L’elaboration des budgets locaux : finances publiques Ces principes sont au nombre de cinq et font l’objet d’un controle exerce par le prefet, en liaison avec la chambre regionale des comptes (CRC). • Le principe d’annualite exige : -que le budget soit defini pour une periode de douze mois allant du 1er janvier au 31 decembre ; -que chaque collectivite adopte son budget pour l’annee suivante avant le 1er janvier, mais un delai leur est laisse par la loi jusqu’au 31 mars de l’annee a laquelle le budget s’applique, ou jusqu’au 15 avril, les annees de renouvellement des assemblees locales.
Toutefois, l’ordonnance du 26 aout 2005 relative a la simplification et a l’amenagement des regles budgetaires et comptables applicables aux collectivites territoriales assouplit fortement ce principe en elargissant les mecanismes de pluriannualite. • La regle de l’equilibre reel implique l’existence d’un equilibre entre les recettes et les depenses des collectivites, ainsi qu’entre les differentes parties du budget (sections de fonctionnement et d’investissement). • Le principe d’unite suppose que outes les recettes et les depenses figurent dans un document budgetaire unique, le budget general de la collectivite. Toutefois, d’autres budgets, dits annexes, peuvent etre ajoutes au budget general afin de retracer l’activite de
