III] LES ATTRIBUTIONS DU PARLEMENT Clairement identifie par l’article 24 de la constitution, tel qu’il resulte de la revision constitutionnel de 2008. « Le parlement vote la loi. il controle l’action du gouvernement. Il evalue les politiques publiques ». A) L’exercice de la fonction normative 1) La diversite des normes edictees par le Parlement Le parlement edicte des normes, certaine sont interne au parlement = des resolutions propre a chaque chambre exemple modification du reglement d’autre sont applicable a tout le pays on les appelle des lois il en existe plusieurs categorie. ) Les lois constitutionnelles Adopte par l’article 89 de la constitution, et le parlement intervient de facon decisive incontournable, mais sont n’intervention n’est pas exclusive. Le texte doit etre adopte en terme identique par les deux chambres ce qui a pour consequence d’octroyer un droit de veto. La encore le Comite Balladur avait propose un dispositif permettant pour ne pas stigmatise le senat, pour sur l’opposition d’une chambre, il consistait a faire adopte le texte a la majorite des 3/5e puis etre soumis au referendum.
Ou adoption par le parlement reuni en congre a la majorite des 3/5eme si c’est un projet. b) Les lois organiques Regime fixe a l’article 46 de
Ex article 34-1 qui cree un nouveau type de resolution, article 39 relative aux modalites de presentation. C’est loi organique sont adopte en suivant une procedure specifique, procedure complexe. Particularite : – Un delai de 15 jours qui doit s’ecouler entre le moment ou le projet ou la proposition de loi organique est depose et le moment ou la discussion peut s’entamer. Il faut preciser depuis al revision de 2008 la discussion en seance publique en premiere lecture d’un projet ou d’une proposition de loi, ne peut intervenir devant la premiere assemblee saisi qu’a l’expiration d’un delai de 6 semaines apres leur depot.
Cette discussion ne peut intervenir devant la 2eme assemblee saisit qu’a l’expiration d’un delai de 4 semaines a compte de sa transmission. Toutefois si le gouvernement a decide d’engager la procedure accelerer sans que les conferences des presidents (senat + AN) s’y soit conjointement oppose. Et bien un delai minimal de 15 jours entre le depot du projet ou de la proposition et sa deliberation devant la 1ere assemblee saisit est maintenu s’il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi organique.
Alors que toute exigence de delai disparait s’il s’agit d’un projet ou une proposition de loi ordinaire. Procedure accelere si projet de loi. – Si le senat s’oppose a l’adoption d’une loi organique, le gouvernement peut donner le dernier mot a l’AN. Mais dans ce cas il faudra que l’AN adopte le texte a la majorite absolu de ces membres. Dans l’hypothese ou la loi organique concerne et relative au senat, le veto senatorial ne peut pas etre surmonte contre la volonte du senat. – Avant leur promulgation les lois organiques doivent etre soumises au juge constitutionnel.
Pendant les 1er mois de la 5e republique le gouvernement a adopte un certain nombre d’ordonnance relative a l’organisation ou fonctionnement des institutions en application de l’ancien article 92 de la constitution et nombre de ces ordonnances se sont vu reconnaitre valeur de lois organiques. Il y’a deux types de loi organique : Loi sous forme d’ordonnance sans controle du juge constitutionnel et les lois organiques vote et controler par el juge constitutionnel. c) Les lois ordinaires
La loi a longtemps beneficier d’un statut privilegie au sein de la hierarchie des normes pour une raison tres simples c’est que sa constitutionnalite n’etait pas controle. La competence legislative du parlement etait illimite la loi pouvait porter sur m’importe qu’elle matiere, m’importe qu’elle objet son domaine etait illimite. Le parlement avait ete conduit a delegue partiellement sa competence au gouvernement en autorisant a prendre des decrets loi c’est-a-dire des decrets qui on force de loi et qui peuvent modifier les lois en vigueur.
Pratique qui apparait dans l’entre 2 guerres, crise. La situation se reproduit sous la 4e republique les decrets loi apparaissent de nouveau, un pas supplementaire et suit avec la loi du 17 aout 48 qui autorise le parlement a delimiter le domaine de la loi et qui aura pour consequence le gouvernement a prendre des decrets dans certaine matiere qui jusqu’alors etait regit par des lois. La constitution de 58 accentue le phenomene de limitation du domaine de la loi puisque c’est la constitution elle meme qui instaure un domaine reglementaire autonome (article 37 de la constitution).
Les matieres autres que celle qui sont du domaine de la loi sont a caractere reglementaire. Le domaine de la loi est limite, l’article 24 depuis la revision constitutionnel de 2008 precise que c’est le parlement qui vote la loi, l’article 34 enumere un certain nombre de matiere dont la loi fixe les regles ainsi qu’un certain nombre de matiere dont la loi fixe les principes fondamentaux. La mise en perspective des articles 34 et 37, peut conduire a deux enonces : – Le domaine de la loi est limite, mm dans le domaine de la loi sa competence peut etre plus ou moins etendu ou plus ou moins limite.
Puisque que l’article 34 precise a propos de certaine matiere qui releve du domaine de la loi, que la loi n’en fixe que les principes fondamentaux. En pratique principe remis en cause dans sa decision 59-1 L du 27 novembre 1959, le conseil constitutionnel a refuser de differencier la competence du legislateur selon qu’il interviennent dans une matiere dont la loi fixe les regles ou les principes fondamentaux, dans tous les cas le legislateur dispose d’une competence identique, il est competent pour fixer les regles essentiels mais sans aller dans le detail.
Le legislateur doit respecter la competence du gouvernement pour executer les lois mais la loi doit quand meme suffisamment precise, pas trop generale pour exercer sa competence, si le legislateur n’exerce pas pleinement sa competence, laisse trop de marche de man? uvre a l’executif, le juge constitutionnel censurera la loi. (DC= declaration de conformite/ L= decision qui concerne la forme legislative d’une disposition. ) – par ailleurs le domaine de la loi a ete entendu de facon extensive par le juge constitutionnel et ceci de plusieurs facon gt; le domaine de la loi n’est pas limite a l’article 34, certes identifie uen grande partie du domaine de la loi, mais le domaine de la loi est egalement identifier ne dehors de l’article 34. Ex article 4 concernant le regime politique des parties politiques releve du domaine de la loi. / Article 35 : la declaration de guerre/ article 66 : concernant la protection de la liberte individuel/ article 72 et suivant : concernant le droit des collectivites territorial/ article 34 precise egalement qu’une loi organique pourra preciser les dispositions.
Par ailleurs le juge constitutionnel, a fait evoluer sa jurisprudence en ce qui concerne la protection reglementaire autonome. Pendant les 1er temps le conseil constitutionnel a effectivement censure les dispositions legislatives qui empiete sur le domaine reglementaire autonome. Depuis debut des annees 70, 16 juillet 1971 : le juge constitutionnel accorde pleine valeur au preambule de la constitution. La nature du controle constitutionnel change. D’un controle essentiellement technique, depuis ce jour le conseil verifie principalement que la loi respecte les libertes a valeur constitutionnel.
Ce controle changeant de nature, le juge constitutionnel a tendance a relacher son controle en ce qui concerne les empietements sur le domaine reglementaire de la loi decision 82 – 143 DC du 30 juillet 1982. L’existence d’un tel domaine reglementaire autonome n’implique pas pour autant l’interdiction pour le legislateur d’intervenir. Il rajoute que le gouvernement dispose des moyens juridiques pour s’opposer a l’intrusion des parlementaire article 41.
Si le gouvernement change d’avis par la suite il dispose avec le 2eme aliena de l’article 37 d’une procedure de declassement qui peut permettre de constater le caractere reglementaire d’une disposition legislatif et el gouvernement peut modifier lui mm cette disposition legislatif qui est intervenu dans le domaine autonome. Depuis cette date nombre de disposition legislatif qui sont prise dans le domaine reglementaire autonome a l’initiative du gouvernement. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX ) Les resolutions Acte adopte par une seule des deux chambres et qui en principe on pour objet l’organisation soit le fonctionnement de cette chambre. C’est via des resolutions que les reglements sont adopte. Mais parfois certaine resolution adopte par une chambre poursuive n autre objectif que celui de creer des effets de droit que de modifier l’ordonnancement juridique. Ex lorsqu’une chambre adopte une resolution qui consiste en un v? u, un constat. Une resolution a prou consequence de modifier l’ordonnancement ou juste de simple constat.
Sous les republiques anterieur 3e-4republique les chambres avaient eu tendance a abuse de ce type de resolution pour mettre en jeu la responsabilite du gouvernement. Ex l’An adopte une resolution par laquelle elle demande de changer resolument la politique economique, donc le gouvernement a l’impression d’etre remis en cause raison de l’instabilite politique La constitution de 58 a interdit ces resolution, donc d’edicter ce type de resolution. La revision du 25 janvier 1999 a retablit ces resolutions, mais uniquement en matiere europeenne, donc possibilite d’adopte tel ou tel resolution concernant tel ou tel matiere europeenne.
La revision du 23 juillet 2008 les a totalement retablit en ne les limitant pas seulement domaine europeen nouvel article 34-1 de la constitution : > L’ 1er aliena indique que les assemblee peuvent voter des resolutions dans les conditions fixe par une loi organique. >L’aliena 2 pose des limites, sont irrecevable et ne peuvent etre inscrite a l’ordre du jour les propositions de resolution dont le gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature a mettre en cause sa responsabilite ou qu’elle contienne des injonctions a son egard. ) Les modalites d’edictions des normes a) l’initiative > L’initiative du gouvernement : tout d’abord il est partage entre legislatif : aux membres du parlement avec des propositions de loi et executif : le gouvernement via le 1er ministre depose un projet de loi redige par un ministere. Certaine loi obligatoirement d’origine gouvernementale c’est les projets de loi de finance. Depuis la revision constitutionnelle de 2008, qui a modifie notamment l’article 39 de la constitution et la loi organique du 15 avril 2009 qui a ete prise pour son application de cet article.
Les projets de loi doivent contenir un expose des motifs autrement di ne presentation dans laquelle il demande au parlementaire pourquoi l’utilite de cette loi et puis une etude d’impacte c’est-a-dire les consequences notamment d’un point de vu financier. Et a defaut, la conference de la premier chambre saisit peut s’opposer au depot du projet de loi s’il n’ya pas l’expose de motif et une etude d’impacte. Ces projets de loi, avant d’etre transmis a une chambre ils sont examines par le conseil d’Etat.
Il doit obligatoirement etre saisi pour voir s’il n’ya pas de risque de contrariete avec une norme superieure. Avis obligatoire, mais ce n’est pas un avis conforme, le gouvernement n’est pas oblige de suivre le conseil du conseil d’Etat. Il n’a pas de droit de veto. Depuis la revision constitutionnel de 2008, la proposition de loi peut etre remis pour avis au conseil d’Etat. Adoption du projet de loi en conseil des ministres, jusque la on appel ceci un avant projet, puis il peut etre depose sur le bureau de l’une des deux chambre peut importe laquelle. Sauf les projets de loi de finance d’abord sur le bureau e L’AN et les projets de loi sur l’organisation des collectivites territoriale d’abord sur le bureau du senat. ; L’initiative peut etre parlementaire : un senateur peut preparer une proposition. Moins importante en nombre que les projets de loi, mais il est plus eleve qu’il y a une augmentation depuis uen vingtaine d’annee, revalorise le role du parlement. Le gouvernement veut applique sa politique, dispose de la maitrise de l’ordre du jour, mais en plus diverse irrecevabilite peuvent etre propose aux propositions de loi il y’en a deux types : alors qu’elle n’existe pas a l’encontre des projets de loi : l’irrecevabilite de l’article 41 de la constitution, c’est la possibilite offerte au gouvernement d’opposer l’irrecevabilite a une proposition de loi au motif que cette proposition de loi empiete sur le domaine reglementaire autonome, elle ne concerne pas le domaine de la loi, ou empiete sur une habilitation donne au gouvernement en application de l’article 38. – l’irrecevabilite financiere article 40 de la constitution, le gouvernement, mais aussi un parlementaire peut donc oppose l’irrecevabilite a une proposition de loi si elle diminue les ressources publiques, soit cette proposition cree ou aggrave une charge publique.
Un tel dispositif n’est pas specifique a la France, il existe outre Manche. Mais c’est d’autant plus necessaire dans une societe democratique ou les representants sont elus au SUD. Surtout utilise les premieres annees de la 5eme republique. b) l’examen du texte Par les deux chambres, d’abord l’une ensuite l’autre. Objectif adoption en terme identique par les deux chambres. Il est divise en 2 etapes ; Examen en commission Commission legislatif, il precede obligatoirement l’examen en seance publique et cette commission qui examine le texte c’est en principe uen commission legislatif permanente (par l’une des 8 au AN ou 6 au senat).
Soit une commission legislative dite special cree expres pour examiner ce texte, cette faculte a ete tres peu utilisee. Pour que ces commissions aient le temps d’examiner ce texte la revision constitutionnel de 2008 a prevu acompte du 1er mars 2009, la discussion en seance publique en 1ere lecture ne pourrait avoir lieu que 6 semaines apres le depot du texte devant la 1er assemble saisit et apres 4 semaine devant la 2eme chambre saisit. Le gouvernement peut utiliser ce que l’on appele la procedure accelere et dans ce cas la plus de delai sauf s’il s’agit d’une loi organique.
Les conferences des presidents des deux chambres peuvent s’y opposer a cette procedure acceleree mais elles ne peuvent le faire que de facon conjointe. Depuis 2007, plus de la moitie des textes ont ete adopte par la procedure acceleree. Une fois une commission sait d’un texte, elle elit un rapporteur, charge d’examiner le texte et notamment de proposer des amendements. Il peut auditionner des membres du gouvernement pour avoir des explications sur tel ou tel point et puis il fait un rapport et puis le texte et examine par une commission dans son ensemble.
Jusqu’a la revision constitutionnelle de 2008, le travail que la commission effectue pour ce texte varie selon qu’il s’agit d’un projet ou d’une proposition. Traitement different en effet : – S’il s’agissait d’un projet de loi, la commission adopte un rapport qui concluait a l’adoption ou pas et la commission proposait des modifications du texte donc des amendements. Le texte examine en seance publique c’etait le texte originel, celui prepare par le gouvernement article 42 de la constitution S’il s’agissait d’une proposition de loi la commission modifie le texte, avec des amendements et c’etait el texte modifie par la commission qui etait examine en seance publique. Difference de traitement privilege accorde aux textes gouvernementaux permettait au gouvernement de defendre son texte en seance publique, il n y’ a ait donc pas besoin de demander aux parlementaire de revenir sur les modifications qui auraient ete apportes par la commission
Car sous les republiques anterieur c’etait le texte modifier qui arrive en seance publique. Parfois le gouvernement ne reconnaissait plus sont texte originel. C’est pour eviter les comportements abusifs de ces commissions que les textes gouvernementaux ont ete privilegies. Ce qui ce justifie en 1958 ne se justifie plus en 2008, le sort des projets de loi est aligne sur celui des propositions de loi, on examine le texte modifie en seance publique.
Petite exception, cette nouvelle disposition ne s’applique pas a 3 projets de lois : – Les projets de lois de finance – Les projets de loi de finance de la securite sociale – Les projets de revision constitutionnelle. Les consequences de retour a l’etait de droit 58, le gouvernement vont devoir aller en commission pour defendre leur texte. Les commissions examinent les projets, les propositions de loi mais aussi les projets proposition d’amendement concernant ces textes.
Et lorsque ces commissions examine notamment les propositions d’amendement, elles peuvent soulever a leur encontre les memes irrecevabilite que l’on a evoque a propos que l’on a evoque a l’encontre des proposition de loi c’est-a-dire irrecevabilite des article 40 et 41 de la constitution. ; Examen en seance publique c) l’adoption du texte B) L’exercice de la fonction de reforme de controle a) le controle sans mise en jeu de la responsabilite du gouvernement b) le controle avec mise en jeu de la responsabilite du gouvernement
