l’évolution du critère de qualification du contrat administratif

l’évolution du critère de qualification du contrat administratif

Travaux dirigés de droit administratif Séance 9 Dissertation : « l’évolution du critère de qualification du contrat administratif » En droit administratif, se distinguent deux types d’actes administratifs, résultant de la conjonction de trois éléments, un élément organique relatif au fait que l’acte administratif doive être pris par une personne publique ou au moins, au nom d’une personne publique, un élément matériel relatif au fait que l’acte administratif doive êt général, ainsi qu’un é il résulte que l’acte a dérogatoire au droit d’actes sont les actes g ne mission d’intérêt n régime juridique ux et les contrats administratifs, ici, seuls les contrats administratifs nous intéressent. Que ce soit en matière publique ou en matière privée, l’existence même d’un contrat repose sur l’idée de consensualisme, ainsi, il apparait que tout contrat intégré l’existence d’un consentement et d’un accord de volonté entre les parties. Mais pour pouvoir qualifier un contrat de contrat administratif, il faut nécessairement qu’il soit passé par au moins une personne publique.

Cependant un problème essentiel écoule de cette définition simpliste, en effet, seuls certains types de contrat sont désignés comme étant administratifs, par détermination de la loi, ainsi la loi en a défini certain, tels sur les marchés publics

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
avec la juge administratif et donc à la jurisprudence, de définir les critères permettant de qualifier un contrat de contrat administratif, ainsi la jurisprudence a défini différents critères de qualification des contrats administratifs. Ainsi, on peut distinguer deux critères essentiels, le premier préconisant la présence d’au moins une personne publique ans la conclusion du contrat administratif, et le second préconisant que le contrat administratif doit, soit contenir une clause exorbitante de service public, soit avoir été conclu pour l’exécution même du service public, soit constituer une modalité d’exécution du service public. Ainsi, il semble qu’une évolution ait bien eu lieu quant au critères qualification, ce qui peut remettre en cause les éléments de définition de l’acte administratif même, mais dans quelle proportion, dans quelle mesure ?

Bien que le critère organique semble être un critère essentiel ans le cadre des contrats administratifs il semble remis en cause par l’apparition de critères alternatifs (IF) l- La mise en avant du critère organique dans la mise en oeuvre des contrats administratifs Le contrat administratif comme tout acte administratif est issu de la conjugaison de trois éléments clés, un élément organique, un élément matériel et un élément formel, mais l’élément organique semble être l’élément primordial dans le cadre du contrat administratif (A-), mais en réalité, une réelle atténuation est ? apporter A) l’importance du critère organique dans le cadre des contrats dministratifs Dans la définition classique qui peut être donnée du contrat administratif, le critère o 2 administratif, le critère organique semble être probant du fait de sa mise en avant importante, ainsi, il semble donc évident que ce critère organique, qui suppose la présence d’une personne publique au sein des deux parties au contrat ou au moins que l’une des parties agisse au nom d’une personne publique, est essentiel dans la mise en oeuvre des contrats administratifs.

Ainsi, dans un arrêt « société compagnie générale d’entreprise du chauffage » du 26 juin 989, le Tribunal des Conflits a estimé que l’exigence du critère organique est une règle à valeur législative, ainsi même si ce critère organique avait été uniquement dégagé par la jurisprudence à l’époque de l’arrêt Blanco datant du 8 février 1873, il semble que la valeur législative qui lui a été reconnue par l’arrêt du 26 juin 1989 par le Tribunal des Conflits, le mettent à l’abri d’éventuelles interventions du pouvoir réglementaire. 11 Ainsi, il apparait que le critère organique joue un rôle essentiel, en effet, pendant longtemps, le critère rganique a revêtu un caractère absolu, du fait de sa simplicité, mais il semblerait qu’il faille à présent atténuer ce critère. 3) une atténuation nécessaire quant à l’importance du critère organique L’importance du critère organique semble devoir être atténuée, puisque, à présent, la présence du critère organique au sein des contrats administratifs semble être différente.

Ainsi, l’importance du critère organique est à atténuer dans les cas où les contrats sont conclus entre personnes privées, notamment lors ue les contr 3 les contrats sont conclus entre personnes privées, notamment orsque les contrats sont conclus par des associations dites transparentes ou para-municipale, ainsi du fait qu’elles soient téléguidées par une municipalité, les contrats qu’elles concluent le sont pour l’exécution d’une mission de service public et donc même si le critère organique est clairement atténué du fait que les parties au contrat soient des personnes privées, les contrats conclus, sont tout de même des contrats dit administratifs, comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans son arrêt « Boulogne Billancourt » du 21 mars 2007. De même, une atténuation du critère organique semble devoir ?tre prise en compte lorsqu’une entreprise, qui est une personne morale privée, contracte. En effet, dans ce cas- ci, on se réfèrera à l’objet du contrat, et si l’objet du contrat montre qu’effectivement, l’entreprise en question agit pour le compte de l’Etat, les contrats qu’elle passe, seront alors des contrats d’ordre administratifs. Ainsi, le critère organique ne semble pas être essentiel dans ce cas de figure, l’objet du contrat semble prendre le pas sur le critère organique.

Dans le même ordre d’idée, l’importance du critère organique semble atténuée, lorsqu’est mis en avant un andat administratif, qui désigne le lien de l’une des personnes privées avec une personne publique, cette hypothèse a été dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt section du 30 mai 1975 « arrêt société d’équipement de la région montpelliéraine Ainsi, il semble que dès lors qu’une personne privée agisse dans le cadre d’un mandat pour une personne publique, le contrat éventuel q 4 personne privee agisse contrat éventuel qui sera conclu, sera tout de même d’ordre administratif, même si le critère organique, donc le critère supposant l’existence d’une ersonne publique, n’est pas probant. Bien que le critère organique ait été durant une longue période, considéré comme un critère fondamental dans le cadre des contrats administratifs, il semblerait que son caractère fondamental soit à présent, remis en cause, notamment avec l’apparition de critère « alternatifs ll- La remise en cause partielle du critère organique, avec l’apparition de critère alternatifs La caractère primordiale du critère organique semble diminué face à l’apparition de critères dit alternatifs.

Ainsi, la clause exorbitante de droit commun apparait comme un ritère important tout comme le régime exorbitant de droit commun (A-), tandis que le critère d’objet du contrat semble plus controversé A) L’apparition du critère de clause exorbitante de droit commun et de régime exorbitant de droit commun Bien que la notion de clause exorbitante de droit commun semble difficile à définir, le Conseil d’Etat dans un arrêt « Stein » du 20 octobre 1 950 la décrit comme étant des clauses ayant pour effet de conférer aux parties des droits de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à celles qui sont usceptibles d’être librement consentie, par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. Plus simplement, les clauses exorbitantes de droit commun sont des clauses que l’on ne peut retrouver dans des contrats de droit privé et qui tr S commun sont des clauses que l’on ne peut retrouver dans des contrats de droit privé et qui traduisent un déséquilibre entre les parties au contrat.

Cependant, l’apparition de clause exorbitante de droit commun, ne supplante pas totalement le critère organique dans le cadre des contrats administratifs, en effet, dans certains cas, le juge dministratif n’identifiera pas précisément les clauses exorbitantes dès lors que le critère organique sera satisfait, ainsi, il semblerait que le critère organique soit toujours présent. Néanmoins, les clauses exorbitantes de droit commun semblent avoir une 12 place prépondérante dans le cadre des contrats administratifs, puisque dans certains cas, le juge administratif analysera de manière plus précise des clauses particulières qu’il qualifiera de clauses exorbitantes de droit commun. Ce fut le cas dans l’arrêt « ONF » rendu par le Conseil ‘Etat en date du 19 novembre 2010. Lorsque les juges ne se réfèrent pas à la notion de clause exorbitante de droit commun, il se réfère à une notion annexe, le régime exorbitant de droit commun.

Ce régime exorbitant de droit commun a été mis en avant dans un arrêt de principe, l’arrêt « société d’exploitation électrique de la rivière Sant » rendu par le Conseil d’Etat le 19 janvier 1973, ainsi le Conseil d’Etat et plus généralement, la doctrine pour expliquer la notion de régime exorbitant de droit commun, précise qu’il s’agit de contrat conclu dans une ambiance de roit public, ainsi, de ce fait, même si le régime dun contrat est censé se référer au droit privé, l’existence même de ce régime particulier conduit à conclure que le c référer au droit privé, l’existence même de ce régime particulier conduit à conclure que le contrat en question est un contrat administratif.

Ainsi, il est facile de comprendre, que même si le critère organique n’est pas satisfait, si un contrat bénéficie d’un régime exorbitant de droit commun, le contrat sera un contrat d’ordre administratif. 3) L’apparition discutée du critère d’objet du contrat Initialement le Conseil d’Etat considérait que l’objet du contrat ajouté au fait que l’une des personnes au contrat, soit une personne publique, conférait au contrat le caractère administratif. Ainsi, cette position du Conseil d’Etat montre bien la primauté du critère organique c’est ? dire la prépondérance de l’existence du personne publique dans le cadre des contrats administratifs.

Cependant, le Conseil d’Etat avait abandonné le critère d’objet du contrat suite à l’arrêt Société des Granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912, où il rivilégiait alors le critère des clauses exorbitantes de droit commun. Mais le Conseil d’Etat revient sur sa position avec les arrêts de section « Bertin » et « Grimouard » du 20 avril 1956 où il va réhabiliter ce critère d’objet du contrat. Ainsi cette notion controversée, ne semble pas supplanter le critère organique, du fait de l’instabilité jurisprudentielle à son égard et du fait qu’il apparaitrait même que ce critère soit dépendant du critère organique, puisque la notion d’objet du contrat est très souvent mise en parallèle avec l’existence d’une personne publique.