B- Complexite du systeme penal eclaircie par les principes et l’organisation de fonctionnement du systeme penal Peu importe le mode d’exercice de l’action publique retenu, deux fondements interagissent en permanence tout au long du processus penal, tout d’abord le respect des principes directeurs de protection des droits des personnes mises en cause inspires de la Convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme, puis le dessein d’un systeme penal efficace.
Les principes directeurs de la procedure penale sont le socle des garanties accordees a tout citoyen suspecte d’avoir commis une infraction, ils s’appliquent a toutes les etapes du processus penal. L’article preliminaire du Code de procedure penale fixe ces principes consacrant ainsi la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l’homme relative au proces equitable sur le fondement de l’article 6 de la Convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme. Les sources des regles de procedure penale sont a la fois nationales et internationales.
Il s’agit des traites internationaux, de la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l’homme, de celle du Conseil constitutionnel ou encore de la Cour de cassation. Il peut y avoir des conflits d’interpretations selon les juridictions mais elles se rapprochent sur les bases des principes
De nombreux textes internationaux ont edicte des principes directeurs et sont ainsi devenus des instruments importants de protection des libertes et droits fondamentaux. C’est le cas par exemple de la charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne adoptee a Nice le 18 decembre 2000 qui consacre dans ses articles 47 et 48le droit a un recours effectif, l’acces a un tribunal impartial , la presomption d’innocence et les droits de la defense. Mais l’influence la plus remarquable bien qu’elle soit indirecte provient de la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l’homme.
En effet celle-ci inspire la procedure penale des quarante-sept Etats membres du Conseil de l’Europe. Cette jurisprudence est influente d’une part car le juge national peut s’appuyer dessus pour ecarter le texte de loi francaise non conforme, d’autre part car la Cour europeenne des droits de l’homme peut condamner un pays pour non-respect et que ces condamnations sont stigmatisantes. Suite a une condamnation de la Cour europeenne des droits de l’homme dans deux arrets Kruslin et Huvig contre France du 24 avril 1990, la France a du modifie sa legislation sur les ecoutes telephoniques.
De plus, il existe des garanties constitutionnelles du proces penal. Le Conseil constitutionnel reconnait trois categories de normes constitutionnelles : la Declaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789, les principes politiques, economiques et sociaux particulierement necessaires a notre temps issus du Preambule de la Constitution de 1946, lui-meme vise par le Preambule de la Constitution de 1958 et les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la Republique » evoques dans le Preambule de 1946.
Les principes a valeur constitutionnelle relatifs au deroulement du proces penal sont l’egalite, l’inviolabilite du domicile, la presomption d’innocence, les droits de la defense, la liberte individuelle et l’individualisation de la peine. Ces principes ne sont pas absolus, des restrictions peuvent etre apportees pour les besoins de la recherche des auteurs de l’infraction ou encore pour prevenir les atteintes a l’ordre public. La justice penale doit concilier ces principes et la recherche d’efficacite.
Elle fait l’objet de nombreuses contraintes : l’augmentation de la delinquance, la pauvrete materielle ou la volonte de diminuer le cout des politiques publiques. Law and economics, un mouvement anglo-saxon est la pensee selon laquelle l’approche economique de par son realisme et son efficacite est la seule a pouvoir apporter une reponse aux questions juridiques. En France cette approche est peu developpee, elle concerne surtout la justice civile. Cependant l’instauration de la comparution sur reconnaissance prealable de ulpabilite en 2004 symbolise le passage a un modele « realiste » c’est-a-dire a une procedure simplifiee, rapide et qui entraine un moindre cout humain et financier. La plupart des pays europeens integrent ces nouvelles tendances, on assiste a l’integration d’une logique de resultat dans les objectifs de la politique criminelle en termes d’efficacite et de cout. Les lois s’inscrivent de plus en plus dans le modele de justice penale simplifiee c’est-a-dire plus simple plus rapide et plus efficace. Progressivement, le recours au proces penal de droit commun est restreint.
La loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001 prevoit l’evaluation des resultats des ministeres, l’institution judiciaire ne pouvait plus rester a l’ecart de ces enjeux d’autant plus que la part de la justice dans le budget de l’Etat a augmente. Elle est passee de 1,06% en 1980 a 2,40% en 2008. La mise en ? uvre de cette loi a la construction d’indicateurs de resultats et de performances pour suivre et evaluer l’activite des tribunaux. L’objectif est de « rendre des decisions de qualite dans un delai raisonnable ».
Les moyens d’enquete utilises etant de plus en plus couteux et les enquetes de personnalite necessitant de nombreuses interventions, l’inquietude est sue l’affectation des moyens privilegient les affaires mediatisees et la repression de la masse des affaires touchant a la criminalite de droit commun au detriment des investigations complexes ou relatives a la personnalite des delinquants. Selon la Cour europeenne des droits de l’homme le proces doit etre a la fois equitable et efficace. La Cour accepte la renonciation aux garanties du proces equitable mais seulement si elle est libre et volontaire.
Dans cette optique d’efficacite, elle admet tout comme le Conseil constitutionnel les modes simplifies d’exercice de l’action publique et de jugement car ils permettent le respect de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention europeenne des droits de l’homme relatif qui consacre le droit a etre juge dans un delai raisonnable notamment. Le systeme penal a du evolue afin de repondre a ce souci d’efficacite. II- Alternatives et mutations du proces penal On a assiste ces dernieres annees a une certaine transformation du systeme penal.
Dans un souci d’efficience, car elles permettent une reponse rapide entrainant de moindres couts notamment dans le cas d’affaires simples, on opte de plus en plus pour des alternatives au proces penal (A). De plus cela a ete accompagne de nombreuses mutations du proces penal afin de rendre une justice efficace tout en respectant les garanties accordees au citoyen (B). A- Une masse d’affaires simples ou la priorite aux alternatives au proces penal Ces modes simplifies de jugement permettent une grande diversification des reponses penales.
Comme ils diminuent les garanties des personnes mises en cause, ils doivent s’inscrire dans un cadre normatif. Le parquet aiguille la direction des procedures dans les circuits complexes du systeme penal. Dans ces choix, il doit respecter le principe fondamental de separation des fonctions du ministere public et des juges du siege. Ce principe est pose par le Conseil constitutionnel en 1995 qui a censure la pratique qui constituait pour le parquet a prononcer une sanction apres accord de l’auteur de l’infraction.
Les juges sont les seuls a presentant les garanties d’independance permettant d’infliger une peine. L’article 5 paragraphe 3 de la Convention europeenne des droits de l’homme dispose que seul un « juge ou un magistrat habilite par la loi a exercer des fonctions judiciaires » peut se prononcer. Le choix de poursuivre l’auteur d’une infraction devant la juridiction competente ou de ne pas donner suite revient au procureur de la Republique. L’augmentation du nombre de proces-verbaux a entraine l’augmentation du nombre d’abandons de poursuite par le biais du classement sans suite.
Il existe de nombreuses hypotheses de classements sans suite. La plus importante est la non-identification de l’auteur de l’infraction mais il peut aussi resulter de l’appreciation souveraine du magistrat du parquet qui considere que l’infraction n’est pas fondee en droit(en cas d’irresponsabilite penale par exemple)ou en fait(en cas de preuves insuffisantes par exemple)ou encore meme d’une decision discretionnaire du parquet. Cette troisieme hypothese est fortement discutee. Le classement sans suite est une decision a caractere administratif, provisoire, elle n’a pas autorite de chose jugee.
D’apres l’article 40-3 du Code de procedure penale, le plaignant peut former un recours devant le procureur general, ce dernier pourra alors ordonner au procureur de la Republique d’engager des poursuites. L’article 40-1 du Code de procedure penale introduit par la loi du 9 mars 2004 marque la volonte de restreindre le champ l’abandon du classement sans suite aux cas ou l’infraction n’est pas constituee, l’auteur non identifie ou qu’une disposition legale fait obstacle a la mise en mouvement de l’action publique.
Cependant, il existe des alternatives entre le classement sans suite et la poursuite devant une juridiction. Elles sont enumerees a l’article 41-1 du Code de procedure penale qui est un article qui a ete beaucoup modifie ces dernieres annees. Parmi ces mesures dites d’alternatives aux poursuites on retrouve tout d’abord « le rappel a la loi » qui est la procedure la plus utilisee. En 2005 il representait 53% des alternatives reussies, cette mesure est souple et s’adapte a un grand nombre d’infractions.
Il y a aussi « la regularisation de la situation » lorsque l’agent est de bonne foi, cela represente un peu moins de 10% des cas. Ensuite il y a « la mediation penale » instauree en 1993 qui represente 9% des cas, il s’agit de chercher grace a l’intervention d’un tiers une solution negociee entre l’auteur et la victime. Enfin il y a « la reparation du dommage cause », « l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle » ou encore « la mesure d’eloignement du domicile en cas de violence conjugale ».
D’autre part il y a la composition penale prevue par l’article 41-2 du Code de procedure penale qui a egalement ete beaucoup modifie. Il s’agit d’une mesure specifique s’appliquant aux petits delits et aux contraventions elle se differencie des autres alternatives aux poursuites car elle a un statut juridique particulier, elle se rapproche des jugements. Les mesures prises ressemblent a des peines et y correspondent en fait. C’est la seule alternative aux poursuites qui fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire. Il s’agit par exemple de la remise du vehicule ou d’un stage de citoyennete.
La voie des alternatives aux poursuites progresse continuellement, elle prend de l’ampleur. Alors qu’en 1998 seulement 13,7% des affaires poursuivables ont ete traitees selon cette modalite, en 2007 on passait a 37%. En parallele le nombre de classement sans suites diminue constamment. Le taux « politique » de reponses penales qui marque l’effectivite des reponses de la justice a la delinquance est en perpetuelle progression. Cette amelioration du systeme penal est egalement due aux nombreuses mutations qui sont intervenues dans le proces penal dernierement.
