LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES

LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES

LES INSTITUTIONS INTERNA IONALES DU GATT à L’OMC DASSALLEM Manal -3 Sommaire: 1 . lntroduction. or2s Sni* to View 651- 2. Définition des institutions internationales. 3. Le GATT: Les origines. Les fonctions. Les limites et dérives. 4. L’OMC: Mandats et organisation. Les accords. Le mécanisme de règlement des différends. Le Maroc à l’OMC. 5. Système commercial multilatéral: Définition. ibéralisation des services étaient poursuivies et une réflexion était engagée, dans le cadre, principalement, de l’OCDE, sur les « nouveaux » thèmes comme l’environnement, l’investissement, les ormes de travail, la concurrence, les investissements directs. L’OMC a pour mission d’accélérer la mondialisation tout en assurant la maîtrise de ses conséquences. Elle veille, notamment, à préserver un certain équilibre entre les nations et à rendre compatibles la souveraineté des Etats et l’interdépendance des économies.

L’OMC a permis de désamorcer des conflits, notamment entre le Japon et les Etats- Unis (automobiles, semi-conducteurs, pellicules photographiques). Les différends semblent plus souvent qu’autrefois gérés au niveau multilatéral plutôt qu’au niveau bilatéral. Néanmoins, les Etats-Unis ont évolué vers une pplication extraterritoriale de leur droit (lois Helms-Burton et d’Amato) en menaçant de sanctionner des entreprises non- américaines qui ne respecteraient les restrictions imposées par le Congrès. Néanmoins, ces pressions se heurtent à une plus

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grande fermeté des autres pays, notamment du Japon et de l’Union européenne.

Définition des institutions internationales Aussi appelées organisations internationales (01) ou organisations intergouvernementales, elles sont définies par la Commission du Droit International comme « associations d’états, constituées par traités, dotées d’une constitution et d’organes communs et ossédant une personnalité juridique distincte de celles des États membres ». Il faut cependant noter qu’il n’existe pas un seul type d’Ol mais une grande variété d’institutions qui ont une organisation, des compétences et des buts variés.

Source : L’essentiel du dro PAGF public et du droit des Source : L’essentiel du droit international public et du droit des relatlons internationales, C. Roche (Gualino éditeur, 2003) Certaines de ces institutions internationales exercent des fonctions de solidarité. En plus de leurs activités propres, leurs actions peuvent aussi venir en soutien des activités des ssociations/ONG, le plus souvent en leur attribuant des fonds, mais aussi parfois en leur déléguant certaines missions. ? noter une particularité non négligeable : ces institutions ne sont pas « non gouvernementales », et sont donc soumises aux intérêts des États membres et à leur politique de relations internationales. Les décisions sont majoritairement prises par la voie du consensus, ce qui peut affaiblir leur portée. Beaucoup d’institutions internationales sont des agences de l’ONU. Domaines d’intervention: Les institutions internationales agissent dans tous les pays du onde, mais majoritairement dans les pays en développement ou les pays moins avancés.

Elles mènent ou soutiennent prlncpalement des actlons de développement, mais certaines d’entre elles ont des fonds spéciaux qu’elles peuvent débloquer rapidement en cas de crises ou catastrophes majeures (comme ECHO par exemple pour l’Union européenne). Les domaines d’action sont très variés, allant de la sécurité alimentaire à la culture, en passant par la santé, les droits de l’homme ou encore l’environnement. La question de l’emploi: Il existe deux modalités de recrutement au sein des institutions nternationales : le recrutement par concours et celul sur dossier.

Pour passer un concours de la fonction publique internationale, il faut: être ressortissant de l’un des États membres de l’organisation internationale dont on présente le PAGF 3 OF ressortissant de l’un des États membres de l’organisation internationale dont on présente le concours posséder le niveau d’études requis pour le concours présenté avolr une expérience professionnelle de deux ans minimum (souvent exigée, sauf dans le cadre de l’UE pour les candidats sans expérience et diplômés depuis moins de 3 ans) aîtriser en plus de sa langue maternelle, une langue officielle de l’organisation (pour les concours linguistiques, il faut maîtriser deux autres langues étrangères). Ily a aussi un âge limite, de 32 ou 35 ans suivant les catégories de concours. Des dérogations sont toutefois accordées selon certaines conditions. plus de renseignements sont disponibles sur le site du MAE.

Source : Studyrama LE GATT HISTORIQUE ET ORIGINES A la fin de la seconde guerre mondiale, les dirigeants américains Roosevelt puis Truman- considéraient que la stabilité politique du Monde exigeait la mise en place d’organisations internationales ultilatérales à vocation universelle, ossatures d’un nouvel ordre économique mondial et, à ce titre articulées autour des Nations Unies. les services, les structures de marché. Les accords de Bretton Woods imposaient non seulement un certain ordre mais également un « esprit » dont l’ambition était d’éliminer les causes économiques de la guerre et de l’instabilité politique. Toutes ces institutions rangeaient le développement des échanges, la croissance et le plein emploi parmi leurs missions prioritaires /4. Mais, la Charte de la Havane ne fut pas soumise à la ratification. L' »espriti’ universaliste de Bretton Woods s’était essoufflé.

Le début de la guerre froide, le conflit entre un exécutif démocrate et un Congrès républicain et, plus fondamentalement encore, le risque d’une remise en cause des prérogatives du Congrès par un traité international qui « liait' » la politique commerciale américaine, furent déterminants dans l’opposition du législatif. En même temps, les parties contractantes décidaient de « protéger » ces concessions en respectant, par anticipation, certaines des règles commerciales incluses dans le projet de Charte de l’OlC. Cet ensemble de concessions tarifaires et de règles fut alors désigné sous le nom ‘Accard général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Tariffs and Trade ou GATT). Il entrera en vigueur en janvier 1948.

Malgré son caractère transitoire, l’Accord général est resté, jusqu’à la création de l’OMC en 1995, et avec un nombre limité d’amendements, le seul instrument multilatéral régissant le commerce international. Cette « institution », qui ne relève pas d’un traité international, n’accède pas au rang d’organisation, au même titre que la Banque Mondiale et le FMI. Le GAIT sera néanmoins doté d’un secrétariat permanent (établi à Genève). Les pays en oie de développement, notamment dAmérique latine, au départ réticents, PAGF s OF à Genève). Les pays en voie de développement, notamment d’Amérique latine, au départ réticents, deviendront progressivement des « Parties contractantes » 16 à l’Accord Général.

Les derniers pays restés en marge du GATT étaient, pour l’essentiel, les ex-pays socialistes (dont la Chine, pourtant membre fondateur du GATT). Le fait que le GATT n’ait donc pas été une organisation, dotée de statuts et de règles de majorité, avait pour principale implication que toute décision prenait, en quelque sorte, la forme d’un ouvel accord ce qui exigeait, notamment, le respect de la règle du consensus. Les « fonctionnaires » du GAIT étaient dépourvus de pouvoirs de décision. Derrière l’appellation « générique » GATT se dissimule donc les « Parties contractantes », c’est-à-dire les pays (ou territoires douaniers, comme Hongkong) signataires.

La conception idéaliste du multilatéralisme, sorte de club où tous les membres accepteraient les mêmes règles du jeu et se protégeraient en même temps de pratiques discriminatoires, n’avait pu s’imposer qu’à l’occasion d’un accident historique qui mêlait le souvenir de la dépression des années 1930, la olonté d’en terminer avec les guerres mondiales et le risque d’un affrontement Est-Ouest, expression du conflit entre le totalltarisme et la démocratie. Dès lors que l’économie des pays « alliés » convergeait vers celle des Etats-Unis et, dans une certaine mesure, la dépassait, l’opinion publique américaine comprenait moins la plus grande ouverture (d’ailleurs sauvent surestimée) de leur pays alors même que des pans entiers de leur industrie se trouvaient menacés par la concurrence européenne au asiatique. Une certaine désillusion devant l’efficacité des interventions extérieures américaines a encore contribué au retour en

OF désillusion devant l’efficacité des interventions extérieures américaines a encore contribué au retour en force de l’isolationnisme. En affirmant, à plusieurs reprises, la soumission des affaires étrangères à l’économie, le président Clinton n’a ainsi fait que confirmer un renversement des priorités déjà en oeuvre dans les administrations républicaines précédentes : l’économie n’est plus l’instrument (coûteux) de la politique étrangère américaine, elle en est devenue l’objectif principal Cette deuxième phase n’implique pas l’abandon du multilatéralisme mais sa relativisation. Les Etats-Unis préféreront renoncer à leur position de leader plutôt qu’à en supporter le coût.

En termes de libéralisation des échanges, il ne s’agit évidemment plus pour les Etats-Unis d’accorder davantage de concessions que les partenaires mais d’annuler les concessions passées en obtenant, chaque fois que possible, l’alignement des autres pays sur les pratiques américaines. La voie multilatérale n’est donc pas la voie exclusive par laquelle les Etats-Unis chercheront à ouvrir des marchés à leurs exportateurs où à régler leurs différends. Les Etats-Unis se rapprochent ainsi de la voie nglaise du XIXO siècle en redonnant du crédit non seulement aux accords bilatéraux ou régionaux, mais également à la politique de la canonnière qui a pris les formes plus pacifiques de la Sectlon 301. 7 OF leurs relations commerciales. ) Gardien des accords commerciaux souscrits par les Parties contractantes à l’occasion des négociations commerciales multilatérales ou des négociations bilatérales encadrées par le GAIT. 3) Maître d’oeuvre des négociations multilatérales visant ? poursuivre le processus de libéralisation commerciale et ? amender, compléter ou limiter la portée des principes du GATT. 1. 2. Le GATr, gardien des principes et des règles du jeu Les textes du GATT, repris par l’OMC, imposent un certain nombre de principes. Une « Partie contractante » qui s’estimerait désavantagée par leur violation, pourrait alors soumettre son différend à l’arbitrage du GATT, c’est-à-dire, en fait, à l’Assemblée générale.

Parmi des « principes » d’inégale importance, les deux principaux visent à empêcher la discrimination entre pays dans les modalités d’accès aux marchés nationaux des Parties contractantes (traitement de la nation la plus favorisée) et la discrimination entre produits importés et produits nationaux (traitement ational) . • Le « traitement général de la nation la plus favorisée » (article premier) -traitement NPF- généralise à l’ensemble des parties contractantes « tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou ? destination de tout autre pays ». Ce principe souffre de plusieurs exceptions, notamment en ce qui concerne les zones de libre- échange et les Unions Douanières (article XXIV), les avantages concédés aux pays en voie de développement (Système généralisé de préférences) et les dérogations plus ponctuelles (article MV 95). rincipe du « traitement national » (article Ill) vise à empêcher toute discrimination entre les produits importés et les produits 8 OF national » (article Ill) vise à empêcher toute discrimination entre les produits importés et les produits nationaux autre que celles qui relèvent des instruments de la politique commerciale notifiés au GATT c’est-à- dire, principalement, les taxes douanières. Ainsi, le produit importé, une fois entré dans le territoire d’une Partie et, le cas échéant grevé d’un tarif douanier, les taxes intérieures (de type TVA ou TIPP), « ainsi que les lois, règlements et prescriptions ne doivent pas exercer d’effet protectionniste.

Ce principe partage un certain nombre d’exceptions avec le « traitement de la nation la plus favorisée » notamment avec l’article XX relatif aux exceptions générales et l’article XXI sur les exceptions concernant la sécurité. 1. 2. 2 Le GATr, gardien des accords Les parties s’engagent non seulement à respecter les principes généraux, mais également les « avantages » qu’ils ont accordés ? l’ensemble des autres Parties, à l’issue des négociations. Comme précédemment, toute violation portant préjudice à au moins une Partie contractante peut être soumise à l’arbitrage des instances u GATT. Ainsi, les parties s’engagent à appliquer « un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu » dans les « listes de concessions » (article Il) qu’ils ont déposées à l’issue des négociations visant à libéraliser le commerce.

Puisque le seul instrument de politique commerciale, en principe admis, est le tarif douanier, la liste de concession énumère pour tous les produits le taux maximal qui pourra être appliqué (tarif consolidé). Si, malgré tout, un pays décidait d’appliquer un droit plus élevé, il devrait négocier des compensations avec les pays concernés. Dans ce cas, le GATT encadre cette négociation. Néanmoins, PAGF q OF avec les pays concernés. Dans ce cas, le GATT encadre cette négociation. Néanmoins, ces engagements, pour être crédibles, doivent être soutenables. Le GATT admet ainsi que des circonstances exceptionnelles puissent justifier la suspension des principes du GAIT et des mesures de libéralisation.

Ces circonstances peuvent être de nature macroéconomique (article XII sur les Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements) ou sectorielle (article XIX sur les Mesures d’urgence concernant ‘importation de produits particuliers -clauses de sauvegarde-). Mais la défense des concessions joue dans les deux sens : si un pays doit respecter ses engagements d’ouverture, les pays exportateurs doivent, en contrepartie, respecter les protections que les pays importateurs n’ont pas formellement levées. Ce n’est donc pas la protection en soi qui est interdite et, le cas échéant, sanctionnée, mais, dans le cadre des principes généraux, le non respect d’un engagement en matière d’ouverture. Le GATT n’impose pas l’élimination intégrale et immédiate des obstacles aux échanges.

Les négociations laissent d’importantes possibilités ‘arbitrage aux Parties et tolèrent que certains secteurs conservent des protections importantes. Il faut seulement que celles-ci se trouvent équllibrées par une plus grande ouverture dans d’autres activités. La fonction de « gardien » des accords ne vise donc pas seulement à protéger l’ouverture, mais également à garantir aux gouvernements que leur pays ne sera pas contraint d’aller au-delà de ce qui a été consenti. En effet, deux pratiques « déloyales » sont, comme nous le verrons par la suite, « sanctionnables » par les Parties contractantes : le dumping et les subventions (article VI). Ces pratiques tend