les sources du droit

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Chapitre 2 : Les sources du droit On appelle sources du droit les différents modes de création des règles de droit. Elles proviennent d’autorité qui ont le pouvoir de les créer, et d’en imposer le respect, ou elles résultent, de pratiques habituelles et répétées qui sont devenues obligatoires. Les sources écrites du droit A La constiution La constitution francaise actuellement en vigeur est celle du 4 octobre 1 958 approuvée par referendum. La constitution est vien « ext la loi fondamentale d et le fonctionnement trouve au sommet d les autres regles de d a la constitution.

Pou onstitutionnel. B La loi OF5 Swipe loview nextp g ‘nie l’organisation constitution se es juridiques : toutes t être conformes aisir le conseil Dans un système de droit écrit, la plus grande partie des regles de droit, provient de l’Etat : Ce sont les lois au sens large. Au sens large, la loi englobe tous les textes formulés par le pouvoir legislatif (parlement : senat + assemblée) et par le pouvoir executif autrement appelé le pouvoir reglementaire.

Au sens strict, la loi est l’acte qui provient du pouvoir legislatif, conformement aux regles établies par la constitution. 1 Le domaine de la loi ? la

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loi est voté par L’article 34 de la constitution mentionne . le parlement Pour ce fait, le parlement doit respecter une procedure, determné par les arcticles 39A47 d de la constitution. La loi ne peut intervenir dans tous les domaines, l’article 34 de la constitution limite le domaine de la loi a certains secteurs.

Par ex : – Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques La nationalité, l’Etat et la capacité des personnes, les regimes matrimoniaux, les successions La determination des crimes et des delits ainsi que les peines qui eurs sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie Le statut magistrat Les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ont un caractere reglementaire : C’est le gouvernement qui est compétant pour rédiger les textes concernant ces domaines. Cf : C) 2 L’élaboration de la loi L’article 39 de la constitution . « L’initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du parlement Lorsque c’est le premier ministre, ou un membre de son gouvernement qui est a l’initiative du texte, on parle alors de projet de loi. Ce texte est soumis au délibération du conseil des inistres. Lorsque c’est le parlement que ce soit des députés ou des sénateurs, a l’initiative du texte, on parle alors de proposition de Les simples citoyens n’ont pas l’initiative des lois.

Ils s’expriment par l’intermediaire de leur représentant au parlement. Toutefois, un referendum d’initiative populaire, peut être organisé a l’initiative des 1/5 des membres du parlement soutenu par 1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales. (Cf : TD2) 3 L’entrée en vigueur de la loi 2 OF s électeurs inscrits sur les listes électorales. (Cf : TD2) Premiere étape : la loi doit être promulguée. Cest l’acte par lequel le président de la republique atteste de rexistence et de la régularité de la loi.

Deuxieme étape : La publication au Journal Officiel de la Republique. Cela a pour objet de faire connaitre la loi au public Troisieme étape : Le respect d’un délai légal. Il s’agit du délai accordé aux citoyens pour prendre connaissance du contenu du texte de la loi. Il est d’un jour franc, après sa publication au journal officiel. Attention, la loi peut aussi prévoir et donc mentionner dans son contenu, la date d’entrée en vigueur de la loi. Elle peut ussi subordonner son application a la publication de texte d’application.

La loi s’applique alors sur rensemble du territoire francais et pour l’avenir : C’est le principe de non retroactivité de la loi. (Cf TD3) La loi qui est entrée en vigueur, le restera jusqu’à son abrogation. 4 L’abrogation d’une loi Cabrogation fait perdre a la loi son caractere obligatoire pour l’avenir. L’abrogation peut être express lorsqu’une qu’une nouvelle loi le prévoit, ou elle peut être tacite ou implicite. ‘abrogation n’a jamais lieu par désuetude (non application de la loi, malgré son existence). Les differents types de lois Les lois sont classés en fonction de leur force obligatoire les lois impératives, autrement appelés les lois d’ordre public les lois supplétives Les lois impératives sont les lois aux uels il n’est pas poss 3 OF s d’ordre public Les lois impératives sont les lois auxquels il n’est pas possible de déroger, soit de faire des execptions par la manifestation express de volonté. Les lois supplétives ne s’imposent aux individus que si ils n’ont pas manifesté de volontés contraires.

Cavantage de cette distinction est qu’elle correspond parfaitement aux besoins et aux idées du groupe social et elle ?volue avec lui. L’inconveniant est que la loi peut être mouvante et parfois imprecise. Voir poly B Les regles de droit issues du pouvoir judiciaire : la jurisprudence C’est la solution rendue par les tribunaux sur un point litigieux. On peut dire d’une decision qu’elle fait « jurisprudence » si plusieurs décision dans des situations des similaires vont dans le même sens.

Cest pourquoi la definition au sens strict est une serie de decisions rendues dans le même sens sur un point de droit determiné. Elle a pour role : D’interpréter les lois lorsque celles-ci se contredisent ou sont bscures. Elle a pour role de combler le vide juridique (aucune lois sur le domaine en question) C La doctrine C’est l’ensemble des travaux et des études de juriste sur des problemes de droit. Elle n’a qu’un role indirect dans la création des sources de droit, puisqu’elle peut seulement inspirer le legislateur.

D La pratique 4 OF S juridiques rencontrées par ces derniers. Ils contribuent inidrectement a la création de regles de droit, par la rédaction de closes par exemple qui vont être adoptés par tous. Ils contribuent également a l’interprétation des regles de lois ou des lois lors par xemple de leur plaidoirie E Les usages Les usages sont des regles de droit par délégation de la loi ce qui signifie que la loi peut renvoyer a un usage pour regler une question.

F Les pratiques Les pratiques sont des usages établies par l’application du droit au sein d’une profession. Les regles produites par les AAI Les Autorités Administratives Indépendantes sont des organismes qui appartiennent a l’adminisatration tout en restant autonomes. Elles ont pour fonction d’assurer l’encadrement d’activités professionnelles très spécialisées dans des domaines sensibles touchant aux libertés.

Dans cet objectif, elle dispose d’un pouvoir de reglementation et de surveillance ( CSA, AMF ) Il La hierarchisation et la complémentarié des sources de droit TD3 : Traité internationale Principe : Les textes inferieurs dans cette hierarchie ne peuvent contredire un texte qui leur est superieur. Dans ce cas la, les textes inferieurs doivent changer pour être en accord avec la constitution. Constitution > Traités Internationaux ratifiés (adopté par le parlement) > Les directives européennes > Les lois > Ordonnances > Decrets > Arrétés ministeriel, municipaux S OF s