Le droit de la presse et les informations d’intérêt général

Le droit de la presse et les informations d’intérêt général

Attenter ‘une c’est attenter à l’autre. »1 De ces quelques mots de victoire auge, on perçoit immédiatement l’enjeu depuis toujours attaché au combat en faveur de la liberté de la presse. Sans elle, point de démocratie qui ne peut espérer un plein épanouissement qu’avec la libre circulation des informations permettant aux citoyens de jouir de leurs droits et décompter leurs devoirs de manière éclairée. A l’évidence, « la liberté de la presse est la mère de toutes les libertés »2.

Mais dans une dimension plus contemporaine, on constate que les limites naturelles de la liberté d’expression s’effritent. L’information est partout et tout le temps, la technologie moderne permet à chacun de s’exprimer sur tout et à destination du monde entier. Il en résulte une aspiration de plus en plus grande au savoir, qui s’entend désormais comme un droit. Reste alors à déterminer si ce droit doit être limité, ou en d’autres termes « peut-on, faut-il tout savoir, a-t-on le droit de tout savoir ? »3. Faut-il céder à la renié de la transparence ?

C’est ce dilemme que doit dure une notion nouvelle 2 41 branches du droit, tel que le droit public, s’agissant de l’accès aux documents administratifs, ou

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encore le droit de la famille, travers la question de l’accès aux origines. Mais le droit de la presse est au c?Ur de la problématique, en ce qu’il encadre le débat public. La notion d’intérêt général est connue depuis plus de deux siècles, notamment par notre droit public, pour avoir supplanté progressivement la notion de bien commun, aux fortes connotations morales et religieuses.

Elle trouve désormais s’appliquer dans le domaine du droit de la presse, où se retrouve la confrontation entre ses deux conceptions traditionnelles, l’une volontariste et l’autre utilitariste : pourrait ainsi relever d’un débat ‘intérêt général ce que seuls les individus consentent à mettre sur la place publique, ou plus encore, tout ce que la société aurait un intérêt à connaître, serait-ce au détriment d’intérêts particuliers.

Les débats d’intérêt général sont en tout état de cause garants de la légitimité de l’information. Le droit de la presse doit quant à lui être appréhendé dans son sens large, c’est-à-dire non seulement comme le droit de la presse écrite, désignant l’ensemble des publications imprimées et publiées, périodiques ou non, mais plus généralement comme élue régissant toutes les formes d’expression, quel qu’en soit le support. On parle parfois de « droit de la communication ».

Il se compose principalement de la loi du 29 juillet 1881, imprégnée dune volonté d’unification de ce droit, dans ce qui devait être un « code de la presse Mais il s’est depuis enrichi de nombreux autres textes, qui trouvent à s’appliquer dans l’exercice du droit d’expression, tels les articles 9 et 9-1 du 3 41 trouvent à s’appliquer dans l’exercice du droit d’expression, tels les articles 9 et 9-1 du Code civil, relatifs à la vie privée et à la résorption d’innocence, ainsi que certaines incriminerions qui se retrouvent dans différentes lois non codifiées, ou dans le Code pénal.

Ces dernières, qualifiées à ce titre d’infractions de droit commun, doivent également être envisagées, tant il serait surprenant qu’elles demeurent encore longtemps en dehors de l’influence des débats d’intérêt général. Pour exemple, citons les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, Incriminant les atteintes l’intimité de la vie privée, ou encore les articles 226-13 du même code, et 11 du Code de procédure pénale, protégeant le secret réfrénerions et celui de l’enquête et de l’instruction.

La loi du 29 juillet 1881, ou 101 sur la liberté de la presse, s’inscrit dans une série de réformes libéralisé. Elle est la traduction de l’idéal révolutionnaire, exprimé à travers l’article 11 de la Déclaration des Droits de homme et du citoyens. D’emblée, par son intitulé, elle se veut garante d’une liberté jusquiames largement théorique ; car bien qu’affirmée dans son principe dès 1789, sa mise en ?ouvre concrète n’avait jamais été réalisée. Ainsi proclame-t-elle, dès son article premier, que l’imprimerie et la librairie sont libres

Après trois premiers chapitres consacrés à la police de la presse, respectivement à piégera de l’imprimerie et de la librairie, puis de la presse périodique et enfin de l’affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique, son chapitre AV révèle son aspect répressif. L’un des principaux apports de cette loi consiste en effet dans l’interdiction de toutes restrictions prêtent 4 141 apports de cette 101 consiste en effet dans l’interdiction de toutes restrictions préventives à la liberté d’expression, qu’il s’agisse de la censure, de l’autorisation ou du cautionnement préalable la publication.

Elle met également fin aux délits d’opinion, tels les attaques contre la Constitution, le respect dû aux lois ou la liberté des cultes, ou encore l’outrage à la morale publique ou religieuse, lesquels donnaient trop facilement lieu à des procès de tendances. AI apparaissait à l’époque que le régime républicain était suffisamment ancré dans la société contemporaine pour que ses institutions n’aient « à redouter nul la discussion ni l’attaque »10.

Néanmoins, elle consacre ce chapitre AV à l’énumération d’un certain nombre d’infractions de presse, plus exactement les crimes et délits commis par voie de presse ou tout autre moyen de communication » La diffamation et l’injure, définies à l’article 29, font figure depuis l’origine d’infractions de référence, notamment parce qu’elles trouvent le plus fréquemment à s’appliquer.

Elles sont cependant accompagnées des divers délits de provocation des articles 23 et 24, ou encore de celui de publication de fausses nouvelles, l’article 27. Le chapitre a depuis été enrichi à plusieurs reprises, mais a également subi quelques abrogation, certaines très récentes 1 L’ensemble du régime procédures de ces infractions, défini été fois au chapitre V, est orienté dans un sens très protecteur de la liberté d’expression. C’est tout d’abord le cas du délai de prescription, particulièrement bref.

corticale 65 le fixe en effet ce délai à trois mois à compter du dernier acte d’enquête ou d’instruction, ou à défaut de la commission de l’inféra S 41 compter du dernier acte d’enquête ou dénutrition, ou à défaut de la commission de l’infraction, contre trois ans pour les délits de droit commun. Les poursuites sont également soumises aux règles particulièrement contraignantes des articles 50 et 3, notamment à travers le formalisme rigoureux de la citation.

L’instauration de circonstances atténuantes, la disparition des circonstances aggravantes, ainsi que le non cumul des peines sont encore des signes de bienveillance à l’égard des auteurs administrations de presse. Néanmoins, ce régime ne peut pas faire oublier que les infractions du chapitre AV sont autant d’ingérences dans l’exercice de la liberté d’expression. Se pose alors nécessairement la question de leur articulation avec un instrument apparu plus récemment dans notre ordre juridique : la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France en 1974.

Aux termes de l’article 10 de la Convention, qui consacre le droit de toute personne à la liberté d’expression, les états ne peuvent en effet y poser de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, qu’elles visent à la satisfaction de l’un des « buts légitimes » listés au second paragraphe, et qu’elles sont enfin « nécessaires dans une société démocratique Ces conditions sont susceptibles d’être soumises à un contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme – l’organe juridiction institué par ladite convention – y compris sur la base du recours direct d’un ressortissant national, après épuisement de ses voies de recours en internée 3.

Pendant longtemps, l’on a ainsi pu se réjouir devant le faible nombre de condamnations en provenance de Strasbourg, le Conseil constitutionnel voyant lui-même en clé Conseil constitutionnel voyant lui-même en cela « un témoignage du caractère protecteur de la jurisprudence des juridictions nationales en matière de liberté d’expression »14. Mais la situation s’est rapidement inversée à la fin du siècle dernier, vécu depuis un grand nombre de condamnations motivées par l’absence de nécessité de l’ingérence, et en particulier par une atteinte parfois excessive au libre débat des questions d’intérêt général. Il serait pourtant absurde d’en déduire que cette loi, si souvent portée aux nues, et source de fierté, serait devenue une loi libératrice. C’était en revanche probablement le signe qu’elle n’était plus en phase avec certaines évolutions sociétaires.

Elle jouit en effet d’une longévité exceptionnelle, dans une époque pourtant marquée d’une tendance à l’instabilité et à l’inflation gustative, même si elle a subi un certain nombre d’évolutions, en lien notamment avec les progrès technologiques et a parfois été complétée d’autres textes 5. On ne peut pas davantage considérer que le débat public soit muselé en France. Pour autant, la conception européenne des débats d’intérêt général implique qu’ils s’accompagnent d’une liberté d’expression la plus large possible. Dans ces conditions, il était inévitable qu’ils finissent par gagner le droit interne. Dès lors, toute la question est de savoir quelle peut y être leur place. Jusquiames limités à la jurisprudence européenne, les débats ‘intérêt général ont dorés et déjà transformé le régime de la diffamation.

Au point que l’on peut parler d’une référence omniprésente (première partie). Cette omniprésence laisse présager qu’ils vont devenir de pli 41 Cette omniprésence laisse présager qu’ils vont devenir de plus en plus prégnants, et l’on se demande parfois s’ils ne sont pas en train de révolutionner le droit de la presse. Pour le moment, le concept fait figure d’ « objet juridique non-identifie dont la portée n’est pas encore connue, et le contenu largement imprévisible. Il apparaît alors comme une référence non maîtrisée seconde partie). PARTIE 1 : Une référence omniprésente 8 41 européenne visant à concilier, en pratique, des droits antinomiques de même valeur théorique (seconde section).

SECTION 1 : Un facteur de renforcement du contrôle européen La Cour ODE est parvenue peu à peu à imposer sa conception de ce que doit être la liberté d’expression et d’information dans une démocratie idéale, en étendant son contrôle des décisions nationales en la matière. C’est dans cette optique qua d’abord été exploitée la référence aux débats d’intérêt général, en ce elle permet la réduction de la marge nationale d’appréciation (A), et justifie une protection accrue de la liberté d’expression (B). . La réduction de la marge d’appréciation des états L’aménagement des droits et libertés établis par la Convention est régi par le principe de subsidiaires.

Pour chaque article, la détermination de la marge de man?ouvre dont disposent les états pour poser des restrictions aux libertés correspondantes est l’un des enjeux majeurs des recours devant la Cour ODE, puisqu’ conditionne l’ampleur du contrôle de cette dernière. Assagissant de la liberté d’expression, le principe de subsidiaires était déjà malmené (A), et le débat d’intérêt général a entériné son affaiblissement (3). A. Un principe de subsidiaires malmené Le rôle de la Cour ODE est de veiller au respect de la Convention par les états l’ayant ratifiée. C’est donc bien aux états eux-mêmes qu’il appartient en premier lieu de mettre en ?ouvre les droits et les libertés conventionnels.

Néanmoins, l’article premier de la Convention précise qu’il s’agit là d’une « obligation » pour les « Hautes parties contractantes lesquelles s’engagent n assurer la jouissance « à toute personne relevant de leur juridiction 9 41 lesquelles s’engagent à en assurer la Jouissance « à toute personne relevant de leur juridiction Si la Convention institue un mécanisme de saisie directe de la Cour ODE, pour tout justiciable s’estimant victime d’une violation de l’un de ses droits garantis, il n’est ouvert qua la condition que cette violation résulte d’une décision définitive d’une juridiction nationale. Par conséquent, la juridiction stabiliserions n’ vocation à intervenir que substitueraient, afin de s’assurer dune application correcte de la Convention. La Cour n’ jamais clairement affirmé une quelconque prétention à remettre en question ce principe, rappelant au contraire que « le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revêt un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme »16, de sorte que « les états contractants demeurent libres de choisir les mesures qui leur paraissent appropriées »17 à la protection des droits conventionnels.