III°) Les politiques de lutte contre le travail clandestin 1. Les mesures incitatives Depuis le 24 octobre 2007, l’Union Europeenne intensifie la lutte contre le travail non declare. Le travail non declare en Europe demeure un probleme qui entrave l’action de l’UE dans sa recherche d’une amelioration quantitative et qualitative de l’emploi, et d’une croissance plus forte. Selon le commissaire charge de l’emploi Vladimir Spidla, «L’economie souterraine sape le financement des systemes de securite sociale, entrave l’application de politiques economiques adequates et peut aboutir a un dumping social».
Meme si certaines initiatives nationales contre le travail non declare se sont averees payantes, l’UE doit intensifier ses actions et prendre des mesures plus decisives. Phenomene complexe suscite par de multiples facteurs, le travail non declare appelle une action equilibree combinant la prevention, la lutte contre la fraude et des sanctions. Le poids de la fiscalite et des cotisations sociales ainsi que la lourdeur des procedures administratives sont generalement consideres comme des facteurs propices au travail au noir, mais ce dernier est aussi de plus en plus lie a la sous-traitance et au faux travail independant.
Enfin, dans certains Etats membres, l’application de dispositions transitoires a l’egard des travailleurs des nouveaux Etats membres a exacerbe le
Un renforcement de la cooperation entre les autorites fiscales/caisses de securite sociale et l’inspection du travail joue egalement un role determinant. Des accords specifiques entre gouvernements et partenaires sociaux ont ete a l’origine de solutions innovantes, telles que la « carte professionnelle » des travailleurs du batiment. La Commission Europeenne propose alors : – de reduire davantage la fiscalite du travail et les charges administratives, dans le contexte de la strategie de l’UE pour l’emploi et la croissance; un reexamen des dispositions transitoires par les Etats membres dans les meilleurs delais, au vu de la contraction du marche du travail dans certains Etats membres, ces dispositions limitants la mobilite des travailleurs des nouveaux Etats membres constituent un exemple frappant des lourdeurs administratives imposees; – de faciliter les echanges de bonnes pratiques, une evaluation plus systematique des politiques et une meilleure quantification du travail non declare dans le cadre du nouveau programme PROGRESS de l’UE.
Le programme PROGRESS, dont les mesures pour l’emploi beneficient d’une enveloppe annuelle d’environ 20 millions d’euros, soutient entre autres des etudes, l’elaboration d’outils statistiques et l’echange de bonnes pratiques grace a des activites de mise en reseau et de diffusion de l’information. Il est bien adapte a une action visant a pallier les lacunes actuelles en matiere de quantification du travail non declare et a une mise en commun de l’expertise des autorites nationales, en association avec les parties prenantes et notamment les partenaires sociaux.
Ces questions figureront parmi les priorites du programme en 2008. – d’etudier l’eventuelle mise en place d’une plateforme europeenne de cooperation entre les inspections du travail et d’autres instances chargees de la lutte contre la fraude; – de tenir compte de la problematique du travail non declare dans les principes communs de flexicurite actuellement elabores; Le probleme pose par un marche segmente du travail, ou de vastes categories de travailleurs sont pris au piege dans des activites non protegees, est aussi de plus en plus reconnu.
Le travail non declare constitue un cas extreme de segmentation du marche de l’emploi qui va a l’encontre de tous les principes fondamentaux de la flexicurite. La communication sur la flexicurite[1] propose huit principes et quatre parcours classiques, points de depart d’une definition par les Etats membres de leurs propres politiques en la matiere, en fonction de leur situation et de leurs traditions. De telles politiques pourraient aider a transformer le travail non declare en emploi regulier, en rendant celui-ci plus attrayant autant pour les travailleurs que pour les employeurs.
Concretement, la flexicurite confererait aux travailleurs davantage de droits dans le domaine de l’acces a la formation, des politiques actives du marche du travail et de l’indemnisation du chomage, tout en ameliorant les conditions de creation d’emplois reguliers par les employeurs, grace a une reduction des charges administratives et a la possibilite de disposer d’une main-d’’ uvre plus qualifiee. – d’associer activement les representants des travailleurs et des employeurs dans la lutte contre le travail non declare.
La commission europeenne s’implique donc de plus en plus dans la lutte contre le travail clandestin en Europe en instaurant de nouvelles actions. 2) Les politiques repressives Differents types de politiques visant une diminution du travail non declare ont ete menees avec succes dans les Etats membres. Du point de vue financier, le poids de la fiscalite tend a encourager un recours au travail non declare, notamment pour les personnes peu remunerees/qualifiees, d’autant plus que les travailleurs non declares percoivent souvent en meme temps des prestations sociales.
Ces dernieres annees, les Etats membres ont reduit le poids de la fiscalite sur les bas salaires en introduisant un revenu minimal non imposable ou des salaires minimaux, mais le rythme de ces reductions a ete en moyenne assez faible (1,2% en moyenne, par rapport a un taux initial de prelevement de 40%). Le travail non declare peut etre lie a la volonte d’echapper au paiement des taxes indirectes.
Par consequent, certains Etats membres ont reduit la TVA sur certains services specifiques a forte intensite de main-d’’ uvre. En France, cette mesure a ete applique dans le secteur de la renovation et de l’entretien des batiments ainsi que pour les services aux personnes, ce qui a abouti a un nombre significatif de creations d’emploi (plus de 40 000). Certains Etats membres ont entrepris de simplifier les procedures administratives et d’eliminer ainsi l’un des principaux facteurs encourageant le travail non declare.
Des cheques services, un moyen simple pour les menages d’engager des personnes pour la prestation de services dans un cadre regulier, ont ete introduits en Belgique, en Autriche et en Espagne. Cette mesure a souvent permis de creer un nombre important d’emplois (40 000 en Belgique), mais elle a aussi necessite de gros efforts budgetaires, dus a l’importance des aides publiques requises. De nombreux Etats membres ont simplifie les procedures d’enregistrement des travailleurs.
C’est ce qu’a fait la France dans les annees 90 afin d’encourager la regularisation des travailleurs agricoles et des saisonniers. 900 000 travailleurs sont actuellement couverts. Plusieurs Etats membres se sont efforces d’ameliorer leurs dispositifs de surveillance et de lutte contre le travail non declare. Leur action a souvent pris la forme d’une cooperation renforcee a l’echelle nationale entre les autorites fiscales/organismes de securite sociale et l’inspection du travail.
A cette fin, des structures de coordination interministerielle ont ete instaurees en France, en Belgique, en Irlande et en Italie; le Portugal a quant a lui cree les interfaces necessaires entre les bases de donnees de ses services d’inspection pour que le travail non declare puisse plus facilement etre detecte. Les inspections et controles y ont gagne en efficacite, et les effets sur l’emploi, bien qu’en grande partie non quantifies, ont ete positifs. ———————– [1] Vers des principes communs de flexicurite, COM(2007)359 du 27. 6. 2007
