LES REVISIONS SOUS LA CINQUIEME REPLES REVISIONS SOUS LA CINQUIEME REPUBLIQUEUBLIQUE

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SOUHAILA ANNOUR LES REVISIONS SOUS LA CINQUIEME REPUBLIQUE La constitution du 04 octobre 1958 a fondé le régime de la cinquième république qui est le régime actuel de la France. Selon pierre Pactet et Ferdinand Meilen Saucramanien <

EN effet la réforme constitutionnelle de 2008 est la plus importante à la fois quantativement et qualitativement depuis 1958. Si l’on excepte la réforme de 1962 qui a modifié le mode de l’élection de chef de l’Etat, l’élection du président de la République au suffrage universel direct c’est à la fois pour les auteurs de e réforme opérée les choix éminemment politiques tout en demeurant dans

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Ainsi pendant les douze années de son existence vingt-deux gouvernements se succèdent si l’on prend en compte le dernier gouvernement de cette République. Ce dernier est présidé par général de Gaulle. La durée moyenne d’un gouvernement est inférieure à 6 mois. Pendant la chute d’un gouvernement le pays reste 256 jours sans gouvernement c’est-à-dire qu’un nouveau ouvernement n’est pas automatiquement formé. Il arrive que le pouvoir soit vacant faute de gouvernement pendant 37 jours.

Le gouvernement d’HENRl QIJEILLE en juillet 1950 est en plus éphémère c’est-à-dire qu’il ne dure que dix jours. La Constitution de 1958 a été massivement approuvée par les citoyens lors de référendum du 28 septembre 1958, comporte 89 articles repartis en 16 titres . Cependant le référendum à eu lieu le 28 septembre 1958 et le peuple français se rend massivement aux urnes seuls 15% des inscrits s’abstiennent. Le succès est inattendu dans son ampleur. En métropole 80% des électeurs qui votent en faveur du texte.

Les réformes de la Constitution de 1958 correspondent- elles aux principes démocratiques ? Il résulte de cette problématique de savoir la différenciation des procédures et les limitations des revisions constitutionnelles. I-LA DIFFERENCIATION DES PROCEDURES La différenciation des procédures, il est nécessaire de mettre en place l’article 89 de la Constitution de 1958(A) et la procédure de révision de l’article 11 de la constitution(B). A. LA PROCEDURE DE LA REVISION DE 2 de révision de l’article 11 de la constitution(B). A.

LA PROCEDURE DE LA REVISION DE L’ARTICLE 89 DE LA CONSTITUTION La Constitution de 1 958 est une Constitution rigide, elle dispose dans son titre 16 intitulé de la révision qu’elle ne peut être que révisé selon une procédure spéciale avec Pintervention d’un organe spécifique ou du peuple ainsi l’article 89 de la constitution qui est le seule article composant le titre 16 prévoit que la révision de la constitution se déroule en trois phases successives ‘est-à-dire que l’initiative dans sa part accorde concurremment au président de la République son proposition au premier ministre d’une part et d’autre part au parlementaires.

L’initiative est appelé proposition des lois suivant son auteur. En effet elle est législative quant elle est appelée projet des lois si elle émane au pouvoir exécutif. Elle est appelée proposition des lois si elle émane au pouvoir législatif, ainsi dans le cas de [‘initiative présidentielle on parle des projets des lois constitutionnelles dans e cas de l’initiative parlementaire on parle des propositions de la révision des lois constitutionnelles.

Le président de la République dispose de pouvoir de proposer une révision de la constitution alors qu’il ne dispose pas le pouvoir r d’initier les lois ordinaires . Le président de la République dispose dun pouvoir d’initiative conditionnée par le premier ministre . En pratique le président de la République dispose d’un monopole politique de l’initiative. Le corps électoral n’a pas le droit de l’initi 3