L’egalite des sexes dans la constitution de la v° republique

L’egalite des sexes dans la constitution de la v° republique

L’egalite des sexes dans la constitution de la V° Republique l’article 1 alinea 2 de la constitution a introduit le principe ‘d’egal acces des femmes et des hommes aux mandats electoraux et fonctions electives’ (8 juillet 1999). La revision 2008 a rajoute les responsabilites professionnelles et sociales. Concernant le principe de 1999 : avant la revision de 1999 il y avait eu des tentatives d’eviter une sur-representation masculine. Une loi de 1982 avait prevu que pour les elections municipales ne devaient pas figurer, sur les listes des candidats, plus de 75% de personnes d’un meme sexe.

Le conseil constitutionnel a censure en 1982 cette disposition. Cela est du a l’absence de differentiations entre citoyens en fonction du sexe. En 1998 il y a eu une nouvelle tentative. On tente d’etablir pour les elections regionales, une parite 50/50 entre hommes et femmes. Le conseil constitutionnel est saisi et en janvier 1999 il va adopter la meme jurisprudence qu’en 1982. Cependant il ajoute ‘en l’Etat actuel de la constitution’ ce qui sous entend qu’on peut reviser la constitution et introduire ce principe.

Le 8 juillet 1999 le constituant va le faire et il introduit dans l’article 1 alinea 2 ‘la loi favorise l’egal acces des

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femmes et des hommes aux mandats electoraux et aux fonctions electives’. Ce principe de parite homme/femme, en matiere politique, ne fonctionne que pour les scrutins de liste cad pour les elections europeennes, les senatoriales (pour les departements qui elisent au moins 4 senateurs), les elections regionales et enfin les elections municipales dans les communes de plus de 3500 habitants.

Le principe impose dans la loi est celui de stricte alternance (pour ces 4 cas). Parite si le nombre de sieges est pair. On appelle cela la liste Chabada. Scrutin uninominal (majoritaire) avec 2 elections concernees : legislatives (deputes et cantonales). Le legislateur a pousse les partis politiques a presenter autant de candidats que de candidates, ce qui a donne une loi avec un ecart maximal de 2% entre hommes et femmes. Les petits partis respectent cette loi au contraire des grands partis. Les grands partis (ex : UMP) ne respectent pas cet ecart de 2%.

Ils sont donc prives d’une partie de leur financement public. L’Etat finance 80 millions d’euros jusqu’en 2014 En ce qui concerne les elections cantonales (qui vont disparaitre en 2014) : Il n’y a pas de sanction financiere. Seule obligation : Si le candidat est un homme, le suppleant sera une femme et inversement. En cas de deces ou demission, le suppleant remplace. La loi de janvier 2007 a aussi prevu une parite dans les executifs regionaux et conseils regionaux. Les adjoints doivent etre en nombre egal hommes/femmes. BILAN :

L’AN : 18,5% de femmes en 2007 lors des elections legislatives. Cela est du au fait que l’on ne respecte pas la parite. Au Senat la loi sur la parite s’applique sur les departements qui elisent au moins 4 senateurs. Apres les elections de 2008 il y a 21,8% de femmes. Au niveau des elections europeennes il y a eu en 2009 environ 44% de femmes. Aux elections regionales de 2010, on a obtenu 48% de femmes au sein des conseils regionaux. Aux elections municipales, dans les communes de plus de 3500 habitants, il y a 48,5% de femmes.

En revanche aux cantonales de 2008, ou la loi ne s’applique pas, seulement 13,1% de femmes. La parite a donc fait des progres mais il y a encore beaucoup de choses a faire. Dans les 38 communes de plus de 100 000 habitants en France, seules 6 femmes sont maires. Article 1 alinea 2 a ete modifie en 2008 : egal acces des hommes et des femmes au champ professionnel et social (en plus de politique). Une loi est en discussion au Parlement, elle va obliger dans les entreprises cotees au CAC40 d’avoir au moins 40% de femmes dans leur conseil d’administration.