DISSERTATION : LE PARLEMENT LEGISLATEUR DANS LES DEMOCRATIES EUROPENNES. Le mouvement de democratisation des regimes de l’est et du Sud rehabilite le systeme representatif ; le role legislatif des Parlements passe au premier plan. Differentes definitions peuvent etre donnees au Parlement. Dans l’Angleterre traditionnelle, par exemple, c’est le nom donne a l’organe legislatif complexe forme du roi et des deux chambres.
Dans certains regimes representatifs, nom donne a l’assemblee ou aux deux assemblees deliberantes de l’Etat, issues au moins partiellement de l’election, et ayant pour mission principale de voter les lois et le budget, souvent aussi de controler les ministres. Nous appellerons Parlement un organe collegial designe de maniere principalement democratique, a caractere representatif, associe a la production de normes generales et abstraites et habilite a controler certains autres organes. Un parlement au sens introduit peut avoir d’autres proprietes et fonctions mais il ne peut pas en avoir moins.
Les assemblees parlementaires ont joue un role historique majeur dans la democratisation des societes politiques occidentales ; elles ont ete l’epicentre du modele parlementaire europeen. Ce mouvement de democratisation s’est attaque au parti unique et au pouvoir exorbitant de l’executif. Les evolutions des democraties parlementaires des societes occidentales ont abouti a ce qu’aujourd’hui, paradoxalement,
L’independance du pouvoir legislatif est quasi nulle. Cependant, on a tout de meme assiste dans les democraties parlementaires europeennes, a des efforts de revalorisation des fonctions du parlement. C’est l’idee de revitalisation de la vie parlementaire afin de redonner un souffle aux pouvoirs du parlement. Le parlement reste important ; c’est le point de cristallisation constitutionnelle de la culture politique europeenne ce qui signifie que malgre toutes les evolutions des democraties parlementaires, le parlement reste incontestablement l’organe de la souverainete du peuple.
D’un point de vue social, il est interessant de se demander si l’effacement du role du Parlement pourrait conduire a un declin de la legitimite du chef de l’Etat, etant donne que l’executif procede du legislatif. Peut on encore parler de suprematie parlementaire dans le processus legislatif ? Assiste on a un declin du role (des pouvoirs) du parlement dans les democraties europeennes ? On assiste a une subordination du pouvoir legislatif par le Gouvernement.
Ce dernier se voit attribuer des fonctions essentielles dans le processus legislatif qui pourrait laisser croire a un affaiblissement du role du Parlement. Cependant, les pouvoirs du Parlement se trouvent sauvegarder. Sa fonction de deliberation notamment, se place au centre du travail legislatif, et lui donne la possibilite de limiter l’intrusion du Gouvernement dans le processus legislatif. Pour mener a bien notre argumentation nous allons nous appuyer sur des « pays types » (France, Allemagne, Grande Bretagne) sur lesquels les democraties emergentes se sont appuyees.
Nous allons voir dans une premiere partie l’affaiblissement critiquable du role parlement dans le processus legislatif (par la pratique gouvernementale) (I) puis nous examinerons le maintien inebranlable de ses fonctions. (II) I) L’affaiblissement critiquable du role du Parlement Le Parlement n’est plus maitre de la procedure legislative, et ceci se retrouve dans la plupart des democraties de l’Europe occidentale. En effet, le Parlement se voit restreint dans ses fonctions (A), et cette restriction est d’autant plus visible qu’elle se manifeste par une immixtion non negligeable et contestable du gouvernement en matiere legislative (B).
A) Un Parlement restreint dans ses fonctions Cette restriction du Parlement dans ses fonctions s’illustre par l’encadrement du domaine legislatif du Parlement, mais egalement par une maitrise du travail parlementaire par le Gouvernement. 1. Un encadrement contestable du domaine legislatif du Parlement – Une restriction du pouvoir de legiferer a certains domaines • Pouvoir de legiferer qui n’est pas absolu : en Grande Bretagne = les assemblees ne peuvent pas creer de depenses nouvelles ou augmenter des depenses deja existantes. (reservee au Cabinet). 2.
La maitrise discutable du travail parlementaire par le gouvernement – Un pouvoir de s’immiscer dans les discussions parlementaires • En Allemagne : l’ordre du jour est fixe par le conseil des anciens, a priori par d’intervention du Cabinet, mais le conseil etant elu a la RP des groupes le Gouvernement y dispose une majorite. Apres avoir etudie la restriction du Parlement dans ses fonctions, il faut se pencher sur une des raisons de cette restriction : l’immixtion du gouvernement dans le processus legislatif. B) L’immixtion gouvernementale contestable en matiere legislative
Cette immixtion gouvernementale s’etablie par la possibilite du Gouvernement d’exercer le pouvoir legislatif, et la l’effectivite relative de la mise en jeu de sa responsabilite devant le Parlement. 1. Une possibilite reprehensible d’exercer le pouvoir legislatif et d’user de certains outils – Par une opportunite de delegation du pouvoir legislatif • En Grande Bretagne : Le cabinet peut en outre se voir deleguer par le Parlement une partie de son pouvoir legislatif > delegation qui s’explique par la concentration des pouvoirs legislatifs et executif entre les mains d’un meme parti. Par une possibilite d’user de certains outils Initiative partagee > en Grande Bretagne : Quasi monopole de l’initiative legislative au Gouvernement. une proposition parlementaire qui n’est pas reprise par le Cabinet a tres peu de chances d’etre adoptee, ne serait ce qu’en raison de la difficulte pour la faire inscrire a l’ordre du jour. (9/10 des lois sont d’origines gouvernementales). • En Allemagne: Le cabinet prend l’initiative de la loi ( 6 lois sur 7 d’origine gouvernementale) Amendements • En grande Bretagne : Le premier ministre detient un droit de dissolution. • En France :
Le gouvernement a le droit d’elaborer des projet de loi, peut assister aux reunions des chambres (ne restent pas spectateur, ils peuvent defendre leurs dossiers) Le gouvernement peut determiner la duree des sessions parlementaires… Le gouvernement peut s’opposer a tout amendement qui n’a pas ete prealablement soumis a la commission (art 44-2) Art 41 : irrecevabilite Art. 44-3 vote bloque 2. Une relativite discutable de la mise en jeu de sa responsabilite • Grande Bretagne : Le Gouvernement est responsable devant les communes, mais le bipartisme rend cette situation tout a fait theorique. Allemagne : Lorsque l’initiative vient du Chancelier (article 68) vote de confiance si celle ci lui est refusee, il peut, dans les trois semaines, soit demissionner soit demander au President de dissoudre la Bundestag. > L’echec du vote de confiance n’oblige donc pas le Chancelier a demissionner. Le champ des fonctions du Parlement se trouve ainsi restreint pas des prerogatives dont dispose et use le Gouvernement. Cependant, il est important de constater un certain maintien dans les fonctions du Parlement. II) Le maintien visible des fonctions du Parlement
Le maintien du role du Parlement s’illustre par une preeminence reel du Parlement dans ses foncions, et par le simple fait que le Parlement dispose de moyens pour controler l’action gouvernementale. A) Une preeminence visible du role du Parlement dans ses fonctions Cette preeminence se fait sentir par le pouvoir propre au Parlement : les phases de discussion ainsi que la deliberation. 1. La deliberation, pouvoir exclusif au Parlement • En France : Ce puissant outil rationnel a permis au Parlement Francais de rester au centre de l’elaboration de la loi. > Deliberer est synonyme de legiferer. Le role des parlements … est bien de prendre des decisions. » Deux phases : information de la loi et formation de la loi. Questions ecrites et orales : alimentent l’information de la loi, en renseignant le depute sur ses difficultes d’application ou sur l’interpretation qu’en fait le Gouvernement. Difference avec la « question time » du regime britannique. 2. Les phases de discussion propres au Parlement B) Le Parlement, organe de controle de l’action gouvernementale Le controle du gouvernement est un controle prealable, et l’immixtion gouvernement est egalement limitee par certains outils. . Un controle prealable efficace • Grande Bretagne : Controle par les questions et les selects comittees. • Allemagne : Proposition d’un candidat (pour chancelier) par le president, a la Bundestag. Candidat qui ne peut etre elu qu’a la majorite absolue. Ou designation du chancelier par la Bundestag en cas de desaccord avec le choix du president. 2. Une immixtion gouvernementale limitee par l’efficacite de certains outils • En Grande Bretagne : Les Lords peuvent s’opposer aux decrets pris par le cabinet sur delegation legislative.
Les communes ont la possibilite de renverser le gouvernement. Le Gouvernement est responsable devant elles (situation plutot theorique) • En Allemagne : Initiative du Bundestag (article 67) : motion de censure doit inviter le president a relever le Chancelier de ses fonctions et comporter le nom d’un successeur ? defiance constructive. Seul le Bundestag peut mettre en cause la responsabilite politique du gouvernement. Il peut aussi demander des commissions d’enquete et il organise chaque semaine deux seances de questions orales au Gouvernement. France : Question de confiance (art. 49-3) Motion de censure spontanee (art. 49-2) Existence de commissions permanentes qui surveillent l’action du gouvernement. Existence de commissions d’enquete a propos d’un probleme ou scandal. Question prealable. GRANDE BRETAGNE Adage : « Le Parlement peut tout faire sauf changer un homme en femme » ? suprematie du Parlement Britannique. > Certains auteurs se sont mis d’accord estimant que la Grande Bretagne ne pratiquait pas le gouvernement parlementaire, mais le gouvernement de Cabinet ? rimaute du Cabinet, irresponsabilite devant le Parlement… Le Pouvoir en Grande Bretagne serait entre les mains du Cabinet « cle de voute de l’edifice » institutionnel ». > D’autres s’efforcent de montrer qu’un premier ministre dispose de beaucoup moins de liberte a l’egard de la majorite parlementaire qu’on ne l’affirme et qu’une veritable responsabilite politique existe, un premier ministre ne pouvant se maintenir durablement au pouvoir contre le sentiment de sa majorite : Margaret Thatcher en a fait l’experience en 1990. Les communes votent la loi et l’absence de Constitution ecrite fait que le domaine ou elles peuvent legiferer est illimite, pas de controle de constitutionnalite. • Les communes ont la possibilite de renverser le gouvernement. Le Gouvernement est responsable devant elles (situation plutot theorique) • Controle par les questions et les selects comittees. • Les Lords peuvent s’opposer aux decrets pris par le cabinet sur delegation legislative. CEPENDANT • Pouvoir qui n’est pas absolu : ne peuvent pas creer de depenses nouvelles ou augmenter des depenses deja existantes. reservee au Cabinet). • Quasi monopole de l’initiative legislative au Gouvernement. une proposition parlementaire qui n’est pas reprise par le Cabinet a tres peu de chances d’etre adoptee, ne serait ce qu’en raison de la difficulte pour la faire inscrire a l’ordre du jour. ( 9/10 des lois sont d’origines gouvernementales). • Le Gouvernement est responsable devant les communes, mais le bipartisme rend cette situation tout a fait theorique. • La chambre des Lords n’a jamais eu la possibilite de mettre en jeu la responsabilite du Cabinet. Le premier ministre detient un droit de dissolution. P263. • Il a l’initiative des lois (assure de sa majorite) > le Parlement n’a plus qu’un role formel de ratification des projet redige par le Cabinet • Le cabinet peut en outre se voir deleguer par le Parlement une partie de son pouvoir legislatif > delegation qui s’explique par la concentration des pouvoirs legislatifs et executif entre les mains d’un meme parti. ALLEMAGNE : (P 284- 289) • Initiative du Bundestag (article 67) : motion de censure doit inviter le president a relever le Chancelier de ses fonctions et omporter le nom d’un successeur ? defiance constructive. • Decision et vote de loi par le conseil des anciens: la decision echappe entierement au Cabinet MAIS le conseil etant elu a la RP des groupes ; le gouvernement y dispose une majorite. • Seul le Bundestag peut mettre en cause la responsabilite politique du gouvernement. Il peut aussi demander des commissions d’enquete et il organise chaque semaine deux seances de questions orales au Gouvernement. CEPENDANT Lorsque l’initiative vient du Chancelier (article 68) vote de confiance si celle ci lui est refusee, il peut, dans les trois semaines, soit demissionner soit demander au President de dissoudre la Bundestag. > L’echec du vote de confiance n’oblige donc pas le Chancelier a demissionner. • Le chancelier qui n’a pas obtenu la confiance de la diete federale et, n’ayant pas fait dissoudre celle-ci, peut avec l’accord du Bundesrat obtenir du President la proclamation de l’etat de detresse legislative. Le chancelier n’a pas de moyens d’intervention dans la procedure legislative. • Le cabinet prend l’initiative de la loi ( 6 lois sur 7 d’origine gouvernementale) FRANCE : La mise en jeu de la responsabilite du gouvernement devant le Parlement constitue un element cle du regime parlementaire. • Article 34-1 (p736) • Initiative partagee • Article 41 • Article 44 : amendements (p 815) • Question prealable (p577) CEPENDANT • Droit d’amendements (art 44) • Irrecevabilite • Le vote bloque (art 44 alinea 3) (p580) • Article 49 alinea 3 • Article 40 (p811) • Article 41
