L’Infraction Dissertation : Les elements de l’infraction. Le droit penal c’est le « gendarme du droit », c’est-a-dire que c’est a lui que l’on confie le soin d’intimider et de punir. Il sanctionne donc les comportements qui meritent une repression, on parle alors d’infractions penales. L’infraction se defini comme une action ou une omission violant une norme de conduite strictement definie par un texte d’incrimination, entrainant la responsabilite penale de son auteur.
Elle peut etre constitutive d’un crime, d’un delit ou d’une contravention en fonction des peines prevues par le texte. L’utilisation de peines specifiques permet de distinguer l’infraction penale des autres transgressions a la loi. L’infraction penale est donc a la fois un comportement et une sanction penale : il s’agit de l’incrimination et de la peine. L’incrimination est un acte legislatif ou reglementaire par lequel est definie une infraction. La loi doit determiner avec precision les infractions.
En effet, selon le principe de « nullum crimen sine lege », on ne peut punir une personne seulement si l’acte qu’elle a commis est incrimine par la loi ; en d’autres termes, un individu auteur d’un acte nuisible pour la societe ne peut etre penalement sanctionne que si cet acte est erige en infraction penale par un texte. C’est la
Ce principe est pose par l’article 5 de la Declarations des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui dispose que « tout ce qui n’est pas interdit est autorise, tout ce qui n’est pas penalement illicite est licite ». L’infraction comporte un element legal, qui est le fondement meme de celle-ci. On pourrait alors dire que c’est parce que l’infraction est incriminee, qu’elle constitue justement une infraction penale. Il est important de noter que cet element legal peut toutefois etre neutralise.
En effet, il existe des faits justificatifs, qui correspondent a des situations particulieres dans lesquelles l’infraction penale devient socialement utile et pour cette raison, ne sera pas punissable. Dans cette hypothese, l’auteur de l’infraction ne sera pas penalement responsable de son acte. Il existe egalement le procede de l’Amnistie, par lequel le legislateur empeche de qualifier penalement un acte qui pourtant est constitutif d’une infraction penale.
L’infraction est avant tout la combinaison d’un element materiel, c’est-a-dire une action ou une abstention (I), et d’un element moral, qui consiste pour l’agent a agir avec un certain etat d’esprit au moment de l’acte (II). I. L’element materiel ou le Corpus de l’infraction. L’infraction ne peut etre constituee que lorsque toutes les composantes figurant dans la definition de l’acte, dans l’element materiel de l’infraction, sont reunies ; on parle alors de constitution ratione materiae de l’infraction.
L’element materiel de l’infraction penale peut etre scinde en deux parties, qui sont l’acte (A) et le resultat de cet acte (B). A. L’acte penalement reprehensible. L’infraction penale est constituee d’une activite materielle. Il s’agit ici d’un principe qui vise a proteger les libertes des citoyens et notamment la liberte de penser. Cette activite materielle peut se presenter sous deux types d’actes : les infractions de commission et les infractions d’omission.
Les infractions de commission se realisent par un acte positif, par un geste, par un comportement, qui modifie les choses ou l’environnement. Il s’git ici de violer une disposition penale, ou encore une interdiction. Les infractions d’omission se realisent quant a elles per une abstention. Elles consistent a violer une regle penale qui constitue une obligation. Les particularites de l’auteur de l’acte ne sont pas prises en compte, en application du principe d’egalite devant la loi.
Toutefois, certaines infractions sont concues pour avoir un auteur d’une qualite particuliere : le deni de justice devra etre commis par un magistrat, ou encore la corruption passive par un fonctionnaire. La duree de l’acte est prise en compte pour des raisons d’application de la loi penale dans l’espace et dans le temps. On peut alors distinguer les infractions instantanees qui se consomment et prennent fin au meme instant, des infractions continues, qui peuvent continuer a se consommer une fois parvenues au stade de la consommation.
Enfin, il faut regarder la complexite de l’acte. Cela a un interet en matiere de prescription de l’action publique : puisque l’infraction n’est constituee que lorsque tous les actes sont reunis, la prescription ne commence a courir qu’a partir du dernier acte ; mais se pencher sur la complexite de l’acte est egalement necessaire en matiere d’application de la loi dans le temps : l’infraction d’habitude qui a commence sous l’empire de la loi ancienne et qui a pris fin sous l’empire de la loi nouvelle est soumise integralement a la loi nouvelle meme si celle-ci est plus dure.
B. Le resultat de l’acte. Il existe deux types de resultat a prendre en compte lorsque le legislateur reflechi a l’infraction qu’il va creer. Le resultat sociologique est celui qui prend en compte les atteintes aux valeurs sociales que le droit penal protege, et le resultat penal est celui que le legislateur va choisir pour definir l’infraction. Le resultat penal comporte egalement deux types de resultat : le resultat juridique qui se constitue par la production d’un dommage, et le resultat materiel qui est la consequence immediate de l’acte.
La loi prevoit deux modes de realisation de l’infraction. La consommation, ou encore commission au sens strict, consiste a realiser tous les elements constitutifs de l’infraction, et notamment a atteindre le resultat legal de cette derniere. La tentative consiste a commencer a executer l’infraction, mais sans parvenir a la commettre entierement ; la tentative est parfois reprime par les textes, c’est-a-dire que l’auteur de l’acte pourra parfois etre puni meme s’il n’a pas atteint le resultat legal de l’infraction, des lors qu’il a tente de le faire.
Lorsque l’on arrive au resultat, se pose alors la question de rattacher ce dernier a l’acte qui l’a engendre. On parle alors du lien de causalite, qui est une composante ineluctable de l’element materiel de l’infraction penale. L’element materiel de l’infraction ainsi defini est lie a l’element moral de cette derniere par un principe, qui est celui de simultaneite. On parle de constitution ratione temporis de l’infraction, qui consiste a faire coincider l’element materiel et l’element moral de l’infraction au meme instant.
En d’autres termes l’agent, au moment ou il agit, doit avoir l’etat d’esprit requis par le texte. Toutefois, l’element moral de l’infraction est complexe, puisqu’il s’agit de savoir si l’agent doit agir de maniere intentionnelle ou si une simple imprudence suffit. II. L’element moral ou l’Animus de l’infraction. L’element moral de l’infraction a deux composantes. L’imputabilite est le fait pour l’auteur de l’infraction d’avoir jouit de son libre arbitre au moment de l’acte (A) et la culpabilite est le fait d’avoir commis une faute, de maniere intentionnelle ou non intentionnelle (B).
A. L’imputabilite dans l’element moral de l’infraction. Pour que l’infraction soit constituee et que son auteur soit responsable, il faut donc que l’agent ait jouit de son libre arbitre au moment de l’acte. Le libre arbitre a lui-meme deux elements qui le composent : le discernement et la volonte au sens strict. Le discernement peut etre definit comme la capacite intellectuelle a comprendre la portee de ses actes et notamment a porter un jugement de valeur sur ses actes.
Le code penal ne fait pas de maniere generale du discernement une condition de l’element moral. Il prevoit en revanche que la responsabilite penale est exclue lorsque le discernement de l’agent a ete aboli au moment des faits par suite d’un trouble psychique. Mais la jurisprudence a raisonne par analogie, et considere que la responsabilite est exclue a chaque fois que le discernement est supprime meme si ce n’est pas par suite d’un trouble psychique.
Cette absence de discernement entraine donc l’irresponsabilite penale de l’agent : c’est une cause de non imputabilite. Le terme de volonte est employe dans un sens different de celui d’intention. Il s’agit de la possibilite de vouloir, de faire des choix. La volonte est absente en cas de contrainte, qui est alors une cause de non imputabilite, du fait qu’elle empeche le libre arbitre. Pour que l’on puisse parler de contrainte, l’evenement doit etre irresistible, imprevisible et exterieur a l’agent. B. La culpabilite dans l’element moral de l’infraction.
La culpabilite peut se presenter sous la forme d’une faute intentionnelle ou d’une faute non intentionnelle. La faute intentionnelle se definit comme la volonte de commettre les faits, de produire le resultat legal de l’infraction. L’intention est necessaire pour certaines infractions, notamment pour les crimes. L’intention consiste a realiser de maniere deliberee un acte correspondant a l’element materiel de l’infraction. Plus particulierement, l’intention c’est la volonte d’accomplir integralement l’element materiel de l’infraction.
Dans la doctrine classique, l’intention c’est non seulement l’intention de realiser l’element materiel de l’infraction (volonte infractionnelle) mais egalement l’intention de commettre une infraction penale, c’est a dire de savoir que l’acte que l’on commet est incrimine (conscience infractionnelle). Mais en realite, la conscience infractionnelle est aujourd’hui presumee par la loi, et decoule de l’article 122-3 du Code Penal, qui dispose que « nul n’est cense ignorer la loi ».
Neanmoins, dans certains cas on peut envisager l’erreur de droit, qui est exoneratoire a certaines conditions : l’erreur doit porter sur les regles de droit applicables au cas de l’agent, elle doit etre inevitable, elle doit conduire l’agent a agir de bonne foi et enfin elle doit etre prouvee par la personne qui l’invoque. La faute non intentionnelle, ou encore faute d’imprudence au sens large est caracterisee lorsque l’agent n’a pas eu la volonte de commettre l’integralite de l’acte. Il existe deux degres de faute non intentionnelle.
L’imprudence proprement dite se definit comme un relachement de la vigilance, de telle sorte que l’agent va commettre une infraction penale mais sans l’avoir prevu. Pour savoir s’il y a imprudence, il faut verifier que l’auteur des faits n’a pas souhaite la production du resultat legal. L’imprudence est appreciee in abstracto : on compare l’attitude de l’agent a l’attitude d’un modele. On ne peut pas dire qu’il y a imprudence si l’agent a ete contraint de commettre l’acte. L’erreur de fait n’est pas exoneratoire pour les fautes non intentionnelles.
