. les contrats préparatoires à la vente Séance 1 Cas pratique : Afin de s’installer au sein d’une maison de retraite, un propriétaire souhaite vendre son appartenant, il Informe donc son intention à un de ses voisins pour qui il a beaucoup d’estime. Le futur acquéreur ravit de cette information rinforme qu’il sera absent pour des raisons professionnels sur une longue période ce qui n’a aucun impact car le propriétaire Nest pas pressé de vendre son bien.
Or en rentrant le promettant a vendu l’appartement à la voisine qui avait entendu la c A quelles conditions Le pacte de préféren contrats. org to View mmes. t nul ? rie des avant- Il est le contrat par lequel une personne, le promettant, s’engage auprès d’une autre, le bénéficiaire, à ne pas conclure un contrat déterminé avec un tiers avant de lui en avoir proposé la conclusion par priorité, le bénéficiaire étant libre, alors, d’accepter ou de refuser de conclure.
Pour cela il doit remplir des conditions en effet, l’objet du contrat doit être déterminé, le pacte doit être maintenu dans un délai raisonnable et le prix n’est pas non plus une condition de validité du pacte de préférence. La jurisprudence a appliqué le principe
Il n’y a qu’une seule hypothèse, où la cour de Cassation a admis la nullité du pacte. C’est l’hypothèse dans laquelle, le bénéficiaire originel parvient ? prouver la mauvaise foi du tiers. Il y a mauvaise foi lorsque le tiers à connaissance du pacte de préférence et qu’il avait également connaissance de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Ces deux éléments cumulatifs se prouvent par tout moyen. En l’espèce, le bénéficiaire originel était dans Péventualité du contrat définitif, il porté un intérêt à la vente de cet appartement. n pacte de préférence avait été établit. Il se trouve dépourvu devant le fait accompli. Le seul moyen d’obtenir na nullité du pacte est de prouver la mauvaise foi du tiers par tous moyens à priori prouvé qu’elle avait écoutée la conversation derrière la porte. Par conséquent, selon la Cour de Cassation du IO juillet 2002, le pacte de préférence est une obligation de faire. Si le promettant ne respecte pas le pacte de préférence en concluant le contrat définitif avec un tiers, le promettant originel sera condamné à verser des dommages et intérêts.
Commentaire de l’arrêt du 11 mai 2011, 3ème chambre civile de la cour de cassation. Le 11 mai 2011, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne peut obtenir que des dommages intérêts même s’il a levé l’option avant l’expiration du délai qui lui était imparti et a donc refu dommages-intérêts même s’il a levé l’option avant l’expiration u délai qui lui était imparti et a donc refusé de prononcer l’exécution forcée de la promesse malgré la rétractation du promettant.
En l’espèce, en vertu d’une promesse unilatérale de vente le promettant devait maintenir son offre de vente jusqu’? l’expiration du délai de l’option, sans aucune faculté de rétractation. Bien que le bénéficiaire de la promesse ait régulièrement levé l’option dans les délais et consigné entre les mains du notaire le prix et les frais de vente, le promettant s’est unilatéralement désengagée de la promesse en refusant de signer l’acte de vente vec le bénéficiaire qui a saisi la justice afin d’obtenir la vente forcée du bien objet de la promesse.
Le 10 novembre 2009, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait droit à la demande du bénéficiaire en ce qu’elle a ordonné la réalisation forcée de la vente. Ainsi, le promettant se trouvait contraint judiciairement de vendre son bien au bénéficiaire. La cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel en jugeant que la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant exclue toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la éalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.
Le bénéficiaire de promesse de vente violée ne peut donc obtenir qu’une indemnisation de ses préjudices subis. En effet, selon la jurisprudence, la levée d’option par le bénéficiaire postérieurement à la notification la levée d’option par le bénéficiaire postérieurement à la notification de la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne peut alors être ordonnée.
Par conséquent, à défaut de pouvoir obtenir la vente forcée, le énéficiaire de la promesse de vente est en droit d’obtenir du promettant l’indemnisation de ses préjudices subis (matériels et moraux). l. Le refus de l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente A. Les effets de la rétractation du promettant Levée d’option avant/après la date butoir B. Les effets de la rétractation d’un tiers Les recours possibles : exécution forcée ou indemnisation Il.
Instabilité de la promesse unilatérale de vente A. Les différentes jurisprudences concernant les promesses Arrêt 13 décembre 1993 CRUZ Revirement 8 septembre 2010 Renvoie à l’arrêt CRUZ Arrêt de 2011 se basant sur l’article 1101 B. Aujourd’hui encore une jurisprudence controversée La doctrine relevant des insécurités juridiques remettant en cause les différentes JP. CORRECTION : l.
Le pacte de préférence : tion est un avant contrat bénéficiaire devra se contenter de dommages et intérêts. Le contrat conclut en fraude de ses droits ne sera annulé que si le tiers est de mauvaise foi et connait non seulement l’existence de la clause de préférence mais encore l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Le bénéficiaire ne dispose d’aucun droit contre le tiers.
Arrêt du 26 mai 2006 chambre mixte : est venue renforcer l’efficacité du pacte en énonçant que si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec le tiers en méconnaissance de ces droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur c’est à la condition que ce tiers ai eu connaissance lorsqu’il a contracté de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
La cour de cassation a admis que si ces conditions sont remplies le bénéficiaire lésé pourrait être substitué dans les droits de ‘acquéreur permettant ainsi la réalisation forcée de la vente. Arrêt du 15 janvier 2003 : lorsque le pacte de préférence ne prévoit pas le prix de vente, le droit du bénéficiaire peut sembler illusoire mais peu importe car le prix n’est pas un élément essentiel du contrat de préférence.
Arrêt du 6 juin 2001 : il n’est pas dans la nature du pacte de préférence de prédéterminer le prix du contrat envisagé et qui ne sera conclu ultérieurement que si l’advient que le promettant en décide ainsi. La cour de cassation énonce que la stipulation d’un délai n’est pas une condition de validité du pacte de
