Le secret professionnel

Le secret professionnel

UEI . 3 SI LE SECRET PROFESSIONNEL Plan Définition du secret professionnel Notions voisines Le principe du secret professionnel Qui est tenu au secret professionnel La portée du secret professionnel Le secret professionnel à l’hôpital pose un certain nombre de problèmes scientifique Quand le patient, nous connaissons : —Son état civil Sa situation admin Sa situation famil’ Sa situation sociale —Ses données médi p g Ces informations sont également transmises . Au médecin traitant Au service de médecine de travail A la justice (procédure spécifique) A une compagnie d’assurance (procédure spéc•fique)

NOTIONS VOISINES • Droit au respect de la vie privée (art 9 du code civil) : « chacun a droit au respect de sa vie privée b. Secret médical : notion plus ancienne que le secret professionnel qui se rapprochait de la confidence faite par le patient au médecin Obligation de discrétion professionnelle (art 26, loi du 13/07/1 983) : impose aux IDE de la fonction publique de faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents mis à leur dispositions. Protection de la vie privée des personnes hospitalisées Respect de rintimité des patients

Ces principes sont retrouvés dans les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal Art 226-13

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: La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par son état ou sa profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende. Art 226-14 : L’art 226-13 n’est pas applicable dans le cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. Il est un principe d’ordre public : ce qui signifie que son isolation est condamnable en dehors de toute plainte du patient.

L’infraction est constituée même si la communication n’est que partielle ou si elle a été effectuée qu’au bénéfice d’une seule autre personne : il n’est pas besoin d’une révélation à un public entier : Parler d’un patient à la maison est déjà une infraction. QUI EST TENU AU SECRET PROFESSIONNEL ? Toutes les personnes qui travaillent dans un établissement de sante Les stagiaires, élevés, étudiants et les remplaçants d’été LA PORTEE DU SECRET PROFESSIONNEL Le secret professionnel a un caractère général et absolu .

Code pénal : « Le secret couvre tout ce qui est venu à la onnaissance dans rexercice de sa profession non seulement ce qui est confié mais aussi ce qui a été vu, entendu et compris. L’IDE est tenu d’instruire ses collaborateu 2 OF s aussi ce qui a été vu, entendu et compris. L’IDE est tenu d’instruire ses collaborateurs de leur obligation en matière de secret professionnel et de veiller à ce qu’ils s’y conforment. LES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL Les données administratives Les données médicales : antécédent, motif d’hospitalisation, diagnostic, traitements, etc…

Les données personnelles : vie privée, vie sociale, appartenances rellgleuses. LES INFORMATIONS POUR LESQUELLES LA LOI IMPOSE DES REVELATIONS. Déclaration des maladies contagieuse : Il existe une liste des maladies à déclaration obligatoire à l’ars et mise en place des mesures necessalres. Certificat d’hospitalisation des malades en santé mentale (dans certaines conditions) : ces certificats sont transmis au préfet qui décide si l’hospitalisation doit être maintenue ou interrompue Déclaration des accidents ou maladie professionnelle, car l’accident de travail ainsi que ses complications sont pris en charge à 100%.

Cela permet aussi éventuellement d’éviter un licenciement abusif Déclaration des naissances et des décès Suivi médical de l’enfant Connaissance de sévices ou privations qui ont été ‘nffgées ? un mineur de moins de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, de son état physique ou psychique Connaissance d’un crime Dans ces cas, obligation d’informer les autorités judiciaire.

La non révélation 3 OF s crime La non révélation d’un crime ou d’un sévice est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75000€ d’amende. Sera puni des mêmes peines, quiconque s’abstient volontairement de porter assistance à une personne en péril En dehors des cas précédemment cités, nul ne peut affranchir le médecin ou un autre professionnel de sante de son obligation de secret sauf le patient lui-même. L’obligation demeure même après le décès du patient.

Pour renforcer cette notion de secret, des mesures particulières ont été mises en place pour : L’hospitalisation sous anonymat L’accouchement sous X Les toxicomanes (contrats de soins). Les mineurs : pas de soins en principe sans autorisation parentale sauf pour sa protection (pronostic vital en jeu, maltraitance, pratiques sectaires des parents… ). SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL Infraction et condamnations pénales : 1 an et 15 000€ d’amende (art226-13 du code pénal) Même peine pour toute personne incitant à la levée du secret professionnel.

Sanction disciplinaire ordinale : la révélation par un IDE peut être qualifiée de faute professionnelle et entrainer une sanction de la chambre disciplinaire de première instance de type avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis, radiation du tableau. Sanction disciplinaire de la fonction publique : est décidée par le Consei 4 OF S sursis, radiation du tableau. Conseil d’Etat. QUELQUES EXEMPLES DE SITUATIONS De professionnel à professionnel Il est possible de parler d’un patient (en dehors d’un service et des transmissions) à condition que le patient ne puisse pas être identifié.

Par exemple en analyse de situation clinique à l’IFSl. Obligation de donner au malade toutes les informations le concernant. Le médecin donne toutes les informations médicales : Diagnostic, traitement, etc… Cinfirmier donne les informations qui concernent les soins (soins locaux, prise du traitement, déroulement des examens… L’entourage : C’est le patient qui décide de ce que nous pouvons dire et à qui. Si le malade n’est pas en état d’exprimer sa volonté, le médecin informe et consulte la famille la plus proche et/ou la personne de confiance.

RELATION AVEC LES ORGANISMES EXTERIEURS Le médecin traitant : information de médecin à médecin La compagnie d’assurance : pas d’information La sécurité sociale : Un inspecteur peut être amené sur ordre ? vérifier les dossiers de certains patients. La justice : informations données si une commission d’enquête est saisie, procédure spécifique passant par le directeur de l’établissement. Même chose en ca s de demande de témoignage Presse : Pas d’information. S OF s