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Changement de la base de calcul de la retenue à la source libératoire non opérée Sur les sommes payées aux non résidents, la retenue à la source libératoire non opérée est désormais calculée en considérant le montant payé comme étant le montant net de la retenue à la source. Généralisation de la retenue à la source libératoire à tous les non-résidents exerçant une activité en tunisien ne dépassant pas 6 mois Les personnes non résidents exerçant une activité en tunisien pour une période ne dépassant pas 6 mois étaient soumises à une retenue à la source libératoire, aux taux suivants : ? 5% du montant brut des rémunérations pour les travaux de construction ; ? du montant brut des rémunérations pour les opérations de montage ; 2 montage ; ? 1 du montant brut des rémunérations pour les activités de surveillance ainsi que pour toutes les autres activités et services réalisés par les associés ou les membres des sociétés u des groupements susvisés. Cette disposition est désormais applicable à toutes les entités non résidents exerçant une activité en tunisien pendant une période inférieure à 6 mois.

Le taux de retenue à la source libératoire de 15% est désormais applicable à

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toute activité, autre que la construction et le montage. La possibilité d’opter à la détermination de l’impôt sur la base de la comptabilité réelle est maintenue. ? Extension du champ d’application de l’imposition des dividendes aux revenus distribués par les établissements tunisiens de sociétés étrangères A pansait des revenus distribués par les sociétés tunisiennes, les revenus distribués par les établissements tunisiens de sociétés étrangères sont soumis une retenue à la source libératoire au taux de 5%, applicable sur les revenus réalisés partir du er janvier 2014 et ce, avec le respect des dispositions des conventions de non double imposition applicables. Exonération des bénéfices d’exploitation agricole et de pêche de la retenue à la source au taux de En matière de diva ? Simplification de la procédure de restitution du report de DIVA Pour les entreprises sous le idée de la direction des grandes entreprises peuvent désordre 3 la direction des grandes entreprises peuvent désormais bénéficier de la restitution totale des reports de DIVA dans un délai de 7 jours et sans ? Confirmation du taux réduit de la DIVA au titre de certains produits Le taux réduit de DIVA de 1 appliqué auparavant par décret certains produits, est confirmé par la loi de finances en l’introduisant dans le tableau B bis annexé au Code de la DIVA.

Sont concernés par cette mesure notamment : l’électricité d’usage domestique, le étroit bleu, le gasoil, les gaz de butane et de propane. En matière de droit d’enregistrement et de timbre ? Instauration d’un droit optionnel de timbre de voyage L’instauration d’un droit optionnel de timbre de voyage, d’un montant annuel forfaitaire de 1. 000 dînais, quel que soit le nombre de voyages à l’étranger. ? Exonération des contrats de prêts accordés par la BATS des droits d’enregistrement L’exonération du droit d’enregistrement qui concernait les contrats de mariage, les contrats de micro-crédit et les contrats d’engagement de production agricole, concerne désormais aussi les contrats de prêts accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité.