Le contrat et la personne humaine

Le contrat et la personne humaine

TD — Droit civil — Séance na6 Dissertation : Le contrat et la personne humaine La formation d’un contrat suppose la licéité de son contenu. En effet, est illicite ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le droit protège ainsi les valeurs qu’il considère fondamentales, et parmi ces valeurs, le respect du corps humain s’inscrit comme un principe essentiel. De fait, le contrat ne peut porter atteinte à l’individu, le corps humain est inaliénable.

Le corps humain tout comme ses produits ne peuvent, par essence, être considéré comme des marchandises et donc faire l’objet d’un contrat : ature serait immédi m org Sni* to View Ce principe d’indispo de dignité) a été con élément d’une telle (basé sur la notion bioéthiques admettant qu’il est prohibe de conf rer une valeur patrimoniale au corps humain et à ses produits, mais aussi par le code civil. Toutefois, dans certaines hypothèses, le principe d’indisponibilité du corps humain peut être écarté.

Cette exception est notamment admise par la loi de 1994 sur la bioéthique qui permet les dons d’éléments organiques dans quelques cas bien particuliers. Par ailleurs, l’appréciation du principe d’inaliénabilité du corps umain est variable selon les sociétés et les époques, c’est

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pourquoi certaines pratiques à la limite de la licéité sont particulièrement controversées, et variablement légale d’un pays à un autre. conviendra alors de s’interroger sur la détermination des limites de la licéité des contrats ayant pour objet le corps humain.

D’un enjeu à la fois jurldique et éthique, on réduira cette question aux contrats portant strictement sur le corps humain et non sur la personne humaine dans sa globalité (ce qui inclurait notamment la mercantilisation du droit de vote). On abordera d’une part l’interdiction de principe du contrat ayant pour objet la personne humaine et d’autre part les dérogations au droit commun des obligations permettant de tels contrats (Il. ). l.

L’interdiction de principe du contrat ayant pour objet la personne humaine L’origine de cette interdiction réside dans la sacralisation du corps humain par le droit la meilleure illustration de cette interdiction étant la prohibition de la gestation pour le compte d’autrui (B. ) A. La sacralisation du corps humain par le droit Le droit realise une sacralisation du corps humain et de ses roduits qui se traduit par un refus de la rémunération et par un rejet des principes de l’échange marchand. En effet, il apparaît comme communément admis que tirer un profit financier de son corps relève de l’immoral.

Toutefois, bien qu’aisément admis par les mœurs, le principe d’indisponibilité du corps humain n’est pas expressement défini par le droit écrit. En réalité, la sacralisation juridique du corps humain s’est tout d’abord établie à travers la notion de dignité. Relativement à cette notion, on trouve notamment l’article 16 du code civil qui pose que « La loi assure la primauté de la personne, inte otamment l’article 16 du code civil qui pose que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».

De fait, ce sont les lois bioéthiques de 1994 qui ont affirmé les principes généraux de protection de la personne humaine et les ont introduits dans le code civil. Ces notions avaient en fait déjà été formulées dès 1980 par le comité consultatif national d’éthique. Ainsi, relativement à la notion d’indisponibilité, on trouve également l’article 1128 du code civil disposant que « il n’y a que es choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet de conventions ».

Le corps humain est alors considéré comme une « chose hors commerce », pourtant, il convient de relever que le corps humain a été considéré comme une chose soumise au principe de l’échange marchand au même titre qu’un objet durant de nombreuses années : il s’agit de l’esclavage. Cest pourquoi l’article 1128 est critiqué par une partie de la doctrine, compte tenu de l’histoire, le terme de « chose » (même hors commerce) renvoyant au corps humain peut sembler particulièrement maladroit.

Découlant de la sacralisation du corps humain, le principe d’Indisponibilité du corps ne connaitra une consécration jurisprudentielle qu’en 1991. B. L’exemple type : la prohibition française de la gestation pour le compte d’autru En effet, la prohibition de la maternité de substitution marque la consécration du principe d’indisponibilité du corps humain. Principe non écrit, c’est alors la Cour de Cassatio principe d’indisponibilité du corps humain.

Principe non écrit, c’est alors la Cour de Cassation qui l’affirmera clairement et durablement le 31 mai 1991 par le truchement d’un arrêt rendu n Assemblé plénière. La Cour de Cassation admet en l’espèce que « La convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce ? titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour rabandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes».

Ce recours à un attendu de principe était particulièrement étonnant, la juriste Marcela lacub déclarera même « qu’il fallait condamner cette pratique au nom de règles qui n’existaient pas, tout en faisant comme si l’on appliquait un droit préexistant ». Ainsi, la décislon de la Cour de Cassation d’interdire la formation d’un contrat de « location » du corps de la femme afin d’en exploiter les forces génitrices pour en récupérer l’enfant ainsi conçu, est en réalité fondée sur un principe jusqu’alors absent du l’ordre juridique • l’indisponibilité du corps humain.

Toutefois, ridée d’un tel principe avait déjà été implicitement évoquée lors de décisions précédentes, à l’image de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 décembre 1989 prononçant la nullité d’une convention entre un couple dont la femme est stérile t une mère porteuse volontaire sur fondement de l’article 1128 du code civil.

Néanmoins, le recours à une mère porteuse afin de permettre ? des couples dans l’impossibilité d’avoir un enfant naturellement de devenir parents, est PAGF permettre à des couples dans l’impossibilité d’avoir un enfant naturellement de devenir parents, est une solution légale dans certains pays, voir un marché illicite particulièrement développé dans d’autres. par conséquent, se pose le problème de la reconnaissance française de la filiation d’enfants nés à l’étranger dun tel contrat.

La cour de cassation a été confrontée à ce type de situation notamment à l’occasion d’un arrêt du 6 avril 2011, elle statue alors en affirmant « qu’il est contraire au principe d’indisponibilité de l’état des personne de faire produire effet ? une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fut-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public au terme de l’article 16 du code civil ». De manière plus générale tout contrat, qui aurait pour objet tout ou partie du corps humain, ou un produit du corps humain, serait nul selon ce principe, pourtant celui-ci souffre certaines xceptions.

Effectivement, les progrès de la science permettent d’utiliser des produits d’origine humaine pour sauver ou même engendrer des vies. Ceci a constitué un bouleversement dans les fondements juridiques et a conduit à considérer un assouplissement du principe de l’indisponibilité vers un principe de non-patrimonialité du corps humain. Il. Les dérogations au droit commun des obligations permettant des contrats sur le corps humain Si le don de certains produits humains constitue une exception ancrée dans les mœurs il faut également considérer le cas des contrats aux frontières de la licéité (B. ) plus sujets