L’etat federal

L’etat federal

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Il constitue le support de toutes les institutions existant sur le plan national et international et tient a la fois de la construction de l’esprit et de la realite sociologique nationale et internationale. Il existe a l’origine trois formes d’Etats : l’Etat unitaire et deux types d’Etats composes qui sont l’Etat federal et la confederation. Un Etat est dit federal quand les entites territoriales qui le composent sont dotees, en matiere constitutionnelle, legislative et juridictionnelle, d’une autonomie telle qu’elles meritent le nom d’Etat, bien qu’elles n’aient aucune en principe de competences internationales.

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L’Etat federal est donc un Etat compose de plusieurs autres Etats avec lesquels il partage les competences qu’exerce ailleurs l’Etat unitaire. L’Etat federal est apparu en 1787 aux Etats-Unis, realisant une hypothese classique de formation d’un Etat federal : des Etats preexistants decident de s’unir pour constituer ensemble un Etat federal. La formation de l’Etat federal peut proceder de deux motivations distinctes.

D’une part, on peut trouver un federalisme par integration : pour diverses raisons, a un moment donner de leur existence, des Etats qui exercaient la plenitude de leurs competences en matiere de relations internationales et qu’ils devaient en remettre l’exercice a un Etat qui se superposerait a eux et procederait de leur volonte. Au contraire, un certain nombre d’Etats federaux sont nes de la dissociation des provinces composants anterieurement un Etat unitaire ; ceci tres souvent provoque par la pression de certaines minorites ethniques, linguistiques ou religieuses qui souhaitent revendiquer leur autonomie.

On appelle cela le federalisme par dissociation. On peut donc dire que l’Etat federal est une synthese de l’Etat unitaire et de la confederation dont on dit d’elle qu’elle est aussi un “ embryon d’organisation federale ”. Le federalisme est aujourd’hui la forme etatique la plus repandue parmi les pays les plus vastes mais c’est aussi un systeme complexe qui repose sur des principes peu faciles a concilier.

En effet, tout systeme federal implique un equilibre a trouver entre deux principes naturellement antagonistes, le principe d’autonomie des Etats federes et le principe de l’association de ces memes Etats au sein d’un ensemble qui se superpose a eux. Il faut donc assurer une certaine integration des Etats membres en respectant leur identite. C’est sur ces principes que doit s’organiser l’Etat federal. Nous etudierons donc dans un premier temps “ les regles de l’Etat federal ”, puis dans un second temps “ les principes de l’Etat federal ”. PREMIER PARTIE : LES REGLES DE L’ETAT FEDERAL :

Le federalisme se base sur une superposition de deux niveaux d’organisation juridique et politique et sur une repartition des competences entre l’Etat federal et les entites federees afin d’assurer un equilibre. A)    La regle de superposition : Le federalisme implique une superposition sur le territoire d’un meme Etat de plusieurs ordres juridiques partiels. -1- Deux systemes de normes : -Le droit federal se superpose au droit federe. -Dans un Etat federal, il existe deux systemes de normes. D’abord celui de l’Etat federal qui englobe celui des federations. Ensuite celui de chaque federe, limite a son territoire. Le droit federal doit s’appliquer directement aux citoyens des Etats federes : c’est le principe d’immediatete. application directe. -2- La primaute de l’Etat federal : -Le droit federal est superieur au droit des Etats federes. Seul l’Etat federal est souverain. -La primaute, en assurant l’unite du droit federal, explique que seul l’Etat federal existe au regard de la communaute internationale. B)     Une repartition des competences : La Constitution est l’acte fondateur de l’Etat federal. Les entites federees y repartissent les competences entre l’Etat central et les Etats federes. 1- Les competences propres a l’Etat federal : -En principe, les matieres mettant en cause les interets superieurs de l’ensemble federal (affaires etrangeres, defense, finances, economie…) sont reservees a la Federation. Dans l’ensemble, c’est elle seule qui dispose des competences diplomatiques attachees a la personnalite internationale car la souverainete externe lui appartient. -Les competences de l’Etat central sont, dans la plupart des cas, des competences d’attributions. -2- Les competences propres aux Etats federes : -Les Etats federes disposent generalement de toutes les matieres non citees pour l’Etat central. Ils ont le pouvoir de lever les impots et possedent souvent des competences etendues dans le domaine du droit prive (statut familial, commerce, banques, assurances…). -Souvent, l’enseignement releve d’eux et parfois meme les regles de la circulation automobile. -Ces competences sont des competences de droit commun. DEUXIEME PARTIE : LES PRINCIPES DU FEDERALISME : L’Etat federal repose sur la combinaison des principes d’autonomie et de participation qui sont le gage d’une bonne organisation de l’Etat federal. A)    Le principe d’autonomie :

Le principe d’autonomie signifie que chaque entite Federee, bien que soumise a un Etat central, possede encore une certaine liberte dans son organisation. -1- L’autonomie constitutionnelle : -Les Etats federes sont autonomes. -Chaque Etat federe est dote d’une Constitution, d’un Parlement, et d’une Cour Constitutionnelle. Chacun a donc ses propres tribunaux. Les Etats gerent leurs propres affaires et disposent donc de legislations specifiques. -Ainsi d’un Etat a l’autre, des differences dans certains domaines sensibles sont spectaculaires. Tel est le cas aux Etats-Unis par exemple, en matiere de peine de mort ou d’avortement. 2- Le respect du principe d’autonomie : -La consequence de ce principe est qu’il faut un controle du respect de l’autonomie. -Pour garantir ce respect a l’Etat central et aux Etats federes, les Constitutions Federales instituent toujours un organisme qui se presente generalement sous les traits d’une juridiction. C’est la Cour Supreme des Etats-Unis ou le Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe en Allemagne par exemple. -Celui-ci imposera aussi le respect du droit a tous les Etats. Il pourra aussi unifier la jurisprudence pour assurer un minimum d’egalite de statut et de traitement entre les citoyens a travers les Federations.

B)     Le principe de participation : Ce principe permet aux Etats de controler l’organisation et le fonctionnement de l’Etat central par le biais de leur representation au sein du Parlement de l’Etat federal. -1- Le bicameralisme federal : -La premiere chambre represente le peuple et est elue en prenant pour seule base de la repartition des sieges entre les Etats l’importance demographique de chacun d’eux. -La seconde represente les Etats federes. En general, la representation de chaque Etat au sein de cette chambre est egale a celle des autres Etats.

Cette regle decoule du principe du droit international, en vertu duquel les Etats souverains sont egaux. -Les chambres hautes des Etats federaux disposent, en general, en matiere legislative, des memes prerogatives que les chambres qui representent le peuple. -2- La participation a l’organisation de l’Etat federal : -Les entites federees participent a l’elaboration des lois. -Aucune revision constitutionnelle ne peut se realiser sans leur adhesion massive, ce qui est pour elles une garantie que leur autonomie et leur participation ne peuvent etre remises en cause sans leur consentement.