Legislation de travail et charges sociales au

Legislation de travail et charges sociales au

Legislation de travail et charges sociales au Maroc SOMMAIRE • • • • • • • • • • 1. CONTRAT DE TRAVAIL 2. SALAIRES 3. DUREE DU TRAVAIL 4. CONGES 5. SECURITE SOCIALE ET CHARGES SOCIALES 6. RAPPORT EMPLOYEUR-EMPLOYE 7. ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES 8. MEDECINE DU TRAVAIL 9. INSPECTION DU TRAVAIL SAVOIR PLUS SUR LE CODE DU TRAVAIL Le Maroc est dote d’une legislation de travail moderne, inspiree des conventions et recommandations du Bureau International du Travail.

Le nouveau code de travail entre en vigueur le 6 mai 2004, a ete elabore avec la participation des operateurs economiques et sociaux qui sont profondement convaincus du role qu’ils doivent jouer pour garantir un climat propice dans le monde du travail, et regler plusieurs questions dont : • • • • • • • Le contrat de travail Les conditions de travail La classification du personnel Les relations dans le travail Les droits et les devoirs Les conflits et l’arbitrage Les principes d’equite 1. CONTRAT DE TRAVAIL A) Recrutement :

Le contrat de travail se fait entre l’employeur et l’employe pour une duree determinee ou indeterminee, ou bien pour accomplir un travail precis. Le contrat conclu pour une duree maximum d’une

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annee devient un contrat a duree indeterminee lorsqu’il est maintenu au-dela de sa duree. Le contrat de travail a duree determinee peut etre conclu dans les cas ou la relation de travail ne permet pas une duree indeterminee (remplacement d’un salarie, accroissement temporaire de l’activite de l’entreprise, travail a caractere saisonnier, creation d’une entreprise, lancement d’un nouveau produit non agricole).

Lors de le recrutement, l’employeur est tenu de communiquer aux salaries par ecrit, les dispositions relatives aux domaines ci-apres : www. BlueMercurySolutions. eu 1 info : +44 (0) 870 446 2677 • • • • • • • • la convention collective de travail et, le cas echeant, son contenu le reglement interieur les horaires de travail le repos hebdomadaire la preservation de la sante et de la securite, et la prevention des risques lies aux machines les date, heure et lieu de paye le numero d’immatriculation a la Caisse nationale de securite sociale l’organisme d’assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Le contrat de travail peut etre provisoirement suspendu dans les cas suivants : • • • • • • • pendant la duree de service militaire obligatoire pendant l’absence du salarie pour maladie ou accident dument constate par un medecin pendant la periode qui precede et suit l’accouchement dans les conditions prevues par le code du travail. pendant la periode d’incapacite temporaire du salarie resultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pendant les periodes d’absence du salarie prevues par le code de travail. pendant la duree e la greve pendant la fermeture provisoire de l’entreprise intervenue legalement. Toutefois, le contrat de travail a duree determinee prend fin a sa date d’echeance. B) Periode d’essai: La periode d’essai permet a chaque partie de rompre le contrat de travail, sans preavis ni indemnite, et peut etre renouvelee une seule fois. La periode d’essai dans le cadre de contrats a duree indeterminee est fixee a : • • • trois mois pour les cadres et assimiles un mois et demi pour les employes quinze jours pour les ouvriers En ce qui concerne les contrats a duree determinee, la periode d’essai ne peut depasser: • • ne journee au titre de chaque semaine de travail dans la limite de deux semaines lorsqu’il s’agit de contrats d’une duree inferieure a six mois un mois lorsqu’il s’agit de contrats d’une duree superieure a six mois. Toutefois, apres une semaine de travail, la rupture de la periode d’essai non motivee par faute grave du salarie, est subordonnee aux preavis suivants : • • 2 jours s’il est paye a la journee, a la semaine ou a la quinzaine 8 jours s’il est paye au mois. Apres l’expiration de la periode d’essai, le salarie licencie sans faute grave, doit beneficier d’un delai de preavis d’au moins huit jours.

Des periodes d’essai inferieures a celles mentionnees ci-dessus peuvent etre prevues par le contrat de travail, la convention collective ou le reglement interieur. C) Cessation d’activite et indemnites www. BlueMercurySolutions. eu 2 info : +44 (0) 870 446 2677 Les sanctions disciplinaires appliquees graduellement contre un employe pour faute grave (article 39), et epuisees durant l’annee, donnent droit a l’employeur pour proceder au licenciement. Toutefois, si l’employe quitte son travail en raison d’une faute grave venant de l’employeur (article 40), le licenciement sera considere comme abusif En cas de cessation d’activite, • l’employeur doit delivrer au salarie un certificat de travail, dans un delai maximum de huit jours a la fin du contrat de travail. Le salarie est tenu de delivrer a l’employeur un recu pour solde de tout compte, pour s’acquitter de tout paiement envers lui. Le salarie lie par un contrat de travail a duree indeterminee a droit a une indemnite, en cas de licenciement apres six mois de travail dans la meme entreprise quels que soient le mode de remuneration et la periodicite du paiement du salaire.

Le montant de l’indemnite de licenciement pour chaque annee ou fraction d’annee de travail effectif est egal a : • • • • 96 heures de salaire pour les cinq premieres annees d’anciennete 144 heures de salaire pour la periode d’anciennete allant de 6 a 10 ans 192 heures de salaire pour la periode d’anciennete allant de 11 a 15 ans 240 heures de salaire pour la periode d’anciennete depassant 15 ans. 2. LE SALAIRE Il est librement debattu entre employeur et salarie, mais il ne peut etre inferieur, selon les secteurs d’activite au salaire minimum.

A) Salaires minimums • • Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti SMIG : 9,66 DH/heure a partir de juillet 2004. Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) : 50DH/jour a partir de juillet 2004 Tous les travailleurs doivent percevoir, en sus de leur salaire, une prime d’anciennete de : 5 % du salaire apres 2 ans de service continus ou non dans le meme etablissement ou chez le meme employeur ; 10 % apres 5 ans de service 15 % apres 12 ans de service 20 % apres 20 ans de service B) Salaires moyens

Ils sont debattus librement entre employeurs et employes. Ci-apres, des exemples anterieurs a juillet 2004 . • • • • Ouvrier qualifie : 12,04-12,98 DH/heure Chef d’equipe : 14,85-16,77 DH/heure Contremaitre : 2 750-3 630 DH/mois Ingenieurs et cadres : 6 600-11 000 DH/mois A ces couts de salaires, variables selon les branches d’industrie, s’ajoutent les charges sociales. Ces www. BlueMercurySolutions. eu 3 info : +44 (0) 870 446 2677 dernieres sont de l’ordre de 17% de la remuneration brute mensuelle. C) Salaire des cadres :

Le tableau ci-apres est elabore selon une enquete realisee par Capital Consulting sur la remuneration des cadres en 2003-2004, sur un echantillon d’une cinquantaine d’entreprises marocaines et de filiales de multinationales. Salaires des cadres Fonction du cadre Directeur General Directeur Commercial Remuneration brute annuelle globale (moyenne en dhs) 2003-2004 978 487 675 729 Responsable de la Tresorerie 270 368 Responsable du recouvrement Responsable Formation Directeur Logistique Source : Journal l’Economiste 236 909 236 909 605 976 3 . DUREE DU TRAVAIL

Dans les activites non agricoles, la duree normale de travail des salaries est fixee a 2288 heures par annee ou 44 heures par semaine La duree annuelle globale de travail peut etre repartie sur l’annee selon les besoins de l’entreprise a condition que la duree normale du travail n’excede pas dix heures par jour Dans les activites agricoles, la duree normale de travail est fixee a 2496 heures dans l’annee Dans les activites non agricoles, est considere comme travail de nuit tout travail execute entre 21 heures et 6 heures. Dans les activites agricoles, est considere comme travail de nuit tout travail execute entre 20 heures et 5 heures.

Les heures supplementaires donnent lieu a une majoration de salaire de 25 % si elles sont effectuees entre 6 heures et 21 heures pour les activites non agricoles et entre 5 heures et 20 heures pour les activites agricoles, et de 50 % si elles sont effectuees entre 21 heures et 6 heures pour les activites non agricoles et entre 20 heures et 5 heures pour les activites agricoles. La majoration est portee respectivement de 25% a 50% et de 50 % a 100 % si les heures supplementaires www. BlueMercurySolutions. eu 4 info : +44 (0) 870 446 2677 sont effectuees le jour du repos hebdomadaire du salarie, meme si un repos compensateur lui est accorde. . CONGES A ) Conge annuel – Tout travailleur a droit a un conge apres six mois de travail, continus et effectifs. – Le droit a conge paye est calcule sur la base d’un jour et demi ouvrable par mois de service. Il est cependant de deux jours ouvrables par mois de service effectifs pour les travailleurs ages de moins de 18 ans. – L’anciennete dans un etablissement ou chez le meme employeur donne droit a un jour et demi ou 2 jours de conges supplementaires par periode de 5 annees de service. B ) Repos hebdomadaire – Il est fixe a une duree minimum de 24 H consecutives pour tout le personnel d’un meme etablissement. C ) Jours feries

C. 1. Fetes nationales • • • • • • • • • 11 Janvier (Manifeste de l’Independance) 30 Juillet (Fete du Trone) 1er Mai (Fete du Travail) 23 Mai ( Fete nationale) 14 Aout (Journee Oued Ed-Dahab) 20 Aout (Revolution du Roi et du Peuple) 21 Aout (fete de la jeunesse) 6 Novembre (Anniversaire de la Marche verte) 18 Novembre (Fete de l’Independance) C. 2. Fetes religieuses (Determinees selon le calendrier hegirien lunaire) • • • • 1er Moharrem (jour de l’an hegirien) Aid El Fitre (Fete de fin du Ramadan) Aid El Adha (Fete du Sacrifice). Aid El Mawlid Annabaoui (Anniversaire de la naissance du Prophete Mohammed) C. 3. Autres

Des conges speciaux ou pour convenances personnelles sont prevues a l’occasion notamment du mariage, d’une naissance, du deces d’un membre, d’une maladie, ou d’une intervention chirurgicale subie le conjoint ou un enfant a charge. 5. SECURITE SOCIALE ET CHARGES SOCIALES www. BlueMercurySolutions. eu 5 info : +44 (0) 870 446 2677 A ) Securite Sociale Le Maroc est dote d’un systeme de securite sociale obligatoire et est signataire de plusieurs conventions dans ce sens. – Tout employeur est tenu de proceder a son affiliation a la Caisse Nationale de Securite Sociale (CNSS), ainsi qu’a l’immatriculation de ses salaries et apprentis a la caisse. Le taux de cotisation du a la Caisse Nationale de Securite Sociale sont les suivants : • • • Par patronale : 16. 10 % du salaire brut. Part salariale : 4. 29 % du salaire brut Le salaire soumis a cotisation est plafonne a 6000 Dirhams Pour les prestations familiales, le taux de cotisation est de 7. 5% a la charge de l’employeur, calcule sur le salaire brut mensuel du salarie. Part patronale et salariale des taux de cotisations CNSS Branche de prestations Prestations familiales par rapport a la masse salariale reelle Employeur Salarie Total 7,50% 0% 7,50 % 12,89 %

Total Prestations sociales par rapport a la masse salariale plafonnee a 6000 Dirhams Court terme Long terme Source : Caisse Nationale de Securite Sociale 8,60% 4,29% 0,67% 0,33% 1% 11,89 % 7,93% 3,96% B ) Charges sociales • • • Taxe de formation professionnelle : 1,6% sur le salaire brut Conge annuel paye (1 jour et demi ouvrable par mois et 2 jours pour les moins de 18 ans) Jours feries (13 jours chomes payes) 6. RAPPORT EMPLOYEUR-EMPLOYE La legislation marocaine reconnait aux travailleurs le droit de se grouper en syndicat pour la defense de leurs interets professionnels.

Le salarie est responsable dans le cadre de son travail de son acte, de sa negligence, de son imperitie ou de son imprudence. Il est soumis aux textes reglementant la deontologie de la profession et a l’autorite de l’employeur dans le cadre des dispositions reglementaires. www. BlueMercurySolutions. eu 6 info : +44 (0) 870 446 2677 L’’employeur est tenu de prendre toutes les mesures necessaires afin de preserver la securite, la sante et la dignite des salaries dans l’accomplissement des taches qu’ils executent sous sa direction et de veiller au maintien des regles de bonne conduite, de bonnes moeurs et de bonne moralite dans son entreprise.

Les litiges individuels relatifs a l’execution du contrat de travail sont regles par les tribunaux sociaux. 7. ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Sont consideres comme accidents de travail les accidents survenus par le fait, ou a l’occasion du travail et les accidents qui se produisent en cours du trajet d’aller et retour au travail. L’employeur est tenu : • • De declarer l’accident dans les 48 heures De verser une indemnite journaliere a la victime pendant son incapacite temporaire qui est egale a la moitie du salaire pour les 28 jours qui suivent l’accident et au deux tiers (2/3) a partir du 29e jour. En ce qui concerne les maladies professionnelles, le travailleur atteint d’une maladie professionnelle beneficie des avantages fixes par la legislation, sur les accidents du travail. 8. MEDECINE DU TRAVAIL Les etablissements industriels et commerciaux occupant plus de 50 salaries, sont tenus d’organiser, a la charge de l’employeur, des services medicaux du travail. Ce service est egalement impose a tous les etablissements occupant moins de 50 travailleurs lorsque leur activite peut etre a l’origine d’une maladie professionnelle. . INSPECTION DU TRAVAIL La surveillance de la legislation marocaine du travail est exercee par les inspecteurs de travail, ces derniers visitent les etablissements pour le controle de l’application des lois sociales et les conditions de travail des salaries. En outre ils renseignent les employes qui viennent s’informer des dispositions legales qui les concernent. En cas de conflit, les inspecteurs de travail tentent de concilier les differends qui peuvent opposer travailleurs et employeurs. Source : Code de travail 2004/ CNSS