L’equilibre des pouvoir sous la veme republique

L’equilibre des pouvoir sous la veme republique

Dissertation de sciences politiques qui montre que sous la Veme Republique, pour instaurer un etat stable, est mis en place un equilibre des pouvoirs passant par une rationalisation du regime parlementaire. Ecrit en 2008; 2080 mots; 0 sources; 5,95 € Resume: La naissance de la Veme Republique se fait dans un contexte politique de crise. Le 1er juin 1958, De Gaulle arrive a l’Assemblee nationale pour presenter son programme et demander son vote de confiance et d’investiture qu’il obtient. Des lors tout va aller tres vite : l’idee d’une nouvelle Constitution est soumise.

De Gaulle et Debre denoncent une defaillance des institutions precedentes accompagnees de mauvaises coutumes politiques. Leur souhait est de donner a la France un regime parlementaire. Les volontes de ces deux politiciens se sont transcrites dans la Constitution de 1958. Cette nouvelle Constitution est promulguee le 4 octobre 1958. Elle met en place des nouvelles institutions et en consacre des anciennes. Le but est de savoir pourquoi une mutation des institutions a ete impossible a eviter. En effet, pourquoi un tel changement a du etre operer apres 12 ans sous la IVeme Republique ?

Qu’est-ce qui a motive les reformes de la Veme Republique ? I. L’equilibre des pouvoirs A) La

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volonte d’eviter une dictature B) Un renforcement de la separation des pouvoirs II. La rationalisation du regime parlementaire A) Une volonte de rompre avec les tares des republiques precedentes B) L’obligation de la rationalisation du Parlement Extrait du document: Dans un contexte historique mouvemente, les politiques veulent a tout prix eviter une dictature qu’elle soit parlementaire ou resultant d’une seule personne.

La peur d’un retour en arriere ou d’une copie des etats voisins est ancree dans toutes les tetes. Une dictature peut plaire car elle apporte plusieurs avantages. Associee une rigueur de l’ordre, un decor eclatant et la propagande, la dictature fait naitre un semblant de securite Le regime d’assemblee serait donc impraticable et dangereux car il donne trop de pouvoir au Parlement. Ceci entrainant une superiorite du pouvoir legislatif. C’est donc une peur d’un regime dictatoriale sous l’image du monopole du parlement.

Un monopole d’une assemblee n’ayant aucunes restrictions, aucunes limites dans le domaine de la loi entraine forcement a une derive et rend inaccessible l’assemblee qui gouverne. L’evolution des institutions : vers une VIe Republique ? La France contemporaine a connu un grand nombre de regimes politiques et de Constitutions differentes. Certaines d’entre-elles n’ont eu qu’une existence theorique (ex : Constitution de 1793), d’autres une existence tres breve (Constitution de 1848, abrogee des 1852, ou celle de 1946, remplacee par la Constitution actuelle apres seulement douze annees).

D’autres textes, au contraire, se singularisent par leur duree. Les lois constitutionnelles de 1875 ont ainsi ete en vigueur jusqu’en 1940. Il est vrai qu’elles ont ete largement modifiees par la pratique sans qu’aucune revision constitutionnelle n’intervienne, ce qui explique leur longevite. La Constitution de 1958 se distingue egalement par sa duree. Mais, a la difference des lois constitutionnelles de 1875, elle a fait l’objet d’un nombre important de revisions, puisqu’elle a ete modifiee a 15 reprises.

Le rythme des revisions s’est d’ailleurs considerablement accelere. De cinq revisions entre 1958 et 1992 (soit 35 annees), on est ainsi passe a dix revisions entre 1992 et 2000 (soit 9 annees). Certains y voient le signe d’un affaiblissement du texte constitutionnel, d’autres considerent, au contraire, que cette instabilite est une contrepartie inevitable de la duree. Quoi qu’il en soit, ces modifications repetees du texte constitutionnel nourrissent le debat sur le changement de Constitution. Les uns plaident pour un amenagement limite.

D’autres, au contraire, souhaitent une modification plus radicale du cadre institutionnel, passant par l’instauration d’une VI eme Republique. Au sujet du pouvoir executif Le principal probleme pose par les institutions actuelles tient au partage des prerogatives entre le President de la Republique et le Premier ministre. Dans le regime parlementaire, le chef de l’Etat a le pouvoir de nommer le chef du GouvernementGouvernementOrgane collegial compose du Premier ministre, des ministres et des secretaires d’Etat charge de l’execution des lois et de la direction de la politique nationale. mais il laisse a l’Assemblee nationale le soin d’investir l’equipe gouvernementale et de controler son action en mettant eventuellement en cause sa responsabilite. Il est donc logique que les fonctions de chef de l’Etat et de chef du Gouvernement soient distinctes. L’election du chef de l’Etat au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accorde a tous les citoyens majeurs. direct a compter de 1962 a modifie l’equilibre institutionnel au detriment du Premier ministre, a l’exception des periodes de cohabitation. En periode « normale »

En effet, en periode de fonctionnement normal des institutions de la Ve Republique, le Gouvernement procede du seul President de la Republique. Il en resulte une situation peu confortable pour le Premier ministre, puisque celui-ci est davantage un coordonateur de l’action gouvernementale et de la majorite parlementaire, que le veritable leader de l’executif. Il est ainsi responsable de son action devant deux autorites issues du suffrage universel. Certains commentateurs le comparent a un veritable « fusible », contraint a la demission en cas de crise politique majeure ou d’usure de l’Executif devant l’opinion.

Dans le meme temps, l’irresponsabilite du President de la Republique et son pouvoir de dissolution de l’Assemblee nationale lui donnent une position eminemment favorable au sein des institutions. Ces prerogatives etaient justifiees dans le cadre du regime parlementaire mis en place en 1958, mais elles sont plus discutables depuis l’election du President au suffrage universel direct. Elles font du chef de l’Etat une autorite dotee de larges pouvoirs, sans qu’aucun veritable contrepouvoir ne puisse intervenir a son encontre. En periode de cohabitation

En revanche, en periode de cohabitation, le Premier ministre procede de la seule majorite parlementaire. Mais le chef de l’Etat, s’il perd sa fonction de direction superieure de l’Executif, n’en conserve pas moins des prerogatives essentielles (ex : « domaine reserve » de la diplomatie et de la defense, nominations des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat, signature des actes deliberes en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collegiale reunissant l’ensemble des ministres. ). Cette situation conduit a l’existence d’une veritable dyarchie (gouvernement a deux tetes) au sommet de l’Etat.

Dans ce cadre, le President de la Republique devient le chef de l’opposition parlementaire et perd son statut de « cle de voute des institutions », tandis que le Premier ministre est oblige de composer en permanence avec lui pour pouvoir mettre en oeuvre le programme qu’il a defini en accord avec la majorite parlementaire. Le quinquennat et ses consequences sur les institutions Afin de diminuer le risque des cohabitations, la revision constitutionnelle du 2 octobre 2000 a reduit a cinq ans la duree du mandat presidentiel.

Une reforme legislative a, par ailleurs, prevu que les elections legislatives devaient avoir lieu en juin 2002 succedant ainsi a l’election du President de la Republique prevue en mai. L’election legislative a ainsi pour fonction premiere de confirmer le resultat de l’election presidentielle en permettant au President de beneficier d’une majorite conforme a ses vues pour la duree de son mandat. Ces reformes n’ecartent cependant pas tout risque de cohabitation, puisque le calendrier electoral peut toujours etre modifie par une dissolution ou une cessation anticipee du mandat presidentiel (pour cause de deces ou de demission).

Elles soulevent en outre des questions importantes relatives a l’equilibre des institutions : • l’alignement de la duree du mandat presidentiel sur celle du mandat des deputes renforce l’ambiguite du role du Premier ministre. Le chef de l’Etat apparait desormais comme le veritable chef de la majorite parlementaire ; • la chronologie retenue pour les elections (election presidentielle puis legislative) confirme pour sa part la position subordonnee de l’Assemblee nationale au sein des institutions.

Sa principale fonction etant de recevoir une majorite qui permette au chef de l’Etat de realiser son programme. Les reformes possibles La clarification durable de nos institutions impliquerait des changements d’ampleur, qui conduiraient a modifier en profondeur le regime politique. Deux voies apparaissent possibles : le renforcement du caractere presidentiel du regime ou le retour a une pratique plus strictement parlementaire. Dans le premier cas, l’election du chef de l’Etat au suffrage universel direct serait maintenue, mais la fonction de Premier ministre serait supprimee.

Les ministres procederaient ainsi directement du President. Un tel modele institutionnel suppose parallellement un renforcement de la separation des pouvoirs. L’independance de la Justice devrait imperativement etre renforcee et le ParlementParlementOrgane collegial qui exerce le pouvoir legislatif (adoption des lois et controle du pouvoir executif). En France, le Parlement est compose de deux chambres : l’Assemblee nationale et le Senat. devrait retrouver un role plus important, tant en termes de legislation que de controle.

Dans un tel schema institutionnel, le droit de dissolution et la faculte pour l’Assemblee de mettre en cause la responsabilite du Gouvernement devraient etre supprimes ou davantage encadres. Dans le second cas, le Premier ministre deviendrait le veritable chef de l’Executif. Il devrait, pour ce faire, obtenir la confiance de la majorite des membres composant l’Assemblee nationale. Une telle situation impose de supprimer l’election du chef de l’Etat au suffrage universel direct en revenant a une election par un corps electoral restreint.

Pour cette raison, elle semble peu pratiquable, car elle pourrait etre percue comme une remise en cause du droit actuellement reconnu aux citoyens de designer directement le President de la Republique. Le pouvoir legislatif Les problemes souleves La question de sa revalorisation revient de maniere recurrente sous la Ve Republique. Il est vrai que les mecanismes du parlementarisme rationalise mis en place en 1958, conjugues avec l’election du President de la Republique au suffrage universel direct en 1962, ont considerablement diminue le role des assemblees. L’engagement de la responsabilite du Gouvernement pres sa nomination a perdu son caractere systematique, celui-ci procedant desormais du seul chef de l’Etat, et sa responsabilite n’a plus ete mise en cause depuis 1962, du fait du risque de dissolution encouru par l’Assemblee nationale. Dans le meme temps, le Gouvernement dispose de la maitrise de la procedure legislative : • il controle l’ordre du jour des assemblees ; • il a le droit d’initiative ; • il peut contourner d’eventuelles oppositions des parlementaires en engageant la responsabilite du Gouvernement sur un texte en application de l’article 49-3 de la Constitution qui permet son adoption sans debats.

Parallelement, l’importance croissante du droit communautaire renforce la marginalisation du Parlement. Il n’est en effet pas associe aux negociations communautaires, qui sont d’ordre intergouvernemental, alors que les actes communautaires ont une valeur superieure a la loi. Les revisions deja operees Plusieurs revisions constitutionnelles ont d’ores et deja ete effectuees, afin de revaloriser les droits du Parlement. La premiere reforme, en 1974, avait pour but de renforcer les droits de l’opposition.

Elle donnait a soixante parlementaires le droit de saisir le Conseil constitutionnel afin de faire respecter la conformite des lois par rapport a la Constitution et aux principes constitutionnels. En 1995, une seconde revision a institue une session (periode pendant laquelle le Parlement se reunit pour deliberer) unique de neuf mois en lieu et place des deux sessions de trois mois qui existaient precedemment. Elle a accru aussi le droit d’initiative des parlementaires en reservant une seance par mois a l’examen des propositions de loi qu’ils ont deposees.

Enfin, les revisions operees en 1992 et 1999, avant la ratification respective des traites de Maastricht et d’Amsterdam, ont accru le droit de regard des assemblees sur les projets d’acte communautaire. Elles prevoient leur consultation systematique sur les projets qui relevent du domaine legislatif. Les assemblees ont ainsi la possibilite d’adopter des resolutions, sur lesquelles le Gouvernement peut s’appuyer, dans le cadre des negociations communautaires pour faire valoir le point de vue exprime par les parlementaires. 008 : une reforme de grande ampleur Le 12 juillet 2007, a Epinal, Nicolas Sarkozy annonce quelques pistes pour une reforme constitutionnelle afin d’adapter les institutions aux exigences d’une democratie moderne. Il confie a un Comite de reflexion et de proposition sur la modernisation et le reequilibrage des institutions de la Ve Republique, preside par Edouard Balladur, ancien Premier ministre, et forme de responsables politiques et de constitutionnalistes venus d’horizons divers, le soin de lui remettre des propositions dans ce sens.

Une des principales missions confiees au comite est le reequilibrage des rapports entre le Parlement et l’executif qui, du fait des pratiques du general de Gaulle et de ses successeurs, de l’instauration du quinquennat et de la construction communautaire n’ont fait que se renforcer au profit du second. Les travaux du comite ont servi de guide a la redaction d’un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. , adopte par le Congres le 21 juillet 2008 et promulgue le 23 juillet, sous le titre de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve Republique.

Cette reforme de grande ampleur (plus de 40 articles de la Constitution sont modifies ou ajoutes) accroit singulierement les pouvoirs du Parlement au point que certains commentateurs redoutent la fin du parlementarisme rationalise, gage de stabilite depuis 1958. En premier lieu, le Parlement va desormais maitriser plus de la moitie de son ordre du jour : deux semaines par mois, une semaine devant etre reservee au controle de l’action du gouvernement et a l’evaluation des politiques publiques, un jour de seance par mois etant reserve a un ordre du jour arrete par les groupes de l’opposition.

Le nombre des commissions permanentes pourra etre porte a huit (au lieu de six). Seconde innovation majeure : les textes discutes en seance publique seront ceux adoptes en commission et non plus ceux dans la version retenue par le gouvernement (a l’exception des projets de lois de finances et de financement de la Securite sociale et des projets de revisions constitutionnelles). Le Parlement se prononcant desormais sur les textes emanant des commissions obligera le gouvernement a etre tres attentif a la redaction des projets de loi et a une plus grande concertation avec sa majorite.

Textes qui, par ailleurs, ne seront presentes en seance publique qu’apres un delai de six semaines pour les projets et de deux semaines pour les propositions a compter de leur depot, ce qui permettra un veritable examen en commissions. Troisieme innovation majeure, l’usage de l’article 49-3 sera limite aux projets de lois de finances et de financement de la Securite sociale et a un seul texte par session. L’executif se prive ainsi d’une des armes principales du parlementarisme rationalise.

Privation toutefois limitee tant que le fait majoritaire sera la regle, mais qui peut se reveler contraignante en cas de majorite divisee. Afin de mieux associer le Parlement a la construction communautaire, dans laquelle l’executif a consolide sa position, la loi constitutionnelle renforce le droit de regard du Parlement sur les projets et propositions d’actes communautaires qui devront etre transmis aux commissions parlementaires chargees des affaires europeennes. Le Parlement pourra ainsi voter des resolutions afin que le gouvernement defende ses conclusions.

Ces innovations sont importantes, mais le role du Parlement ne sera revalorise que si les parlementaires s’emparent de ces nouvelles dispositions ce qui suppose un investissement total d’autant plus difficile a tenir que nombre d’entre eux ont aussi des responsabilites locales. Le Senat Ces modifications posent la question du role du Senat dans les institutions futures. Notre systeme institutionnel n’etant pas federal, l’existence d’une seconde chambre n’est pas obligatoire, car les collectivites locales francaises n’exercent aucune prerogative relevant de la souverainete nationale.

Son interet principal,qui n’est pas mince, reside dans l’amelioration de la legislation, puisque le bicamerisme (existence de deux chambres parlementaires) accentue le caractere contradictoire des debats dans la procedure legislative. Certaines reformes de l’institution senatoriale semblent indispensables. Il est vrai qu’elles ont ete differees suite a l’echec du referendumReferendumProcedure de vote permettant de consulter directement les electeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopte qu’en cas de reponse positive. de 1969.

Il prevoyait la modification des pouvoirs du Senat par sa fusion avec le Conseil economique et social et par la suppression de ses pouvoirs legislatifs. Sans aller aussi loin, le raccourcissement de la duree du mandat des senateurs et l’augmentation de leur nombre dans le but d’ameliorer la representativite de la seconde chambre par la reforme du 30 juillet 2003 constituent deja une evolution remarquable, que pourrait completer une modification du mode de scrutin senatorial. L’autorite judiciaire Les reformes D’importantes reformes ont d’ores et deja ete conduites.

Les conditions dans lesquelles les parlementaires et les membres du Gouvernement peuvent etre poursuivis ont ete allegees au cours des revisions constitutionnelles de 1993 et de 1995. Elles ont institue la Cour de Justice de la Republique et assoupli le regime de l’inviolabilite parlementaire, qui permet les poursuites penales, a l’encontre des deputes et des senateurs, apres l’accord du Bureau de l’assemblee dont ils sont membres. Un projet de loiProjet de loiProjet de texte legislatif depose au Parlement a l’initiative du gouvernement. onstitutionnelle a par ailleurs ete adopte par les deux assemblees les 6 octobre et 18 novembre 1998 dans le but de renforcer l’independance de la magistrature. Le projet augmentait les pouvoirs du Conseil superieur de la magistrature, notamment en matiere de nomination des magistrats. Le President de la Republique ayant rapporte le decret convoquant le Congres pour ratifier cette reforme, celle-ci a ete reportee sine die suite aux nombreuses critiques formulees a l’encontre de l’affaiblissement de l’autorite hierarchique de l’Executif a l’egard des magistrats du Parquet.

Les partisans de reformes de plus grande ampleur plaident pour la poursuite du mouvement de renforcement de l’independance de l’autorite judiciaire. Un consensus semble neanmoins se degager pour que celle-ci ne soit pas erigee en veritable pouvoir : la definition de la politique penale generale et des regles applicables par les juridictions devrait donc toujours relever respectivement du pouvoir executif et du pouvoir legislatif. Le statut penal du President de la Republique Par ailleurs, la reflexion en cours sur une eventuelle redefinition du role du chef de l’Etat a mis en lumiere le caractere ambigu de son statut penal.

La Constitution fait de lui le garant de l’independance de l’autorite judiciaire et lui donne la charge de presider le Conseil superieur de la magistrature. Mais il beneficie, en application des articles 67 et 68 de la Constitution, d’un privilege de juridiction limitant par ailleurs sa responsabilite aux seuls cas de haute trahison. Le Conseil constitutionnel a considere dans sa decision du 22 janvier 1999 que ce statut penal s’appliquait pendant la duree des fonctions du chef de l’Etat, y compris pour les actes commis avant son entree en fonction.

Le President de la Republique beneficie en fait d’un regime de protection quasi absolue. Sa mise en cause supposerait en effet le vote dans les memes termes par les deux assemblees d’une resolution de mise en accusation constatant la haute trahison. Une redefinition de ce regime de responsabilite penale semble necessaire, afin de concilier la protection de la fonction presidentielle avec l’independance de l’autorite judiciaire. Le Conseil constitutionnel Enfin, la reforme du Conseil constitutionnel apparait egalement comme un enjeu majeur.

La revision de 1974, qui a renforce les droits de l’opposition en donnant a soixante parlementaires la faculte de saisir cette institution pour contester la constitutionnalite des lois, a fait du Conseil un veritable arbitre entre l’opposition et la majorite. Elle a ainsi donne a ses decisions un caractere souvent plus politique que juridictionnel. Sa composition, resultant de la nomination de ses membres par le President de la Republique et par les presidents des deux assemblees, alimente egalement de nombreuses critiques.

Si nul ne propose de confier la fonction de controler la constitutionnalite des lois aux cours supremes des deux ordres de juridiction administrative et judiciaire (le Conseil d’Etat et la Cour de cassation), de nombreuses propositions ont ete faites pour modifier le fonctionnement du Conseil. Certains souhaitent depolitiser ses membres en y designant des juristes plutot que des personnalites politiques, ce qui risque toutefois de diminuer sa legitimite.

D’autres souhaitent faciliter sa saisine en ouvrant le droit de contester la constitutionnalite des lois a tous les citoyens a l’occasion des contentieux les interessant. D’autres, enfin, proposent de supprimer purement et simplement cette institution. Leur argumentation repose sur le fait que les tribunaux ordinaires peuvent d’ores et deja ecarter l’application de lois mettant en cause des libertes fondamentales en s’appuyant notamment sur les stipulations de la Convention europeenne des Droits de l’Homme. Les pistes de reflexion sont donc nombreuses en matiere institutionnelle.

Quelle qu’en soit l’issue, le President de la Republique est un acteur incontournable du changement constitutionnel. En effet, les procedes de revision de la Constitution donnent au chef de l’Etat toute latitude pour initier et faire enteriner les modifications de la norme fondamentale. Il est donc difficile, a l’heure actuelle, de prejuger de l’avenir et d’indiquer si la Ve Republique devrait continuer a faire l’objet de revisions ponctuelles ou si, au contraire, un changement de regime est envisageable a bref delai. mis a jour le 2 03 2009