Les délits de presse

Les délits de presse

Les principaux délits de presse Introduction Pour introduire notre sujet nous pouvons faire un rappel à la liberté de la presse qui est un des principes fondamentaux des sociétés démocratiques. L’article IO de la Convention européenne des droits de l’homme considère la liberté de presse comme une composante essentielle de la liberté d’expression. Néanmoins, la liberté d’expression n’est pas absolue puisqu’elle est soumise à des limites pour les garantir.

Ces limites ont engendré la caractérisation de délits de presse. Ceux-ci désignent toutes les infractions aux lois (cr la presse et sont pas ?crits doivent faire l’O support (presse, radi être reproduits en un 7 ions) qui définissent tionnelle. Ces uel qu’en soit le S. v. p next page tion en ligne), et plaires distribués en grand nombre pour constituer un « délit de presse La loi du 29 juillet 1881 définit les libertés et les responsabilités de la presse.

Votée sous la IIIème république, elle impose un cadre légal ? toute publication de presse. Cette loi énumère les principaux délits de presse, prévoit un régime et des règles de poursuite spécifique. Pour contextualiser cette loi, il est nécessaire d’expliquer la otion de responsabilité : c’est le principe selon lequel l’auteur d’un

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acte causant préjudice à autrui doit réparer les dommages causés. Dans le cadre des délits de presse, la notion de responsabilité en cascade prévaut.

Celle-ci est décrite dans l’a to next page l’article 42 (loi 29 juillet 1881) qui énumère les personnes qui peuvent être responsables de délits commis par voie de presse et facilite la poursuite par les victimes. L’article désigne le directeur de la publication ou de l’édition comme responsable car il détient la « présomption de culpabilité » et l’article 43 précise ensuite que ans les cas où la responsabilité des directeurs ou codirecteurs de la publication serait retenue, les auteurs seront poursuivis comme complices.

Nous étudierons les infractions et délits prévus par la loi de 1881 puis nous verrons qu’un certain nombre d’infractions, comme les atteintes à l’intimité de la vie privée, la provocation au suicide ou la mise en péril des mineurs par exemple, qui sont aussi commises par des publications, n’ont pas été intégrées dans la loi de 1881 mais relèvent du code pénal, du code de la consommation ou de la santé publique. I) Les infractions et délits prévus par la loi de 1881

A. Formalités préalables (infractions de presse) Formalités Avant la parution de tout journal ou écrit périodique sont imposées des formalités préalables (déclarations préalables, Inscriptions et enregistrements, mentions obligatoires et dépôts obligatoires) qui constituent un moyen d’information préalable sur les publications. Le respect de ces formalités s’impose aux éditeurs d’écrits, périodiques ou non. L’article 5 de la loi de 1881 énonce . ? tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable ni dépôt de cautionnement, après la éclaration prescrite à l’article 7 La déclaration préalable de l’article 7 prévoyait : « Avant la publ 2 7 prescrite à l’article 7 La déclaration préalable de l’article 7 prévoyait : « Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant . e titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication, le nom et la demeure du directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 6,du codirecteur de la publication, l’indication de l’imprimerie où il doit être imprimé.

Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront Cet article 7 est abrogé par la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 (art. 99). La loi du 1er aout 1986 ajoute l’obligation de « l’ours » : un encart dans lequel figure les mentions obligatoire sur l’identité du directeur de la publication.

Article 5 : Dans toute publication de presse, les informations suivantes doivent être portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs : 10 Si l’entreprise éditrice n’est as dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ; 20 Si l’entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme et le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ; 30 Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.

Délais de prescription Les délits de presse disposent d’un délai de prescription de trois mois, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. C’est-à dire que quiconque 3 7 prescription de trois mois, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. C’est-à-dire que quiconque voulant poursuivre une infraction à la loi sur la presse devra engager un acte devant la juridiction civile ou pénale au maximum trois mois après la publication de récrit incriminé.

Pour Christophe Bigot, cette courte prescription permet de « protéger la liberté d’information en évitant que la presse puisse pendant trop longtemps répondre d’une responsabilité à raison de son contenu ». Il faut aussi préciser que la prescription part de la première publication, soit de la première mise à disposition au public et non de la date à laquelle l’écrit cesse d’être disponible en kiosque sauf si les écrits mentionnent une date de parution précise).

Toutefois, l’article 65 alinéa 2 prévoit qu’en cas « d’imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale h, le délai de prescription peut être réouvert. De plus, selon l’article 65 alinéa 3 certains délits peuvent disposer d’un délit de prescription d’un an : il s’agit de Particle 24 alinéa 8 (relatif à la provocation à la haine et discrimination), de l’article 24 bis (relatif au négationnisme), de l’article 32 alinéa 2 (relatif à la discrimination raciale) et de l’article 33 alinéa 3 (relatif à l’injure aciale). . Non respect du droit de réponse et rectification (article 12,13) Droit de réponse : L’article 13 prévoit que « le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses à toute personne nommée ou désignée dans un journal sous peine de 3750 euros d’amende ». Le non respect 4 27 nommée ou désignée dans un journal sous peine de 3750 euros d’amende Le non respect de cette obligation constitue donc une infraction, à condition que le support ait le caractère d’un journal ou écrit périodique.

Un droit de réponse est aménagé par a 101 du 13 juillet 1990 au profit des associations ayant pour objet de lutter contre le racisme (figure à l’article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881). Droit de rectification : Selon l’article 12 « le directeur de la publication sera tenu d’insérer gratuitement en tête du prochain numéro du journal toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l’autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique En cas de non respect, le directeur s’expose à une amende de 3750 euros.

C. Contre les personnes La diffamation La définition est donnée à l’article 29 : « Constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte ? l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé Y. Cette infraction est punissable même si la victime n’est pas nommée, tant qu’elle est identifiable par les termes du discours, cris, menaces, écrits, imprimés ou affiches Incriminés. Mais il faut pouvoir définir la présence de plusieurs éléments constitutifs pour reconnaître l’existence d’une diffamation.

D’abord il faut un fait précis, c’est-à-dire que l’allégation doit se résenter sous la forme d’une articulation précise de faits qui peuvent être sans difficultés l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire. par s 7 qui peuvent être sans difficultés l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire. par exemple, une journaliste se plaignait d’avoir été présentée comme « l’illettrée la plus célèbre du monde » mais la cour de Cassation a considéré que cela ne renvoyait pas à un fait établi et prouvable, et donc qu’il s’agissait d’une injure et non d’une diffamation.

Ensuite, l’allégation doit porter une atteinte à l’honneur ou à la considération pour être ualifiée de diffamatoire. Elle doit également viser une personne identifiable. L’injure ‘article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure comme : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure On remarquera que dans ce cas, la notion de fait précis reproché n’est pas nécessaire. A l’inverse de la diffamation considérée comme une faute professionnelle du journaliste, l’injure est perçue comme un dérapage de langage.

Toutefois, cette allégation reste rare car l’injure se retrouve toujours dans n contexte énumérant des faits. Ainsi bien souvent ce contexte va absorber l’injure si bien que le plaignant va pouvoir la qualifier en diffamation. Dans Particle définissant Pinjure, on retrouve également l’idée de présomption de mauvaise foi : on n’injurie pas par hasard contrairement à la diffamation. L’excuse de provocation reste toutefois un moyen de défense en autorisant la personne insultée à riposter. Les sanctions La diffamation est considérée comme un délit.

Chaque particulier peut demander réparation devant le juge civil, sauf s’il fait parti d’un corps énuméré à l’article 6 27 emander réparation devant le juge civil, sauf s’il fait parti d’un corps énuméré à l’article 31 (fonctionnaire public ou administrateur public). Lorsqu’il s’agit de diffamation envers les administrations publiques, énumérés article 30, le plaignant doit passer une plainte auprès du Procurer de la République qu décidera après de nommer les journalistes devant le tribunal correctionnel ou de nommer un juge d’instruction.

Concernant les peines, si la victime est un particulier, l’amende s’élève à 12 000 euros ; sauf en cas de discrimination raciale où l’amende sera réévaluée à 45 000 euros. Si la victime représente un corps de l’administration publique, l’amende s’élèvera également à 45 000 euros. Des dommages et intérêts peuvent s’ajouter allant de 1 ? 15 000 euros selon décision du juge.

En revanche, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1 881 précise que « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux Il reviendra aux juges la responsabilité de prononcer la suppression discours injurieux ou diffamatoires, et ondamner qui il appartiendra à des dommages et intérêts. Pour l’injure, la peine peut être de 12 000 euros d’amende. Lorsqu’il s’agit d’une injure raciale, cela peut monter jusqu’? 22 500 euros, voire 6 mois d’emprisonnement. D.

Contre la chose publique Les offenses (Articles 26/36/37) Selon Christophe Bigot dans Connaître la loi de 1881 sur la presse, l’offense « est constituée de propos relevant d’injure, mais également de toute imput ,’ sur la presse, l’offense « est constituée de propos relevant d’injure, mais également de toute imputation diffamatoire qui tteint la personne visée à l’occasion de ses fonctions ou de sa vie privée Selon les articles 26 et 36, qui ont depuis été abrogés, les allégations étaient considérées comme des offenses que si elles visaient le président de la république (26), les chefs d’état étrangers (36), les chefs de gouvernements étrangers (36), les ministres des affaires étrangères d’un gouvernement étranger (36). L’article 37 condamne les outrages commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires accrédités par le gouvernement de la république qui sont passibles d’une mende de 45 000 euros.

Ces infractions permettaient de protéger le statut de hautes personnalités et de préserver les bonnes relations internationales de la France. Mais certains détracteurs parlaient de survivance tardive du crime de lèse majesté Le délit concernant l’offense au président de la république a donc été supprimé suite à l’abrogation de l’article 26 en question par la loi no 2013-711 du 5 août 2013. Le délit existe toujours mais le statut du chef de l’état est remis au même niveau que les ministres ou fonctionnaires publics énumérés aux articles 30 et 31 Le dernier cas d’usage de l’offense au président de la république date de 2008 sous Nicolas Sarkozy suite à l’affaire « Casse toi, pov’ con ! ».

Par un arrêt rendu le 4 novembre 2009, la Cour de cassation a rejeté le pouN0i formé par Hervé Eon, qui avait retourné la célèbre insulte contre le président en l’inscrivant sur une pancarte lors d’une manifestation 8 7 la célèbre insulte contre le président en l’inscrivant sur une pancarte lors d’une manifestation publique. Ce dernier a donc vu sa peine de 30 euros d’amende avec sursis pour « offense au chef de l’État » confirmée. Les sanctions : Les personnes protégées par les articles 30,31 peuvent opter pour une action devant le juge civil ou le juge pénal. Les peines sont les mêmes que pour la diffamation à l’encontre d’une personnalité publique soit 45 000 euros d’amende.

La publication de fausses nouvelles (article 27) L’article 27 stipule que « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, era punie d’une amende de 45 000 euros L’amende sera de 135 000 euros lorsque cette publication aura été considérée comme de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l’effort de guerre de la nation. Toutefois, rares sont les personnes condamnées par ce délit car il faut pouvoir prouver un risque de trouble à la paix publique.

Il faut de plus se baser sur l’idée de mauvaise fol du journaliste qui aurait publié ce faux exprès pour troubler l’ordre public. Il faut donc la preuve de son intention coupable pour que ce soit qualifié de délit, ce qui n’est pas évident en pratique. Sanctions : Seul le parquet peut agir sur le terrain de l’article 27 car l’idée est de protéger la paix publique. Cela rentre donc exclusivement dans les attributions du ministère public. L’ac 27 la paix publique. Cela rentre donc exclusivement dans les attributions du ministère public. L’action doit donc être engagée devant le juge pénal avec peine encourue de 45 000 euros d’amende.

Voire 135 000 euros si la publication a pour but d’ébranler le moral des armées. es interdictions d’informer Les images interdites et la présomption d’innocence (article 35) Images des personnes présumées innocentes et menottées Selon l’article 35 ter, il est interdit de « publier sans l’accord de l’intéressé des images de personnes présumées innocentes, menottées ou entravées et mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un jugement de condamnation ». Cette infraction a été introduite par la loi Guigou du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence prévue par l’article 9-1 du code civil.

Sanctions : selon l’article 48-7 la poursuite ne peut avoir lieu que sur plainte de la personne intéressée devant un tribunal, une juridiction civile ou pénale. La peine encourue est une amende de 5 000 euros. Images portant une atteinte grave à la dignité de victimes de crimes ou délits : l’article 35 quater stipule que « La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de cette dernière, est punie de 15 000 euros d’amende Cet article a aussi été édicté par la loi Guigou, suite à l’engagement personnel du garde des Sceaux qui s’était élevé contre la publication d 0 7