Le contrat est-il l’acte juridique de reference?

Le contrat est-il l’acte juridique de reference?

TD ENM N°1 LE CONTRAT EST-IL L’ACTE JURIDIQUE DE REFERENCE ? INTRO : « L’Homme n’est rien d’autre que la serie de ses actes. » (Friedrich Hegel). La vie des Hommes est caracterisee par une serie de faits. Or, souvent, ces faits ont des consequences sur la qualite ou les droits de ces personnes. Ainsi la vie juridique de l’Homme se resume a un ensemble d’actes qui le caracterise et permette d’entrevoir ses actes, ses faits.

Mais il ne s’agit pas de confondre les actes de la personne, au sens de faits et gestes, avec les actes juridiques, sous entendant les documents par lesquels il est concerne. Dans le langage quotidien, l’ « acte » fait souvent reference au negotium de l’acte juridique, c’est-a-dire a la notion d’operation juridique. Or, les juristes l’emploient couramment au sens de l’instrumentum : au sens de l’acte au sens materiel.

Entendu comme le negotium, l’acte juridique est une operation juridique consistant en une manifestation de la volonte (qu’elle soit publique ou privee ; unilaterale, synallagmatique ou collective) ayant pour objet et pour effet de produire une consequence juridique (qui peut se manifester sous la forme de l’etablissement d’une regle, d’une modification d’une situation juridique ou d’une creation d’un droit).

Dans le sens de l’instrumentum, il s’agit

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d’un ecrit redige en vue de constater un acte juridique ou un fait juridique et dont l’etablissement peut etre exige soit a peine de nullite (ab solemnitatem), soit a fin de preuve (ab probationem : pour tous les litiges dont la valeur de la prestation excede 1500€). Ils peuvent etre soumis a certaines conditions de forme (actes authentiques, actes sous seing prive). Ces ecrits peuvent prendre diverses formes : decisions, proces verbaux, arretes, ordonnances, jugements, arrets, actes administratifs particuliers, contrats … Dans cette approche, le contrat est une forme d’acte juridique.

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, a donner, a faire ou a ne pas faire quelque chose (article 1101 CC). Le contrat n’est pas une convention. La convention peut avoir pour effet de faire naitre une obligation, mais egalement de transmettre, d’eteindre ou de modifier une obligation. En ce qu’il s’agit d’accord de volontes entre deux parties, que cet accord produit des effets de droit et en ce qu’il s’agit de sources d’obligations ; le contrat est tres souvent assimile a la convention.

En effet, en realite la difference entre les deux est tres difficile a etablir et c’est sans doute ce qui fait que les deux sont souvent utilises l’un pour l’autre et vice versa. On peut donc sans grand risque s’aventurer a dire que le contrat est plus que la convention de reference, ils sont assimiles l’un a l’autre en pratique. En ce qui concerne le contrat comme acte juridique de reference il faut revenir quelques instants sur cette notion de reference pour savoir ce qu’il en est. La notion de reference renvoie a la notion de modele ou de systeme represente.

En effet, le droit est plein de fictions juridiques. Ces fictions permettent de comprendre les sens et les interpretations de certains concepts, d’en connaitre la portee et l’etendue. Ces concepts ne sont pas simplement fictifs, ils s’appliquent tres bien a des faits. Ainsi, on peut se demander : Le contrat peut-il s’assimiler a l’acte juridique ? La filiation historique de l’acte juridique au contrat est visible mais il s’agit de savoir comment elle est construite et de savoir quels sont les elements qui lient le contrat et l’acte juridique.

Pour mieux nous en rendre compte, nous traiterons de l’acte juridique dans le droit des contrats (I). Cela nous permettra de prendre connaissance des theories generales de l’acte juridique et du contrat pour ensuite aboutir a des constructions moins legales. C’est pourquoi nous analyserons l’acte juridique dans la doctrine et dans la jurisprudence (II). En effet, l’acte juridique et le contrat occupent une place centrale au seing du droit prive. I) L’acte juridique dans le droit des obligations A] L’acte juridique reconnu comme la source principale du droit des obligations / L’assimilation de l’acte juridique a un contrat a. L’analyse de la theorie de l’acte juridique sur le critere categoriel : la volonte * Volonte : condition sin equa non de realisation : validation des accords entre les personnes et legitimation des relations entre les personnes * Problematique puisque critere caracteristique du contrat * Solution de confort : limitation du critere categoriel de l’acte juridique a ce qu’a voulu exprimer la volonte plutot qu’a son existence b. Le critere materiel de l’acte juridique : souvent l’obligation Definitions courantes non liees a l’obligation * Mais realite difficile a detacher de la notion d’obligation 2/ La reduction du contrat comme l’element principal des actes juridiques a. L’extension de la theorie du contrat a celle de la convention : * Similitude des definitions : Contrat = accords de volontes generateur d’obligations. Convention = accord de volonte entre deux ou plusieurs personnes destine a produire un effet de droit quelconque * Assimilation des emplois juridiques au sens d’instrumentum : d’acte juridique et de negotium : d’accord de volonte . L’extension de la theorie de l’acte conventionnel a l’acte juridique : * Similitude des definitions : Acte conventionnel : tout accord de volonte entre deux ou plusieurs personnes destinee a produire un effet de droit quelconque. Acte juridique : manifestation de volonte destinee a produire des effets de droit. * Assimilation des emplois juridiques au sens d’instrumentum : acte juridique et de negotium : accord de volontes. B] Les actes juridiques autres que les contrats 1/ L’acte juridique unilateral a. Les caracteristiques de l’acte juridique unilateral formation unilaterale par l’? uvre d’une seule personne * determination par la manifestation de volonte d’effets de droit : effet abdicatif / effet declaratif / effet translatif * reglementation legale fragmentaire et incomplete souvent similaire a celle des contrats b. Les differents types d’actes juridiques unilateraux : * Les actes extrapatrimoniaux : dont la reconnaissance d’enfant (a. 334-8 et a. 335 s. CC) et l’emancipation (a. 477 CC) * Les actes patrimoniaux : dont le testament (a. 895 CC) et l’institution d’une societe (a. 1832 al. 2 CC) espece : engagement unilateral de volonte / engagement par declaration unilaterale de volonte qui peut etre generateur d’obligations 2/ L’acte juridique collectif a. Les caracteristiques de l’acte juridique collectif * formation collective : ? uvre d’un groupe non forcement consentant individuellement a l’acte, conciliation d’interets agnostiques * determination de la volonte par but commun ayant pour effet la creation d’une situation juridique nouvelle au rayonnement limite au groupe y ayant participe * reglementation diverse mais caracterisee par formalisme et ayant une forte tendance normative . Les differents types d’actes juridiques collectifs * Les actes unilateraux collectifs : dont les decisions majoritaires et (selon la doctrine) les actes constitutifs d’une personne morale (a. 1382 s. CC) * Les conventions collectives : dont les conventions collectives de travail et les autres conventions collectives (accords interprofessionnels, contrats collectifs types, contrat type de bail rural, accords collectifs de location, accords nationaux, accords departementaux…) II) L’acte juridique dans la doctrine et dans la jurisprudence A] L’acte juridique dans la doctrine / L’acte juridique comme presente par l’avant-projet de reforme du droit des obligations a. La division des actes juridiques reprise dans des considerations normatives confuses * La confusion des points de vue formel, substantiel et indetermine pour fixer les definitions de chaque type d’acte * L’assimilation du contrat a l’acte juridique et vice versa b. La volonte d’imiter d’autres codes civils europeens * Une imitation detournee du sens donne par les autres codes * Un resultat aussi flou et des notions encore moins distinctes les unes des autres 2/ L’acte juridique vu dans les doctrines classiques . D’apres le critere conceptuel * Difficulte de modifier le champ de la recherche des effets de l’acte juridique, limite a celui de la formation et du regime des obligations. * Pratique ayant laisse en suspens l’etude du lien genetique entre l’acte juridique et le contrat, finalement considere comme etabli et fort. b. D’apres le critere fonctionnel * La classification a posteriori des actes selon leur utilite, comportant certaines limites * Limites : grande generalite, libre interpretation, influence politique, manque de previsibilite et de precision probleme d’incertitude et d’insecurite juridique, de nuisibilite B] L’acte juridique considere par la jurisprudence 1/ L’hypothese de la jurisprudence comme source d’obligations a. La jurisprudence comme source formelle : * Non reconnaissance de cette conception par la theorie classique * Reconnaissance par la doctrine moderne de la jurisprudence b. Le role createur d’obligations de la jurisprudence * Un role createur dans la pratique : obligation de securite, trouble du voisinage, de l’enrichissement injustifie donc sur la validite du fondement de certains actes juridiques. Le role createur d’obligations non contestee par le legislateur, mais plutot suivi pour faire evoluer le code civil. 2/ La classification des sources du droit des obligations a. La loi comme source du droit des obligations : l’hypothese de la classification planolienne * Loi : source independante : difficultes de considerer la loi comme un element materiel * L’elevation du contrat au meme rang que la loi : consideration de la loi loi comme l’element formel. * La force de la volonte : consensualisme autour de l’idee que contrat est limite dans ses effets par la loi. . Le droit reel comme source du droit des obligations * La force d’une obligation naturelle volontairement executee, et impossibilite de restitution (article 1235CC) * La force des obligations naturelles relevant du devoir de morale, d’honnetete, d’honneur (CCASS CIV 1ere 09/05/1988 ; CA Paris 20/01/1998 ; CCASS CIV 1ere 16/07/1987 ; CCASS COM 23/01/2007). * La possibilite de la novation d’une obligation naturelle en obligation juridique (CCASS CIV 1ere 10/10/1995 ; CCASS CIV 1ere 04/01/2005). I) L’acte juridique dans le droit des obligations

A] L’acte juridique reconnu comme la source principale du droit des obligations 1/ B] La reduction du contrat comme l’element principal des actes juridiques II) L’acte juridique dans la doctrine nouvelle de reforme du droit des obligations A] La typologie de l’acte juridique presentee dans l’avant-projet 1/ L’acte juridique comme source du droit des obligations a. Le contrat assimile a une espece de la convention / a un acte juridique conventionnel b. L’acte juridique (negotium) souvent reduit au contrat 2/ Une division entre 3 types d’actes : conventionnel / unilateral / collectif . La confusion des points de vue (formel / substantiel / indetermine) b. La confusion des termes entre contrat et convention selon des considerations normatives B] Les lacunes des notions definies par l’avant-projet 1/ Les extensions possibles, par analogie, des regles juridiques specifiques aux contrats appliquees aux autres actes juridiques a. Une volonte d’imiter d’autres codes civils (italien / neerlandais) b. Une imitation detournee du sens donne par ces autres codes (code italien : extension aux actes unilateraux / code neerlandais : extension aux actes multilateraux) 2/ U