Chapitre 2 : le principe de la legalite Section 1 : la porte du principe de la legalite administrative Resulte de ce principe que toute decision administrative doit etre conforme aux sources de la legalite, c’est-a-dire a la hierarchie des normes, avec cependant des nuances en fonction de l’etendue de la liberte laissee a l’administration.
A noter qu’est parfois distinguee la legalite stricte, ou est simplement exige que les decisions administratives soient conformes avec toutes les normes qui leur sont superieures, de la legalite souple, ou est seulement demande que les decisions administratives soient compatibles avec les normes superieures. §1 : le respect de la hierarchie des normes
Non seulement les sources ecrites de la legalite administrative sont hierarchisees suivant l’ordre presente dans le chapitre precedent (Constitution, traites internationaux, lois, reglements), mais au sein meme des decisions administratives, 3 criteres complementaires permettent d’etablir un classement : A le critere organique On se base alors sur l’autorite de l’autorite administrative a l’origine de la decision, ce qui signifie que les decisions sont subordonnees de la meme maniere que les organes administratifs. Ainsi, un arrete ministeriel doit respecter un decret.
Un arrete prefectoral se doit de respecter un arrete ministeriel. Un arrete municipal se doit d’arret un
Le prefet interdisait les jeux d’argent dans le departement, mais il avait prevu une exception pour les stations thermales). Un maire peut toujours decider dans sa ville qu’on devra rouler en dessous de 50 km/h. Selon le Doyen Hauriou, il n’y a violation de la hierarchie des actes administratifs que dans la voie de l’indulgence et non dans celle de la severite. Dans le cas de decisions administratives prises par la meme autorite, on va appliquer subsidiairement les deux autres criteres.
B le critere formel On se base alors sur la plus ou moins grande solennite qui preside a l’ediction de la decision en question. 1) les decrets deliberes en Conseil des ministres 2) les decrets en CE 3) les decrets simples, pris par le premier ministre. En vertu de la regle du parallelisme des formes, seule une decision prise suivant les memes formalites pourra venir en modifier une autre. C le critere materiel On s’interesse alors au contenu meme de la decision, et a sa portee.
Concretement, cela signifie que selon l’adage patere legem quam fecisti (respecte la loi que tu as fait toi-meme), toute autorite administrative doit dans les decisions individuelles qu’elle prend, respecter les regles generales qu’elle a edictees. Cela resulte d’une jurisprudence constante depuis l’arret du 26 juin 1929, Delcroix, le juge considerant que l’autorite en cause peut toujours si elle le souhaite modifier un de ses reglements avant de prendre une decision individuelle.
Ainsi, le maire apres avoir pris un arrete municipal de limitation de vitesse a 30 km/h, il ne peut pas prendre une decision individuelle qui autoriserait son cabinet a rouler a 50 km/h. Ce critere materiel peut meme exceptionnellement l’emporter sur le critere organique, comme dans l’arret du 3 juillet 1931, Ville de Clamart : dans cet arret, le Conseil d’Etat a fait prevaloir un reglement municipal sur une decision individuelle emanant d’un ministre. Le reglement municipal prevoyait qu’aucun employe municipal ne pouvait rester en fonction au-dela de 65 ans.
Le ministre des finances d’alors avait par decisions individuelles refuse de liquider la pension d’un receveur municipal de la ville de Clamart. Le CE va faire primer l’arrete municipal sur une decision administrative individuelle du ministre. Si l’obligation de respecter les normes hierarchiquement superieures apparait en theorie imperieuse, la mise en ? uvre du principe de la legalite se trouve neanmoins fortement conditionnee par la marge de man? uvre dont dispose eventuellement les autorites administratives.
