LEGISLATION DUderni Re Version

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LEGISLATION DU TRAVAIL NIVEAU TECHNICIEN ET TECHNICIEN SPÉCIALISE Encadré par : FARSA ors6 Sni* to View 2014 12015 Plan Généralités sur le droit de travail Le contrat du travail Le contrat d’entreprise Le contrat de sous entreprise La convention collective La réglementation du travail Conditions du travail La durée du travail L’inspection du travail Les délégués des salariés Les salaires Les congés Le repas hebdomadaire et jours fériés Les accidents du travail La maladie professionnelle et collectives qui naissent à l’occasion du travail entre les employeurs privés Ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur utorité.

On distingue entre trois sortes de travailleurs : 1- Les travailleurs indépendants • Ce sont ceux qui travaillent seuls et pour leur propre compte (Exemple) : Les Artistes, les écrivains, les avocats, les médecins, les notaires. Ils sont régis par des statuts particuliers, par exemple (statut organisant la profession d’avocat, notaires, adouls…. ) 2- Les travailleurs au service d’autrui (secteur privé) : Ce sont ceux qui travaillent, moyennant une rémunération pour le compte et sous L’autorité d’autrui. Leurs rapports sont régis par le code de travail. 3-les travailleurs au service de l’état

Sont régis par le statut général de la fonction publique de 1958, ici le travail

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est exécuté sous l’autorité de l’Etat. 2 Caractères généraux : 1 . Le droit du travail est un droit jeune : Le droit du travail n’a commencé à s’affirmer comme un droit indépendant du Droit civil qu’à la fin du XIX siècle. Historique du droit marocain de travail : – L’année 1913 : marques tervention de l’Etat dans PAGF OF Réglementation du travail dans le secteur agricole. – Le 11 septembre 2003 une nouvelle loi n » 65 – 99 a été promulguée par dahir NO 1 – 03 – 194 publié au Bulletin officiel le 6 mal 2004. Le droit du travail est un droit instable : Le droit du travail et le produit de son milieu et son époque, il doit poursuivre révolution de la classe ouvriere et les fluctuations économiques pour pouvoir assurer l’équilibre et l’ordre public et donc concrétiser son objectif qui est la protection de la classe ouvriere. Classification du personnel au sein de l’entreprise Au sein de l’entreprise on peut faire la distinction entre 4 types de personnel : Le personnel permanent : recruté pour une période de travail ? durée indéterminée. Le personnel temporaire : embauché pour une période déterminée pour accomplir un travail.

Précis. Personnel occasionnel : c’est le personnel temporaire mais sa durée de travail est inférieure à un an. Personnel intérimaire : embauché par l’intermédiaire des entreprises d’emploi LE CONTRAT DE TRAVAIL La définition juridique du contrat de travail est donné par l’article 723 du (DOC) dahir forma lieations et des contrats, PAGF subordination d’une autre personne appelée « employeur » qui s’oblige de son coté de lui payer une contre partie financière, « rémunération »ou salaire. Les éléments constitutifs du contrat de travail Sont au nombre de trois : La prestation du travail

C’est le service fourni par le travailleur, la raison qui a motivé son embauche et donc la conclusion du contrat. La rémunératlon C’est le salaire, la contre partie financière versée par l’employeur à son employé contre le service fourni. Le lien de subordination C’est l’élément fondamental du contrat de travail, en signant le contrat le salarié doit subordonner aux ordres de son employeur pendant les heures de travail, Par ailleurs, si le travailleur s’engage d’accomplir le travail en gardant son indépendance, et en s’engageant d’accomplir le travail dans une durée limitée, le contrat devient un contrat d’entreprise.

Un contrat d’entreprise Le Louage d’ouvrage est un contrat par lequel une personne (entrepreneur) s’engage à exécuter un ouvrage déterminé en gardant son indépendance moyennant un prix que l’autre partie( le maitre de l’ouvrage) s’engage à lui payer. Exemple : Un tâcheron qui onstruire une école cuisine. Avant de conclure le contrat, l’estimation des coûts peut être très utile pulsqu’elle fournit au client une bonne idée des sommes qu’il devra payer pour le travail demandé par la suite, le contrat d’entreprise peut se conclure verbalement ou par écrit.

C’est toutefois une bonne idée de tout confirmer par écrit. Ainsi, en cas de problèmes, il sera beaucoup plus facile de prouver le contenu du contrat : nature du travail, dates limites, prix, possibilité de sous-traiter, Le contrat de sous entreprise : LA sous-traitance Le contrat de sous-entreprise est un contrat établit par écrit, par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l’exécution d’un certain travail ou d’une prestation.

Réglementé par le Code du travail (art 86 à 91). En effet, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur, confie sous sa responsabilité, à une autre personne, appelée le sous-traitant, tout ou partie des opérations e production ou de prestation de services, prévues dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

Les entreprises au Maroc comme à l’étranger sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des sous-entreprises pour participer ? un ou à plusieurs étapes des cycles de la fabrication Les entreprises doivent faire recours aux prestations des sous- entrepreneurs seulement dans les cas où ce recours est en leur faveur. par allleurs, ce recours ne doit en aucun cas porter préjudice aux intérêts des salariés. our sa part, le sous-entrepreneur est obligé, en sa qualité ’employeur de respecter toutes les dispositions du code du travail et des textes législatifs et ré lementaires, notam PAGF s OF les dispositions du code du travail et des textes législatifs et réglementaires, notamment concernant les cartes de travail, les bulletins de paie, la sécurité sociale…. Formation du contrat de travail Pour qu’un contrat soit valable il doit réunir 4 conditions fondamentales La capacité : C’est l’aptitude des parties dans le contrat de s’obliger l’une envers l’autre.

Autrement dit les parties doivent être capables et aptes pour conclure un contrat, Alors il faut atteindre l’âge de 18 ans. Aussi le contractant doit jouir de ses facultés mentales, et être saine d’esprit. Mais selon le code de travail (article143) les enfants mineurs qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans peuvent exercer du travail dés l’âge de 15 ans révolu, a condition d’accomplir des travaux souples qui ne porte pas atteinte à leur croissance normal Le consentement : C’est-à-dire raccord de volonté entre les parties contractantes sur les éléments constitutifs du contrat sans contrainte ni pression ni chantage . .. Si cette acceptation n’a pas été exprimé (le contrat est nul pour vice de consentement) L’objet : C’est la matière de Pengagement, c’est à quoi s’oblige X envers Y, ce qu’il doit. L’objet de l’employé dans le contrat du travail c’est d’accomplir la prestation du travail alors que l’objet de l’employeur c’est de rémunérer son employé L’objet du contrat doit être licite et conforme à la religion, la loi et aux bonnes mœurs PAGF 6 OF de l’une des parties constitue l’objet du contrat de l’autre partie.

La cause de Pemployé : c’est d’avoir une rémunération, par contre la cause celui de l’employeur c’est voir sa prestation de travail, son service bien accompli. Caractères du contrat de travail Un contrat nommé : Le contrat de travail est un contrat nommé : c’est-à-dire un contrat défini, nommé et prévu par le législateur marocain dans le dahir formant code des obligations et des contrats (DOC) de 1913, Le contrat innomé : c’est le contrat qui n’est pas prévu par la loi mais crée par les parties ou par la pratique (exemple : contrat de leasing, contrat de franchise, contrat de savoir faire, contrat médical… un contrat synallagmatique un contrat qui fait naitre des obligations réciproques et interdépendantes entre les parties contractantes, L’employé s’engage d’accomplir la prestation du travail dans un temps éterminé, L’employeur s’oblige de lui payer une somme d’argent. Chacun des contractants est à la fois débiteur et créancier. 6 un contrat à titre onéreux 7 OF sans que le salarié ait la possibilité de les discuter. Alors il adhére, il entre dans le projet, dans le système de l’entreprise sans avoir la possibilité de s’opposer, il est une partie faible dans le contrat de travall.

Un contrat intuitu -personae. Les obligations du salarié sont personnelles, il ne peut pas faire travailler un autre à sa place. Si le cas se présente le contrat devient un contrat de marchandage, qui porte de graves dangers our les salariés. c’est pourquoi le législateur marocain s’est intervenu pour reglementer ce type de contrat en énonçant qu’il dot avoir l’accord de la personne chargée de l’inspection du travail et la marge du bénéfice de l’opération ne doit pas dépasser 10%.

Un Contrat à exécution successive : Dont l’exécution se prolonge dans le temps, qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminé ou un contrat à durée indéterminée En cas de conclusion du contrat par écrit, il dot être établl en deux exemplaires, Revêtus des signatures du salarié et de l’employeur. Légalisées par l’autorité compétente. Le salarié conserve l’un des deux exemplaires. La preuve de la relation de travail L’existence de la relation de travail peut être prouvée par tous les moyens Contrat de travail, carte de travail, lettre d’engagement, acte sous seing privé, bulletin de paie, témoins .

Le contrat de travail Est généralement passé par écrit Acte signé par les deux parties sur papier timbré), compétente. Le salarié conserve l’un des deux exemplaires. 7 La carte de travail A défaut du contrat de travail l’employeur est tenu de remettre au salarié une carte de travail permanente. Cette carte doit être enouvelee en cas de modification intervenue dans le salaire ou la qualification Professionnelle.

Lettre d’engagement : C’est une lettre précisant les conditions d’embauchage que l’employeur fourni au salarié au moment de son recrutement. Voir modèle ci — après PAGF g OF semaine. Vous exécuterez votre travail à (lieu physique du travail), selon les horaires suivants (horaires). Vous bénéficierez de congés payés annuels dans les conditions prévues par la loi. En cas de démission ou de licenciement, la durée du préavis sera de …. conformément aux textes de lois en vigueur.

Nous vous prions de nous retourner le double de la présente lettre avec votre signature, précédée de la mention « lu et approuvé » Veuillez agréer, Madame, Monsieur (nom), nos sincères salutations. Fait à (lieu), la (date) En double exemplaires. 10 Acte sous seings privés Parfois les contrats de travail sont conclus sous forme d’un acte sous seings privés c à d Signés par les deux parties contractantes. La Slgnature doit être donnée à la fin de l’acte et précédée de la mention « Lu et Approuvé b. Bulletin de paie ou de salaire Document délivré mensu mploveur attestant le