Les tribunaux

Les tribunaux

Titre Diapo 1 L’ordre judiciaire Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance Affaires civiles portant sur des sommes supérieures ? 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions ; affaires concernant la famille (divorce, autorité parentale… ), les saisies mobilières, etc. Tribunal d’instance (Tl) Affaires civiles portant sur des litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : affaires relatives aux tutelles, baux S. wp next page d’habitation, etc. Tribunal de commer

Affaires entre comm relatives aux actes d Conseil des prud’ho Affaires individuelles e leur proffesslon ou salarié, ? l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage. Tribunal des affaires de sécurité sociale (115) Litiges entre les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc. ) et les usagers. Tribunal pour enfants (155) Protection des mineurs en danger (victimes de carences éducatives ou d’infractions) et des jeunes majeurs (18-21 ans), affaires pénales (contraventions, délits, crimes) concernant des ineurs de moins de 18 ans au moment des faits.

Juridictions de proximité Le juge de proximité statue sur les litiges civils de la vie quotidienne portant Sv. ‘ipe to sur des sommes inférieures ? 4 000 euros et sur certaines contraventions de

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police. Tribunal de police (454) Contraventions, infractions les moins graves punies de peines d’amendes, de peines restrictives, ou privatives, de droits, de peines complémentaires. Tribunal correctionnel Délits (ex. vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves), infractions que la loi punit de peines ’emprisonnement (jusqu’à IO ans au plus), ainsi que d’autres peines telles que l’amende et le travail d’intérêt général. Cour d’assises d’appel Réexamine une affaire déjà jugée par une Cour d’assises. Cour d’appel (36) Réexamine une affaire déjà jugée par un Tl, un TGI, un tribunal de commerce, un conseil de prudhommes, un tribunal paritaire des baux ruraux, un tribunal des affaires de sécurité sociale, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel.

Cour de cassation (1) Ne rejuge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été ppliquées correctement par les tribunaux et les cours d’appel. Diapo 2 La cour d’assise Définition : tribunal ou l’on juge les crimes (ex. : meurtre, viol, vol avec arme et les infractions les plus graves, que la loi punit de peines de réclusion criminelle (1 0 ans au moins). Où la trouver ? : Généralement à la préfecture départementale. Comment adresser sa demande ? : Un avocat est obligatoire pour l’accusé mais p 2 préfecture départementale. ‘accusé mais pas pour la partie civile (la victime). Peut-on contester la décision prise ? Oui, pour les verdicts de condamnation devant une nouvelle cour d’assises (quand l’affaire est rejugée). Diapo 3 Les pênes possibles (énumération des pênes) Diapo 5 Etude de cas (affaire Brahim Déby) Brahim Déby, né le 6 juin 1980 – assassiné le 2 juillet 2007 ? Courbevoie, France, est le fils du président tchadien Idriss Déby Itno et de sa première épouse Hadja Halimé Déby. Il occupe différentes fonctions auprès du pouvoir tchadien.

Diapo 6 Assassinat Le 2 juillet 2007, son cadavre est retrouvé dans le parking de on immeuble à Courbevoie dans les Hauts-de-Seine. La brigade criminelle de la police judiciaire parisienne est saisie de l’enquête. L’autopsie révèle que Brahim Déby est décédé « par asphyxie, probablement par la poudre d’extincteur avec laquelle il a été aspergé. Diapo 7 jugement Lors du procès en 2009 contre l’évidence, Marius Ouassan opposant politique est accusé pour se crime. Les jurés de la cour d’assises des Hauts-de-Seine l’ont condamné à treize ans de prison, après 8 heures de délibération et 15 jours de débats. 3