Les sources du droi

Les sources du droi

Chapitre 1 : les sources du droit Les sources supranationales : Le droit international et communautaire Le droit international Il a pour fonction de regler les relations entre Etats et ressortissants de ces Etats. On distingue : Le droit international prive : corps de regle qui regie les rapports entre les personnes de nationalite differentes. Le droit international publique : ensemble de regles qui organisent les relations entre Etats eux-memes. Le droit international se compose de traites et accords internationaux.

Les traites sont des accords conclus entre les Etats en vue de produire des effets de droit. Pour etre applicable en France le traite doit remplir 3 conditions : Il doit etre ratifie par le president de la republique et approuve par le parlement) Il doit etre conforme a la constitution Condition de reciprocite : Les autres Etats signataires doivent appliquer le traite Dans la hierarchie des normes, les traites sont inferieurs a la constitution, mais superieurs aux lois nationales (votees par le Parlement) qu’elles soient anterieures ou posterieurs a la ratification du traite.

Le droit communautaire Le droit communautaire regroupe le droit derive et le droit originaire : Droit derive : ensemble des actes emis par les differentes institutions communautaires, notamment la

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commission europeenne. Reglement : texte complet obligatoire, directement applicable dans tous les Etats membres. Texte qui etablit des principes, pose les conditions de son application et formule les consequences juridiques qui en decoulent. Directive : texte qui determine les objectifs a atteindre a une date fixee tout en permettant aux Etats membres de choisir les moyens pour la mettre en ? vre. Les Etats membres doivent transposer les directives dans leur droit national. Recommandation et Avis : a la difference des reglements et directives, ils n’ont aucun caractere obligatoire, ils ne lient pas les Etats membres. Droit originaire : traites qui ont fonde l’U. E (traite de Paris (1951), traite de Rome (1957), etc. ) On peut faire appel au droit communautaire lors d’un litige (Applicabilite directe). Les sources nationales du droit Les sources classiques du droit la loi Terme qui a deux sens : Au sens large, c’est un texte qui provient de l’autorite publique nationale.

Au sens strict, c’est une regle generale et impersonnelle elaboree par le parlement. L’article 34 de la constitution de 58 enumere les matieres qui sont du domaine de la loi. Ex : Nationalite, imposition, determination des crimes et delits. On distingue plusieurs lois : constitutionnelles (qui modifient la constitution) organiques (qui completent la constitution) financieres (budget de l’Etat) ordinaires (toutes les lois qu’on vote au parlement) Initiative de la loi appartient soit au gouvernement (> Projet de loi) soit au parlement (>initiative)

En cas de desaccord entre Assemblee Nationale et Senat, c’est l’assemblee qui remporte. Ensuite, la loi est publiee dans le journal officiel et devient applicable. Selon la force obligatoire de la loi, on distingue deux types de lois : imperative : s’applique obligatoirement, ne permet pas d’en ecarter l’application suppletive : laisse au parti une liberte d’organisation selon leurs volonte, mais en absence de volonte, c’est la loi suppletive qui s’applique. les reglements Legiferes par le pouvoir executif. On distingue : ordonnances : art 38 de la constitution : textes de la competence du parlement.

Le parlement peut autoriser le gouvernement a prendre (par ordonnance et pour un delais limite) les mesures utiles a son action politique (qui sont normalement du domaine de la loi) decrets autonomes : textes elabores par le gouvernement. Matieres autres que le domaine de la loi. (art. 37) decrets d’application : textes qui mettent en application la loi. Il est forcement toujours subordonne par une loi qu’il precise. arretes les sources complementaires du droit coutumes : regle de droit sans texte ecrit. Issu d’un usage general et prolonge usages : specifique a une region/ profession urisprudence : recouvre l’ensemble des decisions de justice (au sens large). Au sens strict, la jurisprudence est une serie de decisions rendues dans le meme sens sur un point de droit determine. Elle est importante en droit puisqu’elle interprete les regles de droit et adapte le droit aux mutations de la societe. Doctrine : ce sont differentes opinions et idees emises par les juristes dans les articles et dans les ouvrages publies. Elle guide la reflexion des juges et inspire le legislateur Conventions collectives : ce sont des arrangements contractuels conclus entre les organisations syndicales et les employeurs

Regles produites par les Autorites Administrative Independante : organismes qui appartiennent a l’administration et qui ont pour fonction d’assurer l’encadrement d’activites professionnelles dans des domaines tres sensibles touchant aux libertes. La hierarchie des normes La norme supreme est la Constitution et les textes constitutionnels. Ils forment le bloc de constitutionnalite : constitution du 4 Octobre 1958 Declaration Universelle des Droits de l’Homme Preambule de la Constitution de 1946 Tous les grands principes a valeur constitutionnelle degages par la jurisprudence

Pour respecter la hierarchie des normes il faut : Effectuer un controle de constitutionnalite Effectue par le conseil constitutionnel (9 membres) qui veille a la conformite des lois, toujours avant la promulgation de la loi (saisi par le president, l’assemblee, le senat… ) Schema : Norme supreme : constitution (1989) + Preambule declaration des droits de l’homme (1949) + Jurisprudence Traites internationaux + Droit europeen Ordonnances + Loi + Decrets autonomes Decrets d’application + arretes Sources informelles + Coutumes, usages, doctrines L’application de la loi dans le temps