Le role du bundesrat en allemagne.

Le role du bundesrat en allemagne.

La loi fondamentale allemande de 1949 declare en son titre 2 « La Republique federale d’Allemagne est un Etat federal democratique et social. ». Ainsi, le regime parlementaire allemand est par nature, un Etat federal c’est-a-dire une forme d’Etat souverain dans lequel des entites territoriale, que l’on nomme Etats federee, ici appele des Lander, ont une autonomie et une organisation etatique independante, superpose avec a leur tete un Etat federal. Le regime federale est courant dans le monde actuel, on pres de 25 Etats federaux notamment la suisse, les Etats-Unis …

Ce retour a la forme federale s’explique grace au contexte historique et politique de l’Allemagne. En effet, la tyrannie nazie fondee par Hitler avait cree un Etat unitaire extremement centralise. Suite a la defaite allemande de 1945, et ainsi la chute de l’Allemagne nazisme, le pays fut divise en deux zones d’occupation : la RDA et la RFA. Cette derniere se dote de la loi fondamentale le 23 mai 1949, elle reimpose une republique federale democratique et sociale.

Ce federalisme est alors concu comme une barriere au nationalisme, et une maniere de rompre avec tout regime autoritaire. Elle represente une forme de separation des pouvoirs verticale et permet la garantie des libertes.

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La reunification de l’Allemagne en octobre 1990 suite a la chute du mur de Berlin donne la republique federale allemande composee de 16 Lander. Ce regime parlementaire est bicameralisme c’est-a-dire que le parlement est compose de deux chambres, le Bundestag, chambre basse et le Bundesrat, chambre haute.

Comme dans tous Etats federales, l’enjeu reste d’organiser les relations entre Etats federees et l’Etat federal gouverne par un chef de l’Etat, ici un chancelier qui est actuellement Angela Markel. Il faut alors tenir compte des interets de chacun tout en respectant une trace commune. Les Lander vont alors etre representes dans le parlement par le biais de la chambre basse, le Bundesrat. L’Allemagne se distingue de tous les autres Etats federaux par cet organe qui permet une participation directe des gouvernements des Lander aux decisions du gouvernement federal.

Nous pouvons alors nous demander quelle est l’etendue du role du Bundesrat en Allemagne ? Le Bundesrat est un embleme du systeme federalisme allemand (I), il reste un organe actif mais son entendue est limitee (II). I- le Bundesrat : embleme du federalisme allemand. Dans un regime federaliste, les Etats federe sont en general represente dans l’une des deux chambres parlementaire, en Allemagne, cette chambre est le Bundesrat. A) la representation des Lander a travers le Bundesrat

Le Bundesrat peut etre definie comme une emanation des gouvernements des Lander leur permettant une participation directe a l’exercice du pouvoir federal. Cette chambre basse parlementaire est composee de 68 membres non elus, chaque membre est issu du gouvernement des Lander. En effet, chaque Land nomme et revoque ses delegues, chacun d’entre eux peut deleguer au Bundesrat autant de membres qu’il a de voix. Ils ont au minimum 3 voies, ce qui entrainent un nombre minimum de 3 representants au Bundesrat.

Le nombre varie en fonction de la demographie du Land ainsi celui qui compte plus de deux millions d’habitants en a 4, ceux qui comptent plus de six millions d’habitants en ont 5, ceux qui comptent plus de sept millions d’habitants en ont 6. Par ce systeme, Le Bundesrat permet une representation proportionnelle des Etats federees au niveau federal, il permet reellement de donner un poids proportionnel au Lander dans le pouvoir executif. Il permet au lander d’exprimer leurs opinions, leur avis a travers eux notamment sur l’union europeenne ainsi que d’etre informe directement des directives du gouvernement.

Le Bundesrat est une emanation directe des Lander. De part sa composition emanant du gouvernement de chaque Land, le Bundesrat represente donc le choix politique de l’Allemagne toute entiere. B) un rayonnement politique Le Bundesrat permet un rayonnement politique. En effet, chaque land elit son representant en fonction de ses preferences a l’aide d’un mode de scrutin mixte c’est-a-dire alliant le mode de scrutin uninominal majoritaire a un tour et scrutin proportionnel plurinominal.

Ainsi le parti politique d’un Land peut differe de celui du gouvernement federal. De cette facon, une majorite parlementaire au Bundesrat peut differe de celle du Bundestag, et du gouvernement allemand. Les lander sont donc reellement represente dans le gouvernement. Une forme de « cohabitation » opposant le chancelier ainsi que la majorite au Bundestag avec une majorite parlementaire differente au Bundesrat peut entrainer un « immobilisme ». On remarque cette influence politique, par exemple, entre 2002 et 2005.

En effet, durant cette periode le chancelier allemand n’est autre que G. Schroder, membre du Parti social-democrate d’Allemagne (SPD) alors que le Bundesrat est domine par le groupe CDU/CSU qui rassemble les parlementaires membres des deux parties, CDU, union chretienne democrate d’Allemagne et le CSU, union chretienne-sociale en Baviere. Pendant ces 3 annees, le Bundesrat en opposition avec certains des choix politiques du chancelier, a reussie a empecher la mise en ? uvre d’une politique economique et sociale a plusieurs reprises.

Ce rayonnement politique s’illustre d’autant que le Bundesrat ne peut etre dissolue. Cette chambre parlementaire represente donc un reel contre pouvoir politique et peut representer un enjeu politique et decisionnel majeur II- le Bundesrat : un organe actif disposent d’une etendue a nuancer Le Bundesrat dispose de competences diverses au seins de gouvernement federal. A) Des responsabilites majeures L’initiative legislative en Allemagne peut emaner de trois organes : le Bundestag, le gouvernement federal ou bien du Bundesrat.

En realite, l’initiative vient a son origine d’un ou plusieurs Land, si ils souhaitent proposer une loi au gouvernement federal, il depose le projet au Bundesrat. Il faut que le texte souhaite obtienne la majorite des voies absolues de la chambre ; la decision emise par le Bundesrat est appelee une resolution. Une fois le texte adopte par tous les parlementaires du Bundesrat, le texte devient une proposition de loi du Bundesrat. Cette derniere sera transmise au Gouvernement federal, puis au Bundestag, tout cela sur une duree de 6 semaines maximum.

Deuxiemement, Le Bundesrat dispose de la « deuxieme lecture ». Toutes les lois adoptees au Bundestag vont etre presentee au Bundesrat. Si il s’agit d’une loi d’approbation qui represente 50% des lois federales, l’avis du Bundesrat a une importance reelle, il est un « codecideur ». Si il donne son accord, alors le texte de loi est adopte. Cependant, si il refuse ou prefere un changement du texte une commission de mediation sera saisie a l’initiative du gouvernement ou du Bundestag pour le premier cas de figure, et a l’initiative du Bundesrat pour le deuxieme cas de figure.

Cette commission permettra de trouver un compromis et/ou de trancher la decision. Les domaines des lois d’approbation necessitant expressement l’accord du Bundesrat sont precises dans la loi fondamentale allemande. Il s’agit des lois modificatrices de la constitution (ici le Bundesrat devra approuver a la majorite des deux tiers), des lois touchant les interets propres des Landers pour celle ci le Bundesrat dispose d’un reel pouvoir de blocage, des lois touchant aux finances et enfin leur competences s’est etendue aux lois communautaires soit celles concernant l’Union europeenne.

Le pouvoir du Bundesrat est etendu au pouvoir de nomination. En effet, la Bundesrat elit une partie des membres de la cour constitutionnelle, il mandate egalement des representants d’organismes publics, et enfin il peut proposer ou approuver certains postes, tels les presidents des directions regionales de la Bundesbank. De plus, il possede un pouvoir de controle en matiere budgetaire par le biais d’une presentation annuelle du budget par le ministre federal des finances.

En matiere europeenne, en plus de sa competence legislative, le Bundesrat a la possibilite de se regrouper en assemblee pleniere en « chambre europeenne » pour discuter et trancher certains points concernant l’union europeenne. On peut egalement noter que le Bundesrat est competent en cas de vacances presidentiel et peut mettre en accusation le president de la republique en l’accusant aupres de la cour constitutionnelle federale pour violation d’une loi federal sous condition que l’accusation soit approuve a la majorites des deux tiers.

Cependant le Bundesrat a une portee limitee, son etendue est limitee par la nature meme du regime allemand. B) une portee limitee Le regime parlementaire allemand est dit bicameraliste inegalitaire, de ce fait une des deux chambres possede une superiorite. Ainsi, Le Bundesrat voit son etendue limitee par la chambre basse soit le Bundestag. En effet, le Bundesrat est domine de fait dans de nombreux domaines par cette deuxieme chambre parlementaire, le Bundestag. Du fait de l’election de ces parlementaires, le Bundestag dispose d’une plus grande legitimite.

Il est l’organe central en matiere legislative, toutes les lois sont deposees et votees au Bundestag. Cet organe contrairement au Bundesrat ne connait pas de delimitation de domaines de competences en matiere legislatives, ainsi il possede un plus grand rayonnement legislatif. Lors de la procedure legislative, meme dans le cas d’une initiative venant du Bundesrat, si le Bundestag n’approuve pas la loi, il n’est pas possible de saisir la commission de conciliation, la decision du Bundestag est definitive.

Le Bundestag a le dernier mot, la loi est en general adopte definitivement s’il l’approuve. Le droit de veto « suspensif » detenue par le Bundesrat est donc domine par le Bundestag. De plus, les competences du Bundesrat s’etant etendu jusqu’a pres de 60% des textes. Les domaines de ce conseil federal des Etats se sont vus limitees dans une reforme de 2006. Cela entraine une diminution du rayonnement du Bundesrat notamment par un declin de son influence politique.