Les ordonnances de l’article 38

Les ordonnances de l’article 38

Les ordonnances de l’article 38 (procedure et pratique) L’article 38 de la Constitution de 1958 dispose que « le Gouvernement peut, pour l’execution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un delai limite, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Comme vous le savez, la Constitution de 1958 distingue le domaine de la loi, prerogative du pouvoir legislatif, et le domaine du reglement, prerogative du gouvernement.

Mais le gouvernement peut aussi empieter sur le domaine de la loi grace a l’article 38 et aux ordonnances que cet article autorise et qui sont donc l’equivalent des decrets-lois sous les IIIeme et IVeme republiques : c’est donc une pratique anterieure constitutionnalisee en 1958. On parle de procedure legislative deleguee. Le recours aux ordonnances est justifie soit : – Par la rapidite d’execution qu’il autorise puisqu’il permet d’eviter les longs debats au Parlement. La technicite des domaines abordes, necessitant une expertise que n’ont pas les parlementaires mais qu’ont les administrations qui redigent les ordonnances. Il existe enfin d’autres ordonnances, notamment concernant les lois de finances, mais elles ne portent pas sur l’article 38 mais sur les articles 47 et 74. Nous ne parlerons pas de ces dernieres.

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La procedure : Le gouvernement doit tout d’abord faire voter au parlement une loi d’habilitation qui habilite ou autorise le gouvernement a legiferer par ordonnance.

Cette habilitation est limitee par sa duree mentionnee dans la loi d’habilitation (le gouvernement peut edicter des ordonnances pendant une certaine periode, generalement 3 a 6 mois mais le Parlement peut mettre fin a tout moment a sa delegation par une loi) mais aussi par l’objet sur lequel les ordonnances peuvent porter (certaines matieres, notamment pour l’execution du programme du gouvernement). La loi d’habilitation deposee par le gouvernement doit aussi exposer les raisons pour lesquelles un recours aux ordonnances est necessaire.

La loi d’habilitation dispose aussi qu’un delai doit etre respecte pour le depot d’un projet de loi portant sur l’ordonnance afin qu’il soit ratifie par le Parlement. Une fois cette loi d’habilitation votee, le gouvernement peut emettre des ordonnances. La valeur juridique de l’ordonnance varie dans le temps : elle est d’abord une procedure administrative (adoption de l’ordonnance, devient un acte reglementaire) puis, ensuite, peut devenir une procedure legislative (ratification de l’ordonnance, devient un acte legislatif) : L’adoption : Les projets d’ordonnances sont tout d’abord deliberes en Conseil des Ministres. Le Conseil d’Etat vient conseiller le gouvernement sur chaque projet mais, en tant que plus haute juridiction de l’ordre administratif, il verifie aussi sa conformite avec la loi d’habilitation, mais aussi avec les Conventions internationales ou la Constitution. En effet, une ordonnance est tout d’abord un acte administratif.

Une fois le projet d’ordonnance delibere, il est signe par le Premier ministre et le President de la Republique et acquiert aussitot une valeur reglementaire, non pas legislative. – La ratification : Le gouvernement doit ensuite presenter un projet de loi de ratification de l’ordonnance aupres du Parlement. Ce projet de loi doit respecter le delai mentionne dans la loi d’habilitation pour la ratification des ordonnances. La valeur legislative de l’ordonnance est reconnue apres ratification de ce projet par le Parlement, si ce delai est respecte.

Si le projet n’est pas ratifie par le Parlement, alors l’ordonnance cesse de s’appliquer (il existait auparavant une ratification « implicite » si le projet etait depose mais non inscrit a l’ordre du jour ; ce n’est plus valable aujourd’hui). Enfin, si le projet est depose hors delai, alors l’ordonnance devient aussi caduque. La pratique : Le recours aux ordonnances devait etre exceptionnel et justifie par une situation d’urgence voire de crise, d’ou la necessite de justifier le recours aux ordonnances dans la loi d’habilitation.

Ce fut le cas quand l’article 38 fut invoque pour la premiere fois le 4 fevrier 1960 pour maintenir l’ordre en Algerie. Cette pratique est longtemps restee rare. Desormais, avec le phenomene majoritaire, il est plus aise d’y recourir. De plus, la pratique des ordonnances s’est acceleree depuis 2000. Ainsi, de 2000 a 2005, les gouvernements successifs ont pris 184 ordonnances, dont 83 pour la seule annee 2005, contre 102 dans les quarante annees precedentes (1960-1999). Le gouvernement Villepin a ainsi recouru aux ordonnances pour prendre des « mesures d’urgence pour l’emploi ».

La notion d’urgence est donc floue. Le nombre et l’importance des ordonnances depassent desormais ceux des lois votees par le Parlement. Dans la meme logique, le delai fixe par la loi d’habilitation pour edicter des ordonnances s’est considerablement prolonge, jusqu’a 2 ans. A contrario, la pratique des ordonnances suivant l’article 38 reste problematique en cas de cohabitation. En effet, l’ordonnance requerant la signature du President de la Republique, celui-ci peut refuser comme ce fut le cas avec Mitterrand, a 3 reprises, en 1986.