Les discriminations sont particulièrement fondées sur l’origine, le sexe, les m?ors, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions élogieuses, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap.
Aucun de ces motifs ne peut donc être invoqué pour : écarter une personne d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise. Sanctionner, licencier ou décider d’une mesure discriminatoire (directe ou indirecte, telle que définie par la loi du 27 mai 2008) contre un salarié, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de illusionnaient, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
La rémunération s’entend du salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et de tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. Top://ai. Cg. Far/Quels-sont-les-motifs-de. Thym Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d’une embauche.
Ainsi, les activités suivante 2 expressément activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme Artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin, Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires, Modèles masculins et féminins. L’accès interdit à certains emplois à des jeunes ou à des travailleurs âgés peut être admis s’il repose sur des motifs objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs concernés. Emploi de jeunes en dessous d’un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple). L’emploi de personnel féminin est également interdit pour certains travaux dangereux (travaux souterrains des mines et carrières par exemple). Top://visitons. Service-public. Far/particuliers/FA. Shoot #ENTEND il) Recours 1. Recours Si une personne a fait l’objet d’une discrimination, elle peut porter plainte auprès du procure laïque, du commissariat de 3 pour la promotion de l’égalité des chances et la citoyenneté (copie)
Il est également possible d’informer le secrétariat permanent de la Commission pour la promotion de l’égalité des chances et la citoyenneté (copie), dont la principale mission est de mener des actions de prévention contre toutes les formes de discrimination. AV.) Sanction Une sanction disciplinaire, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise, des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 héros d’amende). Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Es peines encourues sont celles prévues par verticale 225-4 du Code pénal.
Ils sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 ? les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel (des peines complémentaires – ex. : affichage du jugement – peuvent également être ordonnées par la juridiction). Toutefois, lorsque la discrimination commise à l’égard des victimes ou témoins de faits de harcèlement sexuel est couverte à la fois par le code du travail et par les dispositions du code pénal, ce sont les sanctions, plus élevées (soit 3 ans d’emprisonnement et 45 000 ? d’amende), prévues par ce code qui sont applicables.
