Le droit britannique des dessins et modeles

Le droit britannique des dessins et modeles

Le droit britannique. Le copyright a trouve sa protection d’origine dans le droit britannique, dans le Statute of Ann 1709, 1ere loi moderne de protection du droit d’auteur. Celle qui nous interesse, c’est la loi sur le copyright sur les dessins et les brevets : copyright designs and patents Act. Elle date du 15 novembre 1988, EV le 1er aout 1989. Elle constitue le droit positif, mais elle fut modifiee entre temps. Il y a beaucoup de considerations de droit transitoire. L’objet de la protection. Definition. Le copyright est defini comme un droit de propriete sur les ? uvres appartenant a certaines categories.

Definition renvoie a une liste ou categorie d’? uvres qui peuvent acceder a la protection. Mais ce n’est pas tout, il faut encore presenter d’autres conditions pour acceder a la protection. Les categories d’? uvres protegees. On a une liste de trois categories d’? uvres qui sont les suivantes : Les ? uvres litteraires, dramatiques, musicales ou artistiques originales. Le critere de l’originalite s’impose formellement dans la loi que pour ces ? uvres la. Les enregistrements sonores, les films et les transmissions. La mise en page des publications. Litteralement c’est l’arrangement typographique.

C’est une liste est consideree comme exhaustive. Mais

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ces categories sont suffisamment larges dans leur definition pour englober toutes les formes de creation actuelles ou futures. La liste a une incidence assez lourde, similaire au droit americain, car l’appartenance a telle ou telle categorie a une incidence sur le regime de protection. a) 1ere categorie. Les ? uvres litteraires. Elles sont definies comme les ? uvres ecrites parlees ou chantees, et elles incluent expressement les tables ou compilations, les programmes d’ordinateur, les dessins preparatoires des programmes d’ordinateur et les bases de donnees.

Les ? uvres dramatiques. Les ? uvres dramatiques rassemblent les ? uvres de la danse et du mime. La jpce britannique integre a cette categorie les ? uvres litteraires destinees a etre representees. Les ? uvres musicales.  »uvres consistant strictement en de la musique a l’exclusion de toute parole ou action. Le copyright sur une ? uvre litteraire, dramatique ou musicale n’existe qu’a compter du moment ou l’? uvre fut fixee par ecrit ou autrement par l’auteur ou avec son consentement.

Le droit britannique a exige une fixation car elle pourrait etre orale, sans fixation, ex : improvisation de jazz, recitation d’un poeme…On retrouve la meme idee que le droit americain, avec le meme objectif, faciliter la preuve de l’existence et de la consistance de l’? uvre. On va ainsi faciliter la circulation de l’? uvre. C’est le moment de cette fixation qui est le moment de la naissance de la protection. Les ? uvres artistiques.  »uvres graphiques (peinture, dessin, gravure), donc il y a forcement une fixation, ca englobe les photographies, les sculptures au sens large (modeles, moulages.. , les collages et on fait aussi rentrer les ? uvres d’architecture tout au moins pas les plans (? uvres graphiques), mais les batiments ou les maquettes du batiment. Les ? uvres de l’artisanat qui ont un caractere artistique. Pas de definition dans la loi. Caractere artistique soumis a l’appreciation souveraine des juges du fond. Possibilite en droit britannique d’obtenir la protection du droit d’auteur et du dessin et modeles pour ces ? uvres la. b) 2eme categorie. Les enregistrements sonores. Enregistrements de sons, mais aussi les enregistrements de tout ou partie d’une ? vre dramatique, litteraire ou musicale peu importe le medium sur lequel l’enregistrement fut fait ou la methode par laquelle les sons ont ete produits ou reproduits. Les films. Enregistrement sur n’importe quel medium et a partir duquel on peut produire une image animee. Les transmissions. Transmission electronique de sons, d’images ou d’autres informations destinee a une reception simultanee par le public et qui peut etre licitement recue par le public ou qui est transmise au moment determine par la personne qui realise la transmission pour sa presentation au public.

Ce qui est vise ce sont les transmissions par cable, satellite. Les transmissions par Internet sont exclues sauf si elle est simultanee sur un autre media. c) La 3eme categorie. La mise en page de publication. Ce n’est pas la police de caractere, c’est l’agencement de la publication, la presentation d’ensemble. Publication entendue au sens large, ? uvre litteraire, dramatique ou musicale. En pratique, lorsqu’on veut faire une improvisation, on a la contrainte d’organiser l’enregistrement simultane. Les autres conditions a remplir. Trois autres conditions : ? L’? vre doit presenter un certain lien avec le Royaume Uni. Ce lien peut tenir a la personne de son auteur, par ex, son auteur est britannique. Ce peut etre son domicile, s’il est domicilie sur le territoire britannique, pour une personne morale, si le titulaire du copyright est une personne morale, elle doit etre incorporee au RU. Ce peut etre aussi eventuellement un pays etranger auquel « la protection du Copyright Act fut etendue. » On entend en fait les pays de l’UE et ca concerne aussi les pays qui assurent une protection reciproque aux ressortissants britanniques.

Un lien a raison de la 1 ere publication de l’? uvre au RU ou dans un pays etranger auquel la protection du Copyright Act fut etendue. Ca ne vaut pas pour les transmissions, la, c’est le lieu d’emission de la transmission qui compte. ? L’? uvre ne doit pas etre contraire a l’OP ou aux bonnes m? urs. C’est un controle de moralite. Ex, affaire de 88, ? uvre lesbienne qui avait accede a la protection du copyright. ? L’originalite. C’est une exigence posee pour les ? uvres litteraires, dramatiques, musicales ou artistiques. ?Ne s’applique pas aux autres categories d’? uvres.

Le critere de l’originalite est defini a peu pres de la meme maniere qu’en droit americain. C’est l’? uvre qui n’a pas ete copiee sur une autre ? uvre. L’originalite ne se confond pas avec la nouveaute. Cette definition permet de dire qu’une ? uvre qui n’est pas copiee est originale. Mais comment regler le probleme des ? uvres qui s’inspirent des autres ? Autre notion d’originalite, la copie de l’? uvre preexistante peut acceder a la protection du copyright lorsqu’il aura fallu un travail, une competence, ou un jugement independant suffisant pour parvenir a realiser la copie.

C’est une question de pur fait. Le titulaire du copyright. Le titulaire, c’est cense etre l’auteur. Pour les categories 2 et 3 on peut se poser plus de questions. L’auteur, titulaire du copyright. Les creations simples. Par principe, l’auteur, c’est la personne qui a cree l’? uvre. S’agissant de la 1ere categorie, l’auteur est la personne qui a ecrit, compose ou dessine l’? uvre en question, meme si l’idee lui fut donnee par quelqu’un d’autre ou meme si l’? uvre fut modifiee ensuite sur la suggestion d’un tiers. Concernant la 2eme categorie, le titulaire du copyright est le producteur.

S’agissant des films, crees apres le 1er juillet 94, c’est le producteur et le realisateur qui sont tous les deux titulaires. Pour les films avant 94, c’etait juste le producteur. S’agissant d’une transmission, le titulaire est la personne qui a realise la transmission. Concernant la 3eme categorie, le titulaire est l’editeur. Les ? uvres de collaboration : joint authorship. Elle est definie comme une ? uvre produite par la collaboration de deux ou plusieurs auteurs et dans laquelle la contribution d’un auteur n’est pas distincte de celle de l’auteur ou des autres auteurs. Il faut un projet commun.

Il est necessaire qu’ils se soient deja entendus avant de passer a la realisation. Hypothese ou l’auteur est inconnu : unknown authorship. Pas possible de s’assurer de l’identite de l’auteur par des recherches raisonnables. Des qu’on finit par savoir qui est l’auteur, on retombe dans le regime normal. On fait comme si l’auteur avait toujours ete connu. L’employeur titulaire. Par exception, lorsqu’il s’agit d’une ? uvre creee par un salarie, dans le cadre de son emploi, (au sens large, concerne aussi l’apprentissage), c’est l’employeur qui est le titulaire originaire du copyright, sauf convention contraire.

Le copyright parlementaire : Parliamentary Cop**. S’agit d’une ? uvre creee par la Chambre des Communes ou la Chambre des Lords, ou sous sa direction ou son controle. Le titulaire est la Chambre en question. Est meme envisagee l’hypothese d’une ? uvre creee par le deux Chambres, elles sont alors co titulaires. Par ex, on evoque souvent tout enregistrement sonore, ou film des travaux en direct de la Chambre. La particularite c’est que meme lorsqu’elle est cedee a un tiers, qui n’est pas un parlementaire, elle conserve le regime du copyright parlementaire. Le regime.

Par principe, il est aligne sur le regime general du copyright, tant qu’il n’en est pas dispose autrement par la loi. Il existe quelques exceptions ponctuelles prevues par la loi expressement, par ex, le copyright parlementaire sur une ? uvre artistique, musicale, litteraire ou dramatique dure jusqu’a 50 ans a compter de l’annee civile de creation. Il appartient a la Chambre, mais plus precisement, concernant la Chambre des Lords, au greffier du parlement : the clerk of the parliaments, et pour la Chambre des Communes, au_ speaker_. Le copyright de la couronne : Crown Copyright**.

Correspond aux ? uvres creees par le souverain britannique ou par un officier ou un fonctionnaire de la couronne a l’occasion de ses fonctions. Le titulaire originaire est le souverain. Il peut ceder ce droit. S’il le cede a un tiers, l’? uvre reste soumis au regime du copyright de la couronne. Regime : En principe, c’est aligne sur le regime de droit commun, sauf exception. Rentre dans le copyright de la couronne les actes du parlement ecossais et les actes du parlement britannique. Il y a aussi les copyrights sur les mesures du Synode general de l’Eglise anglicane.

La duree du copyright. Correspond a la transposition de la directive de 93. ? 1ere categorie. A compter du 1er janvier 96, qui est la date d’EV, on distingue differentes durees. Pour les ? uvres litteraires, dramatiques, musicales ou artistiques, le copyright prend fin 70 ans a compter de la fin de l’annee civile du deces de l’auteur. Si l’? uvre n’a pas d’auteur connu, le copyright prend fin a compter de la fin de l’annee civile de la creation de l’? uvre, sauf si l’? uvre fut publiee, la c’est 70 ans a compter de la fin de l’annee civile de l’annee de publication. ? 2eme categorie.

Pour un enregistrement sonore, le copyright prend fin 50 ans a compter de la fin de l’annee civile de sa creation, ou s’il a ete diffuse pendant cette periode, ca prend fin 50 ans a compter de la fin de l’annee civile de l’annee future. Pour un film, le copyright prend fin 70 ans a compter de la fin de l’annee civile du dernier deces des personnes suivantes : le realisateur, l’auteur du script, l’auteur des dialogues, le compositeur de la musique specialement creee pour le film. Si on ignore toutes ces personnes, le copyright prend fin 70 ans a compter de la fin de l’annee civile de sa creation.

Pour une transmission, le copyright prend fin 50 ans a compter de la fin de l’annee civile de sa realisation. ? 3eme categorie. Pour l’arrangement typographique de publication, le copyright prend fin *25 ans a compter de la fin de l’annee civile de sa 1ere* publication. Les prerogatives du copyright. Les prerogatives patrimoniales. Les actes reserves. Le titulaire du copyright a un droit exclusif de faire un certain nombre d’actes. ?Il a le droit exclusif de copier l’? uvre. (Correspond au droit de reproduction). ?Il a le droit de diffuser aupres du public des copies de l’? uvre, inclus aussi l’original. Correspond au droit de representation). ? Il a le droit de louer ou de preter l’? uvre au public. ? Il a le droit exclusif de representer, montrer ou jouer l’? uvre devant le public. ? Il a le droit exclusif de communiquer l’? uvre au public. ? Il a le droit exclusif de faire des adaptations, ou faire l’un des quelconques actes vu precedemment en relation avec l’adaptation. La contrefacon. ? Le copyright est viole par toute personne qui, sans etre son titulaire ou son licencie, accomplit n’importe lequel des actes reserves sur le territoire britannique ou autorise un tiers a faire l’un de ces actes.

La contrefacon peut porter sur « la totalite de l’? uvre ou au moins sur une partie substantielle de celle ci » a contrario si la contrefacon porte sur une partie non substantielle, il n’y a pas contrefacon. ? Le copyright britannique connait aussi la contrefacon secondaire : secondary infringement. Couvre les actes d’exploitation des contrefacons, par ex, l’importation, la presentation… C’est aussi les actes qui favorisent l’accomplissement d’actes de contrefacon, comme le fait de fournir, les elements necessaires a la contrefacon. Les actes permis. Exceptions nombreuses, regies par la loi. Exception du fair dealing.

Article 29 de la loi. Liste de 5 cas : ? Lorsque l’on utilise une ? uvre litteraire, dramatique, musicale ou artistique a des fins de recherche dans un but non commercial. On lui impose de mentionner raisonnablement la source. ca n’est pas necessairement, absolument obligatoire tout le temps. ? Quand on utilise une ? uvre litteraire, dramatique, musicale ou artistique a des fins d’etude privee. ? Quand on utilise l’arrangement typographique de publication a des fins de recherche ou d’etude privee. ? Quand on utilise une ? uvre a des fins de critique ou de recul, a condition de mentionner raisonnablement la source. Utiliser une ? uvre autre qu’une photographie a des fins de reportage sur des faits d’actualite a condition de mentionner raisonnablement la source. Les exceptions. Ce sont des actes d’utilisation de l’? uvre qui sont autorisees malgre l’existence du copyright et qui sont limitativement enumeres par la loi. Ce sont des exceptions qui sont prevues pour repondre aux besoins de l’enseignement. Par ex, copies que peuvent faire les etudiants ou les enseignants. Elles peuvent aussi avoir pour objectif de repondre aux besoins des bibliotheques et des archives.

On peut aussi ajouter les exceptions prevues pour les besoins de l’administration publique, par ex, s’il est necessaire qu’une ? uvre apparaisse pour une procedure judiciaire ou parlementaire. Exceptions justifiees par des besoins techniques ou technologiques, c’est le cas pour les copies temporaires, si elles sont transitoires ou accessoires et constituent une part essentielle d’un procede technologique et ne visent que la transmission de l’? uvre par un reseau ou un usage legal de l’? uvre. Les prerogatives extra patrimoniales. Consiste en 3 prerogatives. Mais ce droit moral est incessible.

En revanche, il est possible d’y renoncer par un ecrit qui doit etre signe. La renonciation peut etre relative a une ? uvre determinee, ou a un ensemble d’? uvres, voire a toutes les ? uvres, voire a toutes les ? uvres existantes ou futures. Cette renonciation peut etre conditionnelle ou pas. Si elle est faite en faveur du titulaire de copyright, de celui qui est titulaire des droits patrimoniaux, elle est presumee s’etendre a ses licencies et ayants cause, sauf stipulation contraire. S’il s’agit d’une ? uvre de collaboration, il faut que tous les auteurs consentent a la renonciation.

Prerogatives. ? Le droit a la paternite. Envisage positivement : droit d’etre identifie en tant qu’auteur d’une ? uvre litteraire, dramatique, musicale ou artistique ou en tant que realisateur d’un film. Cette identification peut se faire directement, ou sous la forme d’un pseudonyme voire tout autre symbole utilise par l’artiste pour s’identifier. Envisage negativement : tout auteur a le droit de s’opposer a toute fausse attribution. Un auteur ou un realisateur de film a le droit a ce qu’une ? uvre ne lui soit pas faussement attribuee, mais il y a aussi fausse attribution lorsque l’? vre fut effectivement creee par la personne qui est presentee comme l’auteur, mais entre temps, l’auteur s’en est dessaisi, et l’? uvre est devenue alteree, modifiee, si bien qu’il est inexact de le presenter comme l’auteur. Il y a encore fausse attribution lorsqu’on attribue a une seule personne le merite d’une ? uvre alors que c’est une ? uvre de collaboration, et reciproquement. Ce droit dure jusqu’a 20 ans apres la mort de la personne. Exceptions : pas de droit a la paternite s’agissant des ? uvres couvertes par un copyright de la couronne ou d’un copyright parlementaire.

Et egalement, lorsqu’il s’agit d’une ? uvre dont le copyright revient a une organisation internationale. ? Le droit au respect de l’integrite de l’? uvre. L’auteur d’une ? uvre litteraire, dramatique, musicale ou artistique, ainsi que le realisateur d’un film a le droit de s’opposer a toute atteinte portee a l’integrite de son ? uvre, tout ajout, suppression, alteration, ou adaptation qui aboutit a une distorsion ou une mutilation de l’? uvre ou encore qui est prejudiciable a l’honneur ou a la reputation de l’auteur ou du realisateur. Quand c’est une ? uvre de collaboration, chaque auteur a ce droit.

Ce droit dure aussi longtemps que dure le copyright. Par exception, s’agissant des ? uvres d’architecture qui prennent la forme d’un batiment, ce droit ne fonctionne pas car l’architecte n’a pas le droit de s’opposer aux modifications apportees au batiment, la seule chose qu’il puisse faire, c’est d’exiger que l’indication de son nom sur le batiment soit retiree. La loi prevoit aussi des exceptions, ce droit ne s’applique pas aux programmes d’ordinateur et aux ? uvres generees par l’ordinateur, cette exception vaut aussi pour le droit a la paternite. Autre exception, il ne s’applique pas aux ? vres faites pour relater des evenements, faits d’actualite, cette exception se retrouve aussi pour le droit a la paternite. Autre exception qui s’applique au droit a la paternite, ne s’applique a l’occasion de la publication dans des ouvrages collectifs, dans lesquels on rassemble des contributions. ? Le droit au respect de l’intimite de la vie privee. C’est un droit qui ne beneficie pas a l’auteur, mais qui peut lui etre oppose. Lorsqu’une personne a sollicite a des fins privees ou familiales la prise d’une photographie ou la realisation d’un film, et que ce film u cette photographie accede a la protection du copyright, cette personne a alors le droit de s’opposer a ce que des copies de l’? uvre soient diffusees, exposees au public. Ce droit moral dure aussi longtemps que dure le copyright. Les operations sur le copyright. La cession. A peine de nullite, elle doit etre constatee par un ecrit, signe par le cedant. Elle ne peut etre que partielle, et ne peut aussi etre que temporaire, stipulee pour une partie de la periode de la validite du copyright. Contrairement au droit francais, il est possible de faire une cession totale ou partielle des ? vres futures. B) La licence. Les licences volontaires. La licence n’a pas besoin d’etre redigee par ecrit, sauf si elle est exclusive. Cette licence peut etre donnee pour une duree limitee, ou sans limitation. Probleme en pratique : a la fin de cette periode, le licencie va se retrouver bloquer pour vendre les copies qu’il aura produites pendant la licence. Donc, on peut integrer une stipulation qui autorise le licencie a ecouler ces copies apres l’expiration de la licence. Si elle est sans limitation de duree, elle est en principe, revocable. Une licence est cessible.

Sauf si la licence est donnee pour imprimer ou publier. Dans ce cas la, on considere qu’elle a un caractere personnel, sauf stipulation contraire. Les licences obligatoires. Elles peuvent etre obtenues sans le consentement du titulaire de copyright. C’est souvent a titre de sanction. Il y a differentes hypotheses, six cas : ? Lorsque la commission sur les monopoles et les fusions, dans son rapport, a releve soit que les stipulations des licences accordees par le titulaire du copyright portent atteinte a l’interet public, en restreignant l’utilisation de l’? vre par le licencie ou en restreignant le droit du titulaire du copyright d’accorder d’autres licences ; soit lorsque le refus du titulaire d’accorder une licence a des conditions raisonnables porte atteinte a l’interet public. Dans une telle hypothese, ce rapport va etre utilise par un ministre qui pourra annuler ou modifier les conditions des licences et a la place, de decider que les licences sur le copyright seront disponibles de plein droit. ? Lorsqu’il s’agit de favoriser la location publique les copies d’? vres litteraires, dramatiques, musicales, ou artistiques d’enregistrements sonores ou de films. Le secretariat d’Etat dispose du pouvoir d’ordonner l’octroi d’une licence obligatoire, contre une contrepartie financiere. ? Lorsque n’importe quelle personne pretend qu’on lui a refuse l’octroi d’une licence ou qu’on lui a propose une licence qu’a des conditions deraisonnables. Elle peut saisir le_ Copyright Tribunal _pour obtenir une decision enoncant qu’elle beneficie d’une licence. Lorsqu’une personne souhaite inclure dans la transmission d’un programme un enregistrement sonore et, soit qu’elle n’a pas reussi du titulaire une licence a des conditions raisonnables, soit elle a obtenu une licence mais limitee dans le temps, elle peut alors obtenir une licence obligatoire et la encore il faut payer une redevance. ? Pour les grilles de programme de TV, toute personne qui diffuse des programmes doit mettre a l’avance la grille des programmes a disposition des editeurs. Mais les lignes de programme sont protegees par le copyright, donc tout editeur qui souhaite reproduire ces grilles a besoin d’une licence.

Une licence obligatoire fut prevue au profit de tout editeur qui n’a pas reussi a obtenir une licence volontaire. ? La licence obligatoire aux fins de reparation. L’acquereur d’un article a le droit de faire ce qui est necessaire pour le maintenir en etat de fonctionnement. Ca n’est pas une contrefacon lorsque cette personne a fait faire des pieces detachees ou des pieces de rechange pour permette cette reparation. Il beneficie dans ce cas la d’une licence obligatoire implicite pour la reparation. Ca rejoint ce que l’on connait pour les programmes d’ordinateur.