Les diff rentes formes de curatelle

Les diff rentes formes de curatelle

Les différentes formes de curatelle La curatelle simple(articles 467 à 470 du Code civil) La personne placée sous curatelle simple peut gérer ses biens. Elle doit être assistée du curateur pour tous les actes de disposition, qui requièrent la double signature du curateur et du majeur protégé. Il s’agira par exemple de l’achat ou de la vente d’une maison, de la souscription d’un emprunt, etc. La personne protégée ne peut recevoir des capitaux, ni en faire emploi. Si le curateur refuse d’apposer sa signature, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour arbitrer leur différent.

Le juge peut, de plus, modeler le régime, en fonction de la situation du majeur, en l’allégeant ou en l’aggravant. Il s’agit de la Swipe Lo nexL page curatelle aménagée( Le juge établira alors s a PACE 1 or 3 la capacité de falre s Sni* to nev:ÇEge requièrent l’assistanc que le majeur aura era des actes qui La curatelle aménag e (article 471 du Code civil) Le juge peut choisir de modeler le régime. Selon la situation, il peut soit alléger la curatelle, soit au contraire limiter l’espace de liberté de la personne protégée.

La curatelle renforcée enforcée(article 472 du Code civil) L’article 472 du code

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civil permet l’instauration d’une curatelle renforcée. En plus des pouvoirs attribués dans le cadre de la curatelle simple au curateur, ce dernier percevra seul les revenus de la personne protégée et assurera lui-même à l’égard des tiers le règlement de ses dépenses. Dans toutes les formes de curatelle, la personne ainsi protégée peut librement faire un testament mais il ne peut faire une donation qu’avec l’assistance de son curateur.

II peut également se marier, avec l’assistance de son curateur, et l garde le droit de vote. Les différences entre curatelle simple et curatelle renforcée La curatelle renforcée, basée sur l’article 472 du code civil, renforce les pouvoirs du curateur. Cette formule se rapproche un peu plus du système de la tutelle, tout en demeurant plus souple. Tableau établissant la différence entre curatelle simple et curatelle renforcée : Le tableau indique pour quel acte l’autorisation ou l’assistance du juge ou du curateur sont rendues nécessaires. Actes nécessitant autorisation ou assistance Curatelle simple

Curatelle renforcée dite Curatelle ‘512’ Disposer de son logement principal et des meubles le garnissant Juge logement principal et des meubles le garnissant Choisir son lieu d’hébergement Curateur Conclure un bail simple Conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans Résilier un bail autre que celui se rapportant au domicile principal du majeur protégé percevoir des capitaux liquldes Souscrire, modifier, ou mettre fin à des placements financiers, souscrire un emprunt, avoir une carte bancaire percevoir et utiliser des revenus Ouvrir un compte bancaire