Lexpert judiciaire

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L’expert judiciaire est un professionnel specialise, generalement de haut niveau, designe par les Tribunaux et Cours d’Appel, et figurant sur des listes approuvees par ces dernieres. Il n’existe pas d’ordre des experts judiciaires. Les experts judiciaires ne repondent d’ailleurs a aucune obligation de respecter un quelconque code de deontologie. Les compagnies constituent de simples associations depourvues de tout pouvoir coercitif sur les adherents qui les constituent. Neanmoins, les experts-judiciaires sont tenus, au cours de leurs missions, de donner leur avis en conscience, avec objectivite et impartialite.

S’agissant d’auxiliaires de justice nommes par des juges, les experts peuvent etre recuses, dans les memes conditions et pour les memes causes que les juges eux-memes. C’est ce que prevoient les dispositions du Nouveau Code de Procedure Civile. Pour autant, le Nouveau Code de Procedure Civile prevoit des causes limitees de recusation relevant d’un regime procedural extremement strict. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence, sous l’impulsion de la reglementation europeenne, a ete amenee a faire evoluer la notion d’impartialite des experts, amenant les Tribunaux a de nouvelles hypotheses de recusation.

I – LA RECUSATION ET LE REMPLACEMENT DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Aux termes de l’article 234 du Nouveau Code de Procedure Civile, «

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les techniciens peuvent etre recuses pour les memes causes que les juges. S’il s’agit d’une personne morale, la recusation peut viser tant la personne morale elle-meme que la ou les personnes physiques agreees par le juge. » Les causes de recusation sont celles prevues par l’article 341 du Nouveau Code de Procedure Civile lesquelles precisent les causes de recusation d’un juge mais qui s’etendent aux experts, en application de l’article 234 du NCPC.

Aux termes de l’article 341 du NCPC, les causes de recusation sont au nombre de huit : 1°) si l’expert ou son conjoint a un interet personnel a la contestation ; 2°) si lui-meme ou son conjoint est creancier, debiteur, heritier presomptif ou donataire de l’une des parties ; 3°) si lui-meme ou son conjoint est parent ou allie de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au 4eme degre inclusivement ; 4°) s’il y a eu ou s’il y a proces entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ; 5°) s’il a precedemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseille l’une des parties ; °) si lui ou son conjoint est charge d’administrer les biens de l’une des parties ; 7°) s’il existe un lien de subordination entre l’expert ou son conjoint ou l’une des parties ou son conjoint. 8°) s’il y a amitie ou inimitie notoire entre l’expert et l’une des parties. Il convient egalement de preciser que la partie qui entend recuser le technicien, doit le faire devant le juge qui l’a commis ou devant le juge charge du controle : – soit avant le debut des operations, – soit des la revelation de la cause de la recusation (article 234 du NCPC). Dans le meme esprit, il ne doit pas attendre que l’une des parties demande sa ecusation. Si le technicien s’estime recusable, il doit immediatement et spontanement le declarer au juge qui l’a commis ou au juge charge du controle. Des que la recusation est admise ou si le technicien refuse sa mission ou encore s’il existe un empechement legitime a sa mission, il est pourvu immediatement au remplacement du technicien par le juge qui l’a commis ou par le juge charge du controle. Ainsi, la faculte de recusation prevue par le Nouveau Code de Procedure Civile est enfermee dans un cadre procedural extremement strict. Pour les redacteurs, le justiciable doit demontrer qu’il a des raisons objectives et egitimes de craindre la partialite de l’expert. En dehors des causes de recusation ci-dessus mentionnees, le justiciable peut encore obtenir le remplacement de l’expert s’il demontre que l’expert manque a ses devoirs. Il convient a cet egard de rappeler que les devoirs des experts tels qu’ils sont precises par le NCPC sont les suivants : – d’une part, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivite et impartialite (article 237 du NCPC) ; – d’autre part, le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a ete commis.

Il ne peut repondre a d’autres questions, sauf accord des parties. Il ne doit jamais porter d’appreciations d’ordre juridique (article 238 du NCPC). – enfin, le technicien doit respecter les delais qui lui sont impartis (article 239 du NCPC). Il appartient a la partie qui demande le remplacement de l’expert de rapporter la preuve des faits qu’elle allegue. Ainsi, le remplacement de l’expert est moins encadre que la recusation. La demande de remplacement est simplement soumise a l’appreciation souveraine des juges du fond, a charge pour la partie qui demande le remplacement de l’expert, de demontrer ue l’expert a manque a ses devoirs et obligations. A cet egard, s’est posee la question de l’articulation des articles 234 et 340 et suivants du NCPC et de l’article 6-1 de la Convention Europeenne des Droits de l’Homme qui dispose : « Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue equitablement, publiquement et dans un delai raisonnable, par un Tribunal independant et impartial, etabli par la Loi … » Mutatis mutandis, le terme « tribunal » doit s’interpreter au sens large et s’etend bien evidemment aux experts judiciaires designes par les tribunaux.

Il est incontestable que l’article 6-1 de la Convention Europeenne des Droits de l’Homme a ete d’ailleurs consacre, dans son principe, par differentes decisions de la Cour de Strasbourg. C’est ainsi que la Cour de Strasbourg a pu entrer en voie de condamnation pour mauvaise administration de la justice, en raison de l’expertise financiere qui avait dure 16 ans (CEDH, 26 fevrier 1993, aff. Billi RDVH 1993, p. 85), arret rappele dans l’article tres complet de Jean-Francois PERICAUD « La Deontologie et la responsabilite de l’Expert Judiciaire », RDI septembre/octobre 2001, p. 321 et uivantes). L’application de l’article 6-1 de la Convention Europeenne des Droits de l’Homme a la recusation est interessante dans la mesure ou ce texte, par essence, d’application europeenne, a vocation a s’appliquer en dehors meme et au dela des causes de recusation prevues par l’article 341 du NCP et par priorite sur les regles de droit internes. A cet egard, si la jurisprudence a considere, a propos de la recusation des juges, que toute contestation ayant pour cause l’impartialite des juges, devait necessairement emprunter la voie de la recusation prevue par l’article 342 du NCPC (Cass.

Civ. 2eme, 25 fevrier 1981,Bull. civ. II, n° 39, p. 27), ce qui exclut necessairement les dispositions de l’article 6-1 de la Convention Europeenne des Droits de l’Homme, cette jurisprudence semble aujourd’hui tres attenuee. En effet, par arret du 3 juillet 1985, la Cour de Cassation admettait, pour la premiere fois, le principe de la recusation (Dalloz 86, 546 conclusions Charbonnier), en depit de l’article 234 du NCPC. Bien plus, la 1ere chambre de la Cour de Cassation a admis ulterieurement que l’article 341 du NCPC prevoyant huit cas de recusation, « n’epuise pas ecessairement l’exigence d’impartialite requise de toute juridiction » (Cass. Civ. 1ere 28 avril 1998, JCP 99, II, 10102, note Pralus-Dupuy). L’article 6-1 devenait donc le support logique de toute demande de recusation, au dela et par dela les hypotheses specifiques de l’article 342 du NCPC. Il semble d’ailleurs, a la lecture de la jurisprudence, que la seule limite a la recusation formulee sur le fondement de l’article 6-1 de la Convention Europeenne des Droits de l’Homme, soit la tardivete de la demande. La demande de recusation doit etre formulee, soit au commencement de l’expertise, oit avant la fin de la mission et soit, en toutes hypotheses, immediatement apres que le justiciable ait eu connaissance du motif de recusation qu’il entend invoquer. En effet, si la demande de recusation pour impartialite a ete formulee trop tard, cette demande se heurterait d’ailleurs necessairement a la notion de « proces equitable » puisque l’une des parties demandant la recusation de maniere tardive, pourrait etre consideree comme ayant eu une attitude procedurale deloyale et dilatoire, ce qui ne serait pas admissible. Quoiqu’il en soit, il semble que le principe d’impartialite soit devenu un principe ondamental, assimilable a une regle d’ordre public, regle dont la meconnaissance doit pouvoir etre invoquee en tout etat de cause et a tout moment du proces, y compris pour la premiere fois devant la Cour de Cassation. II – L’APPREHENSION DES CONDITIONS D’IMPARTIALITE OBJECTIVE DE L’EXPERT L’application stricte des dispositions de l’article 234 du NCPC aurait pour consequence que la demande de recusation ne pourrait etre admise que dans les hypotheses enumerees par l’article 341 du NCPC. De meme, le remplacement de l’expert ne pourrait intervenir que si celui-ci manquait a ses devoirs.

Ainsi, faudrait-il que la partie demanderesse a la recusation demontre, soit que l’expert ait manque d’objectivite, soit qu’il ait ete partial. Pour ce, elle devrait invoquer des faits precis et concordants. Dans cette hypothese, le remplacement de l’expert ne ferait aucun doute. La preuve est toutefois malaisee a apporter puisqu’il s’agit, a l’evidence, de demontrer la partialite subjective de l’expert. En d’autres termes, il y aura partialite chaque fois qu’il sera demontre que quelle que soit la nature des faits et des arguments avances par l’une des parties, l’expert restera ourd a cette argumentation car son avis sera deja forme avant tout debat contradictoire ; Ce que l’impartialite interdit, ce n’est pas que l’expert ait un avis, tout etre humain normalement constitue et doue de pensee est susceptible d’en avoir un, c’est de refuser d’en changer apres que soit intervenu le debat contradictoire. On voit d’ailleurs ce qu’il peut y avoir de deplaisant pour l’expert dans l’introspection soupconneuse a laquelle la partie qui supporte la charge de la preuve, doit se livrer, raison pour laquelle les demandes de remplacement sont extremement rares et les decisions de remplacement encore plus rares.

Il ne faut pas en conclure a un aspect absolu et general du devoir d’impartialite des experts, mais au contraire a une faille du systeme judiciaire qui ne permettrait pas au justiciable de pretendre a l’impartialite de l’expert, faute de pouvoir demontrer son manque d’impartialite subjective. Pour autant, en application de l’article 6-1 de la Convention Europeenne des Droits de l’Homme, la jurisprudence semble aller plus loin, en estimant qu’il suffit qu’une des parties concoive, a travers des faits precis et circonstancies, un doute sur l’impartialite objective de l’expert pour que celui-ci puisse etre recuse.

On passe alors de l’impartialite subjective a l’impartialite objective. C’est ainsi que, a propos de la revocation d’un expert et par decision en date du 27 avril 2001, le Tribunal de Grande Instance de Paris, sous la presidence de Monsieur VALLEE, a pu considerer : « Il resulte des dispositions de l’article 6-1 de la Convention Europeenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue equitablement et dans un delai raisonnable, par un Tribunal independant et impartial. Cette exigence d’independance, de neutralite et d’impartialite s’impose aux uges, experts et techniciens commis par ceux-ci. Au regard des decisions de la Convention Europeenne des Droits de l’Homme, ces conditions d’impartialite et d’independance doivent etre apprehendees objectivement, sans qu’il soit besoin, pour la partie qui conteste le juge ou l’expert, de demontrer chez celui-ci la realite d’une subjectivite partiale ou d’un parti pris, dans le dossier en cause. » Le Tribunal precise qu’il suffit que l’une des parties puisse concevoir « un doute sur l’impartialite objective et apparente de cet expert » pour que celui-ci soit susceptible de recusation.