Les Normes Comptables

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RECUEIL DES NORMES COMPTABLES DE L’ÉTAT 11267 RECUEIL DES NORMES COMPTABLES DE L’ÉTAT Février 2013 RECUEIL DES NORMES COMPTABLES DE CÉTAT 21267 RECUEIL DES NORME MISES AJOUR or R20 Sni* to View Conseil de normalisation des comptes publics Date du Recueil des normes Comptables de l’État Avis du Conseil de normalisation des comptes publics Date d’application de l’avis Date de l’arrêté portant modification charges et à des modifications mineures de la norme 2 « Les charges la norme 12 renommée « Les passifs non financiers » et la norme 13 « Les engagements ? mentionner dans l’annexe » du Recueil des normes comptables e l’Etat. ineures sont 24 décembre 2012 21 août 2012 d’application Les dispositions relatives à la définition et à la comptabilisation des charges d’intervention sont applicables aux états financiers de FEtat à compter de l’exercice 2012. Elles concernent Pensemble de la norme 2 « Les charges la norme 12 renommée es passifs non financiers », la norme 13 « Les engagements à mentionner dans pannexe le cadre conceptuel, le glossaire et la norme na 1 « Le s états financiers » du Recueil des normes comptables de l’Etat, à l’exception des modifications mineures.

Les modifications mineures sont ‘application immédiate.

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12 mars 2012 Date du Recueil des normes financiers de HÉtat pour l’exercice clos le 31 décembre 2013. Pour l’exercice clos le 31 décembre 2013, l’information comparative est présentée sur deux exercices (et non trois exercices), c’est-à-dire pour les exercices clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013. 16 décembre 2011 Les modifications mineures apportées à la norme 6 « Les immobilisations corporelles », au cadre conceptuel et au glossaire sont d’application immédiate.

Les dispositions relatives au traitement comptable du parc immobilier non spécifique sont applicables ux états financiers de l’État à compter de l’exercice 2013. comptables Juillet 2011 4/267 Avis du Conseil de normalisation des comptes publics Date d’application de l’avi du 17 novembre 2010 r elatif à des modifications mineures des normes 1 « Les états financiers 5 « Les immobilisations incorporelles 7 « Les immobilisations financières » et 11 « Les dettes financières et les instruments financiers à terme » du Recueil des normes comptables de PÉtat.

Les dispositions de l’avis relatives à la modification de la norme 1 « Les états financiers » du Recueil des normes comptables de l’État sont applicables ? compter du 1er janvier 2010. 8 février 2011 de la norme 5 « Les immobilisations incorporelles » du Recueil des normes comptables de l’État sont de la norme 7 « Les immobilisations financières » d’appllcation immédiate. e la norme 11 « Les dettes financières et les instruments financiers à terme » du Recueil 5/267 Comité des normes de com tabilité ublique immobilisations corporelles 97 Les immobilisations financières Norme na 7: 129 Norme na 8 : Les stocks 143 Norme no 9 : Les créances de l’actif circulant 153 Les composantes de la trésorerie de l’État Norme no 10 161 Les dettes financières et les instruments financiers Norme na 11 à terme 171 Norme no 12 Les passifs non financiers 195 les dettes non financières et autres passifs Norme no 13 : Les engagements à mentionner dans rannexe 203 Norme no 14 : Changements de méthodes comptables, chaneements d’estimatio 216 glossaire.

Du point de vue du statut des documents rassemblés dans ce recueil, seules les dispositions normatives ont un caractère normatif. L’application de ces normes est liée à la mise en place des nouveaux systèmes d’information budgétaires et comptables de rÉtat. Elle ne pourra être intégralement réalisée qu’au moment où es systèmes seront complètement déployés. LE CADRE CONCEPTUEL 8/267 CADRE CONCEPTUEL DE LA COMPTABILITÉ DE L’ETAT LE CADRE CONCEPTUEL- SOMMAIRE 9/267 l. OB ECTIFS DIJ CADRE CONCEPTUEL ET DESTINATAIRES DE LA COMPTABILI ÉDE L’ÉTAT Il. LES OBJECTIFS DES ÉTATS FINANCIERS Le patrimoine, la situation financière, la situation nette, les engagements Le résultat, la performance budgétaires est fondée sur les encaissements et les paiements.

Le rattachement à l’exercice budgétaire est donc effectué sur une base de caisse avec une posslbilité d’extension lors d’une période complémentaire ne pouvant excéder vingt jours. Le présent recueil de normes s’applique à la comptabilité générale de l’État. L’article 30 précise que cette comptabilité est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations. Les opérations doivent être prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement. Ce principe se retrouve également dans les textes qui régissent la comptabilité d’entreprise. En conséquence, la lai organique dispose que les règles comptables de l’Etat ne se distinguent de celles qu’appliquent les entreprises qu’en raison des spécificités de l’action

L’ensemble des règles et normes permettant d’appliquer la comptabilité d’exercice à l’Etat doit donc être construit en référence avec les dispositions applicables aux entreprises. Il est ainsi nécessaire de déterminer les règles de la comptabilité d’entreprise qui sont transposables directement, celles qui doivent être adaptées pou tenir compte de certaines particularités, et enfin celles qui doivent être créées pour comptabillser des opérations pour lesquelles il n’existe pas de règles dans les référentiels comptables applicables aux entreprises. L’importance et la spécificité de certaines opérations de l’Etat ustifient que cette Dans la suite du document, l’expression « loi organique » renvoie à ce texte. 1/267 présenter les hypothèses sous-jacentes aux normes comptables applicables ? l’Etat, définir les principaux concepts qui découlent de ces hypothèses, préciser la portée et les limites des informations financières fournies par la comptabilité. Le cadre conceptuel n’est pas un texte normatif énonçant des règles. Il est destiné à fournir des éléments de compréhension et d’interprétation des règles. Il s’adresse à leurs auteurs, aux comptables chargés de tenir et d’établir les comptes, aux uditeurs chargés de les certifier et aux utilisateurs de l’information financière produite. pour les premiers, il constitue une référence conceptuelle permettant de vérifier la cohérence des différentes règles et normes.

Pour ceux qui établissent les comptes et ceux qui les vérifient, il est un élément de compréhension et d’inte s rèeles. Les conséquence une information générale et exhaustive, fondée sur la prise en compte de tous les éléments ayant un impact sur la sltuation financière. Bien qu’il existe plusieurs référentiels comptables applicables aux entreprises, la loi n’en ésigne aucun en particulier. Les options fondamentales retenues dans le présent cadre sont cohérentes avec le tronc commun des concepts présents dans les principaux référentiels. Le corpus des normes comptables de l’Etat constitue un ensemble complet et homogène.

La France se doit, en outre, d’inscrire sa réforme comptable dans la perspective des travaux de normalisation internationale auxquels elle participe activement. Le présent cadre conceptuel est donc conçu par référence privilégiée aux trois standards suivants : le plan comptable général et les règlements du CRC en vigueur en France ; e référentiel, en cours de développement, élaboré par le Comité Secteur Public de l’IFAC ; le référentiel de l’IASB. donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière » et ne fait pas de référence au résultat. Le patrimoine est généralement défini comme l’ensemble des droits et obligations relatifs ? une personne. La situation financière est la traduction financière et comptable de la notion de patrimoine.

Pour donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière, il convient de définir le périmètre de ces droits et obligations, de les identifier, e les évaluer et de les comptabiliser selon la nomenclature des actifs et des passifs. Dans le cas de l’Etat, ces opérations doivent prendre en compte les spécificités suivantes . à raison du nombre et de Pextrême diversité des droits et obligations de l’Etat, on ne retiendra que les éléments ayant un impact notable sur la situation financière, c’est-à-dire une augmentation, une diminution ou un changement de structure de cette situation ; il n’existe pas de capital initial, faute, notamment, de date de création et d’établissement de première situation PAGF ID 90