Les contraintes juridiques de la promotion des ventes Differents promotions contraintes juridiques • Coupons o le coupon doit faire figurer nom, adresse, capital, numero du registre de commerce de l’entreprise, nom et marque de l’entreprise, nom de l’imprimeur du coupon. o Autorisation des coupons croises (figurant sur un produit A et valable pour un produit B) • Primes et cadeaux o Les cadeaux aux distributeurs sont entierement libres. Les « primes gratuites » aux consommateurs ne sont autorisees que s’il s’agit de produits identiques au produit vendu (Ex: prime 2 pour 1) ou de faible valeur : 7% pour les articles de moins de 500 F, a 30 F + 1% pour les articles de plus de 500 F avec un plafond de 350 F. o La prime doit faire apparaitre le marquage indelebile du nom, denomination, logo, sigle de l’entreprise. • loterie o Une loterie est interdite si elle reunit 4 elements : ? esperance d’un gain ? publicite ? intervention du hasard ou du sort ? participation financiere meme sous la forme d’un simple debours. Obligation de faire figurer sur des documents distincts le bon de commande et le bulletin de participation, de mentionner le nombre exact et la valeur des lots mis en jeu, de preciser la disponibilite du reglement depose aupres
d’un officier ministeriel. o interdiction d’utiliser les documents administratifs ou bancaires libelles au nom du destinataire et pouvant creer la confusion avec des documents reels ( loi de 1989 ). • Concours o Interdiction des pseudo-concours faisant intervenir le sort ou le hasard (assimilation a des loteries). o Les concours peuvent etre assortis d’une obligation d’achat ou d’une preuve d’achat. Echantillon o Absence de valeur marchande. o Dimension inferieure a celle du plus petit conditionnement offert a la vente. • Vente par lots o Vente forcee : le client doit avoir la possibilite d’acheter separement les articles. o Prix : il doit etre inferieur a la somme des prix habituels des articles qui composent le lot, mais sans etre derisoire. • Vente jumelee o Identique a la vente par lots • Reductions o Prix d’appel o Double marquage obligatoire : prix normal barre, prix reduit (loi de janvier 1992) Promotions caritatives (Charite promotion) o Identique aux reductions.
