La loi LYCÉEN (2004) a instauré le principe du double clin : – 1 clin pour vérifier la commande – 1 clin pour la confirmer Le fournisseur à l’obligation d’envoyer un e-émail d’accusé de réception de la commande. En cas d’erreur de la part du consommateur, un délai de rétractation existe : « 14 jours » à compter de la commande d’un service ou la réception d’un bien. Sauf dispositions contraires dans les CG, les frais de retour sont à la charge du consommateur. Bu) La capacité juridique La capacité capacité juridique est le droit de pouvoir s’obliger, c’est à dire assumer la responsabilité de ses actes.
Le fournisseur ne peut pas vérifier cet élément. Le droit reconnaît une certaine obligation de loyauté du consommateur. Par conséquent, les responsables de l’enfant mineur non émancipé, le tuteur ou le curateur seront tenues par les commandes effectuées. Cc) La cause licite La « cause » d’un contrat est la raison pour laquelle on a passé ce contrat cette cause ne doit pas contrevenir à l’ordre publique et aux bonne meurs. De) L’objet licite cobalt est ce sur quoi porte le contrat. Cet objet ne doit pas être contraire à l’ordre public et
Il) Les obligations du contrat Celles du cuber consommateur Accepter la livraison (sauf colis endommager) Payer la commande b) Celles du cuber fournisseur Respecter le délai de livraison indiquer dans l’offre (en cas d’absence de délai indiqué, le fournisseur dispose de 30 jours au maximum pour livrer). Si le délai de livraison est dépassé de 7 jours, le consommateur peut « dénoncer le contrat et demander le remboursement s’il a déjà payé. – Respecter les modal « dénoncer le contrat et demander le remboursement s’il a déjà paye. Respecter les modalités de livraison Assumer ses responsabilités en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles. Assumer les garanties légales, contractuelles, des vices cachés. Interdire les clauses abusives dans les CG. Clauses abusives : clause créant un déséquilibre entre obligations des parties. Il) Le paiement électronique Principe : tout paiement en ligne valablement effectué* est « irrévocable » *volonté donnée par le renseignement du no de art., de la date d’expiration et du cryptogramme.
Cependant il demeure possible de revenir sur le paiement (par exemple, quand les 2 parties en conviennent). Le débit sur le compte du consommateur ne peut se faire qu’un jour ouvrable après le paiement en ligne. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, son titulaire dispose du droit au remboursement des sommes prélevées par sa banque. Il appartient à la banque de poursuivre les escrocs. Cas de force majeur : événement imprévisible, extérieur, irrésistible : on ne peut revit.
