Les principes generaux du droit

Les principes generaux du droit

{text:bookmark-start} {text:bookmark-end} La nature juridique a reconnaitre aux PGD La nature juridique des PGD {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Les PGD sont consideres comme des elements certains de la legalite Ils ont force obligatoire pour l’administration. Un acte administratif) En verite, il faudrait dire qu’il s’agit plutot d’une ethique formulee par le juge, lequel s’inspire d’elements tres varies : dispositions legislatives, droit interne, [[Droit international public|droit international°], conceptions philosophiques, morales et politiques qui sont a la base de tout systeme juridique.

On ne peut cependant pas dire qu’il s’agit d’une simple constatation et qu’il n’y a pas creation. Quant au contenu, on peut le rattacher au droit naturel. {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} La valeur juridique des PGD Quelle place il convient de reconnaitre aux PGD dans la hierarchie des normes juridiques ? Cette question a recu au cours du temps plusieurs reponses. Sous la IIIe=edit=1) et IVe=edit=1) Republique, les PGD avaient la valeur legislative, a egalite avec la loi.

Conseil d’Etat 7 fevrier 1958 Syndicat des proprietaires de chene-liege d’Algerie. Cette affirmation a ete remise en cause avec le systeme constitutionnel de 1958, ou a ete defendue la these de la valeur constitutionnelle des PGD. Vedel estimait qu’il s’agit d’une coutume constitutionnelle&action=edit&redlink=1) reposant sur la conviction que les

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principes etaient nes de leur consecration par de nombreux textes dans l’histoire.

Ces analyses ne sont plus valables aujourd’hui, compte tenu de la reponse sur ce probleme formulee par Rene Chapus, qui soutient la these selon laquelle les PGD ne se situeraient ni au niveau constitutionnel, ni au niveau legislatif, mais plutot a un niveau intermediaire entre la loi et le reglement, « a un niveau infra-legislatif et supra-decretal ». Il en serait ainsi tout simplement en raison de la place qu’il faut reserver a la source formelle de ces principes : le juge. Le juge administratif=edit=1), en effet, peut annuler les reglements) administratifs mais il ne peut pas annuler les lois.

Il devrait donc se situer entre l’autorite administrative et l’autorite legislative. Cette these permet effectivement d’expliquer que les reglement soient tenus de respecter les PGD mais pas la loi). Cette position a une grande qualite : elle correspond bien au droit positif). Elle a un inconvenient theorique : elle ne correspond pas a la place du juge dans la separation des pouvoirs. {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Les limites de la theorie de PGD Il convient ici de faire apparaitre le relativisme de la portee des PGD dans ses applications concretes.

Les PGD ne presentent pas, le plus souvent, un caractere et une portee absolue. On ne peut pas dire que toute meconnaissance par l’administration) d’un tel principe est constitutive d’une illegalite. {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Regles de fond [modifier] {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Principes fondes sur la liberte [modifier] Liberte du commerce et de l’industrie : CE, Ass. , 22 juin 1951, Daudignac ; CE Sect. , 13 mai 1994, President de l’Assemblee territoriale de la Polynesie Francaise (voir aussi : decret d’Allarde) {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Principes fondes sur l’egalite [modifier]

Egalite des usagers devant le service public : CE, Sect, 9 mars 1951, Societe des concerts du conservatoire, Leb. p. 151, GAJA n° 67 ; CE, Ass. , 25 juin 1948, Societe du Journal l’Aurore, Leb. p. 289, GAJA n° 62; CE, 1974, Denoyez et Chorques. Egalite devant l’impot : CE 22 fevrier 1974 Association des maires de France : Dalloz 1974 p. 520 Egalite devant les charges publiques : CE 7 fevrier 1958 Syndicat des proprietaires de chene-liege d’Algerie : AJDA 1958 II p. 130 Egalite de traitement entre fonctionnaires d’un meme corps Conseil d’Etat, Ass. , 21 juillet 1972, Union Interfederale des Syndicats de la Prefecture de Police et de la Surete Nationale (parmi beaucoup d’autres) ; Conseil Constitutionnel, Decision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976, Decision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983, Decision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984, Decision n° 87-229 DC du 22 juillet 1987. {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Principes relatifs au *droit* de l’extradition [modifier] Le Conseil d’Etat a interdit d’extrader Un refugie politique

Un etranger pour motif politique Un etranger si l’Etat demandeur a un systeme ne respectant pas les droits et libertes fondamentales Un etranger si l’Etat demandeur peut prononcer la peine de mort et qu’il n’a pas offert de garanties {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Regles de procedure [modifier] Regles de procedure administrative contentieuse [modifier] Droits de la defense en matiere administrative : CE, Sect. , 5 mai 1944, _Dame Veuve Trompier Gravier_, Leb. p. 133, GAJA n° 58 ; Ass. , 26 octobre 1945, Aramu, Leb. p. 13 ; en matiere penale : CE, Ass. , 19 octobre 1962, _Canal, Robin et _Godot, Leb. p. 552, GAJA n° 88. Ce principe a ete reconnu par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la Republique en matiere penale : CC, dec. n° 76-70 DC du 2 decembre 1976, Rec. p. 39 ; comme en matiere administrative : CC, dec. n° 77-83 DC du 20 juillet 1977, Rec. p. 39. Possibilite pour tout acte administratif de faire objet d’un recours en exces de pouvoir : CE, Ass, 17 fevrier 1950, Ministre de l’agriculture c.

Dame Lamotte, Leb. p. 110, GAJA n° 67 {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Regles de procedure administrative non contentieuse [modifier] Obligation d’assurer la publication des reglements pour l’autorite administrative Principe de non-retroactivite des actes administratifs : C. E. , Ass, 25 juin 1948, Societe du Journal l’Aurore, Leb. p. 289, GAJA n° 64 Principe de continuite du service public : CE, Ass. , 7 juillet 1950, Dehaene, Leb. p. 426 Principe de mutabilite du service public : CE, Sect. , 27 janvier 1961, Vannier, Leb. . 60 concl. Kahn ; CE, Sect. , 18 mars 1977, Chambre de commerce de La Rochelle, Leb. p. 153 concl. Massot (un service public peut toujours etre supprime) Principe de l’insaisissabilite des biens appartenant aux personnes publiques : Cass. civ 1 21 decembre 1987 BRGM, et TC, 9 decembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac qui, degagea ce principe sans pour autant en faire un Principe general du droit. Droit de mener une vie familiale normale : CE, Ass. , 8 decembre 1978, GISTI_ et autres_, Leb. p. 493

Interdiction de licencier une salariee en etat de grossesse : CE, Ass, 8 juin 1973, _Dame _Peynet, Leb. p. 406 concl. Suzanne Grevisse Interdiction pour l’employeur d’infliger des sanctions pecuniaires a ses employes : CE, Ass. , 1er juillet 1988, _Billard et _Volle, Leb. p. 268 A partir de 1945 B- L’emergence d’une dualite entre PGD et principes constitutionnels II/ Une evolution des PGD vers une valeure constitutionnelle: A- Le caractere evolutif et relatif des PGD actuels B- Une prise en consideration des regles constitutionnelles par le juge

La difficile determination de la valeur des principes generaux du droit dans le droit administratif La portee imperative des principes generaux du droit, a l’egard des actes administratifs ? Les principes generaux s’appliquant au droit administratif relevant d’autres ordres juridiques « superieurs » : les principes constitutionnels (PFRLR et autres) et les normes du droit international La difficile acceptation d’une soumission relative du Conseil d’Etat a d’autres ordres juridiques L’application des PFRLR et des normes du droit international en droit administratif