Les Innovations Du Projet De Loi Sur La Protection Du Consommateur

Les Innovations Du Projet De Loi Sur La Protection Du Consommateur

Les innovations du projet de loi sur la protection du consommateur Introduction. l/ Le cadre juridique actuel et les apports du projet de loi sur la protection du consommateur: Section 1) : Le cadre juridique actuel de la protection du consommateur. A- la protection du consommateur dans la législation sur la répression des fraudes: B- La protection du consommateur dans le droit de la concurrence: orq2 Section 2) : Les appo d Sni* to View A- Les apports du pr B- Les apports du p consommateurs. rotection du onsommateur : ions des Il/ Appréciation des innovations du projet de loi sur la protection du consommateur : Section 1): Chevauchement avec des dispositions juridiques voisines • A- les rapports avec la loi sur la concurrence : B- les interférences avec la loi sur la répression des fraudes Section 2) : Les insuffisances du projet de loi par rapport au droit compare.

A-les insuffisances relatives au droit de représentation des consommateurs : B- Les imperfections du projet de loi par rapport au droit le rôle de vigilance des gouvernements sur le marché. Depuis son indépendance, le Maroc a connu deux catastrophes majeures, qui ont fait chacune, plusieurs milliers de victimes : l’affaire des huiles

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
nocives de Meknès en 1959 et le tremblement e terre d’Agadir en 1960. Si le dernier drame relève de la volonté céleste, le premier résulte, par contre, d’une action humaine volontaire et délibérée.

Des commerçants peu scrupuleux, avaient, en effet, mis sur le marché une huile de table trafiquée, qui a provoqué chez la population des dégâts majeurs avec des milliers de cas de décès ou d’infirmité à vie . Les effets dramatiques de cette fraude alimentaire à grande échelle, pose avec acuité le problème de la protection du consommateur, et ce d’autant plus que « l’événement cruel » des huiles nocives n’est pas un cas isolé. Les tromperies de tout genre sont on effet chose courante, même si l’ampleur est réduite.

Les risques qui pèsent ainsi sur la sécurité physique du consommateur ne sont pas les seuls sujets de préoccupation. Plusieurs autres problèmes se posent aux consommateurs dans des secteurs multiples et variés : si la question des prix est celle qui revient avec le plus d’acuité, eu égard à ses implications avec le sujet du pouvoir d’achat des citoyens. Toute augmentation des prlX est perçue négativement par les consommateurs et peut dans des cas extrêmes, déboucher sur des troubles à l’ordre public.

Et ce d’autant plus, qu’autour du thème du prix, gravitent plusieurs pratiques déloyales courantes comme le stockage clandestin ou la spéculation illicite qui faussent la fluidité des circuits de distribution et amène le consommateur à payer plus chère. 9 faussent la fluidité des circuits de distribution et amène le consommateur à payer plus chère. La sphère des thèmes qui posent problème aux consommateurs, s’étend également à d’autre secteurs comme les services bancaires, le transport, l’enseignement privé, les soins médicaux, l’eau et l’électricité, le téléphone mobile et fixe, l’abonnement nternet… tc. Bref la protection du consommateur couvre tous les aspects en relation avec la consommation des produits et services, aussi bien auprès de fournisseurs publics que privés . Sur le plan historique, en terre de l’islam, les deux sources fondamentales de la Sharia n’ont pas manqué de se prononcer sur le sujet de la protection des consommateurs : • Le texte coranique a mis en exergue l’obligation de loyauté qui pèse sur le commerçant au bénéfice du consommateur, dans plusieurs sourates, ex : al ahzab, annas, al *raf, houd,.. ?? La sounna est également riche en informations, dans la mesure ù le Prophète a donné non seulement des directives précises dans ses hadiths, mais a également souligné la conduite à suivre, à travers son propre comportement honnête et loyal, car il exerçait lui-même des activités commerciales. Il été surnommé « ALAMINE » en raison de son comportement exemplaire vis-à-vis aussi bien des autres commerçants que des consommateurs.

Des organes de contrôle furent ainsi mis en place dans la cité Musulmane, pour veiller à la loyauté des transactions et à l’autodiscipline dans chaque corps de métiers : il s’agit du Mohtassib et de l’amine. L’ancienneté du thème de la protection du consommateur, se conjugue également avec son universalité. A titre d’exemple, les atteintes à la sécurité physi se conjugue également avec son universalité.

A titre d’exemple, les atteintes à la sécurité physique du consommateur, ne sont plus confinées à l’intérieur de tel ou tel pays, mais ont désormais une dimension planétaire : les problèmes des organismes génétiquement modifiés (O. G. M) en sont une excellente illustration Les enseignements que donne l’histoire du droit et le droit comparé témoignent de la « permanence » et de « l’actualité ? du thème de la protection du consommateur.

Ils soulignent également la recherche constante par les différents législateurs de la mise en place de mécanismes appropriés pour défendre le consommateur . Trois tendances fondamentales se dégagent à ce propos ‘application des règles classiques du droit commun (dol, rédhibition, etc. ) avec des extensions jurisprudentielles, en faveur du consommateur, en vue de rétablir l’équilibre du contrat. L’adoption de textes législatifs et réglementaires relevant du droit économique pour renforcer les dispositions traditionnelles u droit civil, du droit pénal, du droit commercial, etc. dans ce cas- là, le législateur répond à des situations nouvelles en édictant des règles spécifiques et ponctuelles, dépourvues d’unité . – La mise en place d’une politique de défense des consommateurs, réfléchie et globale, représente la troisième tendance vers laquelle s’orientent, de plus en plus, les pouvoirs publics à la faveur du développement du droit de la consommation.

Ce mouvement traduit en effet la volonté des consommateurs de passer de la situation de « victime » au statut e « partenaire le problème de la protection du consommateur n’est plus posé, à ce niveau, à une échelle individu 2 le problème de la protection du consommateur n’est plus posé, à ce niveau, à une échelle individuelle, mais dans sa dimension collective, grâce notamment à l’action concertée des groupements des consommateurs.

Face à cet impératif économique et social de défendre les consommateurs, surtout lorsqu’il s’agit des catégories sociales défavorisées, le législateur marocain s’oriente patiemment vers une approche novatrice et plus équilibrée, après avoir réalisé que es ressources actuelles du droit positif sont de portée limitée.

Cette attitude est conforme, au demeurant, au schéma établi par le droit comparé, dans la mesure où le législateur a commencé par infléchir les mécanismes de droit commun, et s’est orienté par la suite vers les règles du droit économique, avant d’arriver aujourd’hui à la nécessité de mettre en place les mesures spécifiques que dicte le droit de la consommation, et ce d’autant plus que cette discipline, véritable « droit social externe » accorde une place prépondérante à l’action collective organisée des

Avant d’être adapté par les juristes, les mots « consommateur’ et « consommation » ont d’abord été utilisés par les économistes. Pour eux, la consommation constitue le dernier stade du processus économique; elle intervient après la productlon et la distribution des biens ou produits qui sont destinés à satisfaire les besoins de la population.

Alors que pour les juristes, l’acte de consommation est un acte juridique qui se traduit presque toujours par un contrat, écrit et très souvent non écrit, conclu entre un consommateur et un professionnel ayant la qualité de ommerçant ou prestataire de service (profession libérale pa PAGF s 9 un professionnel ayant la qualité de commerçant ou prestataire de service (profession libérale par exemple).

Cet acte permet au consommateur d’obtenir, par voie d’achat d’un bien ou d’un sewice en vue de satlsfaire un besoin personnel ou famillale. Dans le cadre du renforcement du cadre juridique relatif à la protection du consommateur, le ministère de lilndustrie, du Commerce et des Nouvelles technologies a élaboré un projet de loi portant sur les mesures à prendre pour assurer une meilleure protection des consommateurs.

Fruit d’un travail de concertation avec l’ensemble des départements ministériels, des associations de protection des consommateurs, des organisations et chambres professionnelles, ainsi que du monde universitaire, ce texte vient comp éter le dispositif juridique déjà existant, pour traiter des aspects fondamentaux relatifs à la protection des droits du consommateur et favoriser la mise en place d’un cadre d’épanouissement du rôle du mouvement consumériste. Le projet de loi 27-00 sur la protection du consommateur se veut un moyen de réglementation de l’ensemble des aspects liés à la uestion.

Volumineux, ce texte de plus 200 articles vise à assainir les relations entre fournisseurs et consommateurs. En effet, la questlon qui se pose est de savoir dans quelle mesure, les dispositions de ce projet de loi constituent-elles une innovation par rapport à la législation en vigueur visant directement ou indirectement la protection du consommateur marocain ? Afin de répondre à cette question il est utile de présenter dans un premier temps le cadre juridique actuel et les apports du projet de loi sur la protection du consommateur (l), et puis 6 9