Les elements constitutifs de l’infraction

Les elements constitutifs de l’infraction

Premiere partie : l’infraction L’infraction se definit comme un acte que la loi definit et interdit sous peine de sanctions penales. L’infraction comporte deux elements. D’une part l’incrimination et d’autre part la sanction. L’incrimination est la description du comportement prohibe. La sanction est la peine qui est attachee a la commission de l’acte prohibe. L’infraction se distingue de la faute civile et de la faute disciplinaire. En effet, contrairement a l’infraction, ni la faute civile ni la faute disciplinaire ne sont assortis de sanctions penales.

Ce qui fait l’infraction ce sont les sanctions penales qui assortissent la commission de l’acte. La notion d’infraction est relative. Tout acte est susceptible de devenir une infraction penale des lors qu’il est assortit d’une sanction penale. A partir de la on distingue des infractions naturelles et les infractions artificielles. L’infraction est dite naturelle lorsqu’elle consiste dans un acte que la morale commune reprouve (meurtre, vol).

L’infraction est artificielle lorsque l’acte n’est pas reprouve par la morale mais que l’infraction a simplement ete cree pour des raisons techniques (exemple : pour une societe le defaut de certification des comptes constitue une infraction penale. On ne peut pas dire qu’un jugement moral commun concerne ce comportement). L’infraction comporte trois

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elements constitutifs. Elle est realisee lorsque ces elements sont reunis. Correlativement l’absence de ces elements constitue l’inexistence de l’infraction. On envisage d’une part les elements constitutifs de l’infraction et d’autre part l’inexistence de l’infraction.

TITRE I : Les elements constitutifs de l’infraction La responsabilite penale suppose la commission d’un acte definit et interdit par la loi et accomplit par une personne choisissant librement de le commettre. Cette definition fait ressortir trois elements constitutifs de l’infraction. D’une part un acte definit et interdit par la loi. Il faut que l’acte soit sanctionne par la loi, c’est l’element legal de l’infraction. Il faut d’autre part un acte, un comportement de la personne et ce comportement incrimine constitue l’element materiel de l’infraction.

Enfin il faut que la personne puisse choisir de commettre l’infraction. Il faut que cette infraction soit imputable a sa volonte et c’est l’element moral de l’infraction. CHAPITRE I : L’element legal de l’infraction L’element legal de l’infraction est le texte decrivant le comportement prohibe et precisant la sanction penale qui s’y attache. Par exemple l’article 221-1 du code penal incrimine le fait de donner volontairement a autrui. Cet article constitue l’element legal de l’infraction de meurtre. Par consequent, un texte est necessaire a l’existence meme d’une infraction.

La consequence en est que le juge ne pourra retenir l’existence d’une infraction qu’apres avoir recherche un texte sanctionnant les faits commis. SECTION I : La necessite d’un texte La principe est qu’il n’y a pas d’infraction sans un texte incriminant les faits commis. Un comportement aussi prejudiciable soit-il ne constitue pas une infraction penale tant qu’un texte ne l’a pas erige en infraction penale. Exemple : le piratage sur le net. Jusqu’a la loi Hadopi ce comportement ne constituant pas une infraction penale. Cette necessite d’une texte repose sur un principe fondamental qui est le principe de legalite criminelle.

La classification tripartite des infractions permet de determiner quel texte est requis pour telle infraction. D’un cote on trouve le principe de legalite qui impose pour l’existence d’une infraction l’existence d’un texte et de l’autre cote on trouve la classification qui determine quel texte que creer telle infraction. Sous-section I : le principe de legalite criminelle Cela signifie que sans un texte legislatif ou reglementaire incriminant les faits ceux-ci ne constituent pas une infraction. Pour qu’une infraction penale existe il faut un texte prealable a la commission des faits.

Cela est exprime par l’article 111 du CP. § 1. La portee du principe de legalite Le principe de legalite exclus toute repression penale pour des faits qui ne serait pas erige en infraction par un texte prealable. Pour qu’il y ai infraction le texte doit definir a la fois l’incrimination et la sanction. A/ La legalite de l’incrimination L’incrimination est la description du comportement prohibe. Le principe de legalite conduit a ce que seul un texte puisse y proceder. Le role du legislateur Le principe de legalite confere au legislateur le monopole dans l’ediction d’une incrimination.

Un comportement ne peut etre incrimine que par un texte. A partir de la, en raison de cette mission qui lui incombe le legislateur a l’obligation de definir avec precision le comportement incrimine. Une definition imprecise violerai le principe de legalite puisqu’elle permettrai a d’autres que le legislateur de definir reellement l’infraction. Le but du principe de legalite est la protection contre l’arbitraire. Exemple : loi de 1985 qui comporte un article 207, article qui punit des peines de l’escroquerie tout administrateur qui se rend coupable de malversation dans l’exercice de sa mission.

Le CC affirme la volonte pour le legislateur de definir les infractions en termes suffisamment clair et precis pur exclure l’arbitraire. A partir de la, logiquement une decision du CC considere que le legislateur ne remplit pas cette mission en etablissant un delit de malversation. La loi n’a pas ete promulguee. A noter que les juridictions judiciaires exigent egalement que le texte soit definit de maniere precise. La CdC precise que toute infraction doit etre definit en des termes clair et precis pour exclure l’arbitraire. Le role du legislateur est donc d’edictant l’infraction de maniere precise.

Le role du juge Le juge joue un double role. D’une part il lui revient la mission de qualification des faits. Il faut qu’il verifie sur les faits commis correspondent bien a l’incrimination. Pour cela le juge doit degager le sens du texte. Meme lorsque le texte est precis et clair il peut etre necessaire de l’interpreter pour en saisir toute la portee. A partir de la le juge a pour mission d’interpreter la loi penale afin de l’appliquer correctement. A noter que cette interpretation s’impose meme lorsque le texte est clair et precis. On a ici un exemple d’interpretation avec la JP relative au vol d’electricite.

On considere que la soustraction frauduleuse est l’appropriation imbu d’un bien susceptible d’appropriation. L’electricite presente cette caracteristique donc elle est susceptible de vol. Le principe est le principe de l’interpretation stricte de la loi. Solution posee a la fois par le CC et par l’article 111-4 du CP. Cette interpretation stricte conduit a prohiber l’interpretation par analogie cad l’application de la loi penale a un cas qu’elle ne prevoit pas en raison des similitudes que presente ce cas avec l’acte incrimine par la loi penale.

L’interpretation par analogie conduit a sanctionner un comportement non sanctionne par une loi et contraire a l’interpretation stricte de la loi penale et au principe de legalite. L’interpretation stricte prohibe l’interpretation par analogie. B/ Legalite de la sanction Le principe de legalite concerne egalement la sanction du comportement prohibe. Le principe est que le texte doit prevoir les sanctions applicables a un comportement pour que ce comportement puisse etre sanctionne. De la meme maniere que la legalite de l’incrimination, la legalite de la sanction confere au legislateur un monopole. Seul le legislateur peut edicter une sanction.

A partir de la le role du juge est exclusivement d’appliquer la sanction prevue par le legislateur et de choisir parmi ces sanctions la sanction applicable. En revanche, en aucun cas le juge n’a le pouvoir d’appliquer a une infraction une sanction qui ne serait pas prevu par la loi. Le legislateur ne doit prevoir que les sanctions proportionnee a l’infraction consideree. C’est le principe de proportionnalite qui est un corolaire du principe de legalite. Le principe de legalite serait viole si le legislateur prevoyait des sanctions disproportionnee parce qu’on retrouverai l’arbitraire du legislateur. 2. Autorite du principe de legalite Le principe de legalite s’impose naturellement au juge mais aussi au legislateur. Le legislateur est tenu par le principe de legalite de respecter les exigences de precision du texte et de proportionnalite de la sanction. Il s’impose au legislateur parce qu’en effet il est consacre par ? textes jouissant d’une autorite superieure a celle de la loi. C’est ainsi qu’il est consacre DDHC et il est consacre egalement par l’article 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et il est consacre enfin par la CEDH.

A partir de la le CC voire meme le juge ou CEDH pourrait sanctionner le legislateur qui ne respecterai pas la principe de legalite. En depit de cette autorite on peut noter un declin du principe de legalite. Declin d’abord parce que contrairement au principe tel qu’il etait pose a l’origine la loi n’est pas la seule source des infractions. Le reglement peut aussi creer une infraction. A noter que le principe de legalite ne signifie pas plus d’infraction sans lois mais il signifie d’infraction sans texte, le texte pouvant etre legislatif ou reglementaire.

Surtout, la cause du declin du principe de legalite est la multiplication des lois penales et la mauvaise qualite de leur redaction. De plus en plus souvent le legislateur edicte des infractions sans respecter les exigences de clarte et de precision qu’impose le principe de legalite. Sous-section II : La classification tripartite des infractions La question est la suivante : si le principe de legalite impose qu’un texte definisse l’infraction la question est de savoir quel texte est competent pour definir telle infraction.

La reponse se trouve dans la classification tripartite des infractions qui est la classification fondamentale des infractions. Le principe de la classification tripartite est pose par l’article 111-1 du CP « Les infractions sont classees suivant leur gravite en crime delits et contraventions ». Il existe donc trois categories d’infractions. Les crimes, les delits et les contraventions. § 1. Le critere de classification Selon l’article 111-1 du CP les infractions sont classes en fonction de leur gravite dans le CP. La classification reflete la gravite de l’acte.

Cependant le critere qui permet de determiner si une infraction constitue un crime, un delits ou une contravention n’est pas la gravite de l’acte. Ce serait en effet un critere trop subjectif. Il existe un critere parfaitement objectif qui permet de determiner a quelle categorie l’infraction appartient. Ce critere c’est la peine attachee a l’infraction. Plus exactement la peine principale encouru par les personnes physiques. Il existe plusieurs categories de peines, peines principales et peines accessoires. On ne qualifie l’infraction qu’en tenant compte de la peine principale.

Il existe deux peines principales. La privation de liberte et l’amende. On ne se fonde que sur la peine encouru cad la peine prevue parle texte et non sur la peine prononcee. Enfin, il existe une responsabilite penale des personnes morales qui prevoie des peines particulieres. On ne qualifie l’infraction qu’au regard de la peine encouru par les personnes physiques. Pratiquement, c’est le texte d’incrimination qui permet de qualifier l’infraction. Exemple : article 221-1 du code penal. Il existe une echelle des peines, cad une description des ? peines criminelles, correctionnelles ou contraventionnelles.

Il suffit de comparer la peine edictee par le texte avec cette echelle des peines pour determiner si l’infraction est un crime, un delit ou une contravention. Exemple : on a dans l’article 131-1 du CP l’echelle criminelle. L’application d’une telle peine a un comportement conduit a la qualification de crime. C’est la comparaison de la peine prevue par le texte avec l’echelle des peines qui permet de qualifier l’infraction. Autre exemple : on a une echelle des peines correctionnelles, peine qui constitue un delit. Un texte qui prevoit un emprisonnement de 3 ans doit etre qualifie de delit.

De la meme maniere on a une echelle des peines contraventionnelles entre les ? classes de contravention. La seule peine permise en matiere de contravention est l’amende. La classification tripartite est la distinction de trois categories d’infractions, crime, delit et contravention. La qualification d’une infraction en crime delit ou contravention se faisant d’apres une peine encourue. § 2. Les consequences de la classification Elles se jouent a deux niveaux. D’une part en ce qui concerne l’ediction de l’infraction et d’autre part en ce qui concerne le regime de la repression.

A/ Ediction de l’infraction Le principe est que la classification tripartite commande, determine l’autorite competente pour creer l’infraction. Chaque autorite ne pouvant intervenir que dans son domaine. C’est le principe de la separation des competences. La solution se trouve d’abord dans la C°. Les articles 34 et 37 de la C°. En vertu de ces textes la creation des crimes et des delits appartient au pouvoir legislatif et exclusivement a celui-ci tandis que la creation des contraventions appartient au pouvoir reglementaire.

Ce principe de separation des competences est repris par le CP. La competence reglementaire est subordonnee a la loi. C’est la loi qui cree la classe des contraventions permettant ainsi au pouvoir reglementaire de les edicter. De meme c’est la loi qui determine les peines applicables aux contraventions, peines que le pouvoir reglementaire doit respecter. Cette separation des competences s’impose d’abord au pouvoir reglementaire. Il lui est interdit de creer un crime ou un delit c’est a dire de sanctionner un comportement de peines criminelles ou correctionnelles.

Il ne peut que creer des contraventions cad appliquer seulement les peines contraventionnelles. Il resulte de la qu’un texte reglementaire qui creerai un crime ou un delit serait a la fois anticonstitutionnel et illegal. A partir de la le juge refusait de l’appliquer. Logiquement le pouvoir legislatif n’a pas le droit de creer des contraventions. Cependant le CC estime qu’une loi n’est pas contraire a la C° du seul fait qu’elle n’empiette sur la competence du pouvoir reglementaire. A partir de la il est possible qu’une loi cree une contravention. Elle n’en sera pas oins valable. De la meme maniere que la loi empiete sur le pouvoir reglementaire, le pouvoir reglementaire peut exceptionnellement intervenir dans le domaine legal. Il y a deux procedes pour cela. L’ordonnance permet sur habilitation du legislateur au gouvernement de prendre des mesures qui relevent du domaine de la loi. La deuxieme technique plus discutable est le procede de l’incrimination par renvoi. Dans ce procede le legislateur definit la peine applicable et cree donc un crime ou un delit mais laisse au gouvernement le soin de determiner le comportement incrimine.

En d’autres termes il y a bien creation du crime ou du delit par la loi mais c’est au gouvernement de determiner les elements constitutifs de l’infraction. Exemple : en matiere de trafic de stupefiant, l’article 222-37 du CP qui sanctionne certains actes relatifs aux stupefiants est determine par arretes et c’est donc le pouvoir reglementaire qui va determiner l’infraction en qualifiant de stupefiant telle ou telle substance. B/ Le regime de la repression La classification tripartite est la classification fondamentale. Elle determine l’ensemble du regime de la repression.

Par exemple elle va determiner toute la procedure. Selon la qualification de l’infraction l’application du droit penal supposera ou non un jugement. De meme la qualification determinera l’existence d’une instruction prealable au jugement. Il y a toujours une instruction pour les crimes, jamais pour les contraventions et l’instruction est facultative pour les delits. Egalement la qualification de l’infraction va determiner la competence judiciaire. Pour les contraventions c’est le tribunal de police qui est competent, pour les delits c’est le tribunal correctionnel, pour les crimes c’est la cour d’assise.

Enfin, les modalites de la repression dependent egalement de la classification. Exemple : l’incrimination de la tentative n’est pas la meme en matiere de crime, delit ou contravention. En tentative de crime elle est toujours punissable, en tentative de de contravention elle n’est jamais punissable et en matiere de delit la tentative est punissable lorsque la loi le prevoit. Il y a egalement des consequences en ce qui concerne la complicite et la recidive. Donc c’est l’ensemble du regime de la repression qui est commande par la classification tripartite.

Un juge ne peut pas sanctionner un comportement s’il n’est pas incrimine par un texte. La mission du juge est donc re rechercher le texte applicable aux faits commis. Soit il existe un texte incriminant les faits commis et la personne peut etre condamne soit il n’existe pas de texte incriminant les faits commis et la personne n’a pas commis d’infraction, elle doit donc etre relaxee. SECTION II : La recherche du texte applicable Pour determiner si un texte incrimine les faits commis, le juge doit resoudre deux problemes. D’une part il doit determiner quel exte est applicable aux faits et donc resoudre les conflits de loi qui peuvent se presenter. D’autre part il doit determiner si les faits correspondent a l’incrimination edictee. C’est la qualification des faits. Sous-section I : Les conflits de loi Il y a conflit de loi lorsque plusieurs lois sont susceptibles de regir la situation. A partir de la, parmis la pluralite de loi il faut determiner laquelle s’applique. Il y a deux hypotheses de conflit de loi, conflit de loi dans le temps et confit de loi dans l’espace. § 1. Les conflits de loi dans le temps

Il y a conflit de loi dans le temps lorsqu’entre la commission des faits et le jugement de la personne, plusieurs textes se sont succedes. La question est alors de determiner parmis ces textes successifs lequel il convient d’appliquer. A partir de la il y a deux principes. Premier principe, l’application immediate de la loi nouvelle. Deuxieme principe : la retroactivite la loi nouvelle plus douce. A/ L’application immediate de la loi nouvelle Le principe en droit penal est que la loi s’applique immediatement aux faits commis posterieurement a son entree en vigueur.

On applique donc a l’individu la loi qui etait en vigueur au moment des faits. Ce principe est not precise par l’article 112 du CP. « Seul sont punissables les faits constitutifs d’une infraction a la date ou ils ont ete commis ». ce principe signifie donc qu’on applique a l’individu la loi en vigueur au moment des faits. Consequence de ce principe, principe non retroactivite de la loi penale. A supposer qu’entre le moment des faits et le moment du jugement apparaisse une loi nouvelle, cette loi ne sera pas appliquee, l’individu restant juge conformement a loi en vigueur au moment des faits.

A l’analyse cependant, ce principe de non retroactivite ne concerne que les lois plus severes. En effet si entre le moment de la commission des faits et le moment du jugement se succede des lois identiques, la loi nouvelle sera applicable aux faits anterieurs. Surtout, il existe un autre principe qui est le principe de retroactivite de la loi nouvelle plus douce. A partir de la, seules les lois nouvelles plus severes ne s’appliquent pas aux faits anterieurs a leur entree en vigueur. La non retroactivite des lois nouvelles plus severes et un principe fondamental qui decoule directement du principe de legalite.

On ne peut pas appliquer la loi nouvelle plus severe parce que pour qu’existe une infraction il faut un texte et qu’au moment des faits le texte plus severe n’existait pas. A partir de la, la non retroactivite s’impose au juge. Elle s’impose egalement au legislateur qui n’a pas le droit de donner une portee retroactive a une disposition plus severe. En vertu du principe de l’application immediate de la loi on applique a l’individu la loi en vigueur au moments des faits tandis que si plusieurs lois se succedent on n’applique pas la loi posterieure aux faits si elle est plus severe.

En revanche on applique la loi posterieure aux faits si elle est plus douce. B/ Le principe de la retroactivite de la loi plus douce (retroactivite « in mitius ») Le principe est que si entre le moment ou les faits sont commis et le moment ou ils sont juges survient une loi nouvelle qui attenue la repression, cette loi nouvelle sera retroactive cad qu’elle s’appliquera aux faits anterieurs a son entree en vigueur. La seule exigence outre le caractere plus doux de la loi c’est que l’infraction ne soit pas definitivement jugee cad qu’une decision de justice ai ete rendue qui ne soit plus susceptible de voie de recours suspensive d’execution.

En droit penal, toutes les voies de recours sont suspensives cad qu’on pourra invoquer la loi nouvelle jusque devant la CdC. En revanche si les delais des pourvois sont depasses la decision est devenue definitive et on ne pourra plus invoquer la loi nouvelle (LN). Cette retroactive de la LN plus douce est precisee par l’article 112-1 du CP. Cette retroactivite repose sur le principe de necessite des peines. Si la loi nouvelle est plus douce, c’est que la peine prevus par la loi ancienne, plus severe, n’est pas necessaire.

Par consequent, puisqu’on ne peut appliquer que des peines necessaires, on applique uniquement la peine prevue par la loi nouvelle plus douce. A partir de la le principe de retroactive « in mitius » a une autorite superieure a celle de la loi. Il est consacre par la DDHC au travers du principe de necessite des peines et il a donc valeur constitutionnelle. Il est egalement consacre par certains traites internationaux. A partir de la le principe de retroactivite de la loi plus douce s’impose au legislateur.

Le legislateur n’aurait pas le droit en adoptant une loi plus douce d’interdire sa retroactivite. Le principe s’applique egalement au juge. Il est oblige lorsqu’une loi plus douce est entree en vigueur de faire application de cette loi aux faits anterieurs. Pour cela le juge doit determiner si la loi nouvelle est plus douce ou plus severe. Il n’y a pas de difficulte lorsque la LN ne comporte qu’un seul type de disposition, ces dispositions etant moins severes que les anciennes. En revanche il y a une difficulte lorsque la loi nouvelle comporte a la fois des dispositions plus douces et plus severes.

Dans ce cas la, le juge doit faire une appreciation concrete et determiner si la LN est plus douce pour la personne poursuivie. § 2. Les conflits de loi dans l’espace Il y conflit de loi dans l’espace lorsqu’une infraction comportant un element d’extraneite est commise et la question est alors de savoir laquelle de la loi francaise ou de la loi etrangere est applicable. Cette question est domine par le principe de solidarite des competences. Principe de solidarite des competences qui signifie que le juge penal francais ne peut appliquer que la loi nationale. Il est impossible u juge francais d’appliquer une loi etrangere. A partir de la le juge francais n’est competent que si la loi nationale est applicable. La solution au conflit de loi dans l’espace se reduit donc a determiner le champ d’application de la loi francaise. Soit la loi francaise est competente et dans ce cas la l’infraction sera jugee par un juge francais conformement a la loi francaise soit la loi francaise n’est pas competente et dans ce cas la l’infraction ne relevera pas du juge francais. A/ Infraction sur le territoire francais Le principe est le principe de territorialite de la loi penale.

La loi penale francaise est applicable a toutes les infractions commises sur le territoire independamment de toute autre consideration. On ne tient pas compte not ni de la nationalite de l’auteur ni de la nationalite de la victime. Il suffit que l’infraction ai eu lieu sur le territoire francais pour que la loi penale soit applicable. Deux conditions. D’abord une condition relative a la commission de l’infraction. Pour que l’infraction soit commise sur le territoire francaise il suffit qu’un des faits constitutifs ai lieu sur ce territoire.

Si l’infraction comporte un resultat il suffit que les manoeuvres permettant l’obtention du resultat ai lieu sur le territoire meme si le resultat se produit a l’exterieur pour que l’infraction soit consideree comme commise sur le territoire. Exemple : une escroquerie qui consiste comme l’emploi de manoeuvres frauduleuses visant la remise d’une somme d’argent, il suffira que les manoeuvres ai lieu en France pour que l’infraction soit consideree comme commise en France meme si la remise d’argent a lieu a l’etranger.

S’agissant du territoire lui meme, il s’agit d’abord du territoire a l’interieur des frontieres de l’Etat mais egalement certains lieux sont consideres comme faisant partie du territoire francais, c’est le cas des ambassades, des navires ou des aeronefs. La loi penale francaise s’applique a toute personne present sur le territoire francais. B/ Qu’en est-t-il des infractions commises en dehors du territoire de la republique ? Lorsque c’est le cas il y a plusieurs regles qui rendent applicable la loi francaise.

A priori on pourrait penser que parce que l’infraction est commise a l’etranger elle ne releve pas de la loi francaise mais ce n’est pas le cas. Il y a divers moyens par lesquels la loi francaise s’applique meme si l’infraction est commise a l’etranger. Le premier mecanisme c’est le principe de la personnalite de la loi penale. La loi penale francaise est applicable lorsque soit l’auteur de l’infraction soit la victime sont de nationalite francaise. On distingue ainsi le mecanisme de la personnalite active, l’auteur est de nationalite francaise et la personnalite passive.

Le principe de la personnalite active est pose par l’article 113-6 du CP et le texte distingue entre les crimes et les delits. En revanche elle n’est applicable au delit que s’il y a reciprocite d’incrimination cad si les faits sont egalement incrimines par la loi etrangere. S’agissant de la personnalite passive c’est l’article 113-7 du CP. Lorsque la victime est de nationalite francaise la loi francaise est applicable a tout crime ainsi qu’a tout delit punit d’emprisonnement. Le deuxieme mecanisme : le mecanisme de la competence reelle.

Ici la loi francaise est applicable a une infraction commise a l’etranger lorsque cette infraction menace les interets de l’Etat francais. Le principe est pose par l’article 113-10 du CP. Le troisieme mecanisme : la competence universelle. La competence universelle prend la loi francaise applicable a une infraction commise a l’etranger lorsque l’auteur de l’infraction est arrete sur le territoire francais. Cette competence universelle resulte de conventions internationales, les Etats s’engageant a juger selon leurs lois les auteurs de certaines infractions. Exemple : convention contre la torture du 8 decembre 1984.

Le quatrieme mecanisme : competence de la loi francaise en matiere de complicite. La loi francaise est applicable a celui qui en France commet des actes de complicite d’un crime ou d’un delit a l’etranger si l’infraction est punie a la fois par la loi francaise et par la loi etrangere et a condition qu’elle ai deja donne lieu a une decision de justice rendue a l’etranger. SECTION III : La qualification des faits Le juge doit rechercher si les faits commis correspondent a une infraction determinee. C’est l’operation de qualification qui peut entrainer des conflits de qualification. § 1. L’operation de qualification

L’operation de qualification consiste pour le juge a rechercher si les faits commis correspondent a une infraction determinee en comparant ces faits avec les elements constitutifs de l’infraction tels qu’ils sont decrit par la loi. Exemple : une personne porte des coups a une autre. Ce fait est susceptible de plusieurs qualifications penales en fonction des circonstance. Si les coups ont entraine la mort et si la mort a ete entraine de maniere volontaire on est en presence d’un crime. Si la mort est entraine de maniere involontaire c’est un homicide involontaire. Si la violence a entraine une infirmite on est en presence d’un autre crime.

Le principe de legalite fait de la qualification une operation essentielle. En effet, en vertu du principe de legalite les faits ne peuvent etre poursuivit que s’ils correspondent a une incrimination penale. Par consequent lorsqu’il qualifie les faits le juge doit rechercher toutes les qualifications susceptibles de s’appliquer. La qualification se fait d’abord par rapport aux faits tels qu’ils ont ete commis. Les faits posterieurs comme le repentir de l’auteur n’interviennent pas dans la qualification, peut importe si apres avoir donne des coups l’auteur essaye de soigner la victime.

Le juge qualifie les faits en se fondant uniquement sur les faits dont il est saisi par l’acte de poursuite. En effet, il est interdit au juge de se saisir lui meme. Par consequent s’il decouvre au cour de l’instruction de nouveaux faits il ne pourra pas les qualifier a moins que ces faits ne constituent des circonstances aggravantes des faits dont il est saisi. Par exemple, un juge d’instruction est saisi d’une tentative de cambriolage. Ce cambriolage il va le qualifier de vol. S’il decouvre qu’au cours de cambriolage a ete commis un meurtre il devra demander a etre saisi des poursuites du meurtre.

En revanche s’il decouvre que le cambriolage a ete fait avec arme il pourra qualifier directement les faits de vol avec arme, la presence d’une arme constituant une circonstance aggravante du vol. A noter que la qualification va se faire tout a long du proces penal et elle pourra evoluer de sorte que la qualification ne sera definitive qu’une fois un jugement definitif rendu. Le premier a qualifier les faits sera le procureur de la republique. En fonction de la qualification qu’il donnera aux faits, il decidera si une instruction est ou non necessaire.

Le juge d’instruction va egalement donner sa qualification aux faits en fonction des circonstances qu’il decouvrira et il en est de meme de la juridiction de jugement en fonction des circonstances revelees lors du proces. Ce n’est qu’une fois que le juge aura tranche que les faits auront recu leur qualification definitive. La qualification est l’operation par laquelle le juge compare les faits commis avec les faits constitutifs d’une infraction pour determiner quelle infraction est constituee. En principe le juge doit retenir une qualification exacte. Il doit retenir l’infraction qui correspond exactement aux faits commis.

En pratique il arrive que parfois de maniere volontaire le juge retienne une qualification inexacte. C’est la correctionnalisation judiciaire. Dans la correctionnalisation judiciaire le juge au lieu de retenir la qualification de crime qui correspond aux faits commis retiendra la qualification de delit et pour obtenir cette qualification il ne tiendra pas compte de certains faits qui constituent des circonstances aggravantes de l’infraction. L’utilite de cette pratique est de faire juger l’affaire plus rapidement par les tribunaux correctionnels et non par les cours d’assises.

Maintenant il est evident qu’elle porte atteinte aux droits de la victime et qu’elle ne peut par consequent avoir lieu qu’avec son accord. Si un juge utilisait cette pratique sans l’accord de la victime celle-ci pourrait contester la qualification retenue en exercant les voies de recours. § 2. Des conflits de qualification Il y a conflit de qualification lorsqu’un meme fait est susceptible de plusieurs qualifications penales. Le meme acte correspond a plusieurs infractions. Cette situation s’appelle le concourt ideal d’infraction. Exemple : une personne commet un vol et conserve le bien vole.

Elle commet par le meme acte l’infraction de vol et l’infraction de recel. Autre exemple : une personne commet unes escroquerie en utilisant de faux documents (infraction d’escroquerie et infraction de faux). Il convient ici en vertu de la regle « non bis in idem » de ne retenir qu’une seule qualification. Cette regle interdit en effet qu’un meme fait fasse l’objet de plusieurs declarations de culpabilite. Par consequent lorsque la personne a commis un acte unique il convient de ne retenir qu’une seule qualification et lorsque plusieurs qualifications sont au concourt il convient de determiner laquelle est applicable.

En principe on dit que les faits sont punissables sous leur plus haute expression penale de sorte que dans le cas ou un meme fait correspond a plusieurs infractions on qualifie ces faits sous l’infraction la plus severement reprimee. Il existe trois derogations a ce principe. Premiere derogation : lorsque parmis les infractions au concourt il existe une infraction qui constitue le but de l’auteur tandis que l’autre ne constitue que le moyen. Dans ce cas la on va retenir l’infraction but meme si elle est moins severement reprimee que l’infraction moyen.

Exemple : une escroquerie commise en utilisant de faux documents. Deux infractions sont en concourt. L’infraction d’escroquerie et l’infraction de faux et bien que l’escroquerie soit moins severement reprimee que le faux, elle constitue le but et le faux le moyen et par consequent on retiendra la qualification d’escroquerie. Deuxieme derogation : c’est l’hypothese ou l’une des qualifications au concourt absorbe l’autre parce qu’elle est plus large. On retiendra alors la qualification absorbante meme si l’infraction est moins severement sanctionnee. Exemple : une personne commet un vol et conserve la chose.

Deux infractions sont en concourt, le vol et le recel, le recel etant plus severement reprime que le vol. Cependant le vol est definit comme le fait de se comporter en proprietaire du bien, il comprend donc non seulement le fait de voler mais egalement de le fait de conserver. La qualification de vol absorbe la qualification de recel et sera seul retenu. Troisieme exception. C’est l’assimilation du concourt ideal au concourt reel d’infraction. En principe, en cas de concourt ideal d’infraction on ne retient qu’une seule infraction. Exception, parfois on va retenir plusieurs infractions.

C’est l’hypotheses de l’assimilation du concourt ideal au concourt reel. Le concourt reel est une hypothese particuliere ou plusieurs infractions sont commises sans etre separe les unes des autres par un jugement de condamnation. La personne ayant commis plusieurs infractions par autant d’acte on retiendra lorsqu’on la condamnera toutes les infractions qu’elle a commise. L’assimilation du concourt ideal au concourt reel est que dans une situation de concourt ideal on n’appliquera la meme solution dans le cas d’un concourt reel cad qu’on retiendra malgre l’unite d’actes plusieurs infractions.

Cela se presente dans deux hypotheses. La premiere : lorsque l’acte unique a porte atteinte a des valeurs sociales ? defendu par diverses infractions. Dans ce cas la on retiendra chacune des infractions en concourt et la personne sera declaree coupable de chacune de ces infractions. Exemple : arret de principe 3 mars 1960, il s’agit d’une personne qui jette une grenade dans un cafe et qui cause a la fois de homicides et des blessures et la destruction du cafe. Deux infractions sont en concourt, l’infraction d’homicide volontaire et l’infraction de destruction d’immeuble par explosif.

En principe on est dans une situation de concourt ideal et on ne devrait retenir que l’infraction la plus lourdement sanctionnee mais en l’espece le meme geste porte atteinte a deux valeurs sociales, la preservation de la vie humaine et la preservation de la propriete. Par consequent on retiendra les deux infractions. C’est donc une derogation a la solution de principe en matiere de concourt ideal puisqu’en principe en matiere de concourt ideal on retient une seule infraction tandis que la on retient autant d’infraction qu’il y a de valeur sociale atteinte.

La deuxieme hypotheses d’assimilation du concourt ideal au concourt reel est une pluralite de dommage. Lorsqu’un meme acte cause des dommages a plusieurs victimes on retiendra autant d’infraction qu’il y a de victime. Ceci s’explique par la necessite pour chacune des victimes de pouvoir exercer une action penale afin d’obtenir reparation de son dommage. Le concourt ideal d’infraction est l’hypothese ou un seul fait a ete commis est que ce fait correspond a plusieurs infractions penales. En principe on ne retient qu’une seule infraction, l’infraction la plus lourdement sanctionnee.

Par derogation au principe on ne retiendra pas l’infraction la plus lourdement sanctionnee lorsqu’il s’agit d’une infraction-but ou de l’infraction absorbante. Par derogation au principe egalement on retiendra plusieurs infractions et non une seule en cas d’assimilation du concourt ideal au concourt reel, celle-ci se faisant dans deux circonstances, soit en cas de pluralite de valeurs atteintes soit en cas de pluralite de dommages causes. CHAPITRE II : L’element materiel de l’infraction SECTION I : Definition de l’element materiel L’element materiel de l’infraction est le comportement decrit et reprime par la loi penale.

Par exemple le vol est definit comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, l’element materiel du vol c’est l’element de la chose. De meme le meurtre est definit comme le fait de donner volontairement la mort a autrui. L’element materiel du meurtre est le fait de donner la mort. En principe l’element materiel est constitue par un acte d’action ou d’abstention mais en principe un acte est necessaire. le legislateur ne peut incriminer qu’un acte. Il n’en demeure pas moins que le legislateur incrimine une grande variete d’acte ce qui permet une classification des infractions en fonction de leur element materiel.

Sous-section I : La necessite d’un acte Il existe un grand principe du droit qui est le principe « pas d’infraction sans activite materielle ». Ce principe s’adresse avant tout au legislateur. Il signifie qu’il ne peut eriger en infraction qu’un acte et non des resolutions ou des intentions criminelles. Le legislateur ne peut pas sanctionner penalement la seule intention criminelle. S’il veut sanctionner penalement ce type d’intention il doit incriminer les actes qui la revele. Ce sont les delits obstacles ou le legislateur afin d’intervenir le plus tot possible sanctionne les premiers actes revelateur d’une intention criminelle.

Exemple : l’incrimination d’association de malfaiteurs ou de complot. Ce principe n’est consacre par aucun texte. A partir de la s’il est respecte par le legislateur il n’en a pas moins une portee relative. En particulier il n’empeche pas le legislateur d’incriminer une abstention. Par exemple l’omission de porter secours a une personne en danger. Ce principe signifie seulement que le legislateur ne peut pas incriminer la seule intention delictueuse. Sous-section II : La classification des infractions On peut classifier les infractions en ? ategories. Soit en fonction de l’acte qui est reprime soit en fonction du temps necessaire pour sa realisation. On distingue ainsi d’abord les infractions materielles et les infractions formelles. L’infraction materielle est celle dans laquelle l’element materiel de l’infraction exige l’obtention d’un resultat. Exemple : le meurtre est une infraction materielle puisqu’il est definit comme le fait de donner volontairement la mort a autrui de sorte que l’element materiel du meurtre suppose la production d’un resultat qui est la mort.

Le meurtre est donc une infraction materielle de la meme facon que le vol. Dans les infractions formelles c’est le comportement lui meme qui est incrimine sans que soit exige un resultat quelconque. Le simple fait d’adopter le comportement constitue l’infraction. Exemple : l’empoisonnement qui est definit comme le fait d’administrer des substances de nature a entrainer la mort peu importe que le resultat se soit produit ou non. L’interet de la distinction reside dans le moment ou l’infraction est consommee. Dans l’infraction materielle l’infraction est consommee lorsque le resultat est atteint.

Dans l’infraction formelle l’infraction est consommee lorsque le comportement est adopte. La consommation de l’infraction determine not le point de depart de la prescription ainsi que l’efficacite d’un desistement volontaire de l’auteur. On distingue egalement les infractions de commission et les infractions d’omission. L’infraction de commission est celle par laquelle est incriminee une action de l’auteur qui a commis un acte interdit. L’infraction d’omission est celle qui incrimine une abstention de l’auteur qui n’a pas effectue un acte exige.

Par exemple le meurtre est une infraction de commission tandis que l’absence de secours porte a autrui constitue une infraction d’omission. La distinction concerne surtout le juge. En vertu de la prohibition du raisonnement par analogie il lui est interdit d’assimiler a la commission exigee par un texte l’omission commise par l’auteur de l’acte. Le juge ne peut pas creer un delit de commission par omission. On en a un exemple dans l’abandon d’une personne. Supposons qu’un auteur abandonne une personne hors d’etat de s’occuper d’elle meme et que cette personne finisse par deceder.

On ne pourra pas retenir la qualification de meurtre mais le delaissement de la personne et il est incrimine par l’article 233-3 du CP. On distingue egalement les infractions simples et les infractions complexes. L’infraction simple, son element materiel est constitue par un acte unique. Exemple : le meurtre ou le vol. Dans l’infraction complexe l’element materiel est constitue par une pluralite d’acte ?. L’exemple type est l’escroquerie ou l’element materiel qui est un element de resultat qui suppose d’une part l’emploi de manieres frauduleuses et d’autre part la remise d’un bien donc deux categories d’acte de nature ?.

Dans le cadre d’une infraction complexe elle n’est consommee que lorsque le dernier acte est realise ce qui a des consequences sur l’application de la prescription ou sur l’application de la loi dans le temps. Par exemple dans le cadre d’une infraction complexe comme l’escroquerie tant qu’il n’y a pas eu la remise de la chose l’infraction n’est pas consommee meme si des manieres dolosives ont eu lieu de sorte que si une loi nouvelle intervient elle s’appliquera meme si elle est plus severe que la loi ancienne Les infractions d’habitude consiste en l’accomplissement de plusieurs actes semblables.

Chaque acte prit isolement n’est pas incrimine. C’est la repetition de l’acte qui constitue l’infraction. La JP considere que l’habitude est constituee des l’accomplissement du deuxieme acte quelque soit le temps qui le separe du premier. Exemple : les appels telephoniques malveillants qui sont incrimines lorsqu’ils sont repetes. L’interet de la qualification est que tant que l’habitude n’est pas constitue ou tant que la personne poursuit les actes, l’infraction n’est pas consommee cad que la prescription ne court pas tandis qu’une loi nouvelle s’appliquera meme si elle est plus severe.

Enfin derniere classification, on distingue les infractions instantanes est les infractions continues. L’infraction instantane est celle qui s’execute en un trait de temps. Plus exactement c’est l’infraction pour laquelle la duree d’execution est sans importance. L’infraction continue est l’infraction qui se poursuit necessairement dans le temps en raison du maintient de la volonte criminelle de l’auteur. Exemple d’infraction continue : la sequestration arbitraire qui suppose que l’on enferme la personne pendant une certaine duree.

L’interet de la distinction est encore la consommation de l’infraction. L’infraction instantanee est consommee des qu’elle est realisee tandis que l’infraction continue n’est consommee que lorsqu’elle a cessee. En effet tant que l’infraction continue est en cours d’execution elle est en cours de consommation et elle n’est pas encore consommee. Par consequent la prescription ne s’applique pas et une loi nouvelle meme plus severe va s’appliquer. SECTION II : L’accomplissement de l’element materiel L’element materiel est le comportement decrit et reprime par la loi penale.

Deux hypotheses peuvent se presenter. Soit l’auteur de l’acte a accomplit les faits tels qu’ils sont decrits et reprime par la loi et l’on dit que l’infraction est consommee. Soit l’auteur de l’acte a tente d’accomplir les faits mais n’y est pas parvenu et c’est le probleme de la repression de la tentative. Sous-section I : La consommation de l’infraction L’infraction est dite consommee lorsque l’auteur a accomplit integralement les actes constituant l’element materiel. A partir de ce moment l’infraction est realisee, elle est consommee. D’importants interets pratiques s’attachent a la onsommation de l’infraction. D’abord une fois l’infraction consommee les actes posterieurs de l’auteur sont sans incidence sur l’existence de l’infraction. Celle-ci etant realise peu importe que le comportement que l’auteur a posterieurement. C’est la theorie de l’inefficacite du repentir qui n’empeche pas la commission de l’infraction et la poursuite penale de l’auteur. Par exemple le voleur qui rend la chose n’en a pas moins commis un vol. De meme celui qui apres avoir porte des coups a une victime et qui lui porte secours a neanmoins comme l’infraction de coups et blessures volontaires.

Le repentir actif peut etre pris en compte par le juge pour attenuer la peine mais il n’en demeure pas moins que la personne a bien commis l’infraction et qu’elle en sera donc declaree coupable. Deuxieme chose : une fois l’infraction consommee la personne est jugee conformement a la loi en vigueur au moment de la consommation. Si une loi plus douce est retroactive une loi penale plus severe qui interviendra posterieurement a la consommation de l’infraction ne sera pas applicable. Par contre tant que l’infraction n’est pas consommee toute loi penale va s’appliquer qu’elle soit plus douce ou qu’elle soit plus severe.

Enfin a partir du moment ou l’infraction est consommee commence a courir le delai de prescription de l’action publique. En revanche le delai de prescription ne court pas tant que l’infraction n’est pas consommee. Sous-section II : La tentative La tentative est l’hypothese ou l’auteur de l’acte est entree dans la phase de l’execution de l’infraction mais n’a pu la mener a terme pour des raisons independantes de sa volonte. Par exemple le cambrioleur s’est fait surprendre ou le meurtrier a rate sa tentative. La question se pose alors de la repression de la tentative.

Le principe de legalite interdit au juge d’assimiler l’infraction tentee a l’infraction consommee. Par consequent il faut necessairement un texte qui reprime la tentative pour que celle-ci soit punissable. § 1. La repression de la tentative Le principe de la repression de la tentative est pose par l’article 121-4 du CP « est auteur de l’infraction la personne qui tente de commettre un crime ou dans les cas prevus par la loi un delit ». Le texte pose a la fois le domaine et le regime de la repression de la tentative. S’agissant du domaine. La regle est que la tentative de crime est toujours punissable.

S’agissant de la tentative de delit elle est punissable uniquement dans les cas prevus par la loi. Pour que la tentative de delit soit punissable il faut donc que pour chaque delit concerne un texte prevoit expressement que la tentative sera punissable. C’est pour cette raison par exemple que la tentative de vol est punissable parce qu’il existe un texte specifique (article 311-13 du CP) qui incrimine la tentative de vol. En revanche la tentative d’un autre delit, l’abus de confiance n’est pas punissable car il n’existe pas de texte incriminant la tentative.

Quand a la tentative de contravention elle n’est jamais punissable. Le texte en effet ne vise que les crimes et les delits et la tentative de contravention n’est pas incriminee. N’est pas incrimine non plus la tentative de complicite. Ce qui est sanctionne c’est le fait de tenter de commettre un crime voire un delit, ce n’est pas le fait de tenter d’etre complice d’un crime ou d’un delit. Celui qui essaye d’etre complice et qui n’y arrive pas n’est pas punissable. S’agissant du regime de la repression. Le texte est clair. Il assimile l’auteur de la tentative a l’auteur de l’infraction.

L’auteur de la tentative est donc traite comme s’il avait consomme l’infraction. On assimile sur le plan du regime de la repression l’infraction tentee a l’infraction consommee. A partir de la l’auteur de la tentative encourra les memes peines que s’il avait consomme l’infraction. De la meme maniere la tentative sera prise en compte au meme titre que l’infraction consommee pour l’appreciation de la recidive. De la meme facon c’est en se placant a la date de la tentative qu’on appreciera le delai de prescription. Enfin, de la meme maniere qu’on peut etre complice d’une infraction consommee on peut etre complice d’une tentative.

La tentative de complicite n’est pas punissable mais la complicite de tentative l’est. A partir de la est essentiel de definir la tentative. § 2. La definition de la tentative Selon l’article 121-5 du CP la tentative est constituee des lors que manifestee par un commencement d’execution elle a ete suspendu ou manque son effet qu’en raison de circonstances independantes (? ). Il faut d’une part que la personne ai commence d’executer l’infraction, c’est ce qu’on appelle le commencement d’execution. Il faut d’autre part qu’elle ai echoue pour des raisons independantes de sa volonte.

C’est ce qu’on appelle l’absence de desistement volontaire. A/ Le commencement d’execution Le commencement d’execution suppose que l’auteur ai commence d’executer l’infraction cad qu’il ai execute les actes tendant a la commission de l’infraction. Selon la JP le commencement d’execution est constitue par un acte tendant directement a la consommation de l’infraction et accomplit avec l’intention de la commettre. Deux elements dans le commencement d’execution. Il faut d’abord un acte tendant directement a l’execution de la consommation t que cet acte soit accomplit avec l’intention de commettre l’infraction, element moral.

Tout d’abord il est necessaire que la personne ai accomplis un acte qui demontre qu’il a entame l’execution de l’infraction. D’abord il faut que la personne ai accomplit un acte. La seule resolution criminelle meme si elle est exprimee ne suffit pas a caracteriser la tentative. Il faut d’autre part que cet acte tende immediatement a la consommation de l’infraction et on distingue le commencement d’execution des actes preparatoires. Les actes preparatoires ne constituent pas la tentative et si la personne est interrompu au niveau des actes preparatoires elle n’est pas punissable.

L’idee est que dans le commencement d’execution la personne a accomplit un acte qui manifestait la mise ne oeuvre de l’infraction tandis que dans l’acte preparatoire elle ne l’a que prepare. En matiere d’escroquerie a l’assurance. La personne detruit volontairement son vehicule et fait croire a l’assureur que le dommage est accidentel ou cause par un tiers. La JP considere que la seule destruction du vehicule ne constitue qu’un acte preparatoire non punissable. En revanche il y a commencement d’execution lorsque l’auteur a effectue une reclamation aupres de l’assurance.

Le commencement d’execution suppose un acte qui demontre que la personne est entree dans la phase d’execution de l’infraction. Le commencement d’execution se distingue ainsi des actes preparatoires non punissables. Pour qu’il y ai commencement d’execution il faut d’autre part que l’acte tendant a la commission de l’infraction soit accomplit avec l’intention de commettre l’infraction. Cette exigence d’intention permet de qualifier le commencement d’execution. Il est bien evident qu’un acte ne peut etre interprete comme etant le commencement d’execution d’une infraction que si l’auteur a la volonte de commettre l’infraction.

Si l’auteur n’a pas la volonte de commettre l’infraction l’acte ne peut pas constituer un commencement d’execution. Il est necessaire pour que l’acte soit interprete comme un commencement d’execution qu’il soit accomplit avec la volonte de commettre l’infraction. Egalement La volonte de commettre l’infraction permet de determiner quelle infraction est tentee. C’est en se referant a la volonte de l’auteur de l’acte que l’on pourra determiner quelle infraction il a entreprise. Par exemple une personne penetre de nuit dans un domicile.

Elle commet une tentative mais une tentative de quelle infraction ? L’element moral est necessaire a l’existence du commencement d’execution et qu’il permet de determiner quelle infraction est tentee mais pour qu’il y ai tentative il faut que la personne ai echoue pour des raisons independantes de sa volonte. A partir de la si la personne interrompt la tentative, elle est n’est pas punissable et c’est pour cette raison que la tentative suppose l’intention (? ). B/ L’absence de desistement volontaire La tentative suppose que l’echec soit du a des raisons independantes de la volonte de l’auteur.

Il n’y a pas de tentative si l’auteur se desiste, abandonnant volontairement son projet. C’est par exemple le cas ce ceux qui envisageait un cambriolage et qui y ont renonce car trop difficile. A noter que le droit permet ainsi a la personne de renoncer a l’infraction jusqu’a sa consommation. En revanche, une fois l’infraction consomme il n’est plus possible de faire marche arriere. L’infraction impossible : il y a des hypotheses ou pour des raisons objectives il est impossible de realiser l’infraction comme de tuer une personne deja morte.

Il s’agit exactement d’une tentative de meurtre. L’auteur etant passe a l’acte croyant que la personne etait vivante et n’ayant echoue que pour des raisons independantes de sa volonte. CHAPITRE III : l’element moral de l’infraction On distingue ainsi deux grandes categories d’infraction en fonction de leur element moral. Les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. SECTION I : Les infractions intentionnelles § 1. La notion d’infraction intentionnelle L’infraction est dite intentionnelle lorsque l’element moral est dans la volonte de violer la loi penale.

Pour que l’infraction soit constituee il faut que l’auteur ai agit en ayant la volonte de commettre l’infraction. Cette volonte s’appelle le dol general. Il constitue l’element moral de tous les crimes. Tous les crimes sont des infractions intentionnelles. Le dol general constitue egalement l’element des delits a moins que la loi ne dispose autrement. Le dol general qui est tout simplement l’intention de violer la loi penale est l’element moral des infractions intentionnelles. A cote du dol general on distingue le dol special et le dol aggrave.

Le dol special c’est lorsque l’infraction suppose l’obtention d’un resultat. Il s’agit d’une infraction materielle. Le dol special ce sera la volonte d’obtenir le resultat. Il est necessaire a l’existence de l’infraction. Exemple : dans le cas du meurtre. Le meurtre est definit par l’article 221-1 comme le fait de donner volontairement la mort a autrui. Pour que le meurtre soit constitue il faut que la personne ai la volonte de donner la mort. Cette volonte d’atteindre le resultat prohibe par la loi constitue le dol special.

En l’absence de dol special si la personne n’a pas eu la volonte l’infraction n’est pas constitue. Par exemple une personne donne des coups a une autre provocant sa mort. Deux possibilite. Soit elle a eu la volonte de tuer la victime et elle a donc commis un meurtre soit elle n’a pas eu la volonte de tuer et elle n’a pas commis un meurtre. Le dol special est la volonte d’obtenir le resultat sanctionne par la loi. Comme le dol general il est necessaire a l’existence de l’infraction. Le dol aggrave suppose que l’infraction exige une circonstance aggravante.

Le dol aggrave sera la realisation de cette circonstance aggrave. Il faut supposer que la circonstance aggravante tienne a la volonte de la chose. Exemple : l’assassinat. Il suppose de donner la mort a autrui avec premeditation c’est a dire que l’on a decide avant de passer a l’acte de tuer quelqu’un. Cette premeditation constitue le dol aggrave qui va etre necessaire pour qu’existe un assassinat. Exemple : une personne donne la mort a une autre. Si elle a l’intention de donner la mort ca peut etre un assassinat ou un meurtre. Si cette intention de donner la mort n’existe qu’au moment de l’acte c’est un meurtre.

Si cette intention de donner la mort existe avant l’acte c’est un assassinat. Le dol special et le dol aggrave ne sont que des composantes du dol general. Le dol general est le plus large puisqu’il est definit comme l’intention de transgresser la loi penale. Si la loi penale exige la volonte d’atteindre un but la volonte de transgresser la loi penale ne sera realisee que si l’agent a la volonte d’atteindre le but. Le dol general en ce qu’il suppose la volonte de transgresser la loi penale comprend donc le dol special et le dol aggrave.

Au sein des infractions intentionnelles on differencie les infractions praeter intentionnelle dans lesquelles le resultat a depasse la volonte de l’auteur. Ce sont des infractions intentionnelles parce que l’auteur avait la volonte de transgresser la loi penale mais il est parvenu a un resultat qui depassait ce qu’il attendait. Exemple : une personne donne des coups a une victime provocant sa mort. Deux hypotheses. Soit elle avait l’intention de provoquer la mort et ils s’agit d’un meurtre ou d’un assassinat soit elle n’avait pas l’intention de provoquer la mort.

Dans ce cas la il s’agit d’une infraction particuliere qui est l’infraction de violence volontaire ayant entraine la mort sans intention de la donner et il s’agit d’une infraction praeter intentionnelle. Le dol general est l’element moral de toutes les infractions intentionnelles. Il se definit comme la volonte de violer la loi penale. Une infraction intentionnelle n’est constituee qu’autant qu’existe le dol general cad que l’infraction intentionnelle n’existe que si l’auteur a agit en ayant la volonte de violer la loi penale. Le dol general se compose en trois categories. Dol special qui est la volonte d’atteindre le but.

Dol aggrave lorsqu’existe une circonstance aggravante tenant a la volonte de l’auteur et infraction praeter intentionnelle lorsque l’acte a depasse la volonte de l’auteur. § 2. L’existence de l’infraction intentionnelle Une infraction intentionnelle n’existe qu’a la condition que l’auteur de l’acte ai eu la volonte de transgresser la loi penale. Il convient donc pour prouver l’existence de l’infraction de prouver le dol general cad de prouver que l’auteur a eu la volonte de transgresser la loi. Cette preuve est realisee au moyen de presomption. D’une part la presomption de connaissance de la loi.

On presume de maniere quasi irrefragable que toute personne connait la loi et en particulier la loi penale. A cette premiere presomption s’en ajoute une autre tiree de la materialite des faits. On presume que la personne qui a accomplit l’acte interdit en connaissant la loi l’interdisant avait la volonte de transgresser la loi. La preuve de l’intention va etre extremement aise puisque l’intention va resulter de la simple commission des faits prohibes. On presumera que la personne qui a accomplit les faits transgressant la loi penale (qu’elle est cense connaitre) avait l’intention de transgresser la loi penale.

C’est pour cette raison que la CdC estime que la seule transgression de la loi penale implique l’existence de l’intention. Si l’infraction intentionnelle suppose la volonte de violer la loi penale cette volonte est presumee a partir de la commission des faits. SECTION II : Les infractions non intentionnelle Les infractions non intentionnelles s’opposent aux infractions intentionnelles en ce qu’elle ne requierent pas la volonte de transgresser la loi. Elle n’en suppose pas moins un element moral qui n’est soit la faute penale pour les delits soit la faute contraventionnelle pour les contraventions.

Sous-section I : la faute penale La faute penale constitue l’element moral des infractions non intentionnelles et plus precisement des delits non intentionnels etant precise que si les delits constituent en principe des infractions intentionnelles ils peuvent devenir des infractions non intentionnelles lorsque la loi le prevoit. A la ? des infractions intentionnelles le rapport entre la commission des faits et la volonte de l’agent consiste dans la volonte de violer la loi penale. Il consiste dans l’imprudence, la negligence de l’auteur. La faute penale est une faute d’imprudence.

Les infractions non intentionnelles viennent sanctionner l’imprudence de l’auteur. Exemple : l’homicide involontaire incrimine par l’article 221-6 du CP. La gravite de l’imprudence de l’auteur peut varier. Par consequent on distingue diverses fautes penales en fonction de la gravite de l’imprudence. On distingue ainsi la faute penale ordinaire, la faute penale caracterisee et la faute penale deliberee selon le degre d’imprudence de l’auteur. La faute penale ordinaire suppose une simple negligence ou une simple imprudence qui n’est ni caracterisee ni deliberee.

La notion de faute penale se reduit a l’imprudence appreciee de maniere abstraite par comparaison avec une personne normale placee dans les memes circonstances. La faute d’imprudence est decrite par l’article 121-3 du CP. La faute penale ordinaire permet d’engager la responsabilite penale de celui qui a ete directement responsable du dommage. Chaque fois que le comportement d’une personne sera directement a l’origine d’un dommage, il suffira de retenir une imprudence quelconque meme legere pour que l’auteur soit penalement responsable. § 2. La faute penale caracterisee et deliberee

On fait une distinction entre les personnes ayant directement cause le dommage et les personnes qui sont de maniere indirecte a l’origine du dommage parce qu’elles ont cree les circonstances permettant a ce dommage de se realiser. Exemple : le maire qui n’a pas pris les dispositions de securite necessaire sur sa commune. L’instituteur qui emmene les enfants en promenade dans lit d’une riviere, le medecin chef ou l’employeur qui n’a pas pris les precautions de securite dans son entreprise, l’auteur d’un accident de la circulation qui a entraine que l’on place la victime a l’hopital qui est decede d’une infection nosocomiale.

Toutes ces personnes sont les auteurs indirect du dommage. Toutes ces personnes n’ont pas directement cause le dommage, elles ont seulement cree les circonstances qui ont permis la realisation du dommage. Elles peuvent neanmoins etre penalement responsable a condition qu’elle ai commis soit une faute caracterisee soit une faute deliberee. La faute caracterisee c’est la faute qui expose autrui a un risque d’une particuliere gravite qui ne pouvait etre ignore. La faute caracterisee c’est donc l’absence de mesures de precaution lorsque l’on savait que ces mesures de precaution etaient indispensables pour eviter un dommage.

La faute caracterisee a pour consequence de rendre une personne penalement responsable alors qu’elle n’est que l’auteur indirecte d’un dommage. Il existe aussi la faute deliberee. C’est l’hypothese ou volontairement la personne n’a pas respectee une obligation de securite. Ce sont les deux hypotheses dans lesquelles une personne qui n’a pas directement causee le dommage peut etre penalement responsable. A cote des infractions intentionnelles il existe des infractions non intentionnelles qui se caracterisent par le fait que l’on exige pas que ‘auteur ai eu la volonte de violer la loi penale. Parmi ces infractions non intentionnelles on trouve tous les delits d’imprudence et not l’homicide ou les blessures involontaires. L’element moral de ces infractions est toujours exige. Simplement il est plus large, plus comprehensif que celui des infractions intentionnelles parce qu’on ne va pas exiger la volonte de violer la loi penale on va se contenter de la simple imprudence de l’auteur. Les infractions d’imprudence sont plus repressives que les infractions intentionnelles.

Dans les infractions intentionnelles on exige une volonte determinee de violer la loi. Dans les infractions non intentionnelles on sanctionne la simple negligence. Les infractions intentionnelles ne sont jamais des infractions d’imprudence. On ne va jamais sanctionner au titre d’une infraction intentionnelle celui qui a seulement commis une imprudence. Le vol est une infraction intentionnelle. Par consequent ce