Les syndicats en france

Les syndicats en france

LES SYNDICATS : I) Qu’est-ce qu’un syndicat ? 1) Definition des syndicats Un syndicat est une association de personnes exercant la meme profession, ou des metiers similaires ou connexes, ou des metiers differents dans une meme branche d’activite. Son  but est de defendre les droits et les interets sociaux, economiques et professionnels de ses adherents. Un syndicat peut etre d’entreprise ou local. En France, les syndicats se distinguent des partis politiques, bien que des liens puissent exister entre eux, car leur but n’est pas de gouverner mais d’ameliorer les conditions de travail. ) Histoire des syndicats La liberte syndicale a ete reconnue en France par la loi dit Waldeck-Rousseau de 1884. Elle rompt avec la loi Le Chapelier, qui pendant la Revolution Francaise (1791) avait interdit tout groupement professionnel. Cependant de 1941 a 1944, periode d’application de la Charte du travail, l’adhesion a un syndicat etait obligatoire, les syndicats etant alors sous la tutelle de l’Etat. Puis le droit d’adherer ou non a un syndicat et de defendre ses droits et ses interets par l’action syndicale a ete ensuite reaffirme dans le preambule de la constitution de 1946.

Le paysage syndical francais, tres fragmente, est le fruit des luttes syndicales du XXe

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siecle. L’Etat a reconnu comme representatives cinq confederations syndicales auxquelles il accorde le droit de negocier et de conclure des accords dans tous les secteurs (arrete du 31 mars 1966). Il s’agit de la Confederation Generale du Travail (CGT) creee en 1895, de la Confederation Francaise des Travailleurs Chretiens (CFTC) creee en 1919, de Force Ouvriere (FO) nee d’une scission avec la CGT en 1948, de la Confederation Francaise Democratique du Travail (CFDT) creee en 1964, et de la Confederation Generale des Cadres (CGC) creee en 1944.

Depuis les annees 1980-1990 et l’eclatement du paysage syndical au sein du monde enseignant, d’autres organisations sont apparues renforcant le pole syndical autonome, d’une part, et celui des syndicats plus revendicatifs, d’autre part, proches des mouvements associatifs et de l’extreme gauche. Le patronat est represente depuis 1998 par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) qui a succede au Conseil National du Patronat Francais (CNPF) cree en 1946. 3) Le delegue syndical et le delegue du personnel

Le delegue syndical est le representant designe d’un syndicat aupres du chef d’entreprise. Il doit avoir dix-huit ans accomplis, n’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins (six mois dans les entreprises de travail temporaire ou quatre mois en cas de creation d’entreprise ou ouverture d’etablissement). Le delegue syndical est designe (et non elu), pour une duree indeterminee, par les organisations syndicales representatives constituant une section syndicale.

Le role du delegue syndical est de representer son syndicat aupres de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des reclamations, d’assurer l’interface entre les salaries et l’organisation syndicale a laquelle il appartient, de negocier et conclure, avec l’employeur, les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. Le delegue syndical peut egalement etre amene a negocier et a signer le protocole preelectoral en vue de la mise en place des elections des delegues du personnel et des membres du comite d’entreprise.

Ses fonctions ne peuvent se subsister a celles des delegues du personnel ou membres de comite d’entreprise qui ont pour mission de representer le personnel et de defendre ses reclamations, individuelles ou collectives, devant l’employeur. Ceux-ci sont obligatoires dans tous les etablissements (industriels, commerciaux agricoles, professions liberales… associations ou tout organisme de droit prive), quelle que soit leur forme et leur objet, des lors que l’effectif atteint 11 salaries pendant douze mois, consecutifs ou non, au cours des trois annees precedentes.

Depuis l’entree en vigueur de de la loi PME le 3 aout 2005, le mandat des delegues du personnel et des elus des comites d’entreprise de toutes les entreprises – et pas uniquement des PME – a ete etendu de deux a quatre ans. Pour etre eligible a la fonction de DP, il faut etre age d’au moins 18 ans et travailler dans l’entreprise depuis au moins un an, sans interruption. Il ne faut pas etre conjoint, descendant, ascendant, frere ou s? ur du chef d’entreprise, ni avoir ete dechu de ses fonctions syndicales.

Les delegues sont elus par les ouvriers et employes d’une part, les ingenieurs, techniciens et agents de maitrise d’autre part, sur des listes etablies par les syndicats representatifs pour chaque categorie de personnel. Si l’entreprise comprend moins de 50 salaries, le delegue du personnel peut occuper la fonction de delegue syndical. Quant aux etablissements de 10 salaries ou moins, en l’absence de delegue du personnel, n’importe quel salarie peut choisir d’animer la section syndicale. Toutefois, en l’absence de moyen et de mandat, c’est un cas qui se presente rarement.

Lorsque l’effectif est superieur a 50 salaries, un delegue syndical peut egalement etre nomme sans que l’employeur puisse s’y opposer. II) Fonctionnement d’un syndicat 1) Organisation Un syndicat se constitue librement, sans autorisation de l’Etat. La liberte syndicale comporte le droit d’adherer au syndicat de son choix ou de ne pas se syndiquer. Un syndicat se constitue librement et acquiert de plein droit la personnalite morale. Elle comprend surtout le droit de propriete, le droit d’ester en justice et le droit de contracter.

Les salaries sont libres d’adherer a un syndicat. L’employeur ne peut effectuer de discrimination lors de l’embauche ou du licenciement d’un salarie en raison de son appartenance syndicale. Chacun peut adherer ou se retirer librement du syndicat de son choix. Elle permet au syndicat d’agir sur le lieu meme du travail par l’intermediaire de la section syndicale d’entreprise. Celle-ci dispose d’un certain nombre de moyens pour remplir sa mission. Le delegue syndical qui la represente dans l’entreprise devient l’interlocuteur privilegie du dialogue social.

Bien qu’il existe des particularites, generalement les syndicats sont organises de la maniere suivante : a leur tete, une personne, souvent appelee secretaire general, elue par les instances du syndicat ; au niveau national, des organes deliberants sont charges de definir les grandes orientations du syndicat et d’assister le secretaire general ; au niveau local existent des federations (departementales ou regionales) ; la section syndicale, presente dans les entreprises, constitue la cellule de base du syndicat. 2) Financement Le financement des syndicats est assure par les cotisations versees par les adherents du syndicat.

Le taux etant fixe par les statuts ou l’assemblee generale, ces cotisations sont souvent d’un montant peu eleve ; leur budget est donc limite. L’employeur n’a pas le droit de prelever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer a la place de celui-ci. Par ailleurs, les salaries peuvent deduire de leurs revenus les cotisations syndicales et ainsi ne pas etre imposes sur ces sommes. La baisse tendancielle du taux de syndicalisation des salaries (part des salaries qui sont syndiques) constitue un element de fragilisation financiere des organisations syndicales.

Ces dernieres annees, plusieurs d’entre elles se sont trouvees dans des situations difficiles, leurs charges etant superieures au montant des cotisations percues des adherents (ex : Force Ouvriere, Confederation Generale du Travail). Dans ce contexte, certains chefs d’entreprise (ex : AXA, Renault, Casino), regrettant cette baisse de la syndicalisation qui peut avoir des repercussions sur la gestion des entreprises (ex : manque d’interlocuteurs competents et legitimes), ont propose une solution originale mais contestee.

Il s’agit d’instaurer dans l’entreprise un « cheque syndical », donne a chaque salarie pour adherer au syndicat de son choix. Ces patrons ont considere que ces depenses n’etaient pas indues des lors qu’elles pouvaient prevenir des conflits sociaux. La reaction syndicale a ete plutot negative, dans la mesure ou cette initiative revenait, au moins en partie, a faire financer les syndicats de salaries par le patronat. Le syndicat dispose d’une totale liberte de fonctionnement.

L’Etat ne peut intervenir par exemple en orientant l’action syndicale par des subventions ou des aides. 3) Adhesion Tout salarie, quel que soit son sexe, son age ou sa nationalite peut librement adherer au syndicat de son choix s’il le souhaite. Il ne peut y avoir en aucun cas discrimination selon l’appartenance du syndicat, qu’il soit representatif ou non. D’autre part, les demandeurs d’emploi peuvent adherer a un syndicat professionnel de salaries sans condition de duree d’exercice d’une activite professionnelle.

Ils ont en outre le droit d’adherer au syndicat professionnel de leur choix. De meme, les retraites peuvent continuer d’adherer a un syndicat professionnel de salaries. L’adhesion a un syndicat n’est jamais definitive. Tout membre d’un syndicat peut retirer son adhesion quand il le souhaite. L’appartenance syndicale d’un salarie, ou le fait que ce salarie ne soit pas syndique, ne doit avoir aucune incidence sur son droit a l’emploi et sur sa carriere. Aucun salarie ne peut etre sanctionne ou licencie en raison de ses activites syndicales.

Toute mesure contraire prise par l’employeur est consideree comme abusive et donne lieu a dommages et interets. Il est interdit a tout employeur de prendre en consideration l’appartenance a un syndicat pour arreter ses decisions pour ce qui concerne l’embauchage, la conduite et la repartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la remuneration et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congediement. L’adhesion a un yndicat professionnel confere certains droits : le droit de participer pleinement au fonctionnement du syndicat (principe de base de la CNT :egalite entre tous les syndiques), le droit a une assistance du syndicat lors d’une demarche ou d’un conflit d’ordre professionnel, (defense aupres des prud’hommes, aide juridique), le droit de beneficier des differents secours ou indemnites verses par le syndicat, en cas de greve par exemple. L’adhesion a un syndicat comporte certaines obligations : celles d’acquitter sa cotisation, de respecter les engagements pris par le syndicat, et de soutenir activement les revendications du syndicat.

III) Quels sont leurs roles ? 1) Representer Les syndicats ont tout d’abord un role de representation des salaries. Ce role de representation est reconnu par l’Etat, qui a arrete la representativite de cinq confederations (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO), et qui prevoit les attributions des delegues syndicaux. Tout syndicat affilie a l’une de ces centrale syndicale est, de plein droit, considere comme representatif dans l’entreprise, quel que soit le nombre de ses adherents ou le nombre de ses sympathisants dans l’entreprise.

C’est ainsi que les syndicats s’attachent a garantir les droits des salaries, en termes de salaires, de statuts, de progression de carriere ou de conditions de vie. Les syndicats sont des acteurs du dialogue social entre l’Etat, les employeurs et les salaries. En effet, les syndicats reconnus comme representatifs dans leur secteur d’activite peuvent signer avec l’Etat ou le patronat des conventions collectives qui reglent les conditions de travail pour l’ensemble des salaries. Les syndicats assurent la defense des interets des salaries, au niveau national et a l’echelle de l’entreprise.

Ils assurent un role de communication important au sein de l’entreprise en transmettant aux salaries les informations qu’ils auront obtenues lors des comites d’entreprise. En cas de conflit avec l’employeur, les syndicats peuvent engager des actions de protestation (greves, manifestations, petitions… ). Toutefois, la question de la reelle representativite de ces organisations se pose aujourd’hui. En effet, depuis la crise economique des annees 1970-1980, les syndicats ont perdu pres des deux tiers de leurs effectifs.

Aujourd’hui, le taux de syndicalisation, en France, est de 8 % en 2004 avec de fortes disparites entre les secteurs d’activite : secteur public et grandes entreprises ayant les taux les plus importants. C’est un des taux les plus faibles des pays industrialises et un de ceux qui a le plus recule depuis le milieu des annees 1980. Cette desaffection n’est pas sans poser de questions sur le fonctionnement du paritarisme et sur les moyens d’action des syndicats. 2) Negocier et organiser les revendications

Ils ont aussi un role de negociation. C’est principalement par le biais de la negociation collective que s’exprime cette defense des travailleurs : dans la region, la branche productive ou l’entreprise, les negociations menees et signees serviront de base de reference et constitueront les conventions collectives applicables a tous. De la sorte, les syndicats jouent un role de regulation sociale important, en permettant l’expression des conflits et des oppositions sans que cela n’engendre de crise sociale grave.

Afin d’obtenir satisfaction, les syndicats disposent de differents moyens, qu’il s’agisse de la negociation informelle ou programmee, de la greve ou des manifestations publiques. Ces dernieres procedures, mediatiques, sont l’occasion d’affirmer sa force et son identite dans le cadre d’un conflit de travail. Les syndicats peuvent negocier avec l’Etat ou les employeurs afin de defendre les droits et les interets de leurs adherents. Il existe differents niveaux de negociation : accords nationaux interprofessionnels ou de branche d’activite (ex : medecins, banque), accords au niveau de l’entreprise ou d’un regroupement de petits etablissements. )  Gerer des organismes Les syndicats assument aussi un role de gestionnaire d’organismes fondamentaux pour la vie des salaries (paritarisme). A parite avec les organisations patronales, ils gerent les caisses nationales d’assurance maladie, d’allocations familiales et d’indemnisation des chomeurs (ASSEDIC), de retraites. Depuis 1958, c’est l’UNEDIC et donc les « partenaires sociaux » qui gerent l’indemnisation du chomage. Dans ces instances, les syndicats de salaries representent les prives d’emploi. Les cotisations sont uniquement basees sur la masse salariale des entreprises (pourcentage sur l’ensemble des salaires verses).

Plus une entreprise genere de la precarite et du chomage moins elle cotise pour son indemnisation. A contrario, plus une entreprise cree de l’emploi, paye correctement ses salaries et plus elle cotise a l’assurance chomage. L’UNEDIC sert donc les interets du patronat au detriment de l’ensemble du monde du travail. Elle indemnisait 51. 7% des chomeurs fin 2004. Nous avons ainsi vu que les syndicats n’existent officiellement que depuis peu de temps. Ils semblent maintenant indispensables pour les employes.

En effet, cela leur permet de « controler » leur employeur car ils ont ainsi un moyen de pression sur lui qu’ils n’avaient pas avant. Ils sont represente par un delegue du personnel et par un delegue syndical lorsque l’entreprise est plus importante. Ceux-ci permettent au personnel d’avoir un intermediaire entre eux et leur employeur. N’importe quel employer majeur a la possibilite de se presente a la « designation » afin de faire parti du syndicat de l’entreprise dans laquelle il travaille. Leur existence est due a un nombre considerable de luttes qui ont permis un accord de l’Etat.