depart.
Les formalites de constitution et de fonctionnement sont assez lourdes, et la societe doit avoir recours a un commissaire aux comptes. En cas de faute de gestion, les administrateurs peuvent etre tenus responsables des dettes sociales sur leurs biens personnels et que les dividendes distribues sont imposes sur le revenu de chacun des actionnaires qui disposent cependant d’un avoir fiscal. Cette structure est reservee aux gros projets ou du moins a ceux qui necessitent des capitaux importants, et qui sont susceptibles de seduire et de convaincre au moins sept actionnaires.
Sa creation necessite l’intervention d’un juriste ou d’un avocat, sa gestion doit etre suivie par un cabinet d’expertise-comptable, et son fonctionnement est assez lourd (conseil d’administration + assemblee generale des actionnaires). Mais le capital peut etre facilement augmente en fonction des besoins de la societe, sa taille. Enfin l’importance de cette structure rassure les banquiers et les investisseurs. 2- Societe a Responsabilite limitee : La SARL a une personnalite juridique et un patrimoine propres.
C’est une societe reunissant au moins deux associes. Le capital minimum est libre, mais 20 % des apports en especes sont verses obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant etre libere dans les 5 ans. Les associes nomment un ou plusieurs gerants a la majorite. Cette forme juridique comporte neanmoins grands nombres d’avantages, la responsabilite des associes a l’egard des dettes de l’entreprise est limitee au montant de leurs apports dans le capital.
Le recours a un commissaire aux apports n’est pas necessaire si la valeur de chaque apport en nature n’excede pas 7 500 Euros et si la valeur totale des apports en nature ne represente pas plus de la moitie du capital social, d’autres part les remunerations versees aux gerants sont deductibles du benefice imposable. La remuneration versee aux gerants minoritaires est imposee selon le regime des salaries, et celle versee aux gerants majoritaires est imposable selon le regime des dirigeants de societe.
Mais il y a aussi des inconvenients une SARL ne peut emettre des titres negociables ni faire appel a l’epargne publique, et les parts sociales doivent etre liberees integralement et immediatement (c’est-a-dire qu’elles doivent etre payees integralement des la creation de la societe). Certains partenaires (creanciers, banquiers, fournisseurs) peuvent exiger une caution personnelle des associes, ce qui annule la limitation de leur responsabilite. De plus, le gerant peut etre tenu responsable des dettes sociales s’il apparait qu’il a commis des fautes de gestion.
Pour conclure L’existence d’un capital de depart constitue le principal avantage de la SARL : protection du patrimoine personnel des associes, possibilite d’augmenter le capital en fonction des besoins de l’entreprise. C’est souvent ce qui motive le plus les createurs de SARL, d’autant plus qu’il est tout a fait possible de garder un maximum d’independance avec cette formule, en conservant la majorite des parts dans le capital. En revanche, les formalites de constitution et de fonctionnement sont plus lourdes que celles d’une entreprise individuelle. 3- Societe a Statut Simplifie :
Statut peu connu du grand public, il se caracterise par sa souplesse. Concu en 1994, il s’agit plus d’un pacte entre associes qu’une veritable entreprise. Les conditions de creation sont toutefois identiques a la SA : un capital minimum de 37 000 Euros avec liberation de la moitie a la souscription et du solde dans les cinq ans. La SAS peut etre constitue par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Dans le cas d’un unique associe, on parle de SASU (societe par actions simplifiees a associe unique). La SAS a l’interdiction de faire appel public a l’epargne.
En revanche, elle dispose des memes possibilites que la SA pour se financer : emission d’obligations, de valeurs mobilieres. Ces avantages contrairement a la SA qui prevoit un organe collegial, le conseil d’administration, la SAS peut etre dirigee par une seule personne. Une possibilite pour le createur d’etre le seul actionnaire. Les associes determinent librement dans les statuts les regles d’organisation de la societe et ces inconvenients certaines decisions doivent etre prises collectivement, approbation des comptes et repartition des benefices, modification du capital, fusion, scission, dissolution.
D’ou la necessite d’une extreme vigilance dans la redaction des statuts et obligation de faire appel a un commissaire aux comptes. Pour conclure il existe maintenant une forme de societe adapte aux besoins de grands nombres d’entreprises, il s’agit de la SAS car la responsabilite du pouvoir peut etre limitee au management. Dans la SAS, le pouvoir est exerce par une unique personne. les statuts peuvent integrer des clauses, jusqu’auparavant du ressort des pactes d’actionnaires, de maniere beaucoup plus etendues que les SA.
La question de la propriete du capital est evidemment cruciale. Le pouvoir quand a lui est librement reparti. Sous quelques rares reserves (changement de nationalite, augmentation des engagements des associes… ), les decisions sont adoptees selon les regles contractuelles fixees par les statuts (dont la violation est sanctionnee par la nullite, a la difference d’un pacte extra-statutaire, uniquement sanctionne par des dommages et interets).
La SAS peut etre, si les associes le souhaitent, une « dictature » a l’inverse d’une SA qui ne peut legalement etre qu’une « democratie » ; alors que la SA doit compter au moins sept actionnaires, la SAS ne necessite que deux associes minimum. La SAS peut meme etre constituee par un seul associe (un associe unique) dans le cadre d’une SASU (Societe par Actions Simplifiees a associe Unique). Chaque associe peut etre une personne physique ou une personne morale, de droit public ou prive, francaise ou etrangere.
Chaque personne morale est representee par un representant permanent ; il n’y a pas forcement de conseil d’administration. Le seul organe de direction obligatoire est le president, qui peut etre une personne physique ou le representant d’une personne morale. Le president represente la societe a l’egard des tiers. Les statuts peuvent prevoir la designation d’un ou de plusieurs autres dirigeants, qui n’auront cependant pas la qualite de representant de la SAS. Le president de la SAS peut decider seul du transfert du siege social ou du changement de nom de la societe.
